TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU VENDREDI 18 SEPTEMBRE 2026 – 7ème Chambre –

N° RG : 2025F00780

SARL TER FRANCE C/ SAS ERBSLÖH SAS [X] SDE [X] ESPAÑA SA

DEMANDERESSE

SARL [Adresse 1]
* [Localité 1]

comparaissant par Maître Frédérique BOREL de MALET, Avocat au Barreau de Paris, [Adresse 2]

DEFENDERESSES

SAS ERBSLÖH, [Adresse 3]

SAS [X], [Adresse 4]

Société de droit espagnol [X] ESPAÑA SA, [Adresse 5] (Guipuzca) – ESPAGNE

comparaissant par Maître Bénédicte de BOUSSAC-DI PACE, Avocat à la Cour, membre de l’AARPI CB2P AVOCATS

L’affaire a été entendue en audience publique le 12 juin 2026 par Olivier DEVEZE, Juge chargé d’instruire l’affaire, conformément aux dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, qui a fait rapport au tribunal dans son délibéré.

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :

Paul BERNARD, Président de Chambre,

Olivier DEVEZE, Pascal FENIE, Juges

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Paul BERNARD, Président de Chambre,

Assisté de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société TER FRANCE SARL exerce une activité de négoce et de distribution de produits chimiques et d’ingrédients alimentaires ; elle est présentée par elle-même comme filiale de la société de droit allemand TER HELL, et par les sociétés [X] SAS et ERBSLÖH SAS comme filiale de la société TER Chemicals Gmbh & Co.KG.

La société [X] SAS élabore et commercialise des produits œnologiques.

La société ERBSLÖH SAS fabrique des produits biotechnologiques, adjuvants de traitement et médias de filtration destinés aux producteurs de boissons et est actionnaire de la société [X] HOLDING.

Le 27 septembre 2022, la société TER FRANCE SARL adresse aux sociétés [X] SAS et ERBSLÖH SAS un courriel les informant que les producteurs de sorbate de potassium se sont entendus pour faire remonter les prix et alterner des arrêts de production en octobre, et leur propose un prix de 5,36 € hors taxe le kilo pour une commande de 48 tonnes, ainsi qu’un prix de 5,40 € hors taxes le kilo pour 24 tonnes.

Le 3 octobre 2022, la société [X] SAS répond confirmer son accord pour 48 tonnes en 4 livraisons au prix de 5,36 € hors taxe le kilo et demande à la société TER FRANCE SARL de le lui valider.

Le même jour, la société TER FRANCE SARL lui répond que son offre initiale est caduque mais qu’elle peut valider 24 tonnes en 2 livraisons au même prix, à livrer à partir de janvier 2023.

La société [X] SAS lui adresse en retour un projet de contrat-cadre, sous réserve de l’accord de la société TER FRANCE SARL sur le prix, portant sur 30 tonnes en big bags de 500 kilos et 18 tonnes en sacs de 25 kilos, destinées à la société [X] ESPAÑA SA.

Le même jour, la société ERBSLÖH SAS indique vouloir se positionner sur 10 tonnes en big bags et 38 tonnes en sacs, ou alternativement 48 tonnes en sacs.

Le 5 octobre 2022, la société ERBSLÖH SAS passe commande de 12 tonnes en sacs de 25 kilos, avec une livraison demandée pour le 5 janvier 2023.

Le 13 octobre 2022, la société TER FRANCE SARL écrit aux sociétés [X] SAS et ERBSLÖH SAS que les commandes sont reçues pour 48 tonnes chacune, à un «

prix unique multisites de 5,36 €/kg HT rendu

», l’offre étant soumise à confirmation finale, et sollicite leurs confirmations en retour.

Le 18 octobre 2022, la société TER FRANCE SARL adresse à la société ERBSLÖH SAS une confirmation de contrat portant sur 26 tonnes de sorbate de potassium au prix de 5,36 € hors taxe le kilo.

Le 19 octobre 2022, la société TER FRANCE SARL adresse à la société [X] SAS le contrat-cadre à effet du 1er janvier au 31 décembre 2023, ainsi qu’une confirmation de contrat pour l’entité [X] ESPAÑA SA,

mentionnant 30 tonnes en big bags et 6 tonnes en sacs, 12 tonnes supplémentaires ayant déjà été validées antérieurement, soit un total évoqué de 36 tonnes dans cette confirmation, quand le contrat-cadre joint et les échanges antérieurs font état de 48 tonnes.

Les 19 et 20 octobre 2022, la société TER FRANCE SARL passe commande de 90 tonnes de sorbate de potassium auprès de son fournisseur, la société chinoise [C] [H] TECH, au prix de 4,45 dollars américains le kilo, s’ajoutant à 6 tonnes déjà disponibles sur une commande antérieure du 18 septembre 2022 au prix de 4,55 dollars le kilo.

