Copie exécutoire : ROUSSEAU Sandrine Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-6

JUGEMENT PRONONCE LE 28/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024034837

ENTRE :

SAS XEROX FINANCIAL SERVICES, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 441 339 389

Partie demanderesse : comparant par Maître Sandrine Rousseau, avocat (E0119)

ET :

SAS ISYS DECORATION MODERNE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 539429084

Partie défenderesse : comparant par Maître Johanna Seror, Avocat (B0996).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La société ISYS DECORATION MODERNE (ci-après ISYS) a été démarchée par la société IDEMAPS-QUALIS (ci-après QUALIS) qui exerce en tant que concessionnaire XEROX.

Le 9 mai 2018 ISYS a souscrit par son intermédiaire avec la société Xerox Financial Services (ci-après XFS) un contrat portant sur la location d’un copieur (modèle 7020) pendant 21 trimestres, ce contre paiement de loyers mensuels de 100 € HT. QUALIS est le fournisseur du copieur et a souscrit un contrat de maintenance avec ISYS.

Le 16 décembre 2020 QUALIS a signé un nouveau contrat de maintenance portant cette fois sur un nouveau photocopieur XEROX (modèle C8030).

Par contrat en date du 8 septembre 2022, ISYS a signé avec XFS un nouveau bon de commande portant sur la location d’un copieur (modèle C8030) pendant 21 trimestres. XFS a à ce titre appelé à partir du 1er décembre 2022 des loyers de 1350 € HT par trimestre majorés de la TVA.

ISYS explique que QUALIS lui a indiqué qu’il s’agissait d’un changement entre le premier contrat qui concernait le modèle 7020 et qui avait été restitué et le second modèle, C8030, et qu’elle n’avait pas connaissance du fait qu’en signant ce contrat, elle serait prélevée non pas de 450 € HT par trimestre mais d’un montant bien supérieur.

Par mail du 14 octobre 2022 la société ISYS a indiqué à la société QUALIS qu’elle entendait résilier le contrat. Le 29 juin 2023, ISYS a envoyé un mail de résiliation du contrat à la société QUALIS puis a cessé de régler les loyers. La société QUALIS a depuis été placée en redressement judiciaire le 29 janvier 2025.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire du 14 mai 2024 déposé en l’étude du commissaire de justice conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, XFS assigne ISYS. Par cet acte et par ses conclusions régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire du 3 juillet 2026 XFS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions de :

Vu les articles 1103,1224 et 1227 du Code Civil,

Constater ou prononcer la résiliation du contrat à effet au 31 mai 2024,

Condamner la société ISYS DECORATION MODERNE à régler à la société XEROX FINANCIAL SERVICES les sommes suivantes :

5.015,52 € TTC au titre de l’arriéré de loyer, majorés des intérêts au taux de trois fois le taux légal prévus par les dispositions de l’article L 441-6 (sic) du Code de Commerce, ce à compter de la délivrance de l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

120 € au titre des dispositions d’ordre public de l’article L 441-10 du Code de Commerce

24.300 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, majorés des intérêts légaux à compter l’assignation et jusqu’à parfait paiement,

2.025 € au titre de la pénalité de 10 %, majorée des intérêts légaux à compter de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement,

Dans l’hypothèse où le tribunal serait amené à fixer la résiliation à une date antérieure ou postérieure à celle sollicitée,

Condamner la société ISYS DECORATION MODERNE à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la totalité des loyers TTC échus et impayés, outre accessoires y attachés (intérêts majorés et pénalités article L441-10 du Code de Commerce), à la date retenue ainsi qu’une indemnité de résiliation équivalente à la totalité des loyers TTC restant à échoir à compter de la date retenue et jusqu’au terme du contrat, majorée de la pénalité de 10%, outre intérêts légaux à compter de l’assignation et ce jusqu’à parfait paiement,

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonner à la société ISYS DECORATION MODERNE de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d’achat,

Ce sous astreinte de 50 € par jour de retard pendant un délai de deux mois passés lequel il sera de nouveau statué,

Condamner la société ISYS DECORATION MODERNE à verser à la société XEROX FINANCIAL SERVICES la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Rappeler que l’exécution provisoire est de droit,

Condamner la société ISYS DECORATION MODERNE aux dépens.

