AFFAIRE 2024007677

JUGEMENT DU 10 Septembre 2026

ENTRE : La Société EOS France, SAS, ayant son siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, en vertu d’un contrat de mandat en date du 28 décembre 2020, en qualité de représentant – recouvreur du FONDS COMMUN DE TITRISATION CREDINVEST, compartiment CREDINVEST 2, représenté par la Société EUROTITRISATION, ayant son siège social [Adresse 2], le fonds commun de titrisation CREDINVEST compartiment CREDINVEST 2, représenté par la Société EUROTITRISATION, venant aux droits de la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE, anciennement nommé CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE, anciennement nommé CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE – PAYS DE LA LOIRE, anciennement nommé CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE DES PAYS DE LA LOIRE, dont le siège social est situé au [Adresse 3], en vertu d’un acte de cession de créances en date du 26 octobre 2020. Demanderesse, Représentée par Maître Jacques-Yves COUETMEUR, Avocat [Adresse 4] [Localité 1].

ET : 1 – La Société LOFOCOM

, dont le siège social est situé [Adresse 5] ;

2 – Monsieur [Z] [H] [X] [Q], de nationalité française, né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 2], demeurant [Adresse 6]. Défendeurs, Représentés par Maître Jean-Philippe RIOU, Avocat à [Localité 3]

CASE PALAIS N°49.

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats

Messieurs Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Arnaud GUEDON, Alban AUDRAIN Juges avec l’assistance de Maître Marielle MONTFORT Greffière associée ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé du jugement

Messieurs Bruno FRUCHARD Président de Chambre, Christophe JAGLIN, Alban AUDRAIN Juges avec l’assistance de Maître Margaux MAUSSION-CASSOU Greffière associée.

DEBATS

: à l’audience publique du 7 Mai 2026

JUGEMENT : contradictoire

Prononcé à l’audience publique du dix septembre deux mil vingtsix date indiquée par le Président à l’issue des débats, par l’un des Juges ayant participé au délibéré.

FAITS ET PROCÉDURE

Les faits

Le 6 mars 2009, la SARL [N] [Y] [D] a souscrit auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE ET DE PRÉVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE (ciaprès la CAISSE D’ÉPARGNE) :

un prêt à taux fixe n°7511895 d’un montant de 35 000 € sur 12 ans;

un prêt à taux variable n°7511896 d’un montant de 35 000 € sur 12 ans ;

un prêt à taux révisable n°7511897 d’un montant de 30 000 € sur 5 ans.

Le 9 mars 2009, M. [H] [Z] – gérant de la SARL [N] [Y] [D] – s’est engagé en tant que caution solidaire de la SARL [N] [Y] [D] au bénéfice de la CAISSE D’ÉPARGNE :

à hauteur de 22 750 € dans la limite des 84 premiers mois d’amortissement du prêt n°7511895 ;

à hauteur de 22 750 € dans la limite des 84 premiers mois d’amortissement du prêt n°7511896 ;

à hauteur de 19 500 € dans la limite des 36 premiers mois d’amortissement du prêt n°7511897.

De surcroît, en garantie de ces concours, la CAISSE D’ÉPARGNE a obtenu un nantissement du fonds de commerce de la SARL [N] [Y] [D] à hauteur de 100 000 €.

Le 17 juillet 2009, la SARL [N] [Y] [D] a souscrit auprès de la CAISSE D’ÉPARGNE un quatrième prêt n°7558658 pour un montant de 15 000 € sur 120 mois, pour lequel M. [H] [Z] s’est également porté caution solidaire le 24 juillet 2009, pour un montant de 9 750 € sur une durée de 84 mois. La CAISSE D’ÉPARGNE a également obtenu un nouveau nantissement du fonds de commerce à hauteur de 15 000 €.

En octobre 2013, la SARL [N] [Y] [D] a décidé de changer de dénomination et est devenue la SARL LOFOCOM.

Le 22 juillet 2015, consécutivement à des incidents de paiement, la CAISSE D’ÉPARGNE a mis en demeure :

la SARL LOFOCOM de régler les sommes dues au titre des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658 ;

M. [H] [Z], ès qualités de caution personnelle et solidaire de régler, au titre :

du prêt n°7511895, une somme de 50 % x 918,91 soit 459,45 € ;

du prêt n°7511896, une somme de 50 % x 3 409,21, soit 1 704,60 € ;

du prêt n° 7558658, une somme de 50 % x 1 988,38, soit 994,19 €.

Faute de régularisation, la CAISSE D’ÉPARGNE a, le 25 août 2015, notifié à la SARL LOFOCOM la déchéance du terme des trois prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658, pour les montants respectifs de 19 691,87 €, 22 637,25 € et 9 243,92 €, soit un total de 51 573,04 €.

Le 22 mai 2019, un protocole d’accord a été signé entre la CAISSE D’ÉPARGNE, la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] :

portant reconnaissance de dette par la débitrice principale et sa caution ;

convenant d’un plan d’apurement amiable, par lequel la SARL LOFOCOM « [s’engageait] à verser mensuellement la somme de 760 €, qui [serait] affectée comme bon semble à la CAISSE d’EPARGNE et ce, avec l’accord exprès de l’emprunteur et de la caution ».

