Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 26/01297 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33F6

TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
180 RUE LECOCQ CS 51029
33077 BORDEAUX CEDEX

Jugement du 12 octobre 2026

88Q

N° RG 26/01297 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33F6

Jugement
du 12 Octobre 2026

AFFAIRE :

Madame [A] [J]

C/

MDPH DE LA GIRONDE

Copie exécutoire délivrée à :

Mme [A] [J]

M. [D] [G]

MDPH DE LA GIRONDE

Me Caroline BRIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Sylvie BARGHEON-DUVAL, Vice Présidente,
Monsieur Romain BOITEUX, Assesseur représentant les employeurs,
Madame Sylvaine BOUSSENARD, Assesseur représentant les salariés,

DEBATS :
A l’audience du 07 septembre 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de Madame Muriel GUILBERT, Greffière.

ENTRE :

DEMANDEURS :

Madame [A] [J]
née le 18 Juillet 1976
4, route de Pellegris
33760 FALEYRAS

Monsieur [D] [G]
né le 20 Juin 1983
4, route de Pellegris
33760 FALEYRAS
comparants en personne assistés de Me Caroline BRIS, avocat au barreau de BORDEAUX

Représentants légaux de l’enfant [E] [G]

ET

DÉFENDERESSE :

MDPH DE LA GIRONDE
Esplanade Charles de Gaulle
CS 51914
33074 BORDEAUX
comparante par écrit

Tribunal judiciaire de Bordeaux – Pôle Social- CTX PROTECTION SOCIALE
N° RG 26/01297 – N° Portalis DBX6-W-B7K-33F6

