République Française

Au nom du Peuple Français

COUR D’APPEL DE DOUAI

CHAMBRE 8 SECTION 2

ARRÊT DU 24/09/2026

MINUTE ELECTRONIQUE

N° RG 26/01547 – N° Portalis DBVT-V-B7K-WWEJ

Jugement (N° 25/02151) rendu le 26 Février 2026 par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1]

APPELANTE

Madame [Y] [L] [Q]

de nationalité Française

[Adresse 1]

Représentée par Me Sandrine Cazier, avocat au barreau de Lille

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2026-00255 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

INTIMÉES

Société [1] Service Client chez [2] Pôle Surendettement

[Adresse 2]

Société [3] chez [4]

[Adresse 3]

SA [5] Service Recouvrement

[Adresse 4]

SAS [6]

[Adresse 5]

Société [7]

[Adresse 6]

Non comparants, ni représentés

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience

DÉBATS à l’audience publique du 24 Juin 2026 tenue par Danielle Thébaud magistrat chargé d’instruire le dossier qui, après rapport oral de l’affaire, a entendu seul les plaidoiries, en application de l’article 945-1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s’y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 805 du Code de Procédure Civile).

Les parties ont été avisées à l’issue des débats que l’arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Anne-Sophie Joly

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

Sylvie Collière, président de chambre

Catherine Convain, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Danielle Thébaud, conseiller

ARRÊT PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24 septembre 2026 (date indiquée à l’issue des débats) et signé par Sylvie Collière, président et Nelly Marbacque, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Vu le jugement réputé contradictoire prononcé par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 26 février 2026,

Vu l’appel interjeté le 20 mars 2026 par Mme [Y] [L] [Q],

Vu le procès-verbal de l’audience du 13 mai 2026, et celui du 24 juin 2026,

’

***

Après avoir bénéficié de 19 mois de suspension de l’exigibilité des créances, par déclaration déposée le 21 août 2024, Mme [Y] [L] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Nord d’une nouvelle demande d’examen de sa situation de surendettement.

Le 23 octobre 2024, la commission, après avoir constaté la situation de surendettement de la débitrice, a déclaré sa demande recevable et, considérant que la situation de Mme [Y] [L] [Q] était irrémédiablement compromise, a orienté le dossier vers un rétablissement personnel sans liquidation de proximité.

Le 15 janvier 2025, la commission de surendettement du Nord a retenu une absence de capacité de remboursement, que l’intéressé était dans une situation irrémédiablement compromise et a imposé un rétablissement personnel sans liquidation de proximité .

Par courrier recommandé expédié le 23 janvier 2025, les sociétés [3] et [8] ont contesté cette mesure d’effacement.

L’affaire a été appelé à l’audience du 18 décembre 2025.

Usant de la faculté de comparaître par écrit, prévue par l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier recommandé reçu le 10 juin 2025 au greffe, la [3] a maintenu sa contestation, et a indiqué que Mme [Y] [L] avait bénéficié d’une suspension de ses créances et qu’elle avait déposé un nouveau dossier en prévision de la naissance de son second enfant dont elle ne pouvait ignorer que sa naissance n’allait pas améliorer sa situation financière. Elle a souligné que résidant en métropole lilloise et disposant d’une voiture, sa situation ne pouvait être considérée comme étant irrémédiablement compromise à 26 ans. Elle a actualisé ses créances.

Usant de la faculté de comparaître par écrit, prévue par l’article R713-4 du code de la consommation, par courrier recommandé reçu le 20 mai 2025 au greffe, la société [9] a maintenu sa contestation, estimant qu’un retour à meilleure fortune était possible compte tenu de l’âge de la débitrice, et a sollicité un moratoire de 3 mois. Elle a actualisé sa créance à la somme de 3390,65 euros.

A cette audience, Mme [Y] [L] était représentée par son conseil. Elle a demandé à bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Elle a exposé avoir déjà bénéficié d’un moratoire’; qu’elle était mère isolée, qu’elle ne pouvait pas reprendre un emploi faute de place en crèche publique avant le mois de septembre 2027. Elle a précisé que ses revenus ne lui permettaient pas de solliciter une inscription en crèche privée. Elle a souligné que si elle reprenait un emploi, elle aurait moins de ressources que si elle restait en congé parental, en précisant qu’elle percevait des prestations de la caisse d’allocation familiale à hauteur de 1 600 euros alors que son salaire s’élèverait à 1 300 euros.

La société [5] a écrit et a actualisé sa créance.

Les autres créanciers n’ont pas comparu ni personne pour eux.