Le 26 octobre 2020, la CAISSE D’ÉPARGNE a cédé au COMPARTIMENT CREDINVEST 2 du FONDS COMMUN DE TITRISATION FCT CREDINVEST – ciaprès CREDINVEST – COMPARTIMENT CREDINVEST 2 – un portefeuille de 758 créances. CREDINVEST – COMPARTIMENT CREDINVEST 2 était représenté par la société de gestion EUROTITRISATION qui a mandaté la SAS EOS FRANCE en qualité de recouvreur.

Le 19 janvier 2023, le protocole n’étant pas respecté par la débitrice, la SAS EOS FRANCE a dénoncé le protocole et a mis en demeure la SARL LOFOCOM et sa caution, M. [H] [Z], de s’acquitter du règlement intégral et exigible des trois créances garanties pour un montant total de 49 584,25 €.

La procédure

Faute d’obtenir satisfaction, la SAS EOS FRANCE a alors assigné la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z], par exploits de Me [C] [P], commissaire de justice à [Localité 4], en date du 16 septembre 2024.

L’affaire a été plaidée lors de l’audience du 8 décembre 2025. Toutefois, en cours de délibéré, le tribunal a décidé, au visa de l’article 444 du code de procédure civile, de réouvrir les

débats, estimant que la production par la SAS EOS FRANCE d’un décompte précis, détaillé et distinct pour chacun des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658, faisant apparaître depuis l’origine :

les paiements effectués par la SAS EOS FRANCE ou la caution,

les calculs des intérêts et des pénalités,

serait utile à la solution du litige,

Les débats ont ainsi été réouverts lors de l’audience du 7 mai 2026, durant laquelle la SAS EOS FRANCE n’a pas produit le décompte demandé.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Pour plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le tribunal renvoie, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs écritures régulièrement signifiées à l’audience du 8 décembre 2025.

La SAS EOS FRANCE demande au tribunal de :

Condamner la SARL LOFOCOM à verser à la SAS EOS FRANCE, représentant recouvreur du compartiment CREDINVEST 2 du fonds commun de titrisation CREDINVEST, venant aux droits de la CAISSE D’ÉPARGNE,

Au titre du prêt n°7511895 : 20 482,09 € (18 260,69 € en principal + 2 221,40 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux LEP de 1,25 % + 1,20 % majoré de cinq points du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7511896 : 20 625,82 € (18 523,67 € en principal + 2 102,15 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux LEP de 0,75 % + 1,20 % majoré de cinq points du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7558658 : 4 322,42 € (3 736,67 € en principal + 585,75 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux de 4,60 % majoré de cinq points du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Conformément aux dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1221 et 1231 ensembles des dispositions des articles 1902 et 1905 et suivants du code civil,

Condamner solidairement M. [H] [Z], ès qualités de caution, à verser à la SAS EOS FRANCE, représentant recouvreur du compartiment CREDINVEST 2 du fonds commun de titrisation CREDINVEST, venant aux droits de la CAISSE D’ÉPARGNE,

Au titre du prêt n°7511895 : 20 482,09 € (18 260,69 € en principal + 2 221,40 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux LEP de 1,25 % + 1,20 % majoré de cinq points du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7511896 : 20 625,82 € (18 523,67 € en principal + 2 102,15 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre

intérêts au taux LEP de 0,75 % + 1,20 % majoré de cinq points du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7558658 : 4 322,42 € (3 736,67 € en principal + 585,75 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux de 4,60 % majoré de cinq points du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement.

Conformément aux dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus par année entière en application des dispositions de l’article 1154 du code civil,

Condamner la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] à payer à la SAS EOS FRANCE, représentant recouvreur du compartiment CREDINVEST 2 du fonds commun de titrisation CREDINVEST, venant aux droits de la CAISSE D’ÉPARGNE, une somme de 5 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Dire et juger qu’il n’y a pas lieu à écarter ou aménager l’exécution de droit de la décision à intervenir, nonobstant tout recours,

Condamner M. [H] [Z] à supporter les entiers dépens d’instance conformément aux dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile,

Ordonner que, dans l’hypothèse ou à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées dans le jugement à intervenir, l’exécution forcée devra être réalisée par l’intermédiaire d’un huissier, le montant des sommes retenues par l’huissier en application du Décret n°2016-230 du 26 février 20216 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice et de l’arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile,

Vu le caractère prescrit de l’action en nullité adverse, vu le caractère infondé des arguments adverses, vu l’autorité de chose jugée en dernier ressort attachée au protocole,
* Débouter la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] de leurs demandes, fins et conclusions.

A l’appui de ses demandes, la SAS EOS FRANCE fait plaider les moyens suivants :

1/Sur la validité de l’acte de cautionnement

La caution de M. [H] [Z] est un acte de commerce au sens des dispositions de l’article L. 110-1 du code de commerce 10° alinéa 2 et de l’article L. 721-3 alinéa 3, comme le prêt souscrit par la SARL LOFOCOM.

