Tribunal de commerce, chambre 1-1, 22 septembre 2026, RG n° 2025013974

Copie exécutoire : TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI

Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-1

JUGEMENT PRONONCE LE 22/09/2026

PAR SA MISE A DISPOSITION AU GREFFE

RG 2025013974 27/02/2025

ENTRE :

EURL CLEDORG, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 450350145

Partie demanderesse : assistée de l’A.A.R.P.I LEXT représentée par Maître Anne BOURDU Avocat et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE Avocats (P240)

ET :

SAS BUT, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 358500411

Partie défenderesse : assistée de l’A.A.R.P.I LEWIN & BCW agissant par Maître Bruno MARTIN Avocat (P490) et comparant par Me Virginie TREHET de l’A.A.R.P.I TREHET AVOCATS ASSOCIES Avocats (J119).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

L’EURL CLEDORG (ci-après « CLEDORG ») est un cabinet de conseil qui réalise des études de réduction des coûts des entreprises, en particulier dans les domaines de l’informatique et du numérique et, en co-traitance, dans d’autres domaines comme l’énergie.

Sa rémunération est adossée au montant des économies générées par ses préconisations d’optimisation à partir du diagnostic qu’elle effectue chez son client.

A partir de la présentation par CLEDORG de son rapport sur ses préconisations, son client a le choix entre deux options :

(i) soit il accepte ces préconisations, auquel cas CLEDORG met en œuvre les actions proposées pour générer des économies, sa rémunération étant alors calculée sur la base d’un pourcentage des économies réalisées,

(ii) soit il n’accepte pas ces préconisations, la mission prend alors fin sans rémunération.

La SAS BUT SA (ci-après « BUT ») est la société holding de la société BUT International qui exerce une activité de vente au détail de meubles et d’équipement de maison.

CLEDORG et BUT (ci-après « les parties ») ont signé le 2 février 2024 un contrat pour l’optimisation des dépenses d’énergie (ci-après désigné « le Contrat »)

Le 17 avril 2024, CLEDORG, assistée de la société STUDEN, a présenté à BUT un rapport de diagnostic avec préconisations et estimation des économies pour les années 2026 et suivantes correspondant selon elle à un montant de l’ordre de 1,2 à 2 millions d’euros par an,

Le Contrat stipulait des honoraires de CLEDORG de 28% de l’économie annuelle sur une période de 2 ans, que CLEDORG a ramené à 18% le 29 avril 2024.

Le 31 mai 2024, BUT a indiqué à CLEDORG attendre de CLEDORG «

de véritables innovations

», jugeant les préconisations du rapport précité dépourvues de nouvelles pistes, autres que les mesures déjà mises en œuvre avant son intervention.

Le 24 juin 2024, CLEDORG a émis deux factures d’acompte mensuel au titre des mois de mai et de juin 2024, d’un total de 220 752 € TTC.

Le 17 juillet 2024, BUT a mis fin par anticipation au Contrat et contesté les factures précitées.

Le 22 juillet 2024, CLEDORG a mis BUT en demeure de payer la somme de 220 752 € TTC et de lui indiquer «

le montant que BUT entend régler au titre de la réparation complémentaire de son préjudice».

Le 5 août 2024, BUT a indiqué ne pas faire suite à cette mise en demeure.

C’est ainsi qu’est né le litige.

La procédure

Par acte du 29 janvier 2025, CLEDORG a assigné BUT

Par ses conclusions n°2 à l’audience du 15 décembre 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, CLEDORG demande au tribunal de

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu les articles 1130 et 1212 du Code civil, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu l’article 1165 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de procédure civile,
* DECLARER la demande de la société CLEDORG recevable ;
* DIRE & JUGER que la résiliation du Contrat est intervenue aux torts exclusifs de BUT ;
* DIRE & JUGER que ce faisant, BUT a engagé sa responsabilité contractuelle ;
* DIRE & JUGER que la société CLEDORG dispose d’une créance contractuelle certaine liquide et exigible.