EXPOSÉ DU LITIGE
Par requête de leur Conseil déposée au service d’accueil unique du justiciable, le 3 Juin 2026, [D] [G] et [A] [J] ont formé devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, un recours à l’encontre des décisions prises le 2 Avril 2026 sur Recours Administratif Préalable Obligatoire auprès du Président de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (C.D.A.P.H.) de la GIRONDE modifiant la décision de ladite commission en date du 17 Novembre 2025, renouvelant, pour leur enfant [E] [G], l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.) du 1er Août 2025 au 31 Août 2029, avec un complément de 3ème catégorie du 1er Août 2025 au 31 Août 2027 puis de 2ème catégorie du 1er Septembre 2027 au 31 Août 2029 ainsi qu’une Aide Humaine Mutualisée aux élèves handicapés du 17 Novembre 2025 au 31 Août 2029.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 7 Septembre 2026.
À ladite audience, [D] [G] et [A] [J] se sont présentés en personne, accompagnés de leur enfant, [E] [G], assistés de leur Conseil, Maître Caroline BRIS et ont expliqué que leur fille souffre d’un trouble du spectre de l’autisme ainsi que du Trouble Déficit de l’Attention, d’une dépression et d’une anxiété sévères. Elle a besoin d’être mise en confiance pour pouvoir s’exprimer. Ils soulignent que durant sa dépression, il a fallu moduler son emploi du temps et elle a dû rester à la maison tissant des liens avec la psychomotricienne qui suit son frère qui est devenue une personne de confiance pour elle. Ils soulignent qu’ils bénéficient d’une aide parentale qui leur est nécessaire.
[E] [G] n’a pu être entendue utilement par le Tribunal en raison de son impossibilité de s’exprimer étant submergée par ses émotions.
[D] [G] et [A] [J] ont demandé au tribunal de renouveler un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé au moins de 4ème catégorie et un Accompagnement des Élèves en Situation de Handicap individuelle pour leur enfant [E] [G]. Par ailleurs, ils ont donné son accord exprès pour que le Tribunal puisse prendre connaissance de l’ensemble des documents couverts par le secret médical, et, éventuellement, en fasse état dans sa décision et de permettre aux débats d’avoir lieu en Chambre du Conseil.
Par requête de leur Conseil valant conclusions en date du 3 Juin 2026, à laquelle il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, [D] [G] et [A] [J] demandent au Tribunal, au visa des articles R.541-1 et -2 du Code de la Sécurité Sociale, D.351-7 2° et D.351-16-4 du Code de l’Éducation, de :
– infirmer et annuler la décision de la CDAPH de la GIRONDE en date du 9 Avril 2026 rendue sur recours administratif préalable obligatoire par suite de la décision du 18 Novembre 2025 refusant la demande de complément 4 de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé jusqu’au 31 Août 2029,
– infirmer et annuler la décision de la CDAPH de la GIRONDE en date du 9 Avril 2026 rendue sur recours administratif préalable obligatoire par suite de la décision du 18 Novembre 2025 refusant la demande d’aide humaine individuelle à temps complet à [E] [G],
Concernant le complément AEEH :
– À titre principal : leur accorder pour leur fille, [E] [G], l’AEEH de base ainsi que le complément d’AEEH n°4 du 17 Novembre 2025 au 31 Août 2029,
– À titre subsidiaire : leur accorder pour leur fille, [E] [G], l’AEEH de base ainsi que le complément d’AEEH n°3 du 17 Novembre 2025 au 31 Août 2029,
Concernant l’aide humaine : leur accorder pour leur fille, [E] [G], l’aide humaine individuelle aux élèves handicapés à temps complet du 17 Novembre 2025 au 31 Août 2029,
– En tout état de cause, condamner la MDPH de la GIRONDE à leur verser la somme de 2.000 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Ils font valoir que leur fille est atteinte d’un trouble du spectre de l’autisme sans déficience intellectuelle, d’un Trouble Déficit de l’Attention sans hyperactivité et d’un trouble anxieux généralisé avec suspicions de dyspraxie visuo-spatiale, de troubles du langage oral et écrit et logico-mathématique. Souffrant depuis peu de dépression, il est envisagé son suivi au Centre ABBADIE par un pédopsychiatre. Ils soulignent qu’elle communique peu et bénéficie de suivis en psychothérapie, ergothérapie, orthophonie, psychomotricité et habilités sociales. Ils soutiennent qu’il n’existe aucun motif de diminution de leurs droits à compter de 2027. Ils estiment qu’ils répondent aux conditions de 4ème catégorie ayant réduit leur activité de 20% et justifiant de dépenses mensuelles de 1.552 Euros comprenant 154 Euros au titre du Groupe d’habilité sociale psychomotricité et éducatrice, avec 217 Euros de frais de déplacements, 240 Euros de suivi en neuropsychologie avec 131 Euros de frais de déplacements et 577 Euros de trajets domicile / classe ULIS, 47 Euros pour se rendre au centre ABBADIE, les frais d’ergothérapie de 183 Euros par mois avec 50 Euros de frais de trajet, suivi qui a été suspendu faute de moyens. Ils rappellent que leur fille n’est pas scolarisée dans son collège de secteur qui ne dispose pas de classe ULIS adaptée ce qui induit des frais supplémentaires. S’agissant de l’aide humaine, ils soulignent que leur fille a besoin d’un accompagnement continu, soutenu et individuel. Le GEVASco confirme que sans sollicitation d’un adulte elle ne progresse pas et reste en attente et qu’elle n’a aucune autonomie. Ils soulignent qu’ils sont toujours sur liste d’attente dans le cadre de la prise en charge de leur fille au SESSAD. Dès lors, ils précisent que s’ils obtiennent un complément 4 ils renonceront au SESSAD.
