Cour d’appel, Chambre Commerciale, 8 octobre 2026, RG n° 24/01746

N° RG 24/01746 – N° Portalis DBVM-V-B7I-MHVK

C1

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE GRENOBLE

CHAMBRE COMMERCIALE

ARRÊT DU JEUDI 08 OCTOBRE 2026

Appel d’une décision (N° RG [Immatriculation 1])

rendue par le Tribunal de Commerce de ROMANS SUR ISERE

en date du 20 mars 2024

suivant déclaration d’appel du 30 avril 2024

APPELANTE :

S.A.S. [H] au capital de 9.000 euros, immatriculée au RCS [Localité 1] sous le n°484 111 273, agissant poursuites et diligences de son Président, Monsieur [J] [K], domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Pierre SOULIER, avocat au barreau de PARIS,

INTIMÉE :

Société KEOSIO ILE DE FRANCE au capital de 13.590.940 €, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 342 021 805, venant aux droits de la société COPEM EBM, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cett e qualité audit siège ,

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Julie DEGENEVE, avocat au barreau de LYON,

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente de Chambre,

M. Lionel BRUNO, Conseiller,

Mme Céline PAYEN, Conseillère,

DÉBATS :

A l’audience publique du 19 juin 2026, Mme PAYEN, Conseillère, qui a fait rapport assisté de Alice MARION, Greffière, a entendu les avocats en leurs conclusions, les parties ne s’y étant pas opposées conformément aux dispositions des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile. Il en a été rendu compte à la Cour dans son délibéré et l’arrêt a été rendu ce jour.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS Warehouse est une agence commerciale dont l’activité consiste à promouvoir la vente sur le territoire français des articles de plusieurs marques de prêt à porter (vêtements).

La SAS [T] Ile de France est une entreprise de services numériques, notamment spécialisée dans la fourniture et la réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques. Elle a absorbé, en avril 2022, la société Copem EBM, spécialisée dans la vente, la location et la réparation de matériels informatiques.

En 2019, la SAS Warehouse a été démarchée par la SAS [T] Ile de France au sujet de ses besoins en matériels d’impression et de copie.

Deux contrats ont ainsi été conclus successivement.

Le 10 mai 2019, un premier contrat dit de  » location et de maintenance  » a été conclu entre la SAS Warehouse et la SAS [T] Ile de France, pour une durée de 16 trimestres, aux conditions suivantes :

*mise à disposition de deux copieurs : un Lexmark X6152 et un Lexmark XC4240 ;

*2.790 copies en noir et blanc avec un prix unitaire de 0,1235 euros HT ;

*3.870 copies en couleur avec un prix unitaire de 0,1725 euros HT ;

*un loyer trimestriel d’un montant de 1.012,14 euros HT.

Le 9 mars 2021 (soit environ 8 trimestres avant la fin du premier contrat) un nouveau contrat, annulant et remplaçant le précédent a été conclu entre la SAS Warehouse et la SAS [T] Ile de France pour une durée de 22 trimestres, aux conditions suivantes :

*la mise à disposition de deux copieurs Canon 357;

*2.418 copies en noir et blanc avec un prix unitaire de 0,26506 euros HT ;

*3.846 copies en couleur avec un prix unitaire de 0,33148 euros HT ;

*un loyer trimestriel d’un montant de 1.915,79 euros HT.

Par courrier recommandé avec demande d’avis de réception en date du 14 septembre 2021, la SAS Warehouse a interpellé la SAS [T] Ile de France au sujet de ce nouveau contrat, estimant qu’il ne lui serait  » pas opposable  » en ce qu’il lui serait  » moins favorable « .

Par mail en date du 24 novembre, la SAS [T] Ile de France a consenti au principe d’une possible résiliation du contrat du 9 mars 2021 et a proposé la mise en place d’un nouveau contrat aux conditions suivantes :

*la mise à disposition de deux copieurs et leur maintenance pour un forfait trimestriel de 1.070,82 euros HT et une durée de contrat de 22 trimestres ;

*2.790 copies noires avec un prix unitaire de 0,1307 euros HT :

*3.870 copies couleurs avec un prix unitaire de 0,1825 euros HT.