Par un jugement du 26 février 2026, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Tourcoing, statuant en matière de surendettement, saisi du recours, formé par les sociétés [3] et [8], à l’encontre de la mesure imposée de rétablissement personnel sans liquidation imposée par la commission de surendettement des particuliers du Nord le 15 janvier 2025, a notamment :

– dit que Mme [Y] [L] ne satisfaisait pas à la condition de bonne foi de l’article L.711-1 du code de la consommation ,

– la déclaré irrecevable au bénéfice de la procédure de traitement du surendettement des particuliers en raison de sa mauvaise foi,

– laissé les dépens à la charge du Trésor public.

Par courrier recommandé du 20 mars 2026, Mme [Y] [L] a relevé appel de ce jugement qui lui a été notifié le 19 mars 2026.

Mme [Y] [L] ainsi que ses créanciers ont régulièrement été convoqués à l’audience du 13 mai 2026, au cours de laquelle l’affaire a fait l’objet d’un renvoi à l’audience du 24 juin 2026.

A l’audience de la cour du 24 juin 2026, Mme [Y] [L] était représentée par son conseil, qui s’est référé à ses conclusions remises à la cour qu’il a développées oralement et auxquelles il convient de se référer. Il a demandé à la cour d’infirmer le jugement entrepris, et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation de proximité en faveur de Mme [Y] [L] .

Il a fait valoir que Mme [Y] [L] était de bonne foi. Il a expliqué que Mme [Y] [L] avait repris le travail en mi-temps thérapeutique, sur décision de la médecine du travail du 06 janvier 2026 ; qu’elle a un enfant à charge, née en 2024′; qu’elle perçoit notamment 850 euros de salaire, 200 euros au titre de l’ASF, 198 euros au titre du PAJE, et que son ami, avec lequel elle ne vit pas lui verse en moyenne 250 euros par mois pour l’aider, et qu’elle règle 73 euros de part à charge pour le loyer.

Il a contesté la décision du premier juge, considérant que les éléments relevés par le premier juge ne caractérisaient aucunement la mauvaise foi de Mme [Y] [L]. Ainsi il a souligné :

– qu’il n’y avait eu qu’une seule dépense en octobre 2025 d’onglerie, Mme [Y] [L] s’étant acheté un pot pour les faire elle même,

– qu’il avait été reproché à Mme [Y] [L] la commande «’d’Uber Eat’», une fois, de 23 euros alors qu’elle était en sortie de grossesse,

– que si Mme [Y] [L] était partie en vacances en Tunisie, c’était son compagnon qui les lui avaient payées, et qu’elle n’avait pas dépensé d’argent sur place dans un golf,

– qu’elle avait ouvert un livret A pour son enfant [C] en y déposant 20 euros’;

– qu’elle avait a résilié son abonnement sport.

Par courrier reçu au greffe le 14 juin 2026, la [3] a indiqué n’avoir aucune remarque à formulé sur la décision dont appel et s’en remettre à justice, et a actualisé ses créances aux somme de 435,02 euros, 3796,71 euros, 593,36 euros, 977,04 euros, 1163,26 euros.

Par courrier reçu au greffe le 30 avril 2026, [5] a indiqué que sa créance s’élevait à la somme de 2056,30 euros.

Les autres intimés régulièrement convoqués par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’ont pas comparu, ni personne pour les représenter.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera fait observé que si le premier juge peut relever d’office la déchéance prévue à l’article L.761-1 du code de la consommation, il ne peut pas le faire sans respecter le principe du contradictoire et inviter les parties à faire valoir leurs observations.

Sur les créances

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Selon l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation des mesures imposées par la commission peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées.

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Par ailleurs, aux termes de l’article 1353’du Code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation » ;

Compte tenu du montant non contesté des créances retenues par la commission de surendettement le 15 janvier 2025, des actualisations effectuées par [5], et la [3], le passif de Mme [Y] [L], sera fixé à la somme de 12462,83 euros, étant précisé qu’en tout état de cause, les versements effectués par cette dernière en cours de procédure qui n’auraient pas été pris en compte, s’imputeront sur les montants des créances concernées.

Sur la bonne foi

Il résulte de l’article L.711-1 du code de la consommation que la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur, conçue comme une absence de mauvaise foi. Il convient de rappeler que la bonne foi est présumée et qu’il appartient au créancier d’apporter la preuve de la mauvaise foi du débiteur. La simple imprudence ou imprévoyance n’est pas constitutive de mauvaise foi. De même, la négligence du débiteur ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi en l’absence de conscience de créer ou d’aggraver l’endettement en fraude des droits des créanciers. La bonne foi du débiteur s’apprécie, d’après les circonstances particulières de la cause, au vu de l’ensemble des éléments qui sont soumis au juge au jour où il statue. Étant une notion évolutive, la cour d’appel doit prendre en considération au jour où elle statue les éléments nouveaux invoqués par le débiteur en faveur de sa bonne foi et survenus après la décision de première instance.