* * *
La Maison Départementale des Personnes Handicapées (M.D.P.H.) de la GIRONDE régulièrement destinataire de la convocation, n’a pas comparu. Elle a, néanmoins, fait connaître le motif légitime de son absence, sollicité expressément à être dispensée de comparution, transmis la copie des pièces de son dossier avec son mémoire en défense.
Aux termes du mémoire en défense daté du 13 Août 2026, elle conclut au rejet du recours et de la demande au titre des frais irrépétibles. Elle souligne que [E] [G] est accompagnée depuis le 1er Octobre 2019. Elle précise qu’elle n’a pas besoin d’un accompagnement soutenu et continu n’ayant pas de trouble comportement et étant autonome dans les actes de la vie quotidienne. Elle estime que les modulations horaires relèvent du PIAL. S’agissant du complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, elle considère que le SESSAD profil autisme coordonne les soins et allège la charge de la famille. Elle évalue la charge de cette dernière inférieure à 401,97 Euros par mois. Dans l’attente de la mise en place du SESSAD un complément de 3ème catégorie a été accordé durant deux ans.
* * *
En cours d’audience, compte tenu des appréciations divergentes des parties et du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir, en l’état, les éléments nécessaires pour juger. Il a donc ordonné une consultation, confiée au Docteur [Q] [N], conformément à l’article R.142-16 du Code la Sécurité Sociale, les parties présentes ayant été informées que le Médecin-Consultant développerait son avis avant de recevoir leurs propres observations.
Le Docteur [Q] [N] a réalisé la consultation qui a donné lieu à une restitution orale et l’établissement d’un Procès Verbal en date du 7 Septembre 2026 dont une copie sera annexée au présent jugement.
Invités à formuler leurs observations, [D] [G] et [A] [J] et leur Conseil ont insisté sur la nature des soins devant être maintenus.
L’affaire a été mise en délibéré au 12 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il convient de relever, à titre préliminaire, que le simple recours devant la présente juridiction amène cette dernière à réexaminer la situation de la partie requérante au regard du droit qui lui est contesté de telle sorte qu’il n’entre pas dans le champ d’attribution du présent tribunal d’annuler (réformer) ou de confirmer les décisions prononcées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE. Dès lors, il n’y a lieu de statuer spécifiquement sur ce point.
Sur le complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé :
Aux termes de l’article R.541-2 du Code de la Sécurité Sociale, pour la détermination du montant du complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé, l’enfant handicapé est classé, par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées, au moyen d’un guide d’évaluation défini par Arrêté, dans l’une des six catégories qu’il énumère. L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la commission au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents, ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Cet article énonce ainsi que :
“1° Est classé dans la 1ère catégorie l’enfant dont le handicap entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 249,72 Euros],
2° Est classé dans la 2ème catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine OU entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par Arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 436,82,99 Euros],
3° Est classé dans la 3ème catégorie l’enfant dont le handicap, soit :
a) contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein ou l’oblige à recourir à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine,
b) contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité exercée à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ET entraîne d’autres dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 282,11 Euros],
c) entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2022: 592 Euros], ;
4° Est classé dans la 4ème catégorie l’enfant dont le handicap, soit:
a) contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle ou exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein,
