Tribunal de commerce, chambre 1-12, 12 octobre 2026, RG n° 2024029074

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-12

JUGEMENT PRONONCE LE 12/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2024029074

ENTRE :

SAS E3M MANAGEMENT, dont le siège social est [Adresse 1] -RCS de Paris n° B 531 976 546, représentée par son Président, la société GROUPE TRSB, RCS de Paris n°438 761 801 domiciliée [Adresse 2]

Partie demanderesse : assistée de Me Olivier MOUGHLI, Avocat (G0510) et comparant par la SCP D’AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES – Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD, Avocat (R285).

ET :

SA de droit suisse HEBUS, dont le siège social est [Adresse 3] (Canton de [Localité 2]), SUISSE

Partie défenderesse : assistée de Me Daniel BARRIONUEVO, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, [Adresse 4] et comparant par Me Laurène BRUGUIER CRESPY, Avocat (G882).

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits – Objet du litige

La société E3M MANAGEMENT (ci-après E3M) au capital de 25 000 € est une société de fournisseurs de services en ingénierie informatique. M. [E] en est l’actionnaire unique.

M. [I] [Y], actionnaire unique et Président de la société HEBUS de droit suisse, a pris une part active à la gestion opérationnelle et au développement commercial de E3M de mars 2021 à juin 2022.

L’AGE de la société E3M du 8 juin 2022 a autorisé la cession de la totalité des actions de la société E3M à la société HEBUS qui devient alors l’actionnaire unique et a pris acte de la démission de M. [E] de ses fonctions de Président de la société E3M au profit de la société HEBUS.

L’acte de cession a été signé le 12 juin 2022 pour un prix de 1 000 000€, financé par un crédit vendeur à échéance du 30 juin 2025 et remboursable par tranches dont la 1ere de 250 000 € était payable au plus tard le 31 juillet 2022.

La société HEBUS n’ayant pas procédé au paiement de l’acquisition des actions de E3M, elle a proposé à M. [E], qui l’a accepté, la dation de 100% des actions qu’elle possède dans ACCELERATE SWISS SA au titre du paiement de sa dette.

Au titre de cette dation en paiement, la société HEBUS a ainsi transféré en date du 1er octobre 2022 à M. [E] la pleine propriété de 1 000 000 d’actions de ACCELERATE SWISS SA représentant 100% du capital social.

M. [E] devient alors actionnaire unique de ACCELERATE SWISS SA, qui ellemême était devenue actionnaire unique de E3M.

Par décision de l’AG du 4 mai 2023, la société HEBUS a été révoquée de son mandat de Président de la société E3M et Mme [L] a été nommée en remplacement.

Courant 2023, des questions se sont posées sur des factures et des paiements conduisant la société E3M à adresser à la société HEBUS une mise en demeure d’obtenir des justifications sur des prestations pour un montant de 322 000€ et sur plusieurs paiements sans facture pour un total de 413 588,04 €. En vain.

E3M a alors engagé la présente procédure afin d’engager la responsabilité de la société HEBUS quant à sa gestion de la société E3M et de solliciter le remboursement des sommes acquittées de manière injustifiée ou indue.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

Procédure

Par acte du Tribunal de Première Instance de Genève en date du 12/04/2024, SAS E3M MANAGEMENT a assigné la société de droit suisse HEBUS, selon les formes légales (articlez 5, alinéa premier, lettre a).

Par cet acte et par ses dernières conclusions régularisées lors de l’audience du 12 juin 2026, SAS E3M MANAGEMENT demande au tribunal, de :

SUR LA RECEVABILITE DE LA SOCIETE E3M MANAGEMENT

VU LES ARTICLES 32,112 ET 121 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE VU L’ARTICLE 235-1 DU CODE DE COMMERCE

CONSTATER que la société E3M MANAGEMENT est valablement représentée par sa Présidente en exercice, la société GROUPE TRSB, ainsi qu’il en résulte d’un procèsverbal d’assemblée générale du 2 octobre 2024 ;

DIRE ET JUGER qu’en tout état de cause la société HEBUS n’a pas qualité à agir en nullité de la décision de l’actionnaire unique de la société E3M MANAGEMENT du 4 mai 2023 ;

DIRE ET JUGER au surplus que la société E3M MANAGEMENT était valablement représentée par son actionnaire unique à l’assemblée générale du 4 mai 2023 ;

