REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE N° :

N° RG 23/03747 – N° Portalis DB3E-W-B7H-MEDR

1ère Chambre

En date du 17 septembre 2026

Jugement de la 1ère Chambre en date du dix sept septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DE L’AUDIENCE :

L’affaire a été débattue à l’audience publique du 21 mai 2026 devant :

Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Greffier : Amélie FAVIER
tenant seuls l’audience, ont entendu les plaidoiries et les avocats ne s’y étant pas opposés et ce, conformément à l’article 805 du Code de Procédure civile.

A l’issue des débats le président a indiqué que le jugement, après qu’ils en aient délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE :

Président : Prune HELFTER-NOAH
Assesseur : Olivier ISSANCHOU
Assesseur : Anne LEZER
Greffier : Amélie FAVIER

Magistrat rédacteur : Prune HELFTER-NOAH

Signé par Prune HELFTER-NOAH, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

DEMANDEURS :

Madame [A] [Q] [J], née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] – [Localité 2]
représentée par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [R] [K] [J], né le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] – [Localité 3]
représenté par Me Agnès CHABRE, avocat au barreau de TOULON

Grosses délivrées le :
à :
Me Agnès CHABRE – 38
Me Guillaume TATOUEIX – 0325
+ 1 CCC à Me Romain ARINO

DEFENDEURS :

Monsieur [S] [Z] [I] [W] [L], né le [Date naissance 3] 1946 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 4]
représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

Monsieur [P] [Y] [F] [M] [L], né le [Date naissance 4] 1947 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] – [Localité 4]
défaillant

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Madame [H], [N] [G] veuve [L], née le [Date naissance 5] 1952 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 5] – [Localité 4]
représenté par Me Guillaume TATOUEIX, avocat au barreau de TOULON

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 11 avril 1980, [X] [C], veuve de [V] [L], a fait donation, avec clause de retour conventionnel en cas de prédécès, de la propriété de divers immeubles à ses cinq enfants : [P] [L], [S] [L], [D] [L], [O] [L] et [T] [L] (décédé le [Date décès 1] 2001). La parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] (désormais section AR n° [Cadastre 2]) située [Adresse 5] à [Localité 4] a été attribuée à [O] [L] qui y a fait construire, avec son épouse [H] [G], une maison d’habitation.

A la suite du décès de [O] [L] le [Date décès 2] 2011, par acte sous seing privé en date du 21 février 2012, [X] [C], [S] [L], [P] [L], [D] [L] et [H] [G] veuve [L] ont signé une reconnaissance de dette par laquelle [X] [C] et ses trois enfants vivants reconnaissaient devoir la somme de 180 000 euros à [H] [G] veuve [L] correspondant au bâti, et consentir à héberger la veuve de [O] [L] « à titre gracieux dans la maison qu’ils avaient construite sur le terrain dont [L] [X] a bénéficié par droit de retour ».

Par acte authentique en date du 20 décembre 2012, [X] [C] a exercé son droit de retour sur la parcelle cadastrée section A n° [Cadastre 1] située [Adresse 5] à [Localité 4] et sur la maison d’habitation édifiée en raison du prédécès de son fils [O] [L], sans descendant.

Par acte authentique en date du 23 mai 2013, [X] [C] a fait donation à [S], [P] et [D] [L] de la nue-propriété de la maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

[X] [C] est décédée le [Date décès 3] 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants vivants [S] [L], [P] [L] et [D] [L], désormais propriétaires en indivision de la maison d’habitation située [Adresse 5] à [Localité 4].

[D] [L] est décédée le [Date décès 4] 2020, laissant pour lui succéder ses deux enfants [A] [J] et [R] [J], désormais en indivision pour 1/6 chacun avec leurs oncles [S] [L] pour 1/3 et [P] [L] pour 1/3.

Estimant que [H] [G] veuve [L] occupait la maison dont ils sont propriétaires en indivision sans droit ni titre, [A] [J] et [R] [J] ont tenté des démarches amiables auprès de leurs oncles [S] et [P] [L], qui n’ont pas abouti, afin d’obtenir le rachat de leur part ou la vente du bien indivis.