b) d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 50% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à vingt heures par semaine ET, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures, à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024: 394,82 Euros],
c) d’une part, contraint l’un des parents à exercer une activité professionnelle à temps partiel réduite d’au moins 20% par rapport à une activité à temps plein OU exige le recours à une tierce personne rémunérée pendant une durée au moins équivalente à huit heures par semaine ET, d’autre part, entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 523,92 Euros],
d) entraîne, par sa nature ou sa gravité, des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 834,72 Euros],
5° Est classé dans la 5ème catégorie l’enfant dont le handicap contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle OU à recourir à une tierce personne rémunérée à temps plein ET entraîne des dépenses égales ou supérieures à un montant fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de l’agriculture [soit depuis le 1er Juillet 2024 : 342,55 Euros],
6° Est classé dans la 6ème catégorie l’enfant dont le handicap, d’une part, contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle OU exige le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ET, d’autre part, dont l’état impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille ; en cas notamment de prise en charge de l’enfant en externat ou en semi-internat par un établissement d’éducation spéciale, la permanence des contraintes de surveillance et de soins à la charge de la famille est définie par arrêté, en tenant compte des sujétions qui pèsent sur la famille en dehors des heures passées par l’enfant en établissement.
Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.”
Le guide d’évaluation auquel renvoie l’article R. 541-2 du Code de la Sécurité Sociale figure à l’annexe de l’Arrêté du 24 Avril 2002 relatif aux conditions d’attribution des six catégories de complément d’allocation d’éducation spéciale (A.E.S.) et précise les conditions générales d’ouverture du droit aux dits compléments, applicables aux compléments de l’A.E.E.H., à savoir notamment que :
– la nécessité de recours à une tierce personne y est analysée selon cinq axes visant à repérer les situations de handicap génératrices, pour le jeune ou sa famille, de contraintes éventuellement consommatrices de temps imposées directement par les déficiences ou incapacités, ou liées à l’éducation spéciale mise en œuvre, soit pour en réduire les conséquences futures, soit pour prévenir la survenue d’autres déficiences ou incapacités ;
– les frais liés au handicap sont ceux qui sont rendus nécessaires par le projet individuel et ne sont pas couverts par l’assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.
Les conditions d’attribution de l’éventuel complément de l’A.E.E.H. s’apprécient au jour de la demande.
L’importance du recours à une tierce personne prévu à l’article L.541-1 est appréciée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées au regard de la nature ou de la gravité du handicap de l’enfant en prenant en compte, sur justificatifs produits par les intéressés, la réduction d’activité professionnelle d’un ou des parents ou sa cessation ou la renonciation à exercer une telle activité et la durée du recours à une tierce personne rémunérée. Pour l’application du présent article, l’activité à temps plein doit être entendue comme l’activité exercée conformément à la durée légale ou à la durée équivalente du travail.
En application de l’article 9 du Code de Procédure Civile, il appartient au demandeur de faire la preuve des faits nécessaires au succès de sa prétention.
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a accordé aux parents de [E] [G], un complément à l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de catégorie 3 pour la période du 1er Août 2025 au 31 Août 2027 puis de catégorie 2 du 1er Septembre 2027 au 31 Août 2029 suite à leur demande de renouvellement.
Aux termes du certificat médical en date du 9 Mai 2025 du Docteur [L] [W], Médecin Psychiatre au CMPP de CENON (33), il est fait état d’un trouble du spectre de l’autisme, d’un Trouble Déficit de l’Attention avec une anxiété généralisée et un doute sur un trouble spécifique du langage oral dans un contexte de traumatisme psychique en 2022 générant un retard d’acquisition du langage oral, une dysrégulation émotionnelle, une instabilité, des difficultés de compréhension des situations sociales, un retard des apprentissages, des particularités sensorielles marquées, des difficultés d’endormissement, une baisse de l’estime de soi, des crises d’angoisse, une anxiété d’anticipation, des difficultés d’inhibition et de flexibilité. Selon ce médecin, ses troubles justifient des soins pluridisciplinaires en orthophonie, psychologique, groupe d’habilités sociales avec éducatif. Il souligne que les déplacements à l’extérieur nécessitent un accompagnement en raison des crises d’angoisse.