En conséquence,

DECLARER la société E3M MANAGEMENT recevable en son action et en ses demandes ;

DECLARER la société HEBUS irrecevable en sa demande de nullité de la décision de l’actionnaire unique de la société E3M MANAGEMENT du 4 mai 2023 ;

REJETER la fin de non-recevoir de la société HEBUS ;

AU FOND

VU LES ARTICLES L227-8, L.225-251, L.227-10 ET L.232-12 DU CODE DE COMMERCE VU LES ARTICLES 1103, 1104 ET 1231-1, 1153, 1155 ET 1153 DU CODE CIVIL

CONSTATER que la société HEBUS a été nommée Président de la société E3M MANAGEMENT pour la période du 8 juin 2022 au 5 juin 2023 ;

CONSTATER que malgré une mise en demeure du 22 novembre 2023 lui impartissant d’une part de justifier des prestations acquittées relatives à 7 factures de la société CONTROL pour un montant total de 322 000 euros, et d’autre part de produire des factures pour 34 paiements effectués pour un montant total de 413 588,04 euros et de justifier des diligences correspondantes, lesdits paiements étant intervenus durant sa présidence, la société HEBUS n’a pas déféré à cette demande et qu’elle ne justifie pas en tout état de cause du bien-fondé de l’intégralité des prélèvements opérés durant sa présidence de la société E3M MANAGEMENT ;

DECLARER inopposables les conventions de prestation de service en date du 14 juin 2022 prétendument conclues entre la société CONTROL et la société E3M MANAGEMENT ;

DECLARER inopposable la convention intitulée « compte courant d’associé » en date du 14 juin 2022 prétendument conclue entre la société CONTROL et la société E3M MANAGEMENT;

En conséquence,

DIRE ET JUGER que la société HEBUS a commis des fautes de gestion, ainsi que des manquements à l’obligation de loyauté envers la société E3M MANAGEMENT durant sa présidence de cette société, outre un manquement à ses obligations fiscales par l’absence de factures pour de nombreuses dépenses, engageant ainsi sa responsabilité civile ;

SUBSIDIAIREMENT

DIRE ET JUGER que la société HEBUS a commis des fautes de gestion en signant, au nom de la société E3M MANAGEMENT la convention intitulée « compte courant d’associé » en date du 14 juin 2022 et les conventions de prestations de service en date du 14 juin 2022, conclues avec la société CONTROL;

EN TOUT ETAT DE CAUSE

CONDAMNER la société HEBUS au paiement de la somme de 322 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie aux paiements effectués pour ce montant au titre des factures FA22010 à FA22016 de la société CONTROL.

CONDAMNER la société HEBUS au paiement de la somme de 413 588,04 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie pour les paiements suivants survenus durant sa Présidence de la société E3M MANAGEMENT :

[…]

DIRE ET JUGER que ces sommes produiront intérêts, à compter du 22 novembre 2023, date de la mise en demeure ;

ORDONNER la capitalisation des intérêts

VU L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

CONDAMNER la société HEBUS au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

VU L’ARTICLE 515 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
* ORDONNER l’exécution provisoire ;

VU L’ARTICLE 699 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE
* CONDAMNER la société HEBUS aux entiers dépens d’instance.

La société de droit suisse HEBUS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, en date du 20/02/2026 (Conclusions en réponse) de :

Vu les articles 73, 117 et 118 du code de procédure civile, Vu les articles L227-8, L227-9, L235-9 et L225-251 du code de commerce, Vu les articles 1105, 1172, 1353 et 1714 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces versées.

In limine litis :

DECLARER nulle la décision de l’actionnaire unique du 4 mai 2023.

DECLARER irrégulière la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT pour défaut de pouvoir de son représentant.

A titre principal :

DEBOUTER la société E3M MANAGEMENT de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

A titre subsidiaire :
* SUSPENDRE l’exécution provisoire du jugement.

En tout état de cause :

CONDAMNER la société E3M MANAGEMENT au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui les a visées et ont été régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

A l’audience en date du 12/06/2026 après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 12/10/2026. Les parties en ont été avisées en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la façon suivante :

In limine litis sur la décision de l’associé unique du 4 mai 2023

La société HEBUS s’appuie sur une exception de nullité pour vice de fond tiré du défaut de représentation de la société E3M.