Cette proposition a été refusée par la SAS Warehouse.

Aucune solution amiable n’ayant été trouvée, c’est dans ces circonstances que suivant acte de commissaire de justice en date du 3 janvier 2023 la SAS Warehouse a fait assigner la SAS [T] Ile de France devant le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère.

Par jugement en date du 20 mars 2024, le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère a :

-dit recevable mais mal fondée la société [H] en sa demande d’annulation de contrat,

-débouté la SAS Warehouse de l’ensemble de ses demandes,

-condamné la SAS Warehouse à payer à la société [T] Ile de France la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

-rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

-liquidé les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 50,18 euros HT et de 10,04 euros de TVA soit la somme de 60,22 euros TTC pour être mis à la charge de la SAS Warehouse,

Par déclaration du 30 avril 2024, la SAS Warehouse a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 21 mai 2026.

Prétentions et moyens de la SAS [H]

Dans ses conclusions n°4 notifiées par RPVA le 21 janvier 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1101, 1130, 1131, 1137 à 1139, 1169 et 1178 du code civil, de :

-recevoir la SAS Warehouse en son appel dirigé contre le jugement rendu par le tribunal de commerce de Romans-Sur-Isère le 20 mars 2024 et la dire bien fondée,

-réformer le jugement dont appel en ce qu’il a :

*dit recevable mais mal fondée la société [H] en sa demande d’annulation de contrat,

*débouté la SAS Warehouse de l’ensemble de ses demandes,

*condamné la SAS Warehouse à payer à la société [T] la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

*rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

*liquidé les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 50,18 euros HT et de 10,04 euros de TVA soit la somme de 60,22 euros TTC pour être mis à la charge de la SAS Warehouse,

Statuant à nouveau :

-prononcer la nullité du contrat du 09 mars 2021 (n°10002366), avec toutes conséquences de droit,

-condamner la SAS [T] Ile de France à rembourser à la SAS Warehouse toutes les sommes versées par la SAS Warehouse au titre de ce contrat du 09 mars 2021 (n°10002366), avec intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des paiements,

-condamner la SAS [T] Ile de France à verser à la SAS Warehouse une somme de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l’article 1178 alinéa 4 du code civil,

-condamner la SAS [T] Ile de France à verser à la SAS Warehouse la somme de 1.829,43 euros, correspondant aux montants indûment prélevés au titre du contrat du 23 avril 2019 (n°10001930),

-débouter la SAS [T] Ile de France de toutes ses demandes, fins et conclusions,

-condamner la SAS [T] Ile de France à verser à la SAS Warehouse une indemnité de 8.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

-condamner la SAS [T] Ile de France aux entiers frais et dépens de première instance et d’appel.

Au soutien de ses demandes, elle prétend que :

*Sur l’existence d’un dol :

-lors des négociations contractuelles, le représentant de la SAS [T] Ile de France a vanté les qualités prétendument plus avantageuses des nouvelles machines et le prétendu intérêt des nouvelles conditions financières proposées,

-le nouveau contrat proposé par la SAS [T] Ile de France a eu pour premier objet d’éteindre les obligations du contrat précédent,

-in fine, les copieurs existants ont été remplacés par des copieurs moins performants ou tout au plus équivalents, à des conditions financières moins intéressantes, dans le cadre d’un engagement temporel plus long,

-le prix unitaire de la copie est ainsi multiplié par deux et il existe un rapport de 1 à 10 entre le prix des copieurs à l’achat et le prix de la location qu’elle paye,

-la SAS [T] Ile de France a eu l’intention de la tromper pour la déterminer à conclure ce nouveau contrat.