Par ses conclusions en date du 5 décembre 2025 régularisées à l’audience du 3 juillet 2026, et dans le dernier état de ses prétentions, ISYS demande au tribunal de :

Vu les’articles 1112-2, 1124, 1127, 1128, 1129, 1130, 1131, 1133, 1137, 1186, 1240 et 1278 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

A titre principal

DEBOUTER la société XEROX de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions,

JUGER opposable à la société XEROX la relation contractuelle entre la société ISYS DECORATION MODERNE et le concessionnaire XEROX la société QUALIS,

JUGER le caractère dolosif du comportement de la société QUALIS à l’égard de la société ISYS DECORATION MODERNE,

JUGER nul tout contrat liant la société ISYS DECORATION MODERNE à la société XEROX,

A titre subsidiaire

JUGER infondée la demande de résiliation judiciaire du contrat formée par la société XEROX à l’encontre de la société ISYS DECORATION MODERNE,

JUGER le caractère de clause pénale de l’indemnité de résiliation sollicitée,

EXCLURE au cas d’espèce son application compte tenu des fautes de la société XEROX visant à facturer des prestations indues sans vérification du prix de la prestation et du comportement dolosif de son concessionnaire la société QUALIS,

CONSTATER si par extraordinaire la validité du contrat est admise l’existence de fautes et de manquements contractuels d’une particulière gravité faisant obstacle à tout paiement de la prestation.

A titre reconventionnel

JUGER que la société ISYS DECORATION MODERNE a subi un préjudice en raison des fautes de la société XEROX et du comportement dolosif et déloyal de la société QUALIS, concessionnaire XEROX,

CONDAMNER la société XEROX à un montant de 10 000 euros de dommages-intérêts,

CONDAMNER la société XEROX au remboursement du trop-perçu sur l’intégralité des loyers versés sur la période du contrat allant de la signature du bon de commande du 8 septembre 2022 jusqu’au prononcé de la décision à intervenir,

En tout état de cause,

CONDAMNER la société XEROX au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

ACCORDER en cas de condamnation de la société ISYS DECORATION MODERNE les plus larges délais de paiement d’une durée de 24 mois à compter de la décision à intervenir.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôts de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées lors de l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience du 03/07/2026, après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et a dit que le jugement serait prononcé le 28/09/2026, par sa mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

Les Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article 455 du CPC, le Tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

XFS expose :

Le contrat a été régulièrement signé et prévoit une résiliation aux torts du locataire en cas de manquement à ses obligations.

ISYS ne démontre pas le dol qu’elle n’allègue ni que XFS aurait eu l’intention de la tromper.

XFS a mis en demeure ISYS de s’acquitter des loyers impayés et est donc fondée à demander au tribunal de constater ou prononcer la résiliation au visa des articles 1224 et 1227 du code civil.

L’indemnité de résiliation ne peut être qualifiée de clause pénale et en tout état de cause, n’est pas excessive.

Sa créance est certaine, liquide et exigible.

ISYS fait valoir que :

La société QUALIS qui a fait preuve de rétention dolosive à l’égard de la société ISYS ; Le dol commis par le fournisseur du matériel dans le cadre d’un contrat de crédit-bail est opposable au crédit-bailleur lorsque le fournisseur est intervenu en tant qu’intermédiaire dans la négociation du contrat de crédit-bail ce qui est le cas en l’espèce. Par ailleurs le contrat de maintenance liant QUALIS et ISYS est interdépendant avec le contrat de location du copieur.

Le montant prélevé n’est pas conforme au bon de commande qui indique 450€.