Le 20 octobre 2022, la société ERBSLÖH SAS valide la taille des big bags et adresse l’ensemble des commandes pour un total de 48 tonnes, réparties en quatre commandes de 12 tonnes chacune avec des livraisons échelonnées entre le 5 janvier et le 4 juillet 2023.

Le 24 octobre 2022, la société ERBSLÖH Allemagne reçoit de la société allemande TER INGREDIENTS Gmbh une offre de sorbate de potassium au prix de 5,04 € hors taxe le kilo pour une commande de 70 tonnes. La société [X] SAS en informe la société TER FRANCE SARL le même jour.

Le 3 novembre 2022, une réunion se tient entre les sociétés TER FRANCE SARL, [X] SAS et ERBSLÖH SAS, à l’issue de laquelle la société TER FRANCE SARL propose, à titre exceptionnel, de ramener le prix de 5,36 € à 5,30 € hors taxe le kilo pour 72 des 96 tonnes commandées, et de fournir de l’acide ascorbique à prix coûtant. Cette proposition est refusée par les sociétés [X] SAS et ERBSLÖH SAS.

Le 21 novembre 2022, la société [X] SAS indique à la société TER FRANCE SARL que son positionnement tarifaire est «

très décorrélé du marché

» et lui notifie l’annulation des « 72 tonnes de Sorbate de Potassium en commande », tant pour les volumes [X] que pour les volumes ERBSLÖH, en l’invitant à confirmer cette annulation de son côté.

Le 2 décembre 2022, la société ERBSLÖH SAS confirme à la société TER FRANCE SARL que les commandes d’ERBSLÖH France, de janvier à juillet 2023, sont annulées.

Le 13 décembre 2022, la société [X] SAS confirme sa décision, prise les 3 et 21 novembre 2022, de renoncer à l’accord portant sur la fourniture de sorbate de potassium pour les sociétés [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS.

Le 11 janvier 2023, le conseil de la société TER FRANCE SARL met en demeure, par lettres recommandées avec demande d’avis de réception distinctes, la société [X] SAS et la société ERBSLÖH SAS d’exécuter chacune la convention portant sur l’achat de 48 tonnes de sorbate de potassium, moyennant un prix total de 257.280 € hors taxe. Ces mises en demeure demeurent sans effet.

La société TER FRANCE SARL fait assigner les sociétés ERBSLÖH SAS, [X] SAS et [X] ESPAÑA SA devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Par jugement du 3 décembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny se déclare territorialement incompétent au profit du tribunal de commerce de Bordeaux.

Par conclusions auxquelles elle s’est référée à l’audience, la société TER FRANCE SARL demande au tribunal de :

Vu les articles 1104, 1113, 1118,1193, 1217, 1227 à 1229, 1582 et 1583 du code civil, Vu l’article L. 110-3 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats,

Recevoir la société TER FRANCE en ses demandes,

Prononcer aux torts exclusifs des sociétés [X] et [X] ESPANA la résolution du contrat de vente de 48 tonnes de sorbate de potassium en dates des 3 et 19 octobre 2022 entre la société TER FRANCE et la société [X] pour le compte de sa filiale, la société [X] ESPANA,

Prononcer aux torts exclusifs de la société ERBSLÖH la résolution du contrat de vente de 48 tonnes de sorbate de potassium en dates des 5 et 20 octobre 2022 entre la société TER FRANCE et la société ERBSLÖH,

Fixer au 17 janvier 2023 la date d’effet de la résolution du contrat de vente entre la société TER FRANCE et la société [X] pour le compte de sa filiale, la société [X] ESPANA,

Fixer au 16 janvier 2023 la date d’effet de la résolution du contrat de vente entre la société TER FRANCE et la société ERBSLÖH,

Condamner d’une part la société [X] et la société [X] ESPANA in solidum et, d’autre part, la société ERBSLÖH, à indemniser la société TER FRANCE de l’ensemble de ses préjudices causés par l’inexécution de leurs engagements contractuels respectifs,

En conséquence :

Condamner in solidum la société [X] et la société [X] ESPANA à payer à la société TER FRANCE la somme de 32.640,00 € hors taxe, soit 39.168,00 € TTC, au titre du préjudice résultant de sa perte de marge sur la vente de 48 tonnes de sorbate de potassium,

Condamner la société ERBSLÖH à payer à la société TER FRANCE la somme de 32.640,00 € hors taxe, soit 39.168,00 €, au titre du préjudice résultant de sa perte de marge sur la vente de 48 tonnes de sorbate de potassium,

Condamner in solidum la société [X], la société [X] ESPANA et la société ERBSLÖH à payer à la société TER FRANCE la somme de 23.500,00 € hors taxe, soit 28.200,00 €, au titre de son préjudice résultant de la revente à perte à la société PIERRE [L] de 70 tonnes de sorbate de potassium,