En conséquence :
* CONDAMNER la société BUT à verser à la société CLEDORG les sommes dues au titre des deux factures d’ores et déjà émises à hauteur de 220.752 euros TTC avant la résiliation abusive du contrat et demeurées impayées ;
* CONDAMNER la société BUT à verser à la société CLEDORG à titre de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat, une somme égale au solde de la rémunération contractuelle que la société CLEDORG aurait dû percevoir jusqu’au terme du Contrat, sous déduction du montant des deux factures précitées, soit un montant de 919.800 euros HT (soit 1.103.760 euros TTC) représentant la somme totale de 883.008 euros TTC ;
* CONDAMNER la société BUT à verser à la société CLEDORG les pénalités de retard égales à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024 sur la somme totale 1.103.760 euros TTC et jusqu’à parfait paiement, ainsi que de l’indemnité forfaitaire de 40 euros par facture au titre des frais de recouvrement ;
* PRONONCER une astreinte à l’encontre de la société BUT à hauteur de 300 euros par jour de retard, courant à compter d’un délai de cinq (5) jours suivant la signification de votre décision à la société BUT ;

CONDAMNER la société BUT au paiement de la somme de 25.000 euros à la société CLEDORG au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
RAPPELER que la décision à intervenir sera revêtue de plein droit de l’exécution provisoire conformément à l’article 514 du Code de procédure civile. En tout état de cause :
* DEBOUTER la société BUT de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

Par ses conclusions BUT demande au tribunal de

Vu les articles 1107, 1128, 1163 et 1162 du Code civil Vu l’article 122 du Code de procédure civile Vu les articles 1128, 1129, 1130 à 1133, 1217 et 1223 du Code civil, Vu les articles 1162 et 1163 du Code civil Vu les articles L.442-1 et L.442-4 du Code de commerce

Juger que la société CLEDORG est dépourvue d’un intérêt agir en paiement d’une rémunération dont le principe n’est pas acquis au jour de l’introduction de la présente instance car conditionné à la réalisation d’économies attendues en 2026 et 2027.

Déclarer la société CLEDORG irrecevable en son action en application de l’article 122 du code de procédure civile et la débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions.

A titre subsidiaire, si le tribunal jugeait la société CLEDORG recevable en son action.

Juger que le consentement de la société BUT au contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergies

» signé le 2 février 2024 avec la société CLEDORG est entaché d’une erreur sur la qualité substantielle de la prestation confiée à cette-dernière,

Prononcer l’annulation du contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergies

» signé le 2 février 2024 avec la société CLEDORG pour cause d’erreur en application des articles 1130 et suivants du code civil.

Juger que le prix des prestations stipulé au contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergies

» est indéterminable au sens des articles 1162 et 1163 du code civil.

Prononcer l’annulation du contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergies

» signé le 2 février 2024 avec la société CLEDORG pour indétermination du prix en application des articles 1162 et 1163 du code civil.

En conséquence débouter la société CLEDORG de toutes ses demandes, fins et prétentions.

A titre plus subsidiaire,

Juger que la société BUT a résilié à bon droit le contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergies

» signé le 2 février 2024 avec la société CLEDORG et qu’elle ne peut donc prétendre à aucune rémunération à défaut d’avoir mis en œuvre les préconisations de son rapport de diagnostic.

Débouter la société CLEDORG de toutes ses demandes, fins et prétentions.

A titre infiniment subsidiaire

Juger que la clause « Dispositions financières » et le mode de rémunération stipulé aux articles 4.1 et 4.2 du contrat du 2 février 2024 caractérise l’obtention par la société CLEDORG d’un avantage manifestement disproportionné au service rendu, prohibé par l’article L.442-1 du code de commerce.

Prononcer l’annulation des clauses 4.1 et 4.2 du contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergies

» signé le 2 février 2024 avec la société CLEDORG en application des articles L.442-1 et L.442-4 du Code de commerce.

Débouter la société CLEDORG de ses demandes au titre de la rémunération stipulée au contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses Energie

» du 2 février 2024.

En tout état de cause,

Juger que la société CLEDORG ne peut solliciter que la réparation d’une perte de chance de rémunération en raison de la fin de sa mission avant toute mise en œuvre des préconisations de son rapport de diagnostic et du caractère hypothétique des économies d’énergies annoncées.

Débouter de plus fort la société CLEDORG de sa demande rémunération intégrale au titre du contrat «

d’optimisation et de contrôle des dépenses Energie

» du 2 février 2024.