Sur l’exception de procédure elle fait valoir :

Que le demandeur, la société E3M, serait représenté par sa présidente Mme [T] [L] ;

or cette dernière a été nommée Présidente de la société E3M à la suite d’une décision de l’actionnaire unique (la société ACCELERATE SWISS) du 4 mai 2023.

Cette décision est en réalité irrégulière et entachée de nullité.

Mme [L] n’a donc pas pouvoir d’agir ou à représenter la société E3M en justice.

Sur la nullité de la décision du 4 mai 2023 : HEBUS fait valoir que cette décision de l’associé unique de la société E3M, par laquelle Mme [L], a été nommée aux fonctions de Présidente de E3M, n’a pas été valablement prise, faute pour la personne ayant représenté l’associé unique lors de cette décision d’en avoir eu le pouvoir car :

La révocation du Président relève d’une délibération de l’actionnaire unique.

Le PV du 4 mai 2023 est manifestement un faux car il y est indiqué que M. [E] est le représentant légal de la société ACCELERATE SWISS SA alors qu’il n’a été nommé à cette fonction que le 20 novembre 2023 et que le 4 mai 2023 c’était M. [Y] qui était encore le représentant légal de cette société.

M. [E] n’avait alors pas les pouvoirs pour agir dans les intérêts de la société ACCELERATE SWISS SA et ne pouvait donc révoquer le gérant de la société E3M.

Sur la représentation de la société, E3M réplique que :

En vertu de l’article 114 du code de procédure civile et de la jurisprudence constante, la nullité de la décision n’est prononcée que si un grief est démontré.

La Cour de cassation n’impose pas d’indiquer le nom de la personne exerçant les pouvoirs de représentation et plus encore que le défaut de désignation de l’organe représentant légalement une personne morale ne constitue qu’un vice de forme.

Une erreur sur le nom n’emporte aucune nullité.

E3M dispose bien d’un Président, l’assignation qu’elle a délivrée en date du 8 avril 2024 mentionne que E3M est représentée par sa Présidente ; E3M a tout pouvoir à agir.

E3M est représentée à l’instance par son conseil.

Enfin, s’appuyant sur l’article 121 du CPC, il n’est ni contesté ni contestable que le Président de la société E3M est désormais la société « Groupe TRSB » ; la cause de nullité a donc disparu au moment où le juge statue.

Sur la demande de nullité de la décision de l’actionnaire unique de E3M du 4 mai 2023, E3M réplique qu’il n’y a même pas lieu de statuer sur cette demande puisque la société E3M est valablement représentée à la présente instance, que HEBUS n’a pas qualité à solliciter la nullité de la décision de l’AG du 4 mai 2023 n’étant pas actionnaire de la société E3M, que M. [E], en qualité d’associé unique de la société ACCELERATE SWISS, pouvait parfaitement se désigner pour représenter cette société à l’AG du 4 mai 2023 de la société E3M dont la société ACCELERATE SWISS est l’actionnaire unique, que la décision d’un associé unique, même entachée d’un vice de forme, n’est pas nulle si sa volonté réelle est établie et si aucun tiers n’est lésé

Sur le fond

E3M

, en demande fait valoir que :

La société HEBUS a été Président de la société E3M du 15/06/2022 au 5/06/2023.

M. [I] [Y], actionnaire unique et dirigeant de la société HEBUS est également dirigeant et actionnaire de la société CONTROL.

Il n’existe aucune convention règlementée entre les sociétés CONTROL et E3M, ni entre M. [Y] et E3M.

HEBUS n’est pas en mesure de satisfaire à ses obligations de gestion de la société E3M

la société HEBUS, en tant que dirigeant qui doit être en mesure d’objectiver les dépenses engagées, ne répond pas à ses obligations.

la société HEBUS en tant qu’ancien dirigeant engage sa responsabilité au titre de ses fautes de gestion. Il en résulte pour la société E3M un préjudice financier d’une part de la somme de 322 000 € sans contrepartie et la somme de 413 588.04 €, à raison des fautes de gestion, des manquements à l’obligation de loyauté et des infractions aux obligations fiscales de son ancien Président la société HEBUS.