Pour sa part, à l’issue de son examen clinique, le Docteur [Q] [N] a indiqué que [E] [G] est porteuse d’un trouble du spectre de l’autisme, d’un Trouble Déficit de l’Attention avec une anxiété généralisée, un retard de l’acquisition du langage oral, une dysrégulation émotionnelle, des difficultés de compréhension des situations sociales, un retard des apprentissages, une anxiété et une baisse de l’estime de soi, des difficultés d’inhibition et de flexibilité. Le Médecin-Consultant a également relevé des difficultés de concentration en auditif, une faible compétence verbale, un syndrome dysexécutif, une dysrégulation émotionnelle. Il a conclu qu’elle a besoin d’une aide humaine individuelle à 100% sauf pour le sport et ce même en classe ULIS. Le médecin estime qu’elle a besoin d’un suivi hebdomadaire en neuropsychologie et en ergothérapie pour la maîtrise de l’ordinateur. Il n’estime pas nécessaire l’accompagnement psychoéducatif en raison de son anxiété et son immaturité dans la mesure où elle sature très vite et a besoin de repli pour calmer son anxiété et reprendre possession d’elle-même refaisant ainsi sa muraille protectrice lui permettant de partir de nouveau dans les relations.
Par ailleurs, [D] [G] et [A] [J] verse aux débats :
– un devis des séances de groupe d’habilités sociales de la psychomotricienne pour 33 consultations à 28 Euros soit 1.848 Euros par an,
– un devis de l’ergothérapeute pour 40 consultations à 55 Euros soit 2.200 Euros par an,
– plusieurs devis de suivi psychologique dont le plus récent du 26 Mai 2026 est pour 30 consultations à 60 Euros soit 1.800 Euros par an,
– deux devis d’accompagnement psychoéducatif régulier de 2 heures par semaine et un week-end de repli éducatif par mois, de 630 et 590 Euros par mois.
Il convient de relever que non seulement le Médecin-Consultant juge inutile accompagnement éducatif mais celui-ci n’est nullement préconisé par le psychiatre ayant signé le certificat médical de demande à la Maison Départementale des Personnes Handicapées de la GIRONDE. Par contre, même si le Médecin-Consultant du tribunal n’en fait pas état il convient d’estimer utiles les séances de groupe d’habilités sociales.
Par ailleurs, ils indiquent prendre en charge les déplacements pour assurer la scolarisation en classe ULIS et les suivis de leur fille soit :
– suivi psychologique : 31,4 km x 2 x 30 soit 1.884 km /an,
– suivi ergothérapie : 10,8 x 2 x 40 soit 864 km /an,
– séances de groupe d’habilités sociales de la psychomotricienne : selon le GEVASco les séances ont lieu au collège,
– domicile / classe ULIS Collège LESTONNAC à CARIGNAN DE BORDEAUX : 24 x2 x 178 jours de classe soit 8.544 km
représentant un total de 11.292 km / an et une dépense annuelle de 11.292 x 0,697 Euros pour un véhicule de 7 Cv soit 7.870,52 Euros.
Dès lors, à la date du 1er Août 2025, il est justifié d’une dépense annuelle de 13.718,52 Euros (1.848+2.200+1.800+7.870,52) représentant une dépense mensuelle de 1.143,21 Euros justifiant le renouvellement d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 4ème catégorie. De telle sorte que même sans évoquer l’activité réduite d’un des parents, [D] [G] et [A] [J] peuvent y prétendre pour la période de 1er Août 2025 au 31 Août 2029.
Il convient de souligner que le fait qu’une partie de ces dépenses puisse être prise en charge par le SESSAD n’est pas de nature à remettre en cause les dépenses effectives des parents dès lors qu’à ce jour aucune prise en charge est effective, étant rappelé qu’il appartient à la Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE de vérifier l’effectivité des dépenses alléguées par les parents.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [D] [G] et [A] [J] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 2 Avril 2026 maintenant la décision du 17 Novembre 2025.
Sur la demande d’aide humaine :
Par application de l’article L.114 du Code de l’Action Sociale et des Familles, “constitue un handicap, au sens de la présente Loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison de l’altération substantielle durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidante.”
L’alinéa 2 de l’article L.112-2 du Code de l’Éducation pose le principe, selon lequel, l’intégration scolaire en milieu ordinaire des jeunes handicapés doit être favorisée. Étant précisé que conformément aux dispositions de l’alinéa 7 de l’article L.112-1 du même code, la formation scolaire est complétée, en tant que de besoin, par des actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales coordonnées dans le cadre d’un projet personnalisé.