Si par extraordinaire le tribunal décidait de fixer une rémunération pour les prestations accomplies par la société CLEDORG au cours de la phase de « diagnostic »,

Juger que les prestations accomplies ne peuvent donner lieu à une rémunération supérieure un montant de 20.000 € TTC.

Déclarer la société BUT recevable et bien fondée en sa demande reconventionnelle,

Juger qu’il serait également inéquitable de laisser à la charge de la société BUT les frais irrépétibles de justice qu’elle a été contrainte d’exposer pour assurer sa défense dans le cadre de la présente instance.

Condamner la société CLEDORG à verser à la société BUT une somme de 20.000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner la société CLEDORG aux entiers dépens en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

A l’audience collégiale du 15 juin 2026, le rapporteur de la formation de jugement a fait un rapport oral de l’affaire exposant l’objet de la demande et les moyens des parties, a précisé les questions de fait et de droit soulevées par le litige, puis a fait mention des éléments propres à éclairer le débat.

Conformément aux dispositions des articles 440 et 442 du code de procédure civile, les juges ont alors invité les parties à fournir les explications de fait et de droit qu’ils ont estimé nécessaires afin de préciser ce qui paraissait obscur.

Lorsque le tribunal s’est estimé suffisamment éclairé, il a fait cesser les plaidoiries, clos les débats, mis l’affaire en délibéré et, conformément aux dispositions de l’article 450, alinéa 2 du code de procédure civile, avisé les parties que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2026.

Les moyens des parties et les motivations du tribunal

A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou « dire et juger » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l’action de CLEDORG

BUT soutient que :

Il n’existe pas de droit à rémunération acquis au jour de l’introduction de l’instance • pour les prestations annoncées par CLEDORG dans le cadre de sa mission, puisque cette rémunération est totalement conditionnée par la réalisation des « gains potentiels » annoncés dans son rapport de diagnostic et pour autant que les préconisations qu’il contient aient été mises en œuvre. CLEDORG ne peut agir en paiement d’un droit à rémunération incertain et futur qu’elle a évalué de manière unilatérale sur la base de préconisations qui n’ont pas été mises en œuvre – elle ne démontre nullement qu’elle a mis en œuvre les « préconisations » de son rapport de diagnostic en juin 2024 – et qui ne le seront pas ; CLEDORG ne dispose donc pas d’intérêt né et actuel pour agir en justice et demander le paiement d’une rémunération dont le principe n’est pas acquis au jour de l’introduction de la présente instance, la rémunération réclamée portant sur des économies ne devant intervenir qu’à compter de 2026 ; elle ne peut même pas invoquer une perte de chance de percevoir une rémunération, puisque cette perte de chance n’est pas non plus certaine et acquise,

les acomptes facturés ne reposent sur aucun droit à rémunération acquis à la société CLEDORG, puisqu’ils sont susceptibles d’être remboursables à la société BUT en fonction des économies qui seraient constatées.

CLEDORG retient que :

l’intérêt à agir n’est pas subordonné à la démonstration préalable du bien-fondé de l’action,

les acomptes mensuels facturés de 10% des honoraires sur les économies estimées dans le Rapport de Diagnostic et cela, pendant les quatre premiers mois, soit jusqu’à août 2024, entrent dans le champ contractuel et les acomptes impayés justifient d’un intérêt à agir en paiement,

l’argument tiré du caractère « hypothétique » des économies futures et donc le désaccord sur l’assiette de sa rémunération relève du fond (quantification / conditions de rémunération), non de la recevabilité de l’action en paiement.

Sur ce

L’article 31 du Code de procédure civile dispose que « l’action est ouverte à tous ceux qui justifient d’un intérêt légitime au succès ou au rejet d’une prétention ».

L’article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L’article 1104 du Code civil dont les dispositions sont d’ordre public dispose : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

Le tribunal constate qu’il existe entre les parties un Contrat, qui, dès sa signature le 2 février 2024, représente la loi entre elles ; tout litige ou toute question portant sur ce Contrat – par exemple sur une inexécution fautive de celui-ci quelle qu’elle soit, l’existence d’une obligation, l’existence d’une créance justifiée contractuellement – constitue un intérêt à agir pour chaque partie à ce Contrat, sans préjuger aucunement de la nature bien fondée de ses demandes ou prétentions.