*A titre subsidiaire, sur le caractère illusoire de la contrepartie :

-il doit être déterminé si la contrepartie prévue au contrat présente objectivement un intérêt pour le cocontractant,

-en proposant à la SAS Warehouse un nouveau contrat ayant pour objet d’une part l’extinction de la situation contractuelle existante et d’autre part la mise en place, en remplacement, de conditions contractuelles objectivement beaucoup moins favorables, la SAS [T] Ile de France lui a proposé un contrat dont la contrepartie était illusoire, ce qui entraîne l’annulation du contrat,

-la contrepartie est illusoire, dès lors que le créancier y avait droit par ailleurs, ce qui est son cas, puisqu’elle disposait déjà d’un premier contrat plus favorable,

-la contrepartie s’analyse au moment de la formation du contrat.

*Sur la nullité pour indétermination du prix :

-au fil du temps, le prix des prestations facturées augmente significativement, et ce deux à trois fois par an,

-l’augmentation est ainsi de 48,42 % sur la copie entre le 1er trimestre 2021 et le 1er trimestre 2025 ensuite des stipulations figurant aux conditions générales,

-ces conditions de révision du prix n’ont jamais été portées à sa connaissance,

-la SAS [T] Ile de France reconnait dans ses conclusions que les conditions générales ne lui ont jamais été communiquées.

*Sur la conséquence de la nullité et les dommages et intérêts :

-le contrat annulé est réputé n’avoir jamais existé, et la SAS [T] Ile de France devra lui rembourser l’intégralité des montants versés au titre du contrat n°10002366 du 09 mars 2021, avec intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des paiements,

-elle a subi un préjudice de désorganisation, des embarras de trésorerie, et a dû consacrer un temps très important à la gestion de la situation objet de ces demandes,

-la SAS [T] Ile de France devra lui rembourser les montants qu’elle a indument continué à facturer et prélever pour la période postérieure à la résiliation du contrat n° 10001930 (premier contrat) entre le 24 mars 2021 et le 28 septembre 2021.

Prétentions et moyens de la SAS [T] Ile de France

Dans ses conclusions d’intimée n°3 notifiées par RPVA le 26 novembre 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 1137, 1163, 1165 1169, 1178, 1240 et 1241 du code civil, 564 du code de procédure civile, de :

-confirmer le jugement déféré en ce qu’il a :

*dit recevable mais mal fondée la SAS Warehouse en sa demande d’annulation de contrat,

En conséquence,

*débouté la SAS Warehouse de l’ensemble de ses demandes,

*condamné la SAS Warehouse à payer à la SAS [T] Ile de France la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

*rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

*liquidé les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 50,18 euros HT et de 10,04 euros de TVA soit la somme de 60,22 euros TTC pour être mis à la charge de la SAS Warehouse  »

En tout état de cause,

-juger la demande de la SAS Warehouse tendant à obtenir le remboursement des factures n°10055277, du 1er janvier 2021 et n°10059863 du 1er avril 2021, comme étant nouvelle en cause d’appel et, à ce titre, la juger irrecevable,

-débouter la SAS Warehouse de toutes demandes, fins et conclusions à l’encontre de la SAS [T] Ile de France,

Si par extraordinaire la demande tendant au remboursement des factures prélevées au titre du contrat du 23 avril 2019 devait être jugée recevable,

-réduire le montant sollicité par la SAS Warehouse au titre du remboursement des factures prélevées au titre du contrat du 10 mai 2019, à la somme de 1.510,54 euros TTC,

-condamner la SAS Warehouse à payer à la SAS [T] Ile de France la somme de 5.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle expose que :

*Sur l’absence de dol :

-le dol suppose que soient caractérisés des éléments matériel et intentionnel,

-il ne peut y avoir dol en raison de la simple dissimulation de la valeur de la prestation et une présentation avantageuse des conditions financières ne caractérise pas des man’uvres dolosives,

-la SAS Warehouse ne démontre pas l’existence de man’uvres, mensonges ou réticence dolosive,

-Le simple fait de proposer un nouveau contrat, quand bien même le prix des prestations serait plus conséquent que le précédent, ne saurait en soi constituer des man’uvres dolosives,

-le fait que le contrat ait été conclu par une assistante administrative ne permet pas de démontrer qu’il y a eu man’uvre dolosive de sa part,