Cette condition légale de recevabilité de la procédure de surendettement constitue une fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile puisque le débiteur qui ne réunit pas les conditions légales requises pour bénéficier de la procédure de surendettement est sans qualité pour agir. Cette fin de non-recevoir au sens de l’article 122 du code de procédure civile, peut être soulevée en tout état de cause par les parties à la procédure en vertu de l’article 123 du même code.

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La bonne foi porte sur le comportement du débiteur tant à l’égard de ses créanciers lors de la souscription de ses engagements qu’à l’égard de la commission lors du dépôt du dossier et du traitement de sa situation de surendettement et il appartient au juge d’apprécier la bonne foi au jour où il statue au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le seul fait pour le débiteur de ne pas payer son loyer n’est pas de nature à établir la mauvaise foi de ce dernier.

C’est à tort que le premier juge a relevé que Mme [Y] [L] était de mauvaise foi, considérant qu’elle menait un train de vie dispendieux et qu’elle avait procédé à des actes de disposition, et qu’elle ne justifiait pas avoir fait des demandes d’accueil en crèche.

En l’espèce, il sera relevé que l’endettement de Mme [Y] [L] s’élève à la somme de 12462,83 euros, composé d’une dette de loyer d’un montant de 1508,53 euros, d’une dette sur charge courante d’Edf de 196,20 euros, et de dettes sur crédit à la consommation pour le reste.

Si effectivement Mme [Y] [L] a procédé à l’ouverture d’un compte d’épargne pour son fils [C] [L], à la lecture combinée des trois derniers relevés de compte versés à la procédure (du 14 mars 2026 au 13 juin 2026) et des relevés de comptes bancaires de la débitrice, il apparaît que trois versements de 20 euros ont été effectués par Mme [Y] [L], toutefois ils ont été utilisés pour payer la [10] et la crèche. Au jour de l’audience de la cour, le solde de ce compte épargne est de 20 euros, ce qui correspond à un virement du grand-père de l’enfant. Il n’apparaît pas que Mme [Y] [L] en ouvrant ce livret, ou en adhérant à un contrat de prévoyance en cas de décès, pour un montant mensuel de 11,55 euros, ait eu la volonté d’effectuer un acte de disposition au détriment des créanciers.

Par ailleurs, il ne saurait, pour caractériser la mauvaise foi de la débitrice, être reproché, à Mme [Y] [L] d’opter pour un congé parental d’éducation pour élever son enfant, et de ne pas justifier avoir fait des demandes en crèche, même si cela diminue ses ressources, ce qui n’est qu’hypothétique, alors même que ces faits ne sont pas en rapport direct avec sa situation de surendettement. Au jour de l’audience de la cour, Mme [Y] [L] justifie avoir repris son travail en mi-temps thérapeutique sur décision de la médecine du travail du 6 janvier 2026.

Il ne ressort nullement, de l’examen des relevés de compte de Mme [Y] [L], un train de vie dispendieux. Les dépenses liées aux commandes «’Uber-Eat’» sont disparates, et de faibles montant, comme l’abonnement à sa salle de sport, et en téléphonie. Toutefois, Mme [Y] [L], justifie avoir effectué la résiliation du contrat d’abonnement à sa salle de sport le 27 mai 2026, ainsi que du contrat à la [11] au 1er janvier 2026. Ce qui démontre, sa volonté de restreindre à l’essentiel ses dépenses. Par ailleurs, s’agissant de son voyage en Tunisie, Mme [Y] [L] produit une attestation de M. [M] [R], son ami, qui atteste avoir payé ces vacances. Cet élément relevé par le premier juge, outre le fait qu’aucune dépense liée à ce voyage n’apparaît sur les compte de Mme [Y] [L], est donc inopérant pour caractériser une quelconque mauvaise foi de sa part.

Dès lors au regard de l’ensemble de ces éléments, , il n’est pas établi que l’endettement de Mme [Y] [L] soit dû à une volonté de cette dernier de ne pas vouloir régler ses dettes ou à aggraver sciemment son endettement.

Le jugement dont appel sera infirmé sur ce point, et Mme [Y] [L] déclarée recevable à la procédure de surendettement des particuliers.

Sur la recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

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Aux termes de l’article L 733-13 du code de la consommation, « le juge saisi de la contestation prévue à l’article L 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L 731-2. Elle est mentionnée dans la décision. Lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire. »

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Lorsqu’un débiteur se trouve dans l’impossibilité d’apurer sa situation de surendettement par la mise en ’uvre des mesures de traitement prévues aux articles L 732-1, L 733-1, L 733-4 et L 733-7, il est dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation et est fondé, s’il ne dispose d’aucun bien de valeur au sens de l’article L 724-1 du code de la consommation, à bénéficier d’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Aux termes de l’article L 731-1 du code de la consommation, ’le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en conseil d’État, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.’