Le tribunal dira donc recevable l’action de CLEDORG.

Sur la demande de BUT d’annulation du Contrat pour cause d’erreur

BUT soutient que :

son consentement au contrat a été vicié par une erreur sur la qualité substantielle de la prestation attendue ;

elle a bien commis une erreur lors de la conclusion du contrat « d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergies » du 2 février 2024 avec CLEDORG consistant en une mauvaise appréciation de la mission et des qualités substantielles de la prestation attendue de cette dernière; son consentement a été vicié par une mauvaise appréciation des capacités de son partenaire à lui prodiguer des conseils utiles, le préambule du Contrat indiquant faussement que la société CLEDORG détenait un «savoir-faire spécifique» et une maitrise «des méthodologies de rationalisation et d’optimisation des dépenses d’énergie afin d’investiguer les pistes d’économies potentielles et d’effectuer leur mise en œuvre consécutive»;

le rôle de CLEDORG était d’apporter, si c’était possible, une plus-value par l’identification d’autres pistes d’économies, et non d’utiliser ce qui était déjà identifié ;

CLEDORG avait connaissance de la mission confiée à la société ELENEO, notamment à travers ses solutions digitales, et elle a convaincu son interlocuteur à la direction des achats de la société BUT qu’elle était en capacité de lui fournir une prestation à haute valeur ajoutée qui viendrait utilement compléter la prestation de la société ELENEO; son champ d’intervention devait nécessairement s’inscrire en

dehors du périmètre de celui de cette dernière avec une réelle valeur ajoutée ; or CLEDORG, ne présentant aucune expertise en matière d’optimisation des dépenses d’énergies, a sous-traité la mission à un tiers, la société STUDEN, qui était dans l’incapacité de fournir une prestation distincte et complémentaire de celle déjà confiée à la société ELENEO.

CLEDORG répond que :
* BUT ne saurait prétendre avoir commis une erreur au jour de la formation du Contrat sur la base d’un prétendu mécontentement né après sa signature.

Sur ce

Les articles 1130, 1132 et 1133 du code civil disposent respectivement que

« L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné ».

« L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant ».

« Les qualités essentielles de la prestation sont celles qui ont été expressément ou tacitement convenues et en considération desquelles les parties ont contracté. L’erreur est une cause de nullité qu’elle porte sur la prestation de l’une ou de l’autre partie6 L’acceptation d’un aléa sur une qualité de la prestation exclut l’erreur relative à cette qualité ».

Le tribunal observe qu’il est indiqué dans le préambule du Contrat que CLEDORG maîtrise les méthodologies de rationalisation et d’optimisation des dépenses d’énergie afin d’investiguer les pistes d’économie potentielles et d’effectuer leur mise en œuvre consécutive, sans qu’il soit fait mention de sous-traitance ni de co-traitance, alors que l’expertise en la matière se révèle en l’espèce sous-traitée à la société STUDEN.

Cependant, comme l’indique BUT dans ses conclusions, « la société ELENEO a été sollicitée par la direction administrative commune aux deux enseignes (« DAF Alliance ») pour les assister dans le choix de leur futur fournisseur d’énergies (électricité et gaz) pour les années 2026 et 2027 » et dans le même temps « un contrat d’optimisation et de contrôle des dépenses d’énergie a été signé » avec CLEDORG, les contrats avec les sociétés CLEDORG et ELENEO ayant été signés respectivement les 2 et 20 février 2024 par la même personne, DAF de la SAS BUT et directrice financière de la SAS BUT INTERNATIONAL.

Le tribunal en déduit que BUT avait la maîtrise totale de la définition du périmètre d’intervention de chacune des deux sociétés, et en tant que professionnel, la responsabilité de s’assurer des compétences respectives de ses deux partenaires et de valider la teneur et la complémentarité dont elle allègue avoir été convaincue des prestations de chacune d’elles, ainsi que de faire mieux préciser la valeur ajoutée apportée par CLEDORG par rapport aux prestations qui devaient être confiées à ELENEO.

En conséquence, compte tenue de ce qui précède, il en déduit que BUT ne peut alléguer une erreur au sens des articles précités et il déboutera BUT de sa demande d’annulation du Contrat pour cause d’erreur.