-le prix des trimestrialités inclut non seulement les imprimantes mais également la maintenance des copieurs et une comparaison fondée sur le seul prix des imprimantes est inopérante,

-l’affirmation selon laquelle les machines sont moins performantes que celles du précédent contrat est erronée, en ce qu’elle se base uniquement sur la vitesse d’impression qui ne peut être l’unique variable prise en compte pour évaluer l’efficacité des machines,

-le contrat reprend l’ensemble des éléments qui ont été présentés à la SAS Warehouse, il y est notamment précisé :

– le coût trimestriel ;

– la durée du contrat ;

– la quantité de copies en noir et blanc, ainsi que de copies couleurs;

– le coût unitaire de la copie en noir et blanc, ainsi que de la copie couleur,

-la bonne foi se présume dans les relations contractuelles et la SAS Warehouse ne démontre pas son intention de la tromper.

*Sur l’existence d’une contrepartie :

-la contrepartie n’est pas illusoire, puisque le matériel a été mis à disposition,

-l’utilité qu’une machine a pour le cocontractant est sans conséquence sur la nullité du contrat,

-l’existence de la contrepartie doit être appréciée au jour de la conclusion du contrat,

-la contrepartie illusoire ne s’apprécie pas au regard d’un contrat précédemment conclu,

-le fait que la SAS Warehouse ait eu d’autres attentes vis-à-vis du contrat ne caractérise pas une contrepartie illusoire,

-la SAS Warehouse utilise les machines qui lui ont été livrées au titre du contrat du 9 mars 2021 : la contrepartie existe bien et n’a donc rien de dérisoire ou illusoire,

-les décisions jurisprudentielles citées par la SAS Warehouse n’ont pas de lien avec le présent litige,

-le regret ensuite d’un engagement contractuel n’est pas une cause de nullité du contrat.

*Sur la déterminabilité du prix :

-lors de la signature du contrat, la SAS Warehouse a attesté avoir pris connaissance des conditions générales de vente,

-lors de la conclusion du contrat, la SAS Warehouse détenait toutes les informations nécessaires pour le calcul du prix, et elle a accepté les conditions de révision du prix en reconnaissant avoir pris connaissance des conditions générales.

*Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts formée par la SAS Warehouse :

-toute demande indemnitaire fondée sur l’article 1178 du code civil ne peut prospérer puisque le contrat n’est pas annulé,

-la SAS Warehouse ne démontre ni la faute, ni le préjudice, ni le lien de causalité entre les deux,

-le montant du préjudice n’est pas justifié.

*Sur le remboursement des factures :

-cette demande nouvelle en cause d’appel est irrecevable,

-la SAS Warehouse prétend au remboursement de deux factures pour lesquelles elle a émis un avoir dès le 29 octobre 2021,

-les calculs de la SAS Warehouse sont erronés et incompréhensibles.

Pour le surplus des demandes et des moyens développés, il convient de se reporter aux dernières écritures des parties en application de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

§1 Sur le dol

Au terme des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En outre, les articles 1130 et suivants du code civil disposent que l’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

Les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des man’uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie.

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation.

L’erreur qui résulte d’un dol est toujours excusable ; elle est une cause de nullité alors même qu’elle porterait sur la valeur de la prestation ou sur un simple motif du contrat.

Enfin, il est constant que le dol ne se présume pas et doit être prouvé.

En l’espèce, un premier contrat a été conclu entre la SAS Warehouse et la SAS [T] Ile de France le 23 avril 2019, portant sur la location et la maintenance de deux imprimantes/copieurs pour une durée de 16 trimestres.

Alors que ce contrat était en cours, les parties ont conclu un nouveau contrat prévoyant le remplacement des deux imprimantes/copieurs, par deux nouvelles imprimantes/copieurs selon de nouvelles conditions financières.