Par acte extrajudiciaire en date du 26 mai 2023, [A] [J] et [R] [J] ont fait assigner [S] [L] et [P] [L] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre eux sur la maison individuelle située à [Localité 4], [Adresse 5] et, préalablement aux opérations de partage, d’ordonner la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du tribunal judiciaire de Toulon de ladite maison individuelle avec une mise à prix de 395 000 euros.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [A] [J] et [R] [J] demandent au tribunal de :

JUGER que Madame [H] [G] veuve [L] n’est pas légitime à rester dans les lieux ;
JUGER que Madame [H] [G] veuve [L] n’est pas titulaire d’un droit d’usage et d’habitation sur le bien sis [Adresse 5] à [Localité 4] ;
JUGER que Madame [H] [G] veuve [L] ne peut revendiquer aucune somme à l’égard de Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] ;
DEBOUTER Monsieur [S] [L], Monsieur [P] [L] et Madame [H] [G] veuve [L] de leur demande tendant à constater un droit d’usage et d’habitation consenti à Madame [H] [G] veuve [L] ;
DEBOUTER Monsieur [S] [L], Monsieur [P] [L] et Madame [H] [G] veuve [L] de leur demande tendant à constater que Madame [H] [L] dispose d’une créance de 180.000,00 euros à l’égard de l’indivision si elle devait quitter le bien sis [Adresse 5] à [Localité 4] cadastrée section AR n°[Cadastre 2] qui devrait s’imputer sur la valeur du bien ;

SUBSIDIAIREMENT :
JUGER que Madame [H] [G] veuve [L] n’est pas un tiers de bonne foi au sens de l’article 555 du Code civil ;
DEBOUTER Monsieur [S] [L], Monsieur [P] [L] et Madame [H] [G] veuve [L] de leur demande tendant à juger qu’en cas d’éviction, Madame [H] [G] veuve [L] serait créancière de l’indivision d’une somme de 187.625,00 euros ;
DEBOUTER Monsieur [S] [L], Monsieur [P] [L] et Madame [H] [G] veuve [L] de leur demande tendant à condamner chaque indivisaire à verser à Madame [H] [G] veuve [L] une somme de 62 541,66 €, soit pour Madame [A] [J] et Monsieur [K] [J] une somme de 31 270,83 € chacun ;
DEBOUTER Monsieur [S] [L], Monsieur [P] [L] et Madame [H] [G] veuve [L] de leur demande tendant à dire et juger que la part de chaque indivisaire représenterait une somme de 105.3 33,33 € ;
DEBOUTER Monsieur [S] [L], Monsieur [P] [L] et Madame [H] [G] veuve [L] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

ORDONNER qu’à la requête de Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J], il sera procédé aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision successorale existant entre ceux-ci d’une part, et Monsieur [S] [Z] [I] [W] [L] et Monsieur [P] [Y] [F] [M] [L] d’autre part, sur la maison individuelle située à [Localité 4] (VAR), [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section AR, n°[Cadastre 2] pour une contenance de 07 a 40 ca ;
COMMETTRE un de Messieurs les juges du siège pour surveiller les opérations de partage et faire rapport sur l’homologation de la liquidation s’il y a lieu ;
COMMETTRE tel Notaire qu’il plaira au TRIBUNAL DE CEANS pour procéder aux dites opérations ;
ORDONNER QUE le Notaire établisse le compte d’administration des parties, les masses actives et passives, les droits de parties et leurs éventuelles créances sur l’indivision, la composition des lots à retenir et d’une manière générale, l’acte liquidatif et qu’il pourra être procédé à la vente de l’immeuble, sauf à parfaire en fonction de l’évaluation, à défaut de partage ;
DIRE ET JUGER qu’en cas d’empêchement des Notaire et Juge, ils seront remplacés par simple Ordonnance rendue sur requête à la demande de la partie la plus diligente ;

PREALABLEMENT AUX OPERATIONS DE PARTAGE,
ORDONNER la vente aux enchères publiques sur licitation à la barre du Tribunal Judiciaire de TOULON et sur le cahier des charges qui sera dressé et déposé par Maître Philippe BERTHET, avocat, procédé à la vente par licitation en un lot des biens et droits immobiliers suivants : une maison individuelle située à [Localité 4] (VAR), [Adresse 5], figurant au cadastre de ladite commune sous les références suivantes : Section AR, n°[Cadastre 2] pour une contenance de 07 a 40 ca, avec une mise à prix de 395 000 euros ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;
CONDAMNER tout succombant à régler à Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
LES CONDAMNER aux entiers dépens d’instance.