Condamner in solidum la société [X] et la société [X] ESPANA et la société ERBSLÖH à payer à la société TER FRANCE la somme de 20.310,73 € hors taxe, soit 24.372,87 € TTC, au titre de son préjudice résultant du reconditionnement en sacs de 25 kilos de 26 tonnes de sorbate de potassium,

Condamner la société ERSBLÖH à payer à la société TER FRANCE la somme de 9.374,18 € hors taxe, soit 11.249,02 € TTC, au titre de son

préjudice résultant du reconditionnement en sacs de 25 kilos de 12 tonnes de sorbate de potassium,

Condamner in solidum la société [X], la société [X] ESPANA et la société ERBSLÖH à payer à la société TER FRANCE la somme de 95.900,00 € hors taxe, soit 115.080,00 € TTC, au titre de son préjudice résultant de sa perte de marge sur la vente à la société PIERRE [L] de 70 tonnes de sorbate de potassium,

Condamner in solidum la société [X] et la société [X] ESPANA à payer à la société TER FRANCE la somme de 60.840,00 € hors taxe, soit 73.008,00 € TTC au titre de son préjudice résultant de l’achat de de sorbate de potassium non revendu,

Condamner la société ERBSLÔH à payer à la société TER FRANCE la somme de 60.840,00 € hors taxe, soit 73.008,00 € TTC au titre de son préjudice résultant de l’achat de sorbate de potassium non revendu,

Débouter la société [X], la société [X] ESPANA et la société ERBSLÖH de l’ensemble de leurs moyens, fins et prétentions,

Condamner la société [X], la société [X] ESPANA et la société ERBSLÖH à verser à la société TER FRANCE la somme de 10.000,00 € chacune en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamner in solidum la société [X], la société [X] ESPANA et la société ERBSLÖH aux entiers dépens, en ce notamment compris les frais de traduction de l’assignation signifiée à la société [X] ESPANA conformément à l’article 695 du code de procédure civile,

Rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir.

En réponse par conclusions soutenues à l’audience, les sociétés ERBSLÖH SAS, [X] SAS et [X] ESPAÑA SA demandent au tribunal de :

Vu les dispositions des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, Vu les dispositions de l’article 1104, 1164 et 1195 du code civil,

1

Ordonner la mise hors de cause de la SAS [X],

Débouter SARL TER FRANCE de l’intégralité de ses réclamations dirigées à l’encontre de [X] ESPAÑA SA, de [X] SAS et de la SAS ERBSLÖH,

A titre très infiniment

Dire que la SARL TER France a commis des fautes de gestion à l’origine de 50 % de son préjudice,

Dire que le préjudice invoqué par la SARL TER France doit être indemnisé sur la base d’une perte de chance de 50 %,

Limiter les condamnations prononcées à l’encontre de la SAS ERBSLÖH à 340,00 € ou, à titre plus infiniment subsidiaire à 6.460,00 €,

Condamner la SARL TER FRANCE à verser à [X] ESPAÑA SA, [X] SAS et à la SAS ERBSLÖH chacune la somme de 10.000,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

C’est en l’état de fait et de droit que l’affaire vient à l’audience.

MOYENS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie pour un plus ample exposé des moyens des parties à leurs écritures déposées à l’audience.

La société TER FRANCE SARL expose qu’un contrat de vente s’est valablement formé, tant avec la société [X] SAS agissant pour le compte de sa filiale espagnole [X] ESPAÑA SA qu’avec la société ERBSLÖH SAS, chacun portant sur 48 tonnes de sorbate de potassium au prix de 5,36 € hors taxe le kilo comme le démontre les échanges de courriels des 3, 13 et 19-20 octobre 2022.

Elle soutient que les sociétés défenderesses ne pouvaient dès lors annuler unilatéralement ces contrats et qu’en procédant ainsi, par courriels des 21 novembre et 2 décembre 2022, elles ont commis une inexécution fautive justifiant la résolution des contrats à leurs torts exclusifs, avec effet au 17 janvier 2023 pour le contrat [X] SAS & [X] ESPAÑA SA et au 16 janvier 2023 pour le contrat ERBSLÖH SAS, dates de réception des mises en demeure demeurées vaines.

La société TER FRANCE SARL fait valoir que l’argumentation adverse contestant l’existence même d’un contrat avec la société [X] SAS, ou limitant à 26 tonnes celui conclu avec la société ERBSLÖH SAS, est de mauvaise foi et se heurte à un aveu judiciaire, les défenderesses ayant ellesmêmes reconnu, tant devant le tribunal de commerce de Bobigny que dans leurs propres écritures, l’existence d’

« accords passés »

qu’elles auraient été

« contraintes d’annuler »
* Elle invoque également les motifs du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 3 décembre 2024, qui retiendrait qu’une relation contractuelle s’est établie sur la base de commandes de 48 tonnes chacune.

La société TER FRANCE SARL conteste toute mauvaise foi dans la conclusion des contrats, affirmant n’avoir fait qu’informer ses cocontractantes, habituées à ce type d’achats, de l’évolution du marché, sans exercer de pression, et rappelle avoir elle-même exécuté par le passé des contrats à un prix inférieur au marché en hausse.