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Aux termes de l’article L 731-2 du code de la consommation, ’la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.’

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Selon l’article R 731-1 du code de la consommation, ’pour l’application des dispositions des articles L 732-1, L 733-1 et L 733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L 731-1, L 731-2 et L 731-3, par référence au barème prévu à l’article R 3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L 262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.’

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Il résulte de ces articles que le montant des remboursements à la charge du débiteur, dans le cadre des mesures de traitement de sa situation de surendettement, doit être fixé par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce qu’une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du débiteur, égale au moins au montant forfaitaire du revenu de solidarité active dont il disposerait, lui soit réservée par priorité et à ce qu’il n’excède pas la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant du revenu de solidarité active.

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Le juge apprécie la situation du débiteur au regard des éléments dont il dispose au jour où il statue.

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En l’espèce, il résulte des pièces actualisées produites, étant précisé que les relevés de compte de janvier à juin 2026, sont incomplets, que les ressources mensuelles de Mme [Y] [L] se composent en moyenne de son salaire pour un montant moyen de 856 euros (salaire de mai 2026), outre des prestations versées par la CAF à hauteur de 1491,78 euros en moyenne au titre du complément de libre choix du mode de garde Paje, des ASF, du Paje, titre du RSA, outre une allocation logement de 379,70 euros, soit des revenus de l’ordre de 2727,48 euros. Étant précisé que l’aide financière apportée par M. [R] ne sera pas prise en compte, dans la mesure où, au regard des relevés de compte versés, elle est ponctuelle et irrégulière.

La part saisissable déterminée par les articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail est de 010,68 euros.

Le montant des dépenses courantes de Mme [Y] [L] qui a un enfant à charge doit être évalué, au vu des pièces produites et des éléments du dossier, à la somme mensuelle de 2918,44 euros (en ce compris le forfait pour les dépenses d’alimentation, d’hygiène et d’habillement et le forfait chauffage, forfait enfant en droit de visite).

Au regard de ses ressources, il y a lieu de considérer que Mme [Y] [L] ne dispose d’aucune capacité de remboursement.

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Il est manifeste que Mme [Y] [L], se trouve actuellement dans une situation d’insolvabilité dans la mesure où elle ne dispose pas de biens saisissables de nature à permettre d’apurer tout ou partie de ses dettes (la débitrice n’est propriétaire d’aucun bien immobilier ni d’aucun bien mobilier de valeur), ou de ressources suffisantes pour faire face à ses dettes, même au moyen d’un plan conventionnel de redressement ou d’un rééchelonnement du paiement de ses dettes, puisqu’elle ne peut actuellement dégager aucune capacité de remboursement compte tenu de ses ressources et de ses charges, sa situation apparaît irrémédiablement compromise au sens de l’article L724-1 alinéa 2’du code de la consommation.

En effet, il ressort des pièces du dossier, que Mme [Y] [L] est âgé de 27 ans, elle a repris son travail à temps partiel thérapeutique à hauteur de 50% en début d’année, si sa situation économique et financière s’est améliorée, elle ne lui permet toujours pas de dégager une capacité de remboursement et elle a déjà bénéficié de 19 mois de suspension de l’exigibilité des créances.

Sa situation apparaît donc à ce jour irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du code de la consommation, il y a lieu de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec toutes conséquences de droit.

Le litige s’inscrivant dans le cadre d’une procédure de’surendettement, les dépens seront laissés à la charge du trésor public.

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Le jugement entrepris sera donc infirmé sauf du chef des dépens.

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PAR’CES MOTIFS

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La cour statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par arrêt par défaut et en dernier ressort ;

Infirme le jugement entrepris sauf du chef des dépens ;

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Statuant à nouveau,

Déclare Mme [Y] [L] [Q] recevable à la procédure de surendettement des particuliers’;

Prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [Y] [L] ;

Dit que ce rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles de Mme [Y] [L] [Q], à l’exception des dettes exclues de l’effacement en application des articles L.711-4, L.711-5, et L.741-2 du code de la consommation, arrêtées à la date du présent

arrêt ;

Dit que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis de l’arrêt au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, cette publication devant intervenir dans les quinze jours à compter de la réception de l’arrêt, afin de permettre aux créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience de former tierce-opposition à l’encontre du présent arrêt dans un délai de deux mois à compter de cette publicité et que passé ce délai, leurs créances sont éteintes ;

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Dit qu’une copie du présent arrêt sera notifiée à la [12] pour inscription de Mme [Y] [L] [Q] au fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels (FICP) pour une période de cinq ans ;

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Rejette toute autre demande ;

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Laisse les dépens d’appel à la charge du trésor public.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.