Sur l’annulation demandée par BUT du Contrat pour cause d’indétermination du prix

BUT soutient que :

le Contrat doit être annulé pour indétermination du prix des services auxquels s’est engagée CLEDORG ;

dans la définition de « l’Economie annuelle », base de calcul de la rémunération de CLEDORG, le critère des « dépenses annuelles récurrentes futures modélisées » n’est pas précisé ni défini ; aucun critère ni aucune méthode ne sont mentionnés pour leur détermination et celle-ci ressort de la seule décision de CLEDORG dans la modélisation des dépenses d’énergies futures correspondant à « la mise en œuvre d’une stratégie spécifique résultant des travaux d’étude réalisés par CLEDORG, basée sur sa connaissance du marché pour des acheteurs similaires et des contextes spécifiques de marché ».

CLEDORG répond que :

le prix n’est ni arbitraire ni indéterminé, mais parfaitement déterminable par le Contrat qui prévoit une formule objective et vérifiable, les données utilisées pour établir une année complète de données de référence étant celle de la dernière année complète, soit 2023,

lorsque la clause de rémunération est obscure, incomplète ou inopérante, ou que le prix ainsi fixé est contesté, il appartient au juge, une fois la réalisation de la prestation établie, de fixer lui-même la juste rémunération du travail fourni comme du service rendu.

Sur ce

L’article 1163 du code civil dispose que « l’obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire ». L’article 4 du Contrat stipule que « les prestations définies au titre du Contrat donneront lieu

à une facturation par CLEDORG, dès lors que l’action menée à l’initiative de CLEDORG a pour conséquence d’obtenir pour le Client des économies »

Son article 4.1 détermine les économies assiette de la rémunération de CLEDORG comme la différence entre les « dépenses annuelles récurrentes actuelles » et des « dépenses annuelles récurrentes futures modélisées ».

Cet article précise que « les variations des prix de l’énergie elle-même seront neutralisées dans le calcul des économies : En effet, les achats de l’énergie se font sur des prix négociés sur les marchés et ces prix ne dépendent pas de l’action de Clédorg. En revanche les négociations des taxes, contributions, mark-up associés, la fourniture de l’énergie entrent bien dans le calcul des Economies Annuelles ».

Le tribunal retient que le résultat des différentes interventions que propose CLEDORG pour optimiser les dépenses d’énergie, listées dans l’objet du Contrat à l’article 1 (revue des commissions des fournisseurs, des prestations d’accès au réseau, de la fiscalité applicable et des aides liées à la crise énergétique) peut être déterminé par comparaison entre les facturations actuelles au titre de ces postes de coûts et les facturations qui seront constatées lors de la période de mise en œuvre du contrat.

Le tribunal déboutera donc BUT de sa demande d’annulation du Contrat pour cause d’indétermination du prix.

Sur la demande de BUT de sa résiliation du Contrat à bon droit et la demande de CLEDORG de dommages et intérêts pour rupture fautive du Contrat

BUT soutient que

le client est libre d’interrompre les prestations, le Contrat prenant alors fin,

c’est seulement si le client décide de mettre en œuvre tout ou partie du rapport de diagnostic qu’il doit faire connaître à CLEDORG les préconisations qu’il ne souhaite pas mettre en place dans un délai de deux semaines suivant la présentation dudit rapport,

l’article 3.2 du Contrat ne prévoit aucun formalisme pour faire part du refus partiel ou total des préconisations du rapport de diagnostic,

la preuve de son refus des préconisations ressort notamment du message de CLEBORG du 29 avril 2024 proposant de revoir le modèle économique de sa prestation pour faire revenir la direction des achats sur sa décision, message faisant explicitement référence aux échanges de la semaine 17 suivant la présentation du rapport,

ce refus est confirmé par sa réponse du 7 mai 2024 confirmant ne pas retenir l’offre initiale présentée le 17 avril et par sa lettre de résiliation du 17 juillet 2024 citant la remise en cause « dès la semaine suivant la remise de votre rapport » des préconisations et de leur contrepartie financière.

CLEDORG réplique que

But n’a pas indiqué de désaccord sur la mise en œuvre de ses préconisations dans dans le délai fixé par le Contrat de deux semaines à compter de la présentation du rapport de diagnostic,

le premier écrit de But postérieurement à la présentation du rapport, daté du 7 mai 2024, ne porte que sur la renégociation du taux d’honoraires de 28%, en indiquant prendre en considération la nouvelle proposition.