Elle réfute, enfin, l’argument tiré d’un prétendu abus dans la fixation du prix ou d’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse soulignant que le prix consenti de 5,36 € n’était supérieur que de 6 % à celui proposé par une société tierce du groupe, soit 5,04 €, que ce dernier prix ne concernait pas les parties au litige, et que la baisse ultérieure du marché, invoquée un an après la conclusion des contrats, ne saurait caractériser un fait imprévisible ouvrant droit à révision.

Les sociétés [X] SAS, [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS contestent, en premier lieu, l’existence même d’un contrat entre la société TER FRANCE SARL et la société [X] SAS, faisant valoir que cette

dernière n’a jamais agi qu’en qualité d’intermédiaire pour le compte de sa filiale [X] ESPAÑA SA, entité distincte, de sorte qu’aucune obligation contractuelle ne saurait être mise à sa charge propre.

S’agissant de la société [X] ESPAÑA SA, elles soutiennent qu’aucun contrat n’a été valablement formé, l’offre de la société TER FRANCE SARL du 13 octobre 2022 étant expressément «

soumise à confirmation finale

» et n’ayant jamais été suivie des «

confirmations et accord en retour

» qu’elle exigeait elle-même. Les défenderesses rappellent que le contrat-cadre et la confirmation de contrat des 18 et 19 octobre 2022 ont été émis unilatéralement par la société TER FRANCE SARL, sans accord de [X] ESPAÑA SA sur les quantités, 48 tonnes selon le contrat-cadre, 36 tonnes selon la confirmation qui y est jointe, ni sur le prix.

Elles précisent qu’aucun bon de commande n’a jamais été adressé par la société [X] ESPAÑA SA en exécution de ce prétendu contrat-cadre.

S’agissant de la société ERBSLÖH SAS, elles font valoir que seule la confirmation de contrat du 18 octobre 2022, portant sur 26 tonnes, a été acceptée, et que les commandes ultérieures adressées par la société ERBSLÖH SAS pour un total de 48 tonnes n’ont jamais fait l’objet d’une validation par la société TER FRANCE SARL.

Sur la notion de «

commande ouverte

» invoquée par la société TER FRANCE SARL, elles soutiennent qu’il s’agit d’un cadre contractuel distinct du contratcadre, dans lequel l’obligation d’achat ne se cristallise que commande par commande, par l’émission de bons de commande, de sorte qu’en l’absence de tels bons, aucune obligation ferme d’achat ne saurait leur être opposée.

A titre subsidiaire, pour le cas où un contrat serait retenu sur 36 tonnes pour la société [X] ESPAÑA SA et sur 26 tonnes pour la société ERBSLÖH SAS, elles demandent que la résolution en soit prononcée aux torts exclusifs de la société TER FRANCE SARL, invoquant la déloyauté de cette dernière dans la formation du contrat, qui aurait usé de manœuvres de pression en annonçant une pénurie et une hausse des prix à seule fin d’obtenir un engagement rapide alors que les prix du marché n’auraient, en réalité, cessé de baisser (4,55 USD le 18 septembre 2022, 4,45 USD le 19 octobre 2022, puis 3,00 USD le 13 février 2023).

Elles invoquent également le caractère abusif de la clause de révision unilatérale figurant dans les conditions générales de la société TER FRANCE SARL qui lui permettrait de résilier la commande en cas de hausse de ses propres coûts sans réciprocité offerte au client puis un abus dans la fixation du prix, la société TER FRANCE SARL n’ayant consenti qu’une baisse de 6 centimes par kilo lors de la négociation du 3 novembre 2022 sans justifier son prix.

Enfin un changement de circonstances imprévisibles tiré d’une baisse du marché de l’ordre de 50 % en cours d’exécution du contrat, qui aurait rendu l’exécution excessivement onéreuse.

Elles contestent également la preuve, par la société TER FRANCE SARL, de l’achat effectif et de la livraison du sorbate de potassium par son fournisseur chinois [C] [H] TECH, relevant l’absence de connaissements maritimes, de déclarations en douane, de documents de transport routier ou de bons de livraison signés, et soutiennent que les commandes produites, portant sur des quantités bien supérieures à celles alléguées comme contractuellement dues, auraient en réalité été destinées à d’autres clients.

À titre infiniment subsidiaire, sur le montant des préjudices, elles font valoir que la perte de marge brute n’est étayée par aucune pièce comptable, la vente à la société PIERRE [L] et les frais de reconditionnement associés ne sont documentés par aucun bon de commande, bon de livraison ou facture, et que les factures de reconditionnement produites, datées du 30 juin 2023 et du 31 mars 2024, sont sans lien démontré avec cette vente du 23 janvier 2023.