La SAS Warehouse expose que les conditions financières prévues au nouveau contrat sont beaucoup moins intéressantes et que la durée d’engagement est plus longue, qu’en outre le nouveau matériel loué est moins performant, qu’elle a été trompée par le discours du vendeur de la SAS [T] Ile de France qui a vanté faussement les qualités des nouvelles machines et le prétendu intérêt financier au contrat.

Cependant, la SAS Warehouse ne verse aux débats aucun élément permettant de démontrer quelles sont les man’uvres et les mensonges ayant mené à la conclusion dolosive du contrat attaqué.

En effet, le contrat signé par les parties et versé aux débats indique très clairement la marque et les références du matériel loué, la formule (quantité de copies couleurs et noires et blanc) et le coût unitaire de ladite formule, ainsi que le cout trimestriel minimum de la formule choisie. La SAS Warehouse a ainsi eu tout le loisir, avant de le signer, d’étudier ce contrat, de comparer les copieurs prévus avec ceux déjà utilisés et également de comparer les coûts de revenus trimestriels avec ceux initialement payés. Elle a également eu la possibilité de se renseigner sur le cout d’une prestation similaire auprès d’un autre prestataire.

Elle ne prétend ni ne démontre que le matériel livré et les coûts facturés seraient différents de ceux indiqués au contrat ou qui ont fait l’objet de discussions entre les parties. Au surplus elle ne démontre pas non plus que des informations déterminantes portant sur le volet financier du contrat ou sur le matériel loué ne lui auraient pas été délivrées.

Le simple fait qu’in fine le contrat se soit révélé, selon ce que la SAS Warehouse prétend, moins avantageux, et qu’elle ne s’en soit pas rendue compte avant de le signer, ne constitue pas en soi l’élément matériel du dol, en l’absence de man’uvres, de mensonges ou d’une réticence dolosive portant sur la valeur et/ou le contenu de la prestation.

Au surplus, la SAS Warehouse prétend que les prestations financières du contrat sont totalement décorrélées de toute réalité économique, le ratio allant de 1 à 10 entre la valeur du matériel et le coût total de la location, ce qui n’a pu qu’attirer son attention.

En l’absence d’élément matériel, il n’y a pas lieu de se pencher sur l’élément intentionnel du dol.

Au regard de ces éléments, le contrat litigieux conclu entre la SAS Warehouse et la SAS [T] Ile de France n’encourt pas la nullité à raison d’un dol.

§2 Sur le caractère illusoire de la contrepartie

L’article 1169 du code civil dispose qu’un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire.

En outre, l’article 1178 du même code énonce qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.

Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1359.

Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

Enfin, aux termes des articles 1163 à 1165 du code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Dans les contrats cadre, il peut être convenu que le prix sera fixé unilatéralement par l’une des parties, à charge pour elle d’en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et le cas échéant la résolution du contrat.

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

En l’espèce, il doit être souligné que la SAS [T] Ile de France a effectivement mis à disposition de la SAS Warehouse des nouveaux copieurs.

S’il existait bien une situation contractuelle en cours au moment de la formation du second contrat, elle s’est éteinte le jour de la signature du contrat litigieux, de par la volonté des parties.

Dès lors, il est faux de considérer que la contrepartie est illusoire.

La SAS Warehouse s’est engagée à payer le prix de la location en contrepartie de la fourniture de copieurs et de leur maintenance.

Chacun des cocontractants s’est ainsi engagé à remplir des obligations précises, déterminées et consistantes.

Ainsi, au moment de la formation du contrat en date du 9 mars 2021, il ne peut être jugé que la prestation fournie par la SAS [T] Ile de France à la SAS Warehouse en contrepartie du paiement des loyers était dérisoire.

Enfin, le seul fait que la situation lui soit financièrement moins favorable ne suffit pas à caractériser le caractère dérisoire ou illusoire de la prestation.

En conséquence, il doit être jugé que le contrat n’est pas nul en raison du caractère illusoire de la contrepartie offerte par la SAS [T] Ile de France.

§3 Sur la nullité pour indétermination du prix

Les articles 1163 et suivants du code civil énoncent que l’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire.