Dans leurs dernières conclusions signifiées par RPVA le 7 mai 2026, auxquelles il convient de se référer pour l’exposé des moyens, [S] [L] et [H] [G] veuve [L] demandent au tribunal de :

Ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture du 21 avril 2026 ;
Déclarer recevables les conclusions de Madame [H] [G] veuve [L] et Monsieur [S] [L] notifiées le 07 mai 2026 ;
DEBOUTER Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] de leur demande tendant à voir juger que Monsieur [S] [L] n’a pas d’intérêt à agir sur la reconnaissance d’un droit d’usage et d’habitation au profit de Madame [H] [G] veuve [L] ;

A TITRE PRINCIPAL,
CONSTATER que l’acte en date du 21 février 2012 dénommé Reconnaissance de dette, opposable aux consorts [J] en leur qualité d’héritiers de feue [D] [J] née [L], a concédé à Madame [H] [G] veuve [L] un droit d’usage et d’habitation sur le bien sis [Adresse 5] à [Localité 4] cadastrée section AR n° [Cadastre 2] ;
CONSTATER qu’en vertu de l’acte en date du 21 février 2012, opposable aux consorts [J] en leur qualité d’héritiers de feue [D] [J] née [L], Madame [H] [G] veuve [L] dispose d’une créance de 180 000 € à l’égard de l’indivision si cette dernière doit quitter le bien sis [Adresse 5] à [Localité 4] cadastrée section AR n° [Cadastre 2] ;
DIRE ET JUGER que la valeur du bien sis à [Localité 4] [Adresse 5] cadastrée section AR n° [Cadastre 2] s’établit à la somme de 276 500 € ;
DIRE ET JUGER que la créance de 180 000 € que Madame [H] [G] veuve de feu [O] [L] détient sur l’indivision doit s’imputer sur la valeur du bien ;
DIRE ET JUGER que la part de chaque indivisaire représente en conséquence une somme de 32 166,66 € ;
DIRE ET JUGER que Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] ne peuvent donc prétendre au rachat de la part de chacun d’eux à une somme supérieure à 16 083,33€;

A TITRE SUBSIDIAIRE, si par impossible le tribunal jugeait que l’acte du 21 février 2012 n’est pas opposable aux consorts [J] et en cas d’éviction de Madame [H] [G] veuve [L],
DIRE ET JUGER que Madame [H] [G] veuve [L] a la qualité de constructeur sur sol d’autrui de bonne foi ;
DIRE ET JUGER qu’en cas d’éviction, Madame [H] [G] veuve [L] est à ce titre créancière de l’indivision d’une somme de 187 625 €, soit une somme de 62 541,66€ à l’égard de chaque indivisaire, représentant donc un montant de 31 270,83 € à l’égard de chacun des demandeurs ;
En conséquence, en cas d’éviction de Madame [H] [G] veuve [L],
CONDAMNER chaque indivisaire à verser à Madame [H] [G] veuve [L] une somme de 62 541,66 €, soit pour Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] une somme de 31 270,83 € chacun ;

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE, si par impossible le tribunal jugeait que l’acte du 21 février 2012 n’est pas opposable aux consorts [J],
DIRE ET JUGER que la valeur du bien sis à [Localité 4] [Adresse 5] cadastrée section AR n° [Cadastre 2] s’établit à la somme de 316 000 € ;
DIRE ET JUGER en conséquence que la part de chaque indivisaire représente une somme de 105 333,33 € ;
DIRE ET JUGER que Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] ne peuvent donc prétendre au rachat de la part de chacun d’eux à une somme supérieure à 52 666,66€;
CONDAMNER solidairement Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] à payer à Madame [H] [G] veuve [L] et monsieur [S] [L] la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNER Madame [A] [J] et Monsieur [R] [J] aux entiers dépens.

Régulièrement assigné à étude le 26 mai 2023, [P] [L] n’a pas comparu ni conclu.

Par ordonnance en date du 6 janvier 2026, le juge de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure au 21 avril 2026 et fixé l’affaire à l’audience de plaidoirie du 21 mai 2026.