Les défenderesses précise que la demande au titre de la perte de marge sur la revente à la société PIERRE [L] ferait double emploi avec celle formée au titre de la vente à perte en indiquant qu’aucune pièce comptable ne permet d’établir l’existence de stocks non revendus.

Elles écrivent que le préjudice éventuel devrait à tout le moins s’analyser en perte de chance, à hauteur de 50 % au maximum compte tenu de la volatilité du marché, réduite en outre de 50 % au titre de fautes de gestion imputables à la société TER FRANCE SARL, qui aurait poursuivi des achats massifs après avoir été informée du retrait de ses cocontractantes.

MOTIFS

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article 6 du même code, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions.

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

I. Sur l’existence et l’étendue des contrats de vente

En application de l’article L. 110-3 du code de commerce, la preuve des actes de commerce est libre entre commerçants.

En application des articles 1582, 1583, 1113 et 1118 du code civil, la vente est parfaite dès lors que les parties se sont accordées sur la chose et sur le prix, cet accord pouvant résulter d’échanges de correspondance.

a. Sur le contrat conclu avec la société ERBSLÖH SAS

Il résulte des échanges de courriels versés aux débats que, par courriel du 13 octobre 2022, la société TER FRANCE SARL valide auprès de la société ERBSLÖH SAS une commande de 48 tonnes de sorbate de potassium, se décomposant en 12 tonnes en sacs livrables en janvier et 10 tonnes en big bags et 26 tonnes en sacs. Si la confirmation de contrat CO000531 du 18 octobre 2022 ne porte formellement que sur 26 tonnes, il en est expressément indiqué que les 10 tonnes en big bags restent «

sous réserve de validation du packaging »
* Cette réserve est levée le 20 octobre 2022, date à laquelle la société ERBSLÖH SAS valide la taille des big bags et adresse l’intégralité de ses commandes, expressément désignées comme se rapportant «

au contrat de 48t

». Il s’en évince que l’accord des parties, intervenu par étapes successives entre les 13 et 20 octobre 2022, porte en réalité sur l’intégralité des 48 tonnes, et non sur les seules 26 tonnes objet de la première confirmation partielle. Le

moyen tiré de ce que le contrat ne porterait que sur 26 tonnes sera en conséquence écarté.

b. Sur le contrat conclu avec la société [X] SAS et sa filiale [X] ESPAÑA SA

Il ressort des mêmes échanges que le contrat-cadre PREVA10012 du 3 octobre 2022, conclu pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023, porte sur 48 tonnes réparties en 30 tonnes en big bags et 18 tonnes en sacs.

La circonstance que la confirmation de contrat jointe au courriel du 19 octobre 2022 ne détaille que 30 tonnes en big bags et 6 tonnes en sacs s’explique, selon les termes mêmes de ce courriel, par le fait que 12 tonnes supplémentaires en sacs avaient déjà été validées antérieurement, de sorte que le total des quantités confirmées atteint bien 48 tonnes (30 + 6 + 12), en cohérence avec le contrat-cadre.

Le tribunal retient, en conséquence, que l’accord des parties porte sur 48 tonnes, et non sur les seules 36 tonnes dont se prévalent les sociétés défenderesses en isolant une partie de la confirmation de contrat de son contexte.

S’agissant de l’identité du cocontractant, il résulte des courriels des 3 et 19 octobre 2022 que c’est la société [X] SAS elle-même qui a négocié et confirmé l’accord en son nom propre («

je vous confirme notre accord

»), pour le compte de sa filiale espagnole désignée comme destinataire des marchandises.

En application du principe de liberté de la preuve commerciale, un tel comportement caractérise l’intervention de la société [X] SAS en qualité de mandataire ou de commissionnaire de sa filiale dans la négociation et la conclusion du contrat, sans que cette qualité l’exonère de tout engagement personnel dès lors qu’elle a elle-même pris part, en son nom, aux échanges contractuels déterminants et n’a, à aucun moment, signalé agir en représentation pure et simple, dépourvue de tout engagement de sa part.

Il y a lieu, dans ces conditions, de retenir que la société [X] SAS et la société [X] ESPAÑA SA sont toutes deux tenues, in solidum, des obligations nées du contrat, et de rejeter la demande de mise hors de cause de la société [X] SAS.

c. Sur la portée du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 3 décembre 2024

C’est à juste titre que les sociétés défenderesses rappellent que l’autorité de la chose jugée, en application de l’article 1355 du code civil, ne s’attache qu’à ce qui a été tranché dans le dispositif d’une décision, et non aux motifs, fussentils le soutien nécessaire de celle-ci, y compris lorsque ces motifs portent sur une question de fond ayant conditionné l’appréciation de la compétence.

Le jugement du 3 décembre 2024, qui s’est borné à statuer sur l’exception d’incompétence territoriale, n’a dès lors pas tranché avec autorité de la chose jugée l’existence et l’étendue des contrats litigieux.