Dans les contrats de prestation de service, à défaut d’accord des parties avant leur exécution, le prix peut être fixé par le créancier, à charge pour lui d’en motiver le montant en cas de contestation.

En cas d’abus dans la fixation du prix, le juge peut être saisi d’une demande tendant à obtenir des dommages et intérêts et, le cas échéant, la résolution du contrat.

Par ailleurs, l’article 1119 du code civil dispose que les conditions générales invoquées par une partie n’ont effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.

« Une cour d’appel a pu déduire qu’un acquéreur avait adhéré aux conditions générales de vente dès lors qu’il avait, sur un bon de commande, apposé sa signature sous une mention imprimée précisant qu’il reconnaissait en avoir pris connaissance et les accepter. » (Cour de cassation, Civ. 1ère , 3 décembre 1991, n°89-20.856)

Enfin, aux termes de l’article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

« L’article 1591 n’impose pas que l’acte porte en lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. » (Cour de cassation, Civ. 3ème, 26 septembre 2007, n°06-14.357).

En l’espèce, le contrat litigieux stipule juste au-dessus de la signature de la SAS Warehouse : « le locataire déclare conclure le présent contrat composé des conditions particulières et des conditions générales ci-dessus et au verso. »

Or, les conditions générales stipulent :

« A compter de la date de livraison du matériel, le locataire devra payer au minimum le loyer trimestriel, indiqué aux conditions particulières, comprenant le prix global de la location du matériel et de fourniture de service et qui se décompose comme suit :

-le prix de la formule souscrite par le locataire : coût trimestriel de la formule choisie,

-le prix de la prestation de remplacement temporaire de l’équipement.

8.1.2 Formule

Le locataire aura le choix entre deux formules : intégral et total pro. La formule sélectionnée est payée périodiquement chaque trimestre à terme à échoir ou à terme échu conformément aux conditions particulières. Dans le cadre de ces formules, le locataire s’engage à réaliser chaque trimestre les unités d »uvre prévues à sa quantité minimum trimestrielle tel que défini aux conditions particulières. A défaut, c’est ce nombre minimum qui sera pris en compte dans le cadre du calcul du loyer trimestriel dû en fonction de la formule choisie par le locataire (’).

8.1.2.1 Formule intégrale :

-dans le cadre de cette formule, le locataire paye le cout trimestriel de la formule choisie prévue aux conditions particulières. Le cout trimestriel de la formule est égal aux nombres d’unités d »uvre prévues à la quantité minimum trimestrielle multiplié par le coût unitaire des unités d »uvre prévues aux conditions particulières. Dans le cadre de cette formule, la quantité minimum trimestrielle prévue aux conditions particulières porte sur l’ensemble des équipements prévus aux conditions particulières.

(’)

8.3 Dispositions générales :

(’)

d) le loyer et le prix des coûts unitaires seront révisés le 1er janvier de chaque année civile aux conditions dont le locataire a connaissance et disponibles également auprès du service client fournisseur ».

Les conditions particulières du contrat stipulent que la SAS Warehouse a souscrit à la formule « integral » qui prévoit une quantité minimale de 2418 photocopies noir et blanc au tarif de 0,26506 euros et 3846 photocopies couleur au tarif de 0,33148 euros.

C’est donc vainement que la SAS Warehouse prétend que le principe de la révision du prix n’a jamais été portées à sa connaissance, ni accepté. Le principe de la révision du prix a en effet été porté à sa connaissance par le biais des conditions générales de vente et il lui appartenait de refuser de signer le contrat si elle estimait ne pas vouloir accepter ces modalités de fixation du prix, quelles qu’elles soient. En signant le contrat, la SAS Warehouse a accepté les conditions générales de vente et partant, les modalités de fixation du prix.

Il résulte ainsi du contrat que le prix est déterminable.

Cependant, comme le souligne la SAS Warehouse, l’étude des factures permet de souligner que le montant du prix unitaire HT de la copie couleur et de la copie noir et blanc a varié à minima une fois par an et pour les années 2022 et 2024, plus d’une fois par an, en violation des stipulations contractuelles.