Le défendeur et sa caution relèvent, du fait de leur domicile, de la compétence territoriale du tribunal de commerce de Nantes.

La SAS EOS FRANCE, représentant recouvreur du compartiment CREDINVEST 2 du fonds commun de titrisation CREDINVEST, venant aux droits de la CAISSE D’ÉPARGNE, sollicite à bon droit :

la condamnation de la SARL LOFOCOM sur le fondement des dispositions des articles 1103, 1104, 1217 et 1221 et 1231 ensembles et des articles 1902 et 1905 et suivants du code civil,

la condamnation solidaire de M. [H] [Z], ès qualités de caution sur le fondement des dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,

d’avoir à lui verser les sommes dues.

2/Sur le rejet des demandes adverses

La SARL LOFOCOM prétend discuter le quantum des sommes dues en écartant l’application de la clause de majoration des intérêts de 5 % sur les sommes impayées après déchéance du terme des prêts, en invoquant le caractère excessif d’une clause qualifiée de pénale.

De son côté, la caution prétend :

d’une part, réduire de moitié ses engagements en se référant à des mises en demeure ;

d’autre part, appliquer la sanction de la déchéance des intérêts et pénalités à défaut d’information annuelle sur le solde des prêts et de leurs accessoires.

Pour ce faire, les défendeurs s’essaient à combattre la validité d’un protocole transactionnel qu’ils ont signé avec le prêteur le 22 mai 2019 et qui fixait définitivement entre les parties les quantums de créances.

2-1/Sur la prétendue nullité du protocole

La Cour de cassation a rappelé par arrêt du 19 octobre 2006 (Cass. Civ. 2, 19 octobre 2006, n°05-17.599) que l’exception de nullité ne peut plus être soulevée dès lors que le contrat a reçu un commencement d’exécution.

La SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] précisent que, du 10 mai 2019 à janvier 2023, il a été versé 20.000 € en exécution du contrat.

En opposant la nullité du protocole le 24 mars 2025, les défendeurs présentent par conséquent une demande qui est prescrite.

Le raisonnement s’applique bien entendu à la caution, M. [H] [Z], qui n’est que l’accessoire de l’obligation

principale et qui doit donc se voir déclarer opposable la prescription de l’action en nullité.

De surcroît :

Les défendeurs sont infondés dans leurs assertions selon lesquelles ils n’auraient pas été à même de connaître la réalité et l’étendue de leurs engagements en frais, pénalités et intérêts pour s’apercevoir d’un prétendu déséquilibre existentiel de la convention des obligations des parties.

M. [H] [Z], gérant et caution, est un commerçant avisé, gérant depuis des dizaines d’années plus d’une quarantaine de sociétés. Il était donc parfaitement avisé en signant le protocole pour lui-même et sa société.

Le protocole a été contracté près de trois ans après le prononcé de la déchéance des prêts pour consacrer l’accord des parties sur la dette et pour que le débiteur et sa caution dirigeante puissent bénéficier de larges délais de paiement.

Il ne s’agissait donc pas de signer des avenants de prorogation avec de nouveaux échéanciers nécessaires, mais de préciser le solde restant dû après déchéance des prêts ainsi que les intérêts à courir jusqu’au parfait paiement.

Les indemnités et intérêts avec majorations de quelques milliers d’euros rappelés clairement dans le protocole étaient prévus dans les conditions particulières et générales des prêts initiaux et les défendeurs, professionnels commerciaux avertis, n’avaient nullement besoin d’une assistance spécifique pour prendre leurs avantages dans une convention très avantageuse.

La priorité d’imputation des versements sur tels ou tels postes de la dette a été tout aussi librement décidée et acceptée par les parties.

La SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] ont par conséquent contracté en parfaite connaissance de cause d’une convention équilibrée et donc non affectée d’une quelconque cause de nullité.

2-2/Sur les effets du protocole

A titre subsidiaire, les défendeurs entendent voir écarter l’application des clauses indemnitaires des prêts qu’ils qualifient de clauses pénales manifestement excessives et, pour ce qui concerne M. [H] [Z], celui-ci entend voir prononcer la déchéance des intérêts, frais et pénalités au regard d’une violation alléguée de l’obligation d’information annuelle de la caution.

Leurs demandes doivent être écartées en ce qu’elles ignorent les effets du protocole :
* Les dispositions du protocole s’imposent pleinement et les

parties ne peuvent en remettre en cause leurs termes, notamment en qui concerne le quantum des engagements financiers et créances reconnus expressément par la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z].

En effet, l’article 5 du protocole interdit toute contestation et action relatives aux créances réclamées dans l’acte.
* Le protocole a autorité de chose jugée en dernier ressort et ne peut plus être attaqué. L’argumentation adverse, en ce qu’elle viole cet accord définitif, doit donc être rejetée.

Pour résister à ces demandes, la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] soutiennent :

1/Sur la nullité du protocole

Depuis la modification de l’article 2052 du code civil par la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, la transaction ne présente aucune particularité et peut être attaquée pour erreur, au sens du droit commun.