Sur la demande de dommages et intérêts de 322 000 euros

E3M, fait valoir que :

7 factures de juin à novembre 2022 pour un total de 322 000 € ont fait l’objet de paiement et correspondent à des prestations pour lesquelles la société E3M n’aucune justification concrète

Toutes ces factures ont été établies par la société CONTROL

Les contrats de prestations et la convention de compte courant établis en juin 2022 pour justifier les factures et paiements, ont été établis pour les seuls besoins de la cause. Ils sont dépourvus de cause faute d’avoir été établis dans l’intérêt de E3M mais dans celui

de la société CONTROL et constituent des faux: ils n’ont été révélés que très tardivement à l’audience du 31/10/2024 et sont signés par Mr [Y] pour les 2 parties ; la société CONTROL pendant 18 mois ne s’est pas manifestée après la fin de mandat de la société HEBUS pour réclamer ces prestations ; CONTROL est une société Holding et n’a pas d’activité commerciale et n’a donc jamais réalisé les prestations.
* Aucun élément ne permet de justifier les prestations ni leurs montants

HEBUS, pour sa défense, réplique que 2 factures pour 72 000 € résultent d’une convention de prestation de services du 14/06/2022 et 5 factures résultent d’une convention de compte courant d’associés et d’un contrat de prêt signés en date du 14/06/2022 et qu’il n’est pas nécessaire qu’un contrat soit écrit pour que celui-ci soit validé.
* Sur la demande de dommages et intérêts de 413 588.04 €

E3M fait valoir que :

Plusieurs dépenses ont été engagées et comptabilisées par E3M mais E3M n’est en possession d’aucune facture de nature à justifier le bien-fondé de ces dépenses.

De nombreux prélèvements ont été faits au profit de la société CONTROL ou de M. [Y].

Il n’existe aucun bail justifiant les loyers ; la convention de compte courant ne permet pas de justifier les mouvements de fonds, les dividendes ont été versés à HEBUS ou à M. [Y] qui ne sont pas actionnaires.

La société HEBUS pour sa défense, réplique que :

Les dépenses sont justifiées. Elles concernent le loyer, des honoraires résultant de 2 contrats de prestations signés le 14 juin 2022, des virements au titre du compte courant d’associés, des acomptes sur dividendes, des dépenses opérationnelles.

Elle oppose, concernant le bail, l’article 1714 du code civil

Elle reconnait l’erreur d’affectation des dividendes mais E3M n’en tire aucun préjudice.
La régularisation n’a pu être faite en raison de la révocation soudaine et frauduleuse de M. [Y].

Sur ce, le tribunal

In limine litis, sur le nullité de la décision de l’actionnaire du 4 mai 2023 et l’irrégularité de la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT pour défaut de pouvoir de son représentant.

L’article 114 du CPC dispose que « Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n’en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d’inobservation d’une formalité substantielle ou d’ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu’à charge pour l’adversaire qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité, même lorsqu’il s’agit d’une formalité substantielle ou d’ordre public. ».

Et l’article 117 du CPC que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : le défaut de capacité d’ester en justice ;

le défaut de pouvoir d’une partie ou d’une personne figurant au procès comme représentant soit d’une personne morale

, soit d’une personne atteinte d’une incapacité d’exercice ; le défaut de capacité ou de pouvoir d’une personne assurant la représentation d’une partie en justice. ».

L’article 121 dispose que « Dans les cas où elle est susceptible d’être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue. ».

L’article 1156 du code civil indique : « L’acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.

Lorsqu’il ignorait que l’acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.

L’inopposabilité comme la nullité de l’acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l’a ratifié. ».

Sur l’irrégularité de la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT pour défaut de pouvoir de son représentant.

Aux termes de l’article 121 du code de procédure civile, la nullité n’est pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

L’assignation en date du 27/03/2024, stipule : « La SAS E3M MANAGEMENT, société par actions simplifiée (…) représentée par sa Présidente, Madame [T] [L], agissant poursuite et diligence de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège. ».

Il ressort du procès-verbal de la société E3M en date du 2 octobre 2024 produit, que Mme [L] a démissionné de ses fonctions et que la société Groupe TRSB a été nommée Présidente en remplacement. Ce procès-verbal a été adopté à l’unanimité par l’assemblée des associés de la société E3M, en présence et avec la signature de ses deux associés, la société ACCELERATE SWISS représentée par M. [E] et la société Groupe TRSB. La société Groupe TRSB a, en conséquence, été valablement investie des fonctions de Présidente de la société E3M à compter du 2 octobre 2024.