Il est en effet passé pour la copie couleur, de 0,356340 euros au 1er trimestre 2022, à 0,383070 au 4ème trimestre 2022, puis de 0,444580 euros au 1er trimestre 2024 à 0,460130 euros au 4ème trimestre 2024, alors qu’il avait déjà varié au 1er trimestre de chacune des années.

Pour la copie noir et blanc, le prix unitaire est passé de 0,284950 euros au 1er trimestre 2022 à 0,306320 au 4ème trimestre 2022, puis de 0,35500 au 1er trimestre 2024, à 0,367994 au 4ème trimestre 2024, alors qu’il avait déjà varié au 1er trimestre de chacune des années.

La SAS [T] Ile de France ne fournit aucune explication permettant de déterminer les raisons de cette violation du contrat. Au surplus, elle n’explique pas non plus comment est déterminée la variation du prix. Elle ne verse aux débats aucun document permettant de justifier du montant annuel révisé tel que sollicité, sachant qu’en tout état de cause, ce document, serait dépourvu de valeur probante s’agissant d’un document non contractuel. Enfin, contrairement à ce que soutient la SAS [T] Ile de France, il n’appartient pas à la SAS Warehouse de solliciter auprès de son cocontractant des conditions de révision qui auraient dû lui être communiquées dans le cadre de l’exécution de bonne foi du contrat.

Pour autant, la sanction de ce non-respect du contrat n’est pas la nullité de celui-ci mais un remboursement des prestations surfacturées ou l’octroi de dommages et intérêts dans le cadre de l’exécution du contrat.

Le jugement déféré sera ainsi confirmé en ce qu’il a débouté la SAS Warehouse de sa demande tendant à l’annulation du contrat.

De manière subséquente, la demande de dommages et intérêts formée par la SAS Warehouse en raison de l’annulation du contrat sera rejetée.

§4 Sur la demande de la SAS Warehouse tendant au remboursement des montants indument facturés et prélevés

a) Sur la recevabilité de la demande

Les articles 564 et suivants du code de procédure civile énoncent qu’à peine d’irrecevabilité relevée d’office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n’est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l’intervention d’un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d’un fait.

Les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu’elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

Les parties ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l’accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

« Ne sont pas nouvelles les prétentions par lesquelles les parties élèvent le montant de leurs réclamations dès lors qu’elles tendent à la même fin d’indemnisation du préjudice subi. » (Cour de cassation, Civ. 2ème, 4 mars 2004, n°00-17.613)

En l’espèce, il s’évince du jugement déféré qu’en première instance, la SAS Warehouse demandait la condamnation de la SAS [T] Ile de France à lui payer la somme de 3.336,96 euros correspondant aux factures du 1er juillet 2021 et du 28 septembre 2021, indument prélevées au titre du contrat du 23 avril 2019, outre intérêts au taux légal à compter de la date de chacun des paiements.

En cause d’appel, la SAS Warehouse sollicite de la cour qu’elle condamne la SAS [T] Ile de France à lui payer la somme de 1.829,43 euros correspondant aux montants indûment prélevés au titre du même contrat du 23 avril 2019, mais cette fois ci au titre des factures n°10055277 du 1er janvier 2021, 10059863 du 1er avril 2021, 10063667 du 1er juillet 2021, 10068256 du 28 septembre 2021.

Si en effet en appel, la SAS Warehouse modifie le montant de sa demande, elle tend à la même fin de restitution du trop perçu qu’elle attribue à la SAS [T] Ile de France au titre du contrat en date du 23 avril 2019. Dès lors, il doit être jugé que la demande de restitution d’un indu formée en cause d’appel n’est pas nouvelle et qu’elle est recevable.

b) Sur le fond

Au terme de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Au surplus, en application de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie, de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, la résiliation du contrat n°100001930 a pris effet le 24 mars 2021, les machines ayant été restituées.