Ainsi, il n’y a pas transaction lorsqu’une partie abandonne ses droits pour une contrepartie si faible qu’elle est pratiquement inexistante (Civ. 1ère, 4 mai 1976 : Bull. civ. I, no 157 ; Soc. 18 mai 1999, no 96-44.628 P (contrepartie dérisoire) ; 28 nov. 2000, no 98-43.635 P).

En l’espèce :
* La SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] ont signé la transaction le 22 mai 2019 directement avec la CAISSE D’ÉPARGNE, sans l’assistance d’un conseil.

La débitrice principale et la caution n’ont manifestement pas été éclairées sur l’objet et le contenu de l’acte qu’ils signaient. Ils ont été induits en erreur par cette transaction et celle-ci est totalement déséquilibrée en l’absence de réelles concessions réciproques.

Si la SAS EOS FRANCE expose que l’exception de nullité ne pourrait plus être soulevée dès lors que le « contrat » aurait reçu un commencement d’exécution, il y a lieu de retenir :

La transaction contient deux types d’actes juridiques distincts :

d’une part les droits et obligations de la SARL LOFOCOM à l’égard de la banque au titre des prêts conclus ;

d’autre part, les droits et obligations de M. [H] [Z] à l’égard de la banque au titre de ses engagements de cautions.

L’acte juridique qui a été exécuté concerne uniquement les remboursements au titre des prêts effectués par la SARL LOFOCOM.

En revanche, l’acte juridique relatif aux cautionnements de M. [H] [Z] et à la mise en œuvre de sa garantie n’a

pas reçu le moindre début d’exécution. Il est donc tout à fait recevable à élever l’exception de nullité à l’égard de la SAS EOS FRANCE venant aux droits de la banque et, en tout état de cause, il n’encourt pas de prescription.

La SAS EOS FRANCE prétend que le protocole n’encourait aucune nullité et que la caution dirigeante aurait contracté en parfaite connaissance de cause une convention équilibrée. Toutefois :

La banque n’a pas hésité à appliquer aux créances principales des frais et pénalités, augmentant le quantum des créances.

Le protocole ne contient pas de décompte détaillé de chacune des créances, ne permettant pas de vérifier les paiements effectués et les intérêts appliqués.

Pour chacune de ses créances, la banque a majoré le taux contractuel de 5 points, portant les taux à 6,95 %, 7,45 % et 9,6 %.

L’application de ces majorations constitue des clauses pénales, qui, jugées excessives, sont modérées par le juge. Ni le débiteur ou la caution n’en ont été avisées. Or, cela a une incidence conséquente sur l’absence d’équilibre du protocole et l’inefficacité de son exécution pour le débiteur principal et la caution.

Le protocole prévoit un « plan d’apurement amiable » avec le versement mensuel de la somme de 760 € à compter du 10 mai 2019 par la SARL LOFOCOM. Il est prévu que cette somme soit affectée « comme bon semble à la Caisse d’Epargne » et « avec l’accord exprès de /’emprunteur et de la caution ». Or :

Aucun échéancier n’a été annexé au protocole et cette absence ne permet pas au débiteur de connaître la durée du remboursement de sa dette. Cela est d’autant plus vrai que l’on s’aperçoit, avec le décompte communiqué, que les paiements ne servent qu’à régler les intérêts, majorés, et n’ont aucune incidence sur les créances principales.

Depuis le protocole signé le 22 mai 2019, les montants demeurent quasiment identiques, et ce, malgré le versement de plus de 20.000 € par le débiteur principal.

Par ailleurs, l’affectation de la somme au bon vouloir de la banque contrevient aux dispositions du code civil, lesquelles prévoient qu’en l’absence d’indication, celle-ci doit être réalisée par le créancier sur la somme pour laquelle le débiteur avait pour lors le plus d’intérêt à acquitter.

M. [H] [Z] a également été contraint de se reconnaître débiteur des créances de la SARL LOFOCOM augmentées des frais, pénalités et taux majorés au titre de ses engagements de caution. Or :

Comme la SARL LOFOCOM, la caution n’a pas eu de décompte détaillé de chacune des créances, ne permettant pas de vérifier les paiements effectués et les intérêts appliqués, et ne pouvant également connaître la durée du plan de

remboursement en l’absence d’échéancier et d’imputation claire.
* La caution aurait dû connaître ces informations par le biais des informations annuelles que la banque devait lui communiquer, mais la caution ne les a jamais reçues.

2/ A titre subsidiaire

Si le tribunal devait écarter l’exception de nullité, il est demandé au tribunal :

d’examiner les décomptes des sommes réclamées et d’enjoindre la production de nouveaux décomptes,

de réduire les clauses pénales et de rejeter les majorations d’intérêts,

pour la caution, de déchoir le demandeur des intérêts et de limiter le montant de la condamnation de la caution à 50 % des sommes dues.

2-1/Sur la nécessité d’un nouveau décompte

M. [H] [Z] n’a à aucun moment renoncé à se prévaloir du droit à l’information annuelle de la caution. Il n’a absolument pas formulé une telle concession. Il est donc parfaitement recevable à opposer le manquement à l’obligation d’information annuelle caution de la SAS EOS FRANCE.