Sur ce

L’article 3.2 du contrat stipule dans son second alinéa que « le Client s’engage à faire connaître à Clédorg dans un délai de deux (2) semaines à l’issue de la présentation du Rapport de Diagnostic les préconisations qu’il ne souhaite pas mettre en place. Passé ce délai, le client est réputé avoir accepté l’ensemble des préconisations ».

En l’espèce le tribunal retient des échanges entre les parties ce qui suit.

CLEDORG envoie un courriel à BUT le 29 avril 2024 exposant que « suite aux échanges que nous avons eu la semaine dernière, je vous confirme que nous accédons à votre demande de revoir le modèle économique de notre prestation d’optimisation de l’Energie de But. En synthèse nous acceptons de baisser le taux de nos honoraires de 28% à 18%. Cela représente une baisse de nos honoraires de 35% Nous pourrions envisager un autre modèle dans le cas où la mission engloberait le périmètre Conforama. En souhaitant que cet effort important permette de démarrer les optimisations dans les meilleures conditions au mieux de nos intérêts respectifs ».

Par courriel du 7 mai 2024, BUT a répondu que « Afin de respecter un certain formalisme, je vous confirme que nous ne retenons pas votre offre initiale présentée le 17 avril concernant le contrat d’optimisation et de contrôle des dépenses Energie avec votre taux honoraires de 28%. Je prends note de votre nouvelle proposition du 29 avril. Pouvons-nous convenir d’un

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créneau pour en discuter ? Je vous laisse me faire une proposition qui peut attendre votre retour de voyage ».

A la suite d’une réunion des parties le 21 mai 2024, BUT a par courriel indiqué à CLEDORG «

Je fais suite à votre mail du 24 mai 2024, qui semble démontrer une incompréhension flagrante

quant à la portée de votre mission et nos attentes….. au cas particulier il n’y a pas d’action menée à votre initiative, mais à celle de BUT et d’Elénéo, avec qui nous étions déjà en relation contractuelle à votre arrivée sur le dossier. Ce que vous essayez de présenter comme des préconisations faisait à l’évidence partie de la cartographie visée dans l’article 3.1 du contrat et nullement de mesures qui n’auraient pas été mises en œuvre sans votre intervention. Les préconisations mentionnées en page 9 de votre rapport, qui s’avère au final dépourvu de nouvelles pistes, ne constituent en aucun cas un apport… Nous attendons donc de votre part de véritables innovations, qui seules pourraient entrer dans la base d’une rémunération qui est, comme vous le rappelez, établie au « success fee ».

Après réponse de CLEDORG du 4 juin et émission de deux factures d’acomptes par cette dernière le 24 juin 2024, BUT a adressé le 17 juillet 2024 un courrier de réponse aux courriels de CLEDORG, rappelant avoir contesté les préconisations contenues dans le rapport de diagnostic du 17 avril 2024 dans le délai de 2 semaines imparti par le contrat. résiliant le contrat «

en raison de votre exécution de mauvaise foi de vos obligations contractuelles à notre égard », « alors qu’à ce jour l’étape de mise en œuvre de vos prétendues « préconisations » n’a pas commencé » et contestant les factures précitées.

De ce qui précède, le tribunal retient que ces échanges prouvent

que BUT a manifesté dans le délai contractuel imparti (entre le 17 et le 26 avril 2024) son désaccord sur les préconisations de CLEDORG et sa volonté de mettre fin au Contrat du 2 février 2024, ce qu’il a confirmé dans son courrier du 17 juillet 2024,

que CLEDORG n’a pas mis en œuvre ses préconisations à cette date,

que BUT a résilié le contrat à bon droit.

Le tribunal constatera donc la résiliation du Contrat du 2 février 2024 au 17 juillet 2024 et déboutera CLEDORG de sa demande de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat.