Sur ce, le tribunal,

Sur la demande d’annuler le contrat pour dol

L’article 1130 du code civil dispose que « l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. »

Selon l’article 1131 du même code « les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat. »

Aux termes de l’article 1137 du code civil « le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le

caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation ». La société ISYS soutient qu’elle a été trompée par la société QUALIS qui sans recueillir son consentement lui a fait signer un bon de commande pour la mise en place d’un photocopieur qui a été financé par la société XFS. Elle soutient entre autres qu’elle n’aurait jamais consenti à la signature du second contrat si elle avait eu connaissance du montant qui allait lui être facturé et qu’elle n’avait pas besoin d’un nouveau photocopieur. Le tribunal observe que le contrat litigieux est signé entre XFS et ISYS et que QUALIS n’a pas été appelé à la cause. Si la présentation du bon de commande peut prêter à confusion sur le montant du prélèvement trimestriel et qu’il est possible de penser de bonne foi que ce montant est de 450 € HT et non de 1350 € HT, le tribunal observe que ISYS a signé le 19 novembre 2020 un bon de commande pour le même matériel moyennant des loyers mensuels de 1200 € HT. ISYS a réglé sans difficulté ce loyers jusqu’au 8 septembre 2022, date à laquelle elle a signé le nouveau contrat litigieux. Ce même 8 septembre 2022, ISYS a signé un courrier par lequel elle reconnait que le nouveau contrat qu’elle a signé intègre le solde des dossiers en cours relatifs aux anciens matériels. ISYS avait donc conscience que le contrat signé le 8 septembre 2022 permettait de financer le nouveau copieur qu’elle a reçu mais également les sommes dues au titre de l’ancien contrat pour lequel elle payait un loyer de 1200 € par trimestre depuis le début de l’année 2021. Aucune pièce, comme des échanges de mails avec le fournisseur du copieur, n’est produite par ISYS qui expliquerait pourquoi ce nouveau contrat lui permettrait de louer le même copieur au prix trimestriel de 450 € HT qu’elle revendique soit une baisse du loyer de 62,5% alors que le nouveau contrat augmente le loyer de 12,5%, ce qui est une augmentation importante mais pas inhabituelle étant donné que la durée irrévocable de location de l’ancien contrat courrait pendant encore plus de 3 ans.

Le contrat litigieux est donc similaire au précédent contrat qui unissait XFS et ISYS. Dans ce contexte de relation commerciale établie, la présentation confusante de ce contrat ne suffit pas à elle seule établir que XFS ou la société Qualis a eu l’intention de tromper ISYS.
* En conséquence, le tribunal rejettera la demande de ISYS d’annuler le contrat pour dol et sa demande de dommages et intérêts

Sur les demandes de XFS

L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ;

L’article RES 01 du contrat de location stipule que le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse en cas de non-respect de son obligation de paiement par le client, et l’article RES 02 que la résiliation du contrat de location entraînera outre du paiement de toutes sommes dues jusqu’à la date de restitution effective de l’Equipement, le paiement par le locataire au profit du Bailleur d’une indemnité égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation, augmentée d’une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité

Il n’est pas contesté que ISYS a cessé de régler les loyers dus au titre du contrat. XFS lui a adressé une mise en demeure le 27 octobre 2023 en indiquant clairement que la clause résolutoire entrainant déchéance du terme lui serait acquise 8 jours après si le règlement des échéances n’était pas intervenu entre temps.

Contrairement à ce que soutient ISYS, cette absence de paiement est bien une faute justifiant la résiliation du contrat aux torts d’ISYS.