Le créancier est tenu à l’égard de la caution d’une obligation d’information annuelle quant à la situation des dettes du débiteur principal et il appartient à l’établissement bancaire de rapporter la preuve de l’envoi et de la réception de cette information annuelle.

Il en résulte deux conséquences :

Le défaut d’information entraîne, au bénéfice de la caution, la perte du droit aux intérêts et pénalités que la banque a facturé au créancier principal.

En outre, l’ensemble des paiements effectués par le débiteur principal s’impute sur le règlement du principal de la dette.

En l’espèce, la SAS EOS FRANCE ne justifie pas d’une information régulière à l’égard de M. [H] [Z] depuis 2010.

Le tribunal enjoindra au demandeur de produire un nouveau décompte de sa créance, en tenant compte de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, pénalités et frais de retard depuis la date d’attribution des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658, soit les 6 mars 2009 et 17 juillet 2009, et en faisant apparaître les paiements réalisés par la société débitrice qui seront imputés sur le principal de chacune des dettes.

2-2/Sur la limitation des engagements de caution

Aux termes des mises en demeure adressées à la caution, la banque a limité ses demandes à hauteur de 50 % au titre des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658.

Il est expressément stipulé, à l’article 2 du protocole, que M. [H] [Z] s’engage dans la limite desdits engagements de caution. Il est donc parfaitement fondé à solliciter la limitation à 50 % des sommes dues.

2-3/Sur la réduction des clauses pénales

Il est demandé au tribunal, sur le fondement de l’article 1231-5 du code civil, de modérer la clause pénale, prévue à l’article 12 des contrats de prêt n°7511895 et n°7511896, et de la réduire à l’euro symbolique, dès lors que cette clause est manifestement excessive.

En outre, il est également demandé :

de rejeter l’application de la majoration des intérêts au titre du prêt n°7558658 et la clause de 5 %, puisque la SAS EOS FRANCE ne verse aux débats aucun contrat contenant une telle clause justifiant d’une telle majoration ou indemnité de 5 %;

de communiquer un décompte actualisé faisant apparaître un taux contractuel de 4,6 % depuis la déchéance du terme, du 25 août 2015, sous déduction des sommes versées et sans indemnité contractuelle.

En conséquence, la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] demandent au tribunal :

A titre principal :

Vu les articles 1130 et suivants du code civil,

Vu l’article 2044 du code civil,

Prononcer la nullité du protocole du [22 mai 2019] pour erreur sur les obligations respectives des parties, pour concessions dérisoires de la part de la banque ;

Débouter la SAS EOS FRANCE de l’ensemble de ses demandes à l’égard de la SARL LOFOCOM et de M. [H] [Z].

A titre subsidiaire, avant-dire droit :

Vu l’article 1231-5 du code civil

Ordonner à la SAS EOS FRANCE de communiquer pour chacune des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658 un décompte distinct faisant apparaître les paiements effectués par la SARL LOFOCOM et ce depuis la déchéance du terme, du 25 août 2015, sous astreinte de 500 € par jour de retard.

Constater le caractère manifestement excessif de l’indemnité d’exigibilité sollicitée par la SAS EOS FRANCE ainsi que la majoration du taux contractuel de cinq points, pour les prêts n°7511895 et n°7511896.

Ordonner la réduction à l’euro symbolique de l’indemnité de 5 %.

Ordonner l’absence de majoration des taux contractuels de cinq points.

Débouter la SAS EOS FRANCE de l’application de la majoration des intérêts de cinq points au titre du prêt n°7558658 et l’indemnité de 5 %, en l’absence de clause contractuelle.

Ordonner la communication d’un nouveau décompte actualisé faisant apparaître un taux contractuel de 4,6 % depuis la déchéance du terme, du 25 août 2015, sous déduction des sommes versées et sans indemnité de 5 %.

A titre subsidiaire :

Vu les articles L. 313-22 du code monétaire et financier et L. 341-6 du code de la consommation.

Déchoir la SAS EOS FRANCE de ses droits à tous les intérêts et pénalités de retard à l’égard de M. [H] [Z].

Dispenser M. [H] [Z], du paiement des pénalités et intérêts de retards.

Ordonner la production par la SAS EOS FRANCE :

d’un décompte du prêt n°7511895 depuis le 6 mars 2009,

d’un décompte du prêt n°7511896 depuis le 6 mars 2009,

d’un décompte du prêt n°7558658 depuis le 17 juillet 2009, affectant les paiements du débiteur principal, la SARL LOFOCOM, prioritairement au remboursement du capital, depuis l’origine.

Limiter la condamnation de M. [H] [Z] à 50 % des sommes restantes dues après déchéances des intérêts, et dispense de paiement des pénalités et intérêts de retard.

En tout état de cause :

Condamner la SAS EOS FRANCE à verser à M. [H] [Z] et la SARL LOFOCOM, la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SAS EOS FRANCE aux entiers dépens.