Le tribunal ne fonde donc sa présente décision que sur l’analyse des pièces contractuelles ci-dessus exposée, à l’exclusion de toute autorité qui s’attacherait aux motifs de la décision du tribunal de commerce de Bobigny.

II. Sur la résolution des contrats et son imputabilité

En application des articles 1217, 1227, 1228 et 1229 du code civil, la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté peut poursuivre la résolution judiciaire du contrat, laquelle peut être demandée en justice et prend effet, à défaut de clause résolutoire, à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation.

Les contrats susvisés étant valablement formés, ainsi qu’il vient d’être dit, les sociétés [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS ne pouvaient procéder à leur annulation unilatérale, comme elles l’ont pourtant fait par courriels des 21 novembre et 2 décembre 2022, confirmés le 13 décembre 2022.

Les sociétés défenderesses soutiennent cependant que cette rupture serait imputable à la société TER FRANCE SARL, en raison, d’une part, de la déloyauté dont celle-ci aurait fait preuve dans la formation du contrat et, d’autre part, d’un abus dans la fixation du prix et d’un changement de circonstances imprévisible au sens des articles 1164 et 1195 du code civil.

S’agissant de la loyauté de la négociation, le tribunal relève que le courriel du 27 septembre 2022 se borne à porter à la connaissance de sociétés rompues à ce type d’achats une information sur l’état du marché du sorbate de potassium et sur une entente annoncée entre producteurs, assortie d’une proposition commerciale ferme jusqu’au vendredi suivant. Une telle communication, propre à la pratique commerciale entre professionnels avertis, ne caractérise pas à elle seule une manœuvre déloyale, quand bien même l’évolution ultérieure du marché aurait démenti les prévisions annoncées.

S’agissant de la clause de révision unilatérale figurant aux conditions générales de vente de la société TER FRANCE SARL, le tribunal observe qu’elle est sans lien direct avec l’objet du présent litige, aucune des parties ne prétendant que la société TER FRANCE SARL aurait cherché à l’invoquer pour réviser à la hausse le prix convenu de 5,36 € le kilo.

S’agissant de l’abus dans la fixation du prix, l’article 1164 alinéa 1er du code civil suppose qu’il ait été convenu que le prix serait fixé unilatéralement par l’une des parties. Or, il résulte des échanges ci-dessus analysés que le prix de 5,36 € hors taxe le kilo a fait l’objet d’un accord exprès des deux parties dès le stade de la négociation, et non d’une fixation unilatérale par la société TER FRANCE SARL à charge pour elle d’en justifier ultérieurement le montant. Ce moyen sera en conséquence écarté comme inopérant.

S’agissant de l’imprévision, l’article 1195 du code civil suppose la survenance, postérieurement à la conclusion du contrat, d’un changement de circonstances imprévisible rendant l’exécution excessivement onéreuse. Le tribunal relève que l’écart de prix invoqué par les sociétés défenderesses au soutien de leur décision de rupture, intervenue dès le mois de novembre 2022, résulte de l’offre de 5,04 € le kilo obtenue par une société tierce du groupe ERBSLÖH auprès d’une autre entité du groupe TER, soit un écart de l’ordre de 6 % avec le prix convenu, insuffisant à caractériser une onérosité excessive.

Quant à la baisse ultérieure du marché de l’ordre de 50 %, invoquée pour la première fois en cours de procédure, elle est en tout état de cause postérieure à la décision de rupture prise dès novembre 2022 et ne saurait donc justifier a

posteriori une résolution dont la cause doit s’apprécier à la date à laquelle elle a été décidée.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments qu’aucun manquement contractuel ne peut être imputé à la société TER FRANCE SARL et que la résolution des contrats litigieux sera prononcée aux torts exclusifs, d’une part, des sociétés [X] SAS et [X] ESPAÑA SA et, d’autre part, de la société ERBSLÖH SAS, avec effet, ainsi que sollicité et non utilement contesté quant à sa date, au 17 janvier 2023 pour le premier contrat et au 16 janvier 2023 pour le second.

III. Sur les préjudices de la société TER FRANCE SARL

En application des articles 1217 et 1231-2 du code civil, la réparation du préjudice résultant de l’inexécution contractuelle doit correspondre à la perte subie et au gain manqué, à charge pour le demandeur d’en rapporter la preuve.

a. Sur la perte de marge sur les contrats [X] et ERBSLÖH

Il résulte des pièces versées aux débats (commandes et factures adressées par la société TER FRANCE SARL à son fournisseur chinois [C] [H] TECH, avis de virement correspondants) que la société TER FRANCE SARL justifie de l’acquisition de 115 tonnes de sorbate de potassium entre septembre et novembre 2022, à un prix moyen pondéré de l’ordre de 4,47 dollars américains le kilo.