Sur la demande de paiement des factures d’acompte

CLEDORG soutient que :

les acomptes qu’elle demande sont prévus par le Contrat et sont affecté à des travaux réels, imputables sur le solde et restituables en cas d’excédent, il ne s’agit donc pas d’un avantage manifestement disproportionné au regard de la valeur de la contrepartie consentie : ces acomptes rémunèrent des travaux déjà réalisés et des livrables substantiels à savoir un audit matérialisé par le Rapport de diagnostic du 17 avril 2024 comprenant un état des lieux contractuel (contrats ENGIE élec/gaz), une baseline 2023 détaillée par poste (fourniture, réseaux, taxes, capacité), un diagnostic et des préconisations chiffrées (baisse de la « constante D » et des « fees sur clic » à partir de 2026, ainsi qu’un planning opérationnel des étapes (cadrage, assistance achats, négociation, choix fournisseurs).

BUT soutient que:

le Contrat ne prévoit pas de rémunération du prestataire en cas d’interruption des prestations avant la mise en œuvre des préconisations; CLEDORG n’a pas commencé à mettre en œuvre ses « préconisations » avant l’interruption de ses prestations et n’a mené aucune action ayant pour effet de permettre à BUT d’obtenir des économies futures,

la rémunération de CLEDORG est entièrement et exclusivement fondée sur un honoraire de résultat calculé sur les économies d’énergies réalisées par la mise en œuvre de ses préconisations ; si celles-ci ne sont pas retenues ou mises en œuvre, la société CLEDORG ne peut prétendre à aucune rémunération au titre de la phase de diagnostic.

L’article 4.2 du Contrat, qui prévoit les honoraires et la facturation de CLEDORG, stipule notamment que

« Chaque mois (ou pour une période à définir avec le Client), et pendant la durée du contrat : – Clédorg met en œuvre des économies
* Clédorg émet une facture d’honoraires correspondant à l’Economie Anuelle mise en œuvre pendant le mois. 12 mois après, Clédorg émettra une facture d’honoraires correspondant à la deuxième année d’économie, si celle-ci est toujours valable.

Au démarrage de la mise en œuvre des préconisations, Clédorg facturera chaque mois un acompte d’un montant de 10% des honoraires estimés dans le Rapport de Diagnostic, pendant une durée maximale des quatre (4) premiers mois. Ces acomptes sont décomptés au prorata des factures d’honoraires. Si le montant des acomptes facturés est supérieur aux honoraires de Clédorg, Clédorg rembourse la différence… ».

Le tribunal retient de ce qui précède que la phase de mise en œuvre proprement dite démarre lors de la mise en place effective d’actions concrètes susceptibles d’engendrer des économies.

Comme déduit supra des échanges entre les parties, l’absence par CLEDORG de démarches concrètes et spécifiques de sa part en vue du démarrage d’une quelconque mise en œuvre au profit de BUT est manifeste ; dans la mesure où l’étape de mise en œuvre des préconisations n’a pas commencé, aucune rémunération n’est due par BUT à CLEDORG et en conséquence les factures d’acompte émises par CLEDORG et dont elle demande le règlement CLEDORG ne sont donc pas causées.

Le tribunal déboutera donc CLEDORG de sa demande de paiement de ses deux factures d’acompte d’un montant total de 220 752 euros TTC.

Sur la demande d’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, BUT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera CLEDORG à payer à BUT la somme de 20 000 euros au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

L’exécution provisoire étant de droit, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de CLEDORG qui succombe.

Par ces motifs,

le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

dit l’action de l’EURL CLEDORG recevable ;

déboute la SAS BUT de sa demande d’annulation du contrat du 2 février 2024 pour cause d’erreur ;

déboute la SAS BUT de sa demande d’annulation du contrat du 2 février 2024 pour cause d’indétermination du prix ;

constate la résiliation du contrat du 2 février 2024 à la date du 17 juillet 2024 ;

rejette la demande de l’EURL CLEDORG de dommages et intérêts pour rupture fautive du contrat ;

déboute l’EURL CLEDORG de sa demande de paiement de ses factures d’acompte d’un montant total de 220 752 euros TTC ;

déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif;

condamne l’EURL CLEDORG à payer 20 000 euros à la SAS BUT en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

condamne l’EURL CLEDORG aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 66,99 € dont 10,95 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 juin 2026, en formation collégiale, composée de M. Paul Bernard, M. Patrice Kretz, Mr Cyril Roux, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés. Un rapport oral a été présenté par Paul Bernard lors de cette audience. Délibéré le 7 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Paul Bernard, président du délibéré et par Mme Lucilia Jamois, greffière.

La greffière.

Le président.