Rejeter l’exécution provisoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/Sur la validité du protocole

La SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] font plaider la nullité du protocole signé le 22 mai 2019 sur le fondement du vice du consentement et plus précisément de l’erreur et de la violence.

Le tribunal constate que le protocole, objet du litige, a été

signé postérieurement à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

L’article 1185 du code civil, résultant de cette ordonnance, dispose : « L’exception de nullité ne se prescrit pas si elle se rapporte à un contrat qui n’a reçu aucune exécution ».

Le tribunal note en outre :

La SARL LOFOCOM a procédé à des paiements en application du protocole du 22 mai 2019 et il en déduit que ledit protocole a fait l’objet d’un début d’exécution.

La SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] ont soulevé la prescription par conclusions du 24 mars 2025.

Nonobstant l’assertion de la SARL LOFOCOM et de M. [H] [Z] visant à considérer que la transaction contient deux types d’actes juridiques distincts, le tribunal considère :

Le protocole transactionnel constitue bien un acte juridique unique, conclu entre le créancier, le débiteur principal et la caution du débiteur principal et revêt, eu égard aux obligations des parties dans le cadre d’un cautionnement, un caractère indivisible.

L’exception d’inexécution a été soulevée plus de cinq ans après la signature alors que le protocole transactionnel avait fait l’objet d’un début d’exécution.

L’exception d’inexécution est dès lors prescrite en application de l’article 1185 du code civil.

En conséquence, le tribunal dira irrecevables la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] en leur demande visant à prononcer la nullité du protocole du 22 mai 2019 pour erreur sur les obligations respectives des parties et pour concessions dérisoires de la part de la banque.

2/Sur les effets du protocole

Le tribunal constate tout d’abord qu’il n’est ni soutenu ni démontré que M. [H] [Z] – et la SARL LOFOCOM – ait subi des pressions avant leur décision de ne pas être assisté dans la négociation et la signature du protocole d’accord du 22 mai 2019. Il considère dès lors que l’absence d’un conseil résulte d’un choix de M. [H] [Z] et de la SARL LOFOCOM.

L’article 1242-10 du code civil dispose : « Le débiteur de plusieurs dettes peut indiquer, lorsqu’il paie, celle qu’il entend acquitter. À défaut d’indication par le débiteur, l’imputation a lieu comme suit : d’abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d’intérêt d’acquitter. À égalité d’intérêt, l’imputation se fait sur la plus ancienne ; toutes choses égales, elle se fait

proportionnellement ».

Le tribunal considère que les dispositions de cet article 1342-10 sont supplétives de la volonté des parties, et qu’en indiquant à l’article 3 du protocole transactionnel « La société LOFOCOM s’engage à verser mensuellement une somme de 760 €, dont la première échéance interviendra le 10/05/2019 et qui sera affectée comme bon semble à la CAISSE d’EPARGNE et ce, avec l’accord exprès de l’emprunteur et de la caution », les parties ont manifesté explicitement la volonté d’y déroger.

Le tribunal observe qu’il ressort du protocole du 22 mai 2019 que M. [H] [Z] y figure :

En tant que gérant et représentant légal de la SARL LOFOCOM ;

En tant que caution solidaire de la SARL LOFOCOM.

Le tribunal en déduit qu’il y a lieu de distinguer, dans l’analyse dudit protocole, les effets :

Vis-à-vis de la SARL LOFOCOM,

Vis-à-vis de M. [H] [Z], ès qualités de caution solidaire de la SARL LOFOCOM.

2-1/Sur les effets du protocole vis-à-vis de la SARL LOFOCOM

L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

En outre, l’article 2052 du code civil dispose : « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ».

L’exception de nullité ayant été rejetée, le tribunal considère que la SARL LOFOCOM est bien engagée par le protocole transactionnel signé le 22 mai 2019 et notamment en ce qu’il fixe le quantum des engagements financiers.

2-2/Sur les effets du protocole vis-à-vis de M. [H] [Z], ès qualités de caution solidaire de la SARL LOFOCOM

L’article 2049 du code civil dispose : « Les transactions ne règlent que les différends qui s’y trouvent compris, soit que les parties aient manifesté leur intention par des expressions spéciales ou générales, soit que l’on reconnaisse cette intention par une suite nécessaire de ce qui est exprimé ».

Le tribunal relève que, dans le protocole du 22 mai 2019 :

M. [H] [Z] est qualifié à huit reprises de caution de la SARL LOFOCOM.

Selon les documents produits par la SAS EOS FRANCE, M. [H] [Z] est le dirigeant de plus de 40 entreprises.

Il s’agit dès lors d’une personne avisée, en capacité de signer un protocole d’étalement des dettes de la SARL LOFOCOM, en toute connaissance de cause.
M. [H] [Z] a bien entendu « renoncer à toute contestation liée à ses engagements de caution en date des 09/03/2009 et 24/07/2009, de quelque nature que ce soit ».