Avant l’ouverture des débats, le juge de la mise en état a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, fixé la clôture au 21 mai 2026 avant l’ouverture des débats et déclaré recevables les conclusions communiquées par [S] [L] et [H] [G] veuve [L] le 7 mai 2026.

A l’audience du 21 mai 2026, qui s’est tenue à juge rapporteur après autorisation des parties, l’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS

A titre préliminaire, il convient de préciser que les demandes visant à « dire » ou « dire et juger », tout comme les demandes de « donner acte », ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile, mais des moyens et arguments au soutien des véritables prétentions.

Sur l’intervention volontaire de [H] [G] veuve [L]

Aux termes de l’article 329 du code de procédure civile :
 » L’intervention est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. »

Aux termes de l’article 330 du code de procédure civile :
 » L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention. »
Dès lors que [H] [G] veuve [L] n’est pas en indivision avec [S] [L], [P] [L], [A] [J] et [R] [J], elle n’est pas recevable à intervenir au partage et à la licitation du bien indivis. Son intervention n’est donc pas recevable à titre principal.

En revanche, en qualité d’occupante du bien indivis, elle a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir [S] [L] en ses demandes tendant à tenir compte du droit d’usage dont elle bénéficierait pour l’évaluation du bien.

Il y a donc lieu d’accueillir comme recevable l’intervention volontaire de [H] [G] veuve [L] à titre accessoire.

Sur l’ouverture des opérations

L’article 815 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou par convention ».

En l’espèce, il y a lieu, en l’absence de cause justifiant qu’il soit sursis au partage, d’ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [A] [J], [R] [J], [S] [L] et [P] [L].

Sur la désignation d’un notaire et d’un juge commis

Il ressort des articles 1361 et 1364 du code de procédure civile que le tribunal qui ordonne le partage peut désigner un notaire pour dresser l’acte constatant le partage. Si la complexité des opérations le justifie le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

En l’espèce, la complexité des opérations justifie de désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage et de désigner un juge commis pour surveiller les opérations de partage.

Sur les demandes reconventionnelles tendant à tenir compte du droit d’usage pour évaluer la part de [A] [J] et la part de [R] [J]

[S] [L] et [H] [G] veuve [L] soutiennent que les indivisaires ont concédé un droit d’usage et d’habitation à [H] [G] veuve [L], résultant de l’article 625 du code civil, et se sont reconnus débiteurs d’une somme de 180 000 euros à son égard. Ils affirment que l’absence de publication et d’enregistrement de la reconnaissance de dette du 21 février 2012, ainsi que l’absence d’inventaire, ne la rendent pas pour autant inopposable aux héritiers, en vertu de l’article 1122 du code civil (ancien) et de l’article 724 du code civil, car ils ne sont pas des « tiers » à l’acte.

[A] [J] et [R] [J] font valoir que l’acte du 21 février 2012 n’a aucune valeur juridique et ne saurait permettre d’établir un droit d’usage au profit de [H] [G] veuve [L] car son formalisme ne respecte pas les prescriptions de l’article 5 et de l’article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière. Ils ajoutent que, faute d’avoir été publié auprès du service de la publicité foncière, il est inopposable aux tiers. Ils soulignent également que l’acte ne répond pas aux exigences légales de la reconnaissance de dette qui sont établies par l’article 1376 du code civil, et qu’aucun acte ne permet de pallier les stipulations manquantes de la reconnaissance de dette litigieuse. Ils soulignent également l’absence d’inventaire, prévu à l’article 600 du code civil. Ils en concluent que le droit d’usage et d’habitation est un droit réel immobilier soumis à publicité foncière et que, faute d’une telle publicité, le droit d’usage et d’habitation n’a aucune existence juridique, pas davantage que la reconnaissance de dette. Enfin, ils affirment que les héritiers qui n’ont pas participé à l’acte de reconnaissance de dette sont considérés comme des tiers à l’acte.