Le tribunal observe que ce volume excède celui strictement nécessaire à l’exécution des commandes [X] et ERBSLÖH, sans que cet écart soit à lui seul de nature à remettre en cause la réalité de l’approvisionnement destiné à ces dernières, ni le coût de revient de 4,68 € hors taxe le kilo avancé par la société TER FRANCE SARL, lequel demeure cohérent avec le prix d’achat en devises une fois converti et majoré des frais de dédouanement et de transport d’un ordre de grandeur comparable à ceux documentés pour d’autres approvisionnements.

En l’absence d’éléments permettant de reconstituer avec certitude le taux de change appliqué aux paiements effectués en décembre 2022 et janvier 2023, le tribunal retiendra ce coût de revient dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation.

La perte de marge s’établit ainsi à 0,68 € hors taxe le kilo (5,36 € – 4,68 €), soit 32.640,00 € hors taxe (39.168,00 € TTC) pour chacune des commandes de 48 tonnes.

Il y a lieu de condamner in solidum les sociétés [X] SAS et [X] ESPAÑA SA à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 32.640,00 € hors taxe, soit 39.168,00 € TTC, à ce titre et la société ERBSLÖH SAS à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 32.640,00 € hors taxe, soit 39.168,00 € TTC, au même titre.

b. Sur la revente à perte à la société PIERRE [L]

Il résulte de la confirmation de contrat du 27 janvier 2023 (pièce n° 59) que la société TER FRANCE SARL a revendu 70 tonnes de sorbate de potassium à la société PIERRE [L] au prix de 4,53 € hors taxe le kilo, alors que son coût de revient s’élevait à 4,68 € hors taxe le kilo, soit une perte de 0,15 € hors taxe le kilo, représentant 10.500,00 € hors taxe pour 70 tonnes.

S’agissant des frais de transport afférents à cette revente, le tableau récapitulatif des expéditions 2022 à destination des sociétés du groupe [L] (LA BELLE HENRIETTE, [L] SAS, LOUIS LEMOINE) fait apparaître un coût total de 11.464,00 € hors taxe pour 73.000 kilogrammes transportés, soit un taux moyen de 0,15704 € le kilo. Appliqué aux 70 tonnes litigieuses, ce taux représente un coût de transport de 10.992,80 € hors taxe, qu’il convient de retenir en lieu et place du montant forfaitaire initialement avancé, comme mieux corroboré par les pièces versées aux débats.

Le préjudice résultant de la revente à perte s’élève ainsi à la somme de 21.492,80 € hors taxe (10.500,00 € + 10.992,80 €), soit 25.791,36 € TTC, qu’il y a lieu de mettre à la charge in solidum des sociétés [X] SAS, [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS.

c. Sur les frais de reconditionnement

Il résulte des factures de la société DCDIS des 30 juin 2023 et 31 mars 2024 que la société TER FRANCE SARL a exposé, au titre du seul reconditionnement du sorbate de potassium (à l’exclusion des lignes relatives au psyllium, sans rapport avec le présent litige), la somme totale de 29.684,91 € hors taxe.

Cette somme se répartissant à proportion des 12 tonnes destinées à la société ERBSLÖH SAS et des 26 tonnes destinées à la société [X] ESPAÑA SA sur les 38 tonnes ainsi reconditionnées, il y a lieu de condamner la société ERBSLÖH SAS à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 9.374,18 € hors taxe, soit 11.249,02 € TTC (29.684,91 € × 12/38) ainsi que, in solidum, les sociétés [X] SAS et [X] ESPAÑA SA à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 20.310,73 € hors taxe, soit 24.372,87 € TTC (29.684,91 € × 26/38).

d. Sur la perte de marge sur la vente à la société PIERRE [L]

Il résulte du tableau de coût de revient produit (pièce n° 41), établi sur la base d’un prix FOB de 3,00 dollars américains le kilo, que le coût de revient de la marchandise s’élève à 3,16 € hors taxe le kilo. La marge que la société TER FRANCE SARL aurait réalisée en l’absence de détournement d’une partie de son approvisionnement vers la revente PIERRE [L] s’établit donc à 1,37 € hors taxe le kilo (4,53 € – 3,16 €), soit 95.900,00 € hors taxe (115.080,00 € TTC) pour 70 tonnes.

Il y a lieu de condamner in solidum les sociétés [X] SAS, [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS à payer cette somme à la société TER FRANCE SARL.

e. Sur le prétendu préjudice résultant de sorbate de potassium non revendu

La société TER FRANCE SARL réclame, en outre, l’indemnisation d’un solde de sorbate de potassium qui serait demeuré invendu après la revente de 70 tonnes à la société PIERRE [L], calculé par simple différence arithmétique entre les 96 tonnes commandées par les sociétés [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS et les 70 tonnes revendues.

Le tribunal relève cependant que la société TER FRANCE SARL ne produit aucun état des stocks, inventaire, mouvement comptable ou valorisation à la

clôture permettant d’établir l’existence et le volume d’un solde de marchandise physiquement identifié et demeuré invendu.