Aux termes de l’article L.351-1 du Code de l’Éducation, “Les enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant sont scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires et les établissements visés aux articles L.213-2, L.214-6, L.421-19-1, L.422-1, L.422-2 et L.442-1 du présent code et aux articles L.811-8 et L.813-1 du code rural et de la pêche maritime, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés, lorsque ce mode de scolarisation répond aux besoins des élèves.” À cet effet, l’article D.351-3 de ce code précise que tout enfant ou adolescent présentant un handicap tel que défini à l’article L.114 précité est inscrit dans une école ou dans l’un des établissements mentionnés au premier alinéa de l’article L.351-1 susvisé, le plus proche de son domicile. Cette école ou cet établissement constitue son établissement de référence.
En vertu de l’article L.351-3 du même code, lorsque la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées constate qu’un enfant peut être scolarisé dans une classe de l’enseignement public ou d’un établissement visé au 3° de l’article L.351-1 du même code, à condition de bénéficier d’une aide individuelle dont elle détermine la quotité horaire ou d’une aide mutualisée dont elle arrête le principe, cette aide peut être apportée par un accompagnant.
Aux termes des dispositions de l’article D.351-16-1 du Code de l’Éducation, “l’aide individuelle et l’aide mutualisée mentionnées à l’article L.351-3 constituent deux modalités de l’aide humaine susceptible d’être accordée aux élèves handicapés. Un même élève ne peut se voir attribuer simultanément une aide mutualisée et une aide individuelle. Ces aides sont attribuées par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées et intégrées dans le plan personnalisé de compensation du handicap, la commission se prononçant sur la base d’une évaluation de la situation scolaire de l’élève handicapé, en prenant en compte notamment son environnement scolaire, la durée du temps de scolarisation, la nature des activités à accomplir par l’accompagnant, la nécessité que l’accompagnement soit effectué par une même personne identifiée, les besoins de modulation et d’adaptation de l’aide et sa durée.”
En vertu de l’article D.351-16-2 du même code, «l’aide mutualisée est destinée à répondre aux besoins d’accompagnement d’élèves qui ne requièrent pas une attention soutenue et continue.”
En vertu de l’article D.351-16-4 du même code, “l’aide individuelle a pour objet de répondre aux besoins d’élèves qui requièrent une attention soutenue et continue, sans que la personne qui apporte l’aide puisse concomitamment apporter son aide à un autre élève handicapé. Elle est accordée lorsque l’aide mutualisée ne permet pas de répondre aux besoins d’accompagnement de l’élève handicapé.”
En l’espèce, il ressort des pièces produites que la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE a accordé à [E] [G] le renouvellement d’une aide humaine mutualisée estimant qu’elle bénéficie du dispositif ULIS et qu’elle n’a pas besoin d’un accompagnement soutenu et continu.
Aux termes du certificat médical en date du 9 Mai 2025 du Docteur [L] [W], Médecin Psychiatre au CMPP de CENON (33), il est fait état d’un trouble du spectre de l’autisme, d’un Trouble Déficit de l’Attention avec une anxiété généralisée et un doute sur un trouble spécifique du langage oral dans un contexte de traumatisme psychique en 2022 générant un retard d’acquisition du langage oral, une dysrégulation émotionnelle, une instabilité, des difficultés de compréhension des situations sociales, un retard des apprentissages, des particularités sensorielles marquées, des difficultés d’endormissement, une baisse de l’estime de soi, des crises d’angoisse, une anxiété d’anticipation, des difficultés d’inhibition et de flexibilité. Ce médecin relève la fatigabilité de la motricité fine, le besoin d’aide pour communiquer avec les autres en raison de son anxiété sociale invalidante.
Par ailleurs, selon l’évaluation de la situation scolaire de [E] [G] (GEVA-Sco) en date du 16 Décembre 2025, l’équipe enseignante relève qu’elle a besoin d’être rassurée dans ses pratiques, la production de l’écrit est très coûteuse et la restitution des connaissances est très difficile. Il est relevé que sa scolarisation en ULIS et les aménagements pédagogiques mis en place ne lui ont pas permis d’accéder aux acquisitions attendues pour la moyenne de sa classe d’âge.
Pour sa part, à l’issue de son examen clinique, le Docteur [Q] [N] a indiqué que [E] [G] est porteuse d’un trouble du spectre de l’autisme, d’un Trouble Déficit de l’Attention avec une anxiété généralisée, un retard de l’acquisition du langage oral, une dysrégulation émotionnelle, des difficultés de compréhension des situations sociales, un retard des apprentissages, une anxiété et une baisse de l’estime de soi, des difficultés d’inhibition et de flexibilité. Le Médecin-Consultant a également relevé des difficultés de concentration en auditif, une faible compétence verbale, un syndrome dysexécutif, une dysrégulation émotionnelle. Il a conclu qu’elle a besoin d’une aide humaine individuelle à 100% sauf pour le sport et ce même en classe ULIS en raison de l’importance de son anxiété et la nécessité de lui permettre d’avoir une personne de confiance.