Il n’est pas contesté que la SAS [T] Ile de France a émis un avoir le 29 octobre 2021, d’un montant de 3.336,96 euros (pièce n°6). Cet avoir correspond principalement à une régularisation de copies supplémentaires noir et blanc sur la période du 24 mars 2021 au 30 septembre 2021 et à une régularisation de copies supplémentaires couleurs sur la même période.

La SAS Warehouse réclame quant à elle le remboursement du forfait trimestriel pour quatre factures, qu’elle estime avoir payé à tort.

Elle verse aux débats les factures en question, desquelles il s’évince qu’elles ont été émises par la SAS [T] Ile de France en vertu du contrat n°10001930 du 22 mai 2019.

Au vu de ces éléments et compte tenu du fait que le contrat a pris fin le 24 mars 2021, il sera jugé que :

*concernant la facture n°10055277 du 1er janvier 2021, d’un montant de 1.568,83 euros TTC, elle couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 mars 2021, et sept jours ne sont pas dus par la SAS Warehouse. Il convient donc de proratiser les sommes dues et de juger que la SAS Warehouse est redevable uniquement de la somme de 107,15 euros TTC.

*concernant la facture n°10059863 du 1er avril 2021, d’un montant de 1.772,62 euros TTC, elle couvre la période du 1er avril 2021 au 22 mai 2021, mais également la régularisation des copies supplémentaires, noir et blanc et couleurs, pour la période du 31 décembre 2020 au 30 mars 2021. En proratisant cette régularisation, qui est en partie due, il est dû à la SAS [T] Ile de France la somme de 369,23 euros.

*concernant la facture n°10063667 du 1er juillet 2021, d’un montant de 1702,36 euros TTC, elle n’est pas due par la SAS Warehouse.

*concernant la facture n°10068256 du 28 septembre 2021, d’un montant de 1634,60 euros TTC, elle n’est pas due par la SAS Warehouse.

Ces deux dernières factures sont en partie compensées par l’avoir versé par la SAS [T] Ile de France, d’un montant TTC de 3018,07 euros. Il reste en effet à devoir à la SAS Warehouse la somme de 318,89 euros.

La SAS Warehouse reste quant à elle à devoir la somme de 476,38 euros correspondant à la somme des deux premières factures rectifiées.

Après compensation de ces deux dernières sommes, la SAS Warehouse est débitrice envers la SAS [T] Ile de France de la somme de 157,49 euros. Dès lors, elle ne peut prétendre à aucun remboursement et sa demande en ce sens sera rejetée.

§5 Sur les mesures accessoires

Eu égard aux solutions adoptées, il convient d’infirmer le jugement déféré en ce qu’il a condamné la SAS Warehouse aux dépens et en ce qu’il a condamné la SAS Warehouse à payer à la SAS [T] Ile de France une somme de 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Chacune des parties succombant pour partie dans ses demandes, les dépens de première instance et d’appel seront partagés par moitié entre chacune des parties.

En équité, il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONFIRME le jugement déféré en ce qu’il a dit recevable mais mal fondée la SAS Warehouse en sa demande d’annulation du contrat,

INFIRME le jugement déféré en ce qu’il a

-débouté la SAS Warehouse de l’ensemble de ses demandes,

-condamné la SAS Warehouse à payer à la société [T] Ile de France la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,

-rejeté toutes autres demandes, fins et conclusions contraires,

-liquidé les dépens visés à l’article 701 du code de procédure civile à la somme de 50,18 euros HT et de 10,04 euros de TVA soit la somme de 60,22 euros TTC pour être mis à la charge de la SAS Warehouse,

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DEBOUTE la SAS Warehouse de sa demande tendant à ce que la SAS [T] Ile de France soit condamnée à lui rembourser la somme de 1.829,43 euros, correspondant aux montants indûment prélevés au titre du contrat du 23 avril 2019 (n°10001930),

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNE le partage des dépens par moitié entre la SAS Warehouse et la SAS [T] Ile de France,

SIGNÉ par Mme Marie-Pierre FIGUET, Présidente et par Mme Alice MARION, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La Greffière La Présidente