Aux termes de l’article 625 du code civil : « Les droits d’usage et d’habitation s’établissent et se perdent de la même manière que l’usufruit. ». Selon l’article 626 du même code : « On ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires. »

Il résulte de l’article 724 du code civil que « Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. »

L’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 dispose que « Sont obligatoirement publiés au service chargé de la publicité foncière de la situation des immeubles :
1° Tous actes, même assortis d’une condition suspensive, et toutes décisions judiciaires, portant ou constatant entre vifs :
Mutation ou constitution de droits réels immobiliers, y compris les obligations réelles définies à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, autres que les privilèges et hypothèques, qui sont conservés suivant les modalités prévues au code civil… »
Aux termes de l’article 1376 du code civil : « L’acte sous signature privée par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s’il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. En cas de différence, l’acte sous signature privée vaut preuve pour la somme écrite en toutes lettres. »

En l’espèce, en premier lieu, s’agissant du droit d’usage et d’habitation, il résulte des dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 que l’absence de publication rend ce droit réel inopposable aux tiers, notamment en cas de vente du bien qu’il grève. Toutefois, les héritiers n’étant pas des tiers, ainsi que le juge de manière constante la Cour de Cassation (voir par exemple Com., 21 mai 2025, n° 23-10.119) l’hébergement à titre gracieux de [H] [G] veuve [L] reconnu par la propriétaire du bien à cette date, [X] [C], et ses héritiers réservataires, [D], [P] et [S] [L], dans l’acte sous seing privé du 21 février 2012, est opposable à [A] et [R] [J], héritiers venant à la succession de [X] [C] en représentation de leur mère [D] [L]. Quant à l’absence d’inventaire, elle n’entraîne pas la nullité du droit d’usage et d’habitation, dont le périmètre ne souffre d’ailleurs aucune ambigüité puisqu’il couvre la totalité de la maison d’habitation.

En second lieu, s’agissant de la reconnaissance de dette, la Cour de Cassation a jugé que la mention de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres, écrite par la partie même qui s’engage, n’est plus nécessairement manuscrite (Cass. Civ. 1ère, 28 octobre 2015, n°14-23.110). La reconnaissance de dette en date du 21 février 2012 par laquelle [X] [C] et ses enfants [S] [L], [P] [L] et [D] [L] reconnaissent « devoir à Madame [L] [H] née [G] la somme de CENT QUATRE VINGT MILLE EUROS (180 000 euros) correspondant au bâti » écrite de manière dactylographiée en chiffres et en lettres, et signée de ses auteurs, est donc valide.

Or, ledit acte précise que « Cette reconnaissance de dette engage tous nos héritiers : usufruitière et nus propriétaires. », conformément aux dispositions de l’article 724 du code civil selon lesquelles les héritiers sont saisis de plein droit des actions du défunt. La reconnaissance de dette du 21 février 2012 engage donc [A] [J] et [R] [J], héritiers de leur mère [D] [L] décédée le [Date décès 4] 2020, dont ils viennent en représentation à la succession de leur grand-mère [X] [C] décédée le [Date décès 3] 2016.

Ladite reconnaissance de dette précise que : « Si Madame [L] [H] doit pour une raison propre quitter cette maison, cette somme de 180 000 euros lui sera versée après la vente du bien, afin qu’elle puisse subvenir à ses besoins, notamment se loger ailleurs. Si Madame [L] [H] demeure à vie dans cette maison, sise au n° [Adresse 5] [Localité 4], cette somme rentrera dans sa succession personnelle suivant son choix. ». Il s’ensuit que, si elle devait quitter la maison, la somme de 180 000 euros reviendrait à [H] [G] veuve [L] après la vente du bien.

Sur la demande de licitation du bien immobilier indivis

Aux termes de l’article 1686 du code civil : « Si une chose commune à plusieurs ne peut être partagée commodément et sans perte ; Ou si, dans un partage fait de gré à gré de biens communs, il s’en trouve quelques-uns qu’aucun des copartageants ne puisse ou ne veuille prendre. La vente s’en fait aux enchères, et le prix en est partagé entre les copropriétaires. »

L’article 1377 du code de procédure civile dispose que « Le tribunal ordonne, dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281 et, pour les meubles, dans les formes prévues aux articles R. 221-33 à R. 221-38 et R. 221-39 du code des procédures civiles d’exécution. »

En l’espèce, le bien immobilier situé [Adresse 5] à [Localité 4] sur lequel [H] [G] veuve [L] dispose d’un droit d’usage et d’habitation n’est pas aisément partageable entre les héritiers. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de vente aux enchères publiques sur licitation demandée par [A] et [R] [L].