Enfin au vu de ces éléments et du rapport du Médecin Consultant, dont le tribunal s’approprie les termes, il y a lieu de dire qu’à la date supposée du renouvellement soit le 1er Août 2025, les difficultés engendrées par l’état de santé de [E] justifiaient l’octroi d’une aide humaine individuelle aux élèves handicapés à 100%, étant précisé qu’il est indispensable de l’accompagner afin de lui permettre d’assimiler les acquisitions élémentaires jusqu’à la fin de ce cycle (soit le 31 Août 2029) afin de la rendre le plus autonome possible pour le cycle suivant. Il convient de souligner que l’aide matérielle même avec les aménagements pédagogiques est insuffisante à pallier l’ensemble de ses troubles notamment attentionnels et d’organisation. L’importance prise par son trouble anxieux l’ayant éloignée de l’établissement scolaire requière une attention soutenue et continue de l’accompagnant.
En conséquence, il convient de faire droit au recours de [D] [G] et [A] [J] à l’encontre de la décision prise sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 2 Avril 2026 maintenant la décision du 17 Novembre 2025.
Sur les autres demandes :
Conformément aux dispositions de l’article L.142-11 du Code de la Sécurité Sociale, les frais de consultations ordonnées dans le cadre du contentieux d’ordre médical de la sécurité sociale sont supportés par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie.
Sur le fondement des dispositions de l’article 696 du Code de Procédure Civile, applicable devant le Tribunal Judiciaire spécialement désigné en vertu de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, au regard de la nature du litige, chacune des parties doit conserver la charge de ses propres dépens.
L’équité commande de n’accorder à [D] [G] et [A] [J] aucune somme au titre de leurs frais irrépétibles en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile applicable devant la présente juridiction sur le fondement de l’article R.142-1-A du Code de la Sécurité Sociale, et ce, au regard de la nature de la décision contestée et des parties. En effet, la M.D.P.H. qui n’est qu’un groupement d’intérêt public fonctionnant comme un guichet unique n’est ni l’instance de décision (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées), ni l’instance d’exécution (Caisse d’Allocations Familiales de la GIRONDE et Éducation Nationale), elle n’est que l’instance chargée de la mise en forme des demandes concernant le handicap de telle sorte qu’elle ne saurait avoir à assumer la charge financière de décisions qu’elle n’a pas prises elle-même et qu’elle n’a pas à exécuter, sauf à justifier qu’elle ait commis un manquement qui lui soit propre, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. En tout état de cause, étant pour partie condamnés aux dépens, [D] [G] et [A] [J] ne peuvent prétendre à aucune somme sur ce fondement.
Eu égard à la nature du litige, il y a lieu d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sur le fondement des dispositions de l’article R.142-10-6 du Code de la Sécurité Sociale.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le procès verbal de consultation du Docteur [Q] [N] en date du 7 Septembre 2026 annexé à la présente décision,
DIT qu’à la date supposée du renouvellement du 1er Août 2025, les conditions d’octroi d’un complément d’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé de 4ème catégorie au titre des frais liés aux soins de [E] [G] et des disponibilités parentales étaient remplies ouvrant droit pour [D] [G] et [A] [J] audit complément pour la période de 1er Août 2025 au 31 Août 2029,
DIT qu’à la date supposée du renouvellement du 1er Août 2025, les difficultés engendrées par l’état de santé de [E] [G] justifiaient un accompagnement par une aide humaine individuelle aux élèves handicapés et, ce, à hauteur de 100% y compris en classe ULIS sauf en sport jusqu’au 31 Août 2029,

EN CONSÉQUENCE,
FAIT DROIT au recours de [D] [G] et [A] [J] à l’encontre des décisions prises sur Recours Administratif Préalable Obligatoire de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées de la GIRONDE en date du 2 Avril 2026 modifiant les décisions du 17 Novembre 2025,
RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse Nationale d’Assurance Maladie,
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
REJETTE la demande de [D] [G] et [A] [J] au titre de ses faits irrépétibles,
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 12 Octobre 2026, et signé par la Présidente et la Greffière.

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.