Un tel préjudice, reposant sur une simple déduction arithmétique non corroborée par une pièce objective, ne saurait être retenu, à défaut de rapporter la preuve, qui incombe au demandeur, tant de l’existence que du quantum du dommage allégué.

La société TER FRANCE SARL sera, en conséquence, déboutée de ce chef de demande

Sur les mesures accessoires

En application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, les sociétés [X] SAS, [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS seront condamnées à payer à la société TER FRANCE SARL une indemnité que le tribunal limitera à 1.500,00 € chacune.

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, les sociétés [X] SAS, [X] ESPAÑA SA et ERBSLÖH SAS, qui succombent à l’instance, seront condamnées aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction de l’assignation signifiée à la société [X] ESPAÑA SA conformément à l’article 695 du code de procédure civile,

Selon les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire est de droit. Celle-ci n’étant pas incompatible avec la nature de l’affaire, le tribunal dira n’y avoir lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Reçoit la société TER FRANCE SARL en ses demandes,

Prononce aux torts exclusifs des sociétés [X] SAS et [X] ESPAÑA SA la résolution du contrat de vente de 48 tonnes de sorbate de potassium des 3 et 19 octobre 2022 conclu entre la société TER FRANCE SARL et la société [X] SAS pour le compte de sa filiale la société [X] ESPAÑA SA,

Prononce aux torts exclusifs de la société ERBSLÖH SAS la résolution du contrat de vente de 48 tonnes de sorbate de potassium des 5 et 20 octobre 2022 conclu entre la société TER FRANCE SARL et la société ERBSLÖH SAS,

Fixe au 17 janvier 2023 la date d’effet de la résolution du contrat de vente entre la société TER FRANCE SARL et la société [X] SAS pour le compte de sa filiale la société [X] ESPAÑA SA,

Fixe au 16 janvier 2023 la date d’effet de la résolution du contrat de vente entre la société TER FRANCE SARL et la société ERBSLÖH SAS,

Condamne in solidum la société [X] SAS et la société [X] ESPAÑA SA à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 32.640,00 € hors taxe, soit 39.168,00 € TTC (TRENTE NEUF MILLE CENT SOIXANTE HUIT EUROS), au titre de sa perte de marge sur la vente de 48 tonnes de sorbate de potassium,

Condamne la société ERBSLÖH SAS à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 32.640,00 € hors taxe, soit 39.168,00 € TTC (TRENTE NEUF MILLE CENT SOIXANTE HUIT EUROS), au titre de sa perte de marge sur la vente de 48 tonnes de sorbate de potassium,

Condamne in solidum la société [X] SAS, la société [X] ESPAÑA SA et la société ERBSLÖH SAS à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 21.492,80 € hors taxe, soit 25.791,36 € TTC (VINGT CINQ MILLE SEPT CENT QUATRE VINGT ONZE EUROS TRENTE SIX CENTIMES), au titre de son préjudice résultant de la revente à perte à la société PIERRE [L] de 70 tonnes de sorbate de potassium,

Condamne in solidum la société [X] SAS et la société [X] ESPAÑA SA à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 20.310,73 € hors taxe, soit 24.372,87 € TTC (VINGT QUATRE MILLE TROIS CENT SOIXANTE DOUZE EUROS QUATRE VINGT SEPT CENTIMES), au titre de son préjudice résultant du reconditionnement en sacs de 25 kilos de 26 tonnes de sorbate de potassium,

Condamne la société ERBSLÖH SAS à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 9.374,18 € hors taxe, soit 11.249,02 € TTC (ONZE MILLE DEUX CENT QUARANTE NEUF EUROS DEUX CENTIMES), au titre de son préjudice résultant du reconditionnement en sacs de 25 kilos de 12 tonnes de sorbate de potassium,

Condamne in solidum la société [X] SAS, la société [X] ESPAÑA SA et la société ERBSLÖH SAS à payer à la société TER FRANCE SARL la somme de 95.900,00 € hors taxe, soit 115.080,00 € TTC (CENT QUINZE MILLE QUATRE VINGTS EUROS), au titre de son préjudice résultant de sa perte de marge sur la vente à la société PIERRE [L] de 70 tonnes de sorbate de potassium,

Déboute la société TER FRANCE SARL de sa demande formée au titre de l’achat de sorbate de potassium prétendument non revendu,

Déboute la société [X] SAS, la société [X] ESPAÑA SA et la société ERBSLÖH SAS de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,

Condamne la société [X] SAS, la société [X] ESPAÑA SA et la société ERBSLÖH SAS à verser chacune à la société TER FRANCE SARL la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne in solidum la société [X] SAS, la société [X] ESPAÑA SA et la société ERBSLÖH SAS aux entiers dépens, en ce compris les frais de traduction de l’assignation signifiée à la société [X] ESPAÑA SA conformément à l’article 695 du code de procédure civile,

Rappelle que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 105,64 €

Dont TVA : 17,61 €.