S’agissant de la mise à prix, il est produit un avis de valeur du 7 novembre 2022 estimant la valeur vénale de la maison d’habitation à la somme de 390 000 ou 400 000 euros. [S] [L] et [H] [G] veuve [L] soutiennent qu’il convient d’évaluer le droit d’usage et d’habitation à 30% de la valeur vénale, et de déduire, en outre, la somme de 180 000 euros correspondant à la créance personnelle de [H] [G] veuve [L], soit une valeur vénale qui doit être ramenée à 96 500 euros. [A] et [R] [J] s’opposent à toute décote de la valeur vénale.

En l’espèce, dès lors que [H] [G] veuve [L] n’entend pas renoncer au droit d’usage et d’habitation qui lui a été conféré, sa vie durant, sur la maison d’habitation qu’elle a édifiée avec son conjoint, la licitation du bien occupé impliquera nécessairement une décote de la valeur vénale tenant compte de ce droit réel qui le grève.

En application de l’article 762 bis du Code général des impôts, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d’usage et d’habitation est de 60 % de la valeur de l’usufruit déterminée conformément au I de l’article 669 du même code. [H] [G] veuve [L] étant née le [Date naissance 5] 1952, elle est âgée de 74 ans à la date du présent jugement, soit 71 ans révolus, ce qui conduit à une valeur de l’usufruit de 40% de la valeur vénale, selon l’article 669 du code général des impôts. La valeur de son droit d’usage et d’habitation, pour une valeur vénale de 400 000 euros, s’élève donc à 60% x 40% x 400 000 euros, c’est-à-dire 96 000 euros. Le bien immobilier occupé doit donc être évalué à 400 000 euros – 96 000 euros, soit 304 000 euros.

Afin de susciter des enchères, la mise à prix sera donc fixée à 240 000 euros.

Il résulte de ce qui précède que le prix de vente du bien immobilier grevé d’un droit d’usage et d’habitation au profit de [H] [G] veuve [L] sera partagé entre [S] [L] pour 1/3, [P] [L] pour un tiers, [A] [J] pour 1/6 et [R] [J] pour 1/6.

La vente dudit bien par licitation n’impliquant pas que [H] [G] veuve [L] quitte la maison, la créance de 180 000 euros dont dispose [H] [G] veuve [L] sur l’indivision rentrera dans sa succession personnelle, ainsi que précisé dans la reconnaissance de dette du 21 février 2012. Il est souligné, à l’inverse, qu’en cas d’accord entre les héritiers et [H] [G] veuve [L] préalable à la vente sur licitation, le bien pourrait être mis en vente libre de toute occupation, avec une valeur vénale estimée à 400 000 euros, à charge pour les héritiers de verser une somme de 180 000 euros à [H] [G] veuve [L], prélevée sur le prix de vente, les héritiers se répartissant le solde selon leurs droits respectifs.

Sur les demandes accessoires

Il résulte des dispositions combinées des articles 695, 696 et 700 du code de procédure civile que la partie qui succombe doit supporter les dépens, et que les frais non compris dans les dépens en suivent le sort.

En l’espèce, les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats en ayant fait la demande.

Aucune circonstance particulière ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire du présent jugement, qui est de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique en formation collégiale et tenue à juge rapporteur, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction,

DECLARE recevable l’intervention volontaire de [H] [G] veuve [L] à titre accessoire ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [S] [L], [P] [L], [A] [J] et [R] [J] à raison du décès de [X] [C] ;

DESIGNE Me [E] [B], notaire à [Localité 5], [XXXXXXXX01], [Courriel 1] afin de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existant entre [S] [L], [P] [L], [A] [J] et [R] [J] ;

DESIGNE le magistrat désigné par le Président du Tribunal judiciaire de Toulon à cet effet, en qualité de juge commis, avec mission de veiller au bon déroulement des opérations de partage et de faire rapport en cas de difficultés ;

DIT que le notaire désigné devra procéder conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du code de procédure civile ;

RAPPORTS ENTRE LE NOTAIRE ET LES PARTIES

Dit qu’à réception du jugement le désignant, le notaire accusera réception de sa désignation auprès du juge commis ;

Dit qu’il convoquera les parties et leur demandera de produire tout document utile à la réalisation de sa mission ;