Le tribunal relève que les jeux de conclusions déposées par la société E3M depuis le mois de février 2025 en réponse aux conclusions de la société HEBUS, ont tous été pris au nom de la société E3M représentée par la société Groupe TRSB. La société E3M, désormais valablement représentée, a ainsi poursuivi l’instance introduite par l’assignation du 27 mars 2024.

En conséquence, sans qu’il soit nécessaire d’examiner la demande de nullité de la décision du 4 mai 2023 soulevée par la société HEBUS, le Tribunal dira régulière la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT.

Sur les fautes de gestion et les manquements de la société HEBUS durant sa présidence de la société E3M MANAGEMENT et les demandes de dommages et intérêts

La société HEBUS a été nommée en qualité de Président de la société E3M MANAGEMENT (E3M) lors de l’AGE du 8 juin 2022 comme en atteste le PV de cette AGE produit aux débats.

Par courrier recommandé du 22 novembre 2023, la société E3M, par l’intermédiaire de son conseil, a réclamé à la société HEBUS la justification des prestations facturées pour 322

000€ et les factures correspondant à des dépenses engagées par E3M pour la somme totale indiquée de 413 588,04€ (la somme recalculée est de 440 268,04€).

L’article 9 du CPC stipule : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » et l’article 1353 du code civil « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. ».
* Sur la demande de paiement 322.000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie aux paiements effectués pour ce montant au titre des factures FA22010 à FA22016 de la société CONTROL.

Au vu des écritures du demandeur, la somme réclamée correspond à la somme de 7 factures numérotées de FA22010 à FA22016.

Les factures FA22012 et FA22015 émises par la société CONTROL sont produites par HEBUS, elles correspondent à des prestations d’ « assistance gestion de société et développement des affaires » pour un montant de 36 000€ TTC chacune et pour les périodes des troisième et quatrième trimestres 2022.

Le tribunal constate que le descriptif des prestations correspond aux termes d’un contrat de prestation de services entre E3M et la société CONTROL en date du 14/06/2022.

Ce contrat mentionne que la Prestation peut être constituée de livrables et que les Prestations sont facturables sur la base de l’activité prévisionnelle estimée par le Prestataire dans la limite des activités et du budget total définis avec le Client. Au vu des annexes le budget prévisionnel du 2nd semestre de 2022 s’établit à 69 000€ HT.

Le contrat est signé par les 2 parties, toutes deux représentées par M. [Y].

Ainsi, ce contrat constitue une convention réglementée (article L.227-10 du code de commerce). Or cette convention n’a pas été approuvée par les associés de la société E3M, et n’a pas fait l’objet d’un rapport spécial.

Conformément à l’alinéa 31 de l’article L.227-10, à défaut d’approbation, une telle convention produit ses effets « à charge pour la personne intéressée d’en supporter les conséquences dommageables pour la société ».

En l’espèce, le défendeur ne produit aucun élément permettant de justifier de la réalité et du contenu de la prestation ayant donné lieu à ces facturations : ni livrable, ni détail du coût de la prestation, ni aucune trace de l’intervention de la société CONTROL dans les échanges versés aux débats où M. [Y] signe au nom de la société E3M.

Ainsi, le tribunal retient que la société E3M a ainsi décaissé la somme de 72 000 euros sans pouvoir établir qu’une prestation a réellement été exécutée par la société CONTROL, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain.

Concernant les 5 autres factures (FA22010, FA22011, FA22013, FA22014 et FA22016), pour un total de 250 000€, le tribunal constate qu’elles ne sont pas produites à l’affaire, que selon les écritures il s’agit de 5 mouvements de fonds de 50 000€ chacun effectué en vertu :&

lt;sup>1 Les conventions non approuvées, produisent néanmoins leurs effets, à charge pour la personne intéressée et éventuellement pour le président et les autres dirigeants d’en supporter les conséquences dommageables pour la société.

d’une lettre d’intention (

pièce adverse 22

) « remis en mains propres », selon laquelle la société E3M se porterait acquéreur de 12,5% de la société CONTROL au plus tard le 31/12/2023 par souscription à une augmentation de capital de 400 000€ ;

d’un contrat de prêt de consommation d’actions pour un montant de 400 000 € ;

et d’une convention de compte-courant.