Le tribunal considère en outre que les dispositions :

de l’article 6 du code civil (« On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs »),

du second alinéa de l’article 1102 du code civil (« La liberté contractuelle ne permet pas de déroger aux règles qui intéressent l’ordre public »);

de l’article 1162 du code civil (« Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties »),

ne font pas obstacle à ce que les parties puissent transiger – comme elles l’ont fait dans le protocole du 22 mai 2019 sur des mesures relevant de l’ordre public de protection d’intérêts privés.

En conséquence, le tribunal considère que M. [H] [Z], ès qualités de caution solidaire de la SARL LOFOCOM, est bien engagé par le protocole transactionnel signé le 22 mai 2019, postérieurement à la signature des contrats de cautionnement des 9 mars et 24 juillet 2009.

3/ Sur les autres moyens présentés en défense, à titre subsidiaire, par la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z]

3-1/Sur la nécessité d’un nouveau décompte

Le tribunal relève que, contrairement à ce qui est soutenu en défense, M. [H] [Z] a bien entendu « renoncer à toute contestation liée à ses engagements de caution en date des 09/03/2009 et 24/07/2009, de quelque nature que ce soit » et, partant, à se prévaloir des dispositions liées à l’absence d’information annuelle de la caution.

Il considère que :

du fait de la validité du protocole transactionnel, qui précise, pour chacun des trois prêts :

les échéances impayées,

les indemnités de défaillance,

les taux des intérêts de retard et les majorations,

et du fait de la production du décompte de créance au 30 octobre 2025 (pièce n°27 de la SAS EOS FRANCE),

la production de décomptes distincts, pour chacun des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658 est, en définitive, inutile

à la solution du litige.

En conséquence, le tribunal déboutera la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] de leur demande visant à ordonner à la SAS EOS FRANCE de communiquer sous astreinte les décomptes faisant apparaître les paiements effectués par la SARL LOFOCOM pour chacun des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658.

3-2/Sur les demandes de réduction des taux et des indemnités formulées par la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z]

Le tribunal constate que la SAS EOS FRANCE ne produit pas aux débats les conditions générales du contrat de prêt n°7558658, fixant notamment la majoration des intérêts de cinq points et l’indemnité de majoration de 5 % en cas d’exigibilité anticipée.

Néanmoins, le tribunal observe également que l’article 1er du protocole transactionnel, dûment accepté par la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z], précisait :
* Le montant de l’indemnité de défaillance,
* La majoration de cinq points des intérêts, pour le prêt n°7558658.

Le tribunal rappelle en outre que M. [H] [Z] s’est bien engagé « renoncer à toute contestation liée à ses engagements de caution en date des 09/03/2009 et 24/07/2009, de quelque nature que ce soit ».

Le tribunal considère en conséquence que M. [H] [Z] s’est ainsi engagé à ne pas se prévaloir des dispositions des articles :

L. 313-22 du code monétaire et financier ;

L. 341-6 du code de la consommation (alors applicable au cautionnement accordé en 2009).

Ainsi, compte tenu de la validité du protocole et des montants des indemnités et majorations, le tribunal déboutera la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] de leurs demandes visant, pour chacun des trois prêts, à :

Ordonner la réduction à l’euro symbolique de l’indemnité de 5 % ;

Ordonner l’absence de majoration des taux contractuels de cinq points ;

Ordonner la communication d’un nouveau décompte actualisé faisant apparaître un taux contractuel de 4,6 % depuis la déchéance du terme, du 25 août 2015, sous déduction des sommes versées et sans indemnité de 5 % pour le prêt n°7558658;

Déchoir la SAS EOS FRANCE de ses droits à tous les intérêts et pénalités de retard à l’égard de M. [H] [Z] ;

Dispenser M. [H] [Z], du paiement des pénalités et

intérêts de retards ;

Ordonner la production par la SAS EOS FRANCE :

d’un décompte du prêt n°7511895 depuis le 6 mars 2009,

d’un décompte du prêt n°7511896 depuis le 6 mars 2009,
* d’un décompte du prêt n°7558658 depuis le 17 juillet 2009, affectant les paiements du débiteur principal, la SARL LOFOCOM, prioritairement au remboursement du capital, depuis l’origine.

3-3/Sur la limitation des engagements de caution de M. [H] [Z]

Le tribunal constate :

Si dans les trois courriers de mise en demeure adressés à M. [H] [Z], ès qualités de caution de la SARL LOFOCOM, la CAISSE D’ÉPARGNE demandait le paiement de seulement 50 % des sommes dues par le débiteur principal, aucun document probant – et notamment aucun des trois contrats de cautionnement des 9 mars et 24 juillet 2009 – ne vient étayer l’accord des parties d’une limitation de l’engagement de la caution à hauteur de 50 % des sommes dues.

Les engagements de caution, signés par M. [H] [Z], mentionnent une limitation à concurrence :

de la somme de 22 750 € pour le prêt n°7511895 ;

de la somme de 22 750 € pour le prêt n°7511896 ;

de la somme de 9 750 € pour le prêt n°7558658.

En conséquence, le tribunal déboutera M. [H] [Z] de sa demande visant à limiter sa condamnation à 50 % des sommes restantes dues et retiendra bien un engagement de caution à hauteur de la totalité des sommes dues, mais dans la limite des montants précisés ci-dessus.