Rappelle que devant le notaire, la représentation par avocat n’est pas obligatoire ;

Dit que le notaire procédera à un appel de fonds auprès des parties aux fins de constituer la provision sur frais d’actes nécessaires à la mise en œuvre de la mesure, conformément aux dispositions de l’article R444-61 du code de commerce, en tenant compte de la nature des actes à entreprendre et de la complexité de la procédure qui lui a été confiée ; dit qu’en cas de besoin, le notaire pourra procéder à d’autres appels de fonds en cours de mesure ;

Dit que le notaire conditionnera l’établissement de tout procès-verbal au versement des sommes réclamées, correspondant à ses émoluments et débours tels que fixés par le décret du 8 mars 1978 et les textes subséquents ;

Dit que les provisions sur frais perçues par le notaire seront supportées à l’issue des opérations au titre des frais privilégiés de partage ;

Dit qu’au terme du premier rendez-vous avec les parties, le notaire fixera avec elles un calendrier des diligences à accomplir par chacun, ainsi que la date prévisible de transmission du projet d’état liquidatif ; dit que ledit calendrier fera l’objet d’une communication au juge commis et pourra servir de fondement à la délivrance d’injonctions aux parties ou au notaire ;

Dit que le notaire transmettra au juge commis le procès-verbal d’ouverture des opérations de partage dès son établissement ;

Dit que le principe du contradictoire devra régir tous les échanges entre le notaire et les parties ; qu’ainsi chaque pièce ou courrier transmis entre le notaire et une partie devra être communiqué pour information aux autres parties ;

POUVOIRS DU NOTAIRE COMMIS

Dit que le notaire pourra, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, s’adjoindre un expert, choisi par les parties ou, à défaut, désigné par le juge commis ;

Rappelle qu’à défaut, il peut procéder lui-même à l’évaluation des biens immobiliers ;

Dit que le notaire pourra interroger les fichiers FICOBA et AGIRA, la Banque de France ainsi que tout organisme détenant des informations susceptibles de faciliter l’exécution de sa mission;

En tant que de besoin, fait réquisition au fichier FICOBA, à la Banque de France, à l’Agira et à tout organisme financier ou bancaire de déférer aux demandes du notaire ;

Rappelle que le notaire pourra obtenir des réponses de tout établissement et tout organisme sans que ces derniers puissent opposer au notaire un quelconque secret professionnel ;

Rappelle que le notaire peut demander à tout moment aux parties les documents utiles à sa mission (titres de propriété, statuts, relevés bancaires, etc.) ;

Dit que le notaire ou les parties pourront saisir le juge commis de toute difficulté faisant obstacle au bon déroulement de la mesure ;

Rappelle que le juge commis peut, même d’office, adresser des injonctions aux parties ou au notaire, prononcer des astreintes et procéder au remplacement du notaire commis par le tribunal ;

Dit qu’en cas de défaillance d’un héritier, il incombe au notaire, au visa des articles 1367 et 841-1 du code civil, de lui signifier mise en demeure de constituer mandataire dans un délai de 3 mois ou de se présenter en personne à la date prévue pour réaliser les opérations de partage ; dit qu’à défaut de présentation de l’héritier ou de son mandataire à la date fixée par le notaire, ce dernier dressera procès-verbal et le transmettra au juge commis, qui désignera un représentant à l’héritier défaillant ;

DELAIS D’EXECUTION DE LA MISSION

Dit que le notaire devra, dans le délai d’un an suivant sa désignation, sauf en cas de suspension prévue à l’article 1369 du code de procédure civile, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, conformément aux dispositions de l’article 1368 du code civil ;

Dit qu’en cas de complexité des opérations, une prorogation de ce délai, pour une année maximum, pourra être accordée par le juge commis, sur demande du notaire ou à la requête d’un copartageant impérativement présentée avant l’expiration du délai d’un an ;

INVITE LES PARTIES ET LE NOTAIRE COMMIS A COMMUNIQUER AU JUGE COMMIS UNE NOTE SUR L’ETAT D’AVANCEMENT DES OPERATIONS, et ce dans un délai de 6 mois à compter de la présente décision ;