En conséquence le tribunal fera droit à la demande de XFS et constatera que le contrat de location a été résilié à bon droit le 23 mai 2024, que la créance de XFS est régulière, exigible et bien fondée et condamnera la société ISYS DECORATION MODERNE à payer :

Au titre des loyers impayés

3 loyers mensuels impayés incluant l’assurance de 51,84€ : 5015,52 € TTC (3*1671,84 €) augmentés de 3 fois l’intérêt légal à compter du 14 mai 2024 date de l’assignation

Au titre de l’indemnité de résiliation

A titre d’indemnité, les 15 loyers restants à échoir : 24 300 € TTC (1620*15) majorés des intérêts légaux à compter l’assignation le 14 mai 2024

Le tribunal rejettera la demande de XFS de condamner ISYS à lui payer 2430€ TTC, cette indemnité est avec l’indemnité de résiliation une clause pénale manifestement excessive étant donné que XFS va percevoir par anticipation et avec intérêts les loyers qu’elle aurait dû percevoir jusqu’en septembre 2027, soit un total de 34 020 € TTC alors qu’elle a payé le matériel 27 602 € TTC ; le préjudice effectif de XFS est donc dérisoire.

Sur l’indemnité forfaitaire de recouvrement

Par application de l’article L.441-10 du code de commerce, tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, fixée à 40 euros par l’article D.441-5 du même code ; 3 factures sont restées impayées.

Le tribunal condamnera ISYS à payer à XFS la somme de 120 euros, au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement.

Sur la restitution du matériel

Le contrat prévoit la restitution du matériel,

Le tribunal,

Ordonnera à ISYS de restituer le matériel dans les 15 jours de la signification du jugement

Déboutera XFS de sa demande d’astreinte

Sur les délais de paiement

L’article 1343-5 du code civil stipule que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital

Le tribunal retient que ISYS a pu se méprendre de bonne foi sur les engagements pris auprès de XFS mais ISYS n’a produit aucun élément comptable contrairement à ce qui lui a été demandé à l’audience, sur sa situation financière qui permettrait d’apprécier sa capacité de remboursement de sa dette. Par ailleurs ISYS s’est déjà octroyé 3 ans de délai de paiement puisqu’elle a cessé de régler ses loyers en juin 2023.

En conséquence, le tribunal rejettera la demande de délai de paiement de la société ISYS.

Sur les dépens,

Attendu que ISYS est la partie qui succombe dans la présente instance,
* Le tribunal condamnera ISYS aux entiers dépens

Sur l’article 700 du CPC :

XFS a dû engager des frais non compris dans les dépens pour faire valoir ses droits,

Le tribunal condamnera ISYS à payer à XFS la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile déboutant pour le surplus

Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit

Par ces motifs

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Rejette la demande de nullité du contrat n° 106 791 signé entre les sociétés XEROX FINANCIAL SERVICES et ISYS DECORATION MODERNE pour dol ;

Constate la résiliation du contrat de location financière le 31 mai 2024 ;

Condamne la société ISYS DECORATION MODERNE à payer à la société XFS la somme de 5015,52 € TTC majorée de 3 fois le taux d’intérêt légal à compter du 14 mai 2024 ;

Condamne la société ISYS DECORATION MODERNE à payer à la société XFS la somme de 24 300 € TTC majorée des intérêts légaux à compter du 14 mai 2024 ;

Rejette la demande de délai de paiement de la société ISYS DECORATION MODERNE ;

Condamne la société ISYS DECORATION MODERNE à payer à la société XFS 120 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Ordonne à la société ISYS DECORATION MODERNE de restituer, dans les 15 jours de la signification du jugement, les matériels appartenant à la société XEROX FINANCIAL SERVICES tels que listés au contrat et répertoriés sur la facture d’achat, aux frais de la société XEROX FINANCIAL SERVICES ;

Rejette les demandes de la société XEROX FINANCIAL SERVICES ;

Rejette la demande de dommages et intérêts de la société ISYS DECORATION MODERNE ;

Autorise la société Xerox Financial Services à appréhender le matériel ;

Condamne la société XEROX FINANCIAL SERVICES aux dépens et à payer 1000 euros à la société ISYS DECORATION MODERNE en application des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.
* Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 3 juillet 2026, en audience publique, devant M. Arnaud de Contades, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : Messieurs Laurent Levesque, Mme Pénélope de Wulf et M Arnaud de Contades,

Délibéré le 11 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Levesque, président du délibéré et par M. Laurent Cuny, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par M. Laurent Cuny.