Ces trois documents ont été établis en date du 14/06/2022 et sont signés par M.[Y] tant pour E3M que pour la société CONTROL.

Il s’agit là encore d’une convention réglementée (article L.227-10 du code de commerce) qui n’a pas été approuvée par les associés de la société E3M, et n’a pas fait l’objet d’un rapport spécial.

Le Kbis de la société CONTROL de mars 2025 produit (pièce 22) indique que la société CONTROL est une société à capital variable de 10 euros.

Aucune augmentation de capital n’a donc été réalisée et l’investissement de la société E3M dans la société CONTROL ne s’est pas matérialisé.

Ainsi, le tribunal retient que la société E3M a décaissé la somme de 250 000 euros sans pouvoir établir l’existence d’une contrepartie, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain.

Dès lors, le tribunal retient que la société HEBUS a commis des fautes de gestion, que celles-ci ont causé un préjudice à la société E3M et qu’il existe ainsi un lien de causalité direct entre les fautes retenues et le préjudice subi.

En conséquence, le tribunal dit qu’il y a lieu à faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par la société E3M à hauteur de 322 000 € (72 000 € + 250 000€) et condamnera la société HEBUS à payer à la société E3M la somme de 322 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie aux paiements effectués pour ce montant au titre des factures FA22010 à FA22016 de la société CONTROL avec intérêts au taux légal à compter du 22/11/2023, date de la mise en demeure.
* Sur la demande de paiement de 413 588,04 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie pour les paiements suivants survenus durant sa Présidence de la société E3M MANAGEMENT

Le tribunal relève que la demande porte sur 38 lignes pour un total de 440 268,04 € mais retiendra bien la somme demandée de 413 588,04€.
* Dépenses de loyer

L’article 1714 du code civil autorise la conclusion d’un bail verbal. Toutefois ces dispositions ne dispensent pas à celui qui s’en prévaut de rapporter la preuve de son existence, de ses conditions et des obligations qui en résultent.

Le tribunal relève 10 lignes pour une somme de 54 233 € avec le libellé « PRLV SEPA CONTROL » sur la période de juin 2022 à avril 2023.

Les montants figurant dans la demande sont identifiés sur les relevés bancaires produits (pièce 7 de E3M), à l’exception d’un seul qui a été mal reporté : un débit correspondant existe bien, mais pour un montant différent.

HEBUS produit une facture émise par CONTROL du 7/01/2022 pour 12 loyers de 2022 Tour Montparnasse, une facture émise par CONTROL du 6/01/2023 pour 12 loyers Tour Montparnasse de 2023 et une régularisation du loyer de janvier 2023. et la pièce 12 de HEBUS, qui permet de constater que E3M a une agence Tour Montparnasse, fait état d’une liste de collaborateurs, des demandes de création de badge d’accès et de présence dans des locaux Tour Montparnasse.

Le tribunal constate que :

aucun bail n’est produit ;

les prélèvements datés de 2022 ne correspondent pas au montant du loyer mensuel figurant sur la facture ;

le libellé figurant sur les relevés bancaires ne fait pas toujours référence à la bonne facture ;

les échanges sur les badges d’accès ne précisent pas qu’il s’agit des locaux de la Tour Montparnasse ;

la liste de collaborateurs est un tableau excel non daté qui ne permet pas d’établir que ces personnes occupaient des bureaux et travaillaient pour E3M.

En conséquence, le tribunal retient que HEBUS ne produit pas de pièces permettant d’établir l’existence du bail verbal et les conditions dans lesquelles les locaux auraient été mis à la disposition de la société E3M, le montant du loyer convenu et sa périodicité.
* Honoraires

Le tribunal relève 14 lignes pour une somme de 142 400 € sur la période du 1er juillet 2022 au 12 juillet 2023.

Les montants figurant dans la demande sont identifiés sur les relevés bancaires produits (pièce 7 de E3M).

Le tribunal constate :

Aucune facture n’est produite pour justifier les montants effectivement prélevés sur le compte bancaire de la société E3M.

Dans ses écritures HEBUS justifient que ces montants correspondent au paiement des honoraires dus à la société CONTROL au titre du contrat de prestation de service du 14 juin 2022.