4/Sur les condamnations à l’encontre de la SARL LOFOCOM

Compte tenu de ce qui précède et après avoir vérifié :

les intérêts dus entre le 30 avril 2019 et le 9 septembre 2024,

les demandes de la SAS EOS FRANCE,

le respect des dispositions de l’article 5 du code de procédure civile,

le tribunal condamnera la SARL LOFOCOM à verser à la SAS EOS France :

Au titre du prêt n°7511895 : 20 482,09 € (18 260,69 € en principal + 2 221,40 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux LEP de 1,25 % + 1,20 % majoré de cinq points, soit 7,45 %, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7511896 : 20 625,82 € (18 523,67 € en principal + 2 102,15 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux LEP de 0,75 % + 1,20 % majoré de cinq points, soit 6,95 %, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à parfait

paiement ;

Au titre du prêt n°7558658 : 4 322,42 € (3 736,67 € en principal + 585,75 € en intérêts au 9 septembre 2024) outre intérêts au taux de 4,60 % majoré de cinq points, soit 9,60 %, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

5/Sur les condamnations à l’encontre de M. [H] [Z], ès qualités de caution solidaire de la SARL LOFOCOM

Après avoir vérifié que les sommes réclamées par la SAS EOS FRANCE à M. [H] [Z] restaient en deçà des montants limitatifs prévus aux contrats de cautionnement, le tribunal condamnera solidairement M. [H] [Z], ès qualités de caution de la SARL LOFOCOM, à verser à la SAS EOS France :

Au titre du prêt n°7511895 : 20 482,09 € outre intérêts au taux de 7,45 %, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7511896 : 20 625,82 € outre intérêts au taux de 6,95 %, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7558658 : 4 322,42 € outre intérêts au taux de 9,60 %, à compter du 10 septembre 2024 et jusqu’à parfait paiement.

6/Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière est conforme aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil et, en conséquence, il y aura lieu de l’ordonner.

7/Sur la demande de la SAS EOS FRANCE visant à déroger aux dispositions du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Le Décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, institue une réglementation d’ordre public.

Dès lors, le tribunal déboutera la SAS EOS FRANCE de sa demande visant à y déroger.

8/Sur l’exécution provisoire

Rien dans cette affaire ne justifie que soit écartée l’exécution provisoire.

9/Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens

La SARL LOFOCOM et M. [H] [Z], succombant, devront supporter solidairement les dépens ainsi que payer à la SAS EOS FRANCE en équité la somme globale de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort :

Dit irrecevables

la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] en leur demande visant à prononcer la nullité du protocole du 22 mai 2019 pour erreur sur les obligations respectives des parties et pour concessions dérisoires de la part de la banque ;

Déboute

la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] de leurs demandes visant à, pour chacun des trois prêts :

Ordonner la réduction à l’euro symbolique de l’indemnité de 5 % ;

Ordonner l’absence de majoration des taux contractuels de 5 points ;

Ordonner la communication d’un nouveau décompte actualisé faisant apparaître un taux contractuel de 4,6 % depuis la déchéance du terme, du 25 août 2015, sous déduction des sommes versées et sans indemnité de 5 % pour le prêt n°7558658;

Déchoir la SAS EOS FRANCE de ses droits à tous les intérêts et pénalités de retard à l’égard de M. [H] [Z] ;

Dispenser M. [H] [Z], du paiement des pénalités et intérêts de retards ;

Déboute

la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] de leur demande visant à ordonner à la SAS EOS FRANCE de communiquer sous astreinte de nouveaux décomptes pour chacun des prêts n°7511895, n°7511896 et n°7558658 ;

Condamne la SARL LOFOCOM à verser à la SAS EOS FRANCE :

Au titre du prêt n°7511895 : 20 482,09 € outre intérêts au taux de 7,45 % du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7511896 : 20 625,82 € outre intérêts au taux de 6,95 % du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7558658 : 4 322,42 € outre intérêts au taux de 9,60 % du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Condamne solidairement M. [H] [Z] ès qualités de caution à verser à la SAS EOS France :

Au titre du prêt n°7511895 : 20 482,09 € outre intérêts au taux de 7,45 % du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7511896 : 20 625,82 € outre intérêts au taux de 6,95 % du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Au titre du prêt n°7558658 : 4 322,42 € outre intérêts au taux de 9,60 % du 10 septembre 2024 jusqu’à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts échus par année entière ;

Déboute

la SAS EOS FRANCE de sa demande visant à déroger aux dispositions du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 ;

Condamne

la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] à payer à la SAS EOS FRANCE une somme globale de 3 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle

que l’exécution provisoire est de droit et qu’il n’y a pas lieu de l’écarter.

Condamne solidairement la SARL LOFOCOM et M. [H] [Z] à supporter les entiers dépens dont frais de greffe liquidés à 76.28 € TTC.

Ainsi fait et jugé en audience publique du Tribunal de Commerce de NANTES, ledit jour, le dix septembre deux mil vingt-six.

Le Greffier associé,

Le Président.