Invite les parties à informer le juge commis sans délai en cas d’appel ; rappelle que pendant la durée de l’appel, le délai d’un an est suspendu, sauf en cas d’exécution provisoire ;

Rappelle que le délai d’un an prévu à l’article 1368 du code de procédure civile est suspendu:
1°/ En cas de désignation d’un expert et jusqu’à la remise du rapport ;
2°/ En cas d’adjudication ordonnée en application de l’article 1377 du code de procédure civile et jusqu’au jour de la réalisation définitive de celle-ci ;
3°/ En cas de demande de désignation d’une personne qualifiée en application de l’article 841-1 du code civil et jusqu’au jour de sa désignation ;
4°/ En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l’article 1366 et jusqu’à l’accomplissement de l’opération en cause ;

EMPECHEMENT DU NOTAIRE COMMIS

Dit que si, au cours des opérations, le notaire est empêché, il pourra être procédé à son remplacement par ordonnance du juge commis saisi à cette fin, laquelle ne sera susceptible ni d’opposition ni d’appel ;

Rappelle que tout notaire commis est désigné à titre personnel et qu’il ne peut être procédé à son remplacement, même en interne à l’étude à laquelle il est rattaché, que par ordonnance du juge commis ;

Dit que si les parties se sont accordées sur le choix d’un nouveau notaire suite à l’empêchement du notaire commis, il devra être procédé à la régularisation de cette désignation par le juge commis ;

Dit qu’à défaut d’accord des parties sur le nouveau notaire désigné, il sera choisi par le juge commis sur la liste transmise à cet effet par la chambre départementale des notaires du Var;

CLOTURE DE LA PROCEDURE

Dit qu’en cas d’établissement d’un acte de partage amiable, le notaire en avertira le juge commis, qui constatera la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 1372 du code de procédure civile ;

Rappelle que cette communication est obligatoire et seule de nature à dessaisir le notaire de sa mission ;

Dit qu’en cas de désaccord entre les copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties obligatoirement accompagné d’un projet d’état liquidatif, conformément aux dispositions de l’article 1373 du code de procédure civile ;

Rappelle qu’en application de l’article 1374 du code de procédure civile, toutes les demandes faites en application de l’article 1373 entre les mêmes parties, qu’elles émanent du demandeur ou des défendeurs, ne constituent qu’une seule et même instance, que toute demande distincte est irrecevable à moins que le fondement des prétentions ne soit né ou ne soit révélé que postérieurement à l’établissement du rapport du juge commis prévu à l’article 1373 ; dit que les demandes transmises au juge du fond se limiteront à celles reprises au terme dudit rapport ;

Dit qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire commis ainsi qu’au juge commis ;

*

ORDONNE la licitation à la barre du tribunal judiciaire de TOULON de l’immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 4], parcelle cadastrée section AR n°[Cadastre 2], grevé d’un droit d’usage et d’habitation sa vie durant au profit de [H] [G] veuve [L], née le [Date naissance 5] 1952 ;

FIXE la mise à prix dudit immeuble, lequel sera vendu en un seul lot, à la somme de 240 000 € (deux cent quarante mille euros) ;

DIT que la licitation sera poursuivie aux clauses et conditions du cahier des charges qui sera dressé par Maître Agnès CHABRE, avocat ;

DIT que les modalités de publicité de la vente seront celle du droit commun en pareille matière ;

DIT que le prix de vente sera partagé entre [S] [L] pour 1/3, [P] [L] pour un tiers, [A] [J] pour 1/6 et [R] [J] pour 1/6 ;

CONSTATE que [H] [G] veuve [L] dispose d’une créance d’un montant de 180 000 euros sur l’indivision constituée par [S] [L], [P] [L], [A] [J] et [R] [J] ;

RAPPELLE que la créance de 180 000 euros sera transmise à la succession de [H] [G] veuve [L] si celle-ci demeure dans la maison située [Adresse 5] à [Localité 4] sa vie durant ;

DIT que la créance de 180 000 euros deviendra immédiatement exigible si [H] [G] veuve [L] quitte la maison située [Adresse 5] à [Localité 4] ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage, avec droit de recouvrement direct au profit des avocats qui y auront pourvu ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

AINSI JUGE EN AUDIENCE PUBLIQUE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS.

LA GREFFIERE                    LA PRÉSIDENTE