Ainsi, pour le même motif que celui mentionné supra concernant ce contrat, le tribunal retient que la société E3M a décaissé la somme de 142 400 € sans pouvoir établir qu’une prestation a réellement été exécutée par la société CONTROL, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain.
* Sommes dues dans le cadre de la convention de compte-courant

Le tribunal relève 5 lignes pour une somme de 120 000 € sur la période du 31 aout 2022 au 23 janvier 2023.

Les montants figurant dans la demande sont identifiés sur les relevés bancaires produits (pièce 7 de E3M).

Dans ses écritures HEBUS expliquent que ces dépenses sont justifiées par la convention de compte-courant d’associé du 14 juin 2022 par laquelle la société E3M s’était engagée à prêter à la société CONTROL la somme maximale de 400 000 €.

Ainsi, pour le même motif que celui mentionné supra concernant cette convention, le tribunal retient que la société E3M a décaissé la somme de 120 000 € sans pouvoir établir l’existence d’une contrepartie, qu’il en résulte un préjudice actuel et certain.
* Avance sur dividendes

Le tribunal relève 5 lignes pour une somme de 100 000 € sur la période du 29 juin 2022 au 31 janvier 2023.

Les montants figurant dans la demande sont identifiés sur les relevés bancaires produits (pièce 7 de E3M).

Dans ses écritures, HEBUS reconnait qu’une erreur d’affectation a été commise.

Le tribunal constate des pièces versées aux débats qu’aucun procès-verbal d’assemblée générale, ni d’aucun autre organe compétent, n’a arrêté une décision de distribution de dividendes ou d’acomptes sur dividendes.

Le tribunal retient que le paiement de ces acomptes sur dividendes constitue un décaissement sans contrepartie.
* Dépenses opérationnelles

Le tribunal relève 4 lignes pour une somme de 9 835,04 € sur la période du 18 novembre 2022 au 13 janvier 2023.

Les montants figurant dans la demande sont identifiés sur les relevés bancaires produits (pièce 7 de E3M).

Dans ses écritures, HEBUS indique qu’il s’agit de dépenses engagées pour le fonctionnement normal de la société E3M pour lesquelles des factures ont été émises par la société CONTROL.

Toutefois, la pièce 9 à laquelle HEBUS fait référence ne fait figurer aucun des montants de ces dépenses.

Ainsi, le tribunal retient que ces dépenses ne sont pas justifiées.

Dès lors, le tribunal retient que la société HEBUS a commis des fautes de gestion, que celles-ci ont causé un préjudice à la société E3M et qu’il existe ainsi un lien de causalité direct entre les fautes retenues et le préjudice subi.

En conséquence, le tribunal dit qu’il y a lieu à faire droit à la demande de dommages et intérêts formée par la société E3M à hauteur de 413 588,04 € et condamnera la société HEBUS à payer à la société E3M la somme de 413 588,04 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie pour les paiements survenus durant sa Présidence de la société E3M MANAGEMENT avec intérêts au taux légal à compter du 22/11/2023, date de la mise en demeure.

Sur la capitalisation des intérêts

Celle-ci ayant été sollicitée elle sera ordonnée. En conséquence les intérêts de retard ciavant porteront eux-mêmes intérêt, à un taux identique, dès lors qu’ils seront dus pour une année entière (article 1343-2 du code civil).

Sur l’application de l’article 700 CPC

Pour faire reconnaître ses droits, la société E3M MANAGEMENT a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société HEBUS à lui payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de la société HEBUS qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Dit régulière la procédure intentée par la société E3M MANAGEMENT.

Condamne la société HEBUS à payer à la société E3M la somme de 322 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de contrepartie aux paiements effectués pour ce montant au titre des factures FA22010 à FA22016 de la société CONTROL avec ITL à compter du 22/11/2023

Condamne la société HEBUS à payer à la société E3M la somme de 413 588,04 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice financier résultant de l’absence de factures et l’absence de contrepartie pour les paiements survenus durant sa Présidence de la société E3M MANAGEMENT avec ITL à compter du 22/11/2023, date de la mise en demeure.

Ordonne la capitalisation des intérêts.

Condamne la société de droit suisse HEBUS à payer la somme de 4 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la société de droit suisse HEBUS aux dépens de l’instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 12 juin 2026, en audience publique, devant Mme Pascale Gilodi de Bosson, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :

M. André Goix, Mme Pascale Gilodi de Bosson et M. Alain Garnier.

Délibéré le 25 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. André Goix, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.

Le greffier

Le président

Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.