Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 626Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
On ne peut en jouir, comme dans le cas de l’usufruit, sans donner préalablement caution et sans faire des états et inventaires.
Décisions qui citent cet article 3
Les plus récentes d’abord
- Tribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/0374717 sept. 2026Tribunal judiciaireTribunal judiciaire de Toulon, 17 septembre 2026, N° de RG 23/03747 → Successions → Indivision successorale : À la suite d’un partage successoral, des héritiers ont demandé la vente d’un bien occupé…Cite : Article 626
- Tribunal judiciaire d'Alès, 12 mars 2026, N° de RG 24/0004312 mars 2026Tribunal judiciaire d’AlèsFamille → Divorce pour altération du lien conjugal : Le divorce peut être prononcé pour altération définitive du lien conjugal lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an. La cessation de…Cite : Article 626
- Cour d'appel de Metz, 10 février 2026, N° de RG 22/0265910 févr. 2026Cour d’appel de MetzLiquidation judiciaire → Responsabilité des administrateurs : La cour d’appel a ordonné la réouverture des débats pour permettre aux parties de produire des éléments essentiels, tels que les statuts…Cite : Article 626
À lire aussi
Vérifier la version en vigueur sur Légifrance
Code civil, article 626 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-626-du-code-civil/