Irrecevabilité des actions contre un constructeur en procédure collective : effet d’une sauvegarde antérieure à l’assignation

Le jugement d’ouverture d’une procédure de sauvegarde interdit les actions tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent lorsque la créance est antérieure, conformément aux articles L. 622-21 et L. 622-22 du Code de commerce. Une instance introduite après l’ouverture est irrecevable ; après déclaration de créance, la créance doit être vérifiée et fixée dans le cadre de la procédure collective. Les créances utiles au déroulement de la procédure, visées par l’article L. 622-17, ne sont pas assimilables à une créance indemnitaire née d’un litige de construction.

L’action dirigée contre un constructeur pour des désordres de construction demeure recevable pendant dix ans à compter de la réception, sur le fondement des articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil. La qualification décennale ou non décennale des désordres relève de l’examen au fond ; la responsabilité contractuelle de droit commun peut également être recherchée pour faute prouvée.

La nullité d’une expertise est une défense au fond soumise à l’article 175 du Code de procédure civile. Le rapport n’est pas annulé lorsque l’expert a examiné les pièces, répondu aux dires utiles, procédé à ses propres constatations et motivé son analyse, conformément notamment aux articles 233, 237 et 276 du même code. La seule divergence entre l’avis de l’expert et les positions d’une partie ne caractérise pas un grief de nature à entraîner la nullité.

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À la suite de fissures affectant les façades, une expertise judiciaire a distingué les désordres structurels des fissurations d’enduits. Le syndicat des copropriétaires a engagé une action contre le vendeur, les constructeurs et les assureurs. La juridiction examine notamment les fins de non-recevoir liées à une procédure collective, à la forclusion, ainsi que des demandes de nullité et de réouverture de l’expertise.

Une SCCV a fait construire un ensemble immobilier, avec l’intervention d’un maître d’œuvre, d’un bureau d’études structure, d’une entreprise de gros œuvre, d’une entreprise d’enduits extérieurs et de leurs assureurs. Les travaux ont été réceptionnés en 2015.

Des copropriétaires ont ensuite signalé des fissures affectant les façades. Après une déclaration auprès de l’assureur dommages-ouvrage, une expertise judiciaire a été ordonnée. L’expert a distingué des fissurations structurelles et des désordres d’enduits comprenant des microfissures et du faïençage.

Le syndicat des copropriétaires a engagé une action indemnitaire contre le vendeur, les constructeurs et les assureurs. La juridiction a examiné plusieurs fins de non-recevoir, notamment celles tirées de la procédure collective d’un constructeur et de la forclusion des recours du vendeur. Elle a également été saisie de demandes de nullité et de réouverture de l’expertise judiciaire.

• Créance indemnitaire antérieure au jugement d’ouverture de la procédure collective
• Absence de décision du juge-commissaire autorisant la constatation et la fixation de la créance
• Action introduite après l’ouverture de la sauvegarde
• Expiration du délai décennal courant depuis la réception des travaux
• Absence d’acte interruptif avant l’expiration du délai
• Réponse de l’expert aux observations et dires utiles des parties
• Constatations personnelles et analyse technique propre de l’expert judiciaire

• Jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde du constructeur
• Dates des procès-verbaux de réception des travaux
• Conclusions du vendeur notifiées après l’expiration du délai décennal
• Rapport d’expertise judiciaire et ses trois pré-rapports
• Pièces techniques et rapports privés communiqués pendant l’expertise
• Réponses de l’expert aux dires récapitulatifs

Les demandes indemnitaires dirigées contre le constructeur placé sous sauvegarde sont déclarées irrecevables lorsqu’elles ont été introduites après l’ouverture et ne relèvent pas d’une créance utile. Les recours du vendeur contre plusieurs constructeurs et assureurs sont également irrecevables lorsqu’ils ont été formés après l’expiration du délai décennal, tandis que l’expertise judiciaire est maintenue.

• Déclarer la créance au passif de la procédure collective
• Vérifier la date d’ouverture avant toute assignation en paiement
• Identifier tout acte interruptif du délai décennal
• Conserver les dires et réponses échangés durant l’expertise
• Contester la nullité uniquement par un grief procédural caractérisé
• Produire les réception et rapports techniques complets

À faire

• Vérifier la date du jugement d’ouverture
• Qualifier la créance avant toute action en paiement
• Déclarer la créance auprès du mandataire judiciaire
• Calculer le délai décennal depuis chaque réception
• Conserver les rapports, pré-rapports et dires d’expertise

À éviter

• Assigner le débiteur après l’ouverture sans vérifier la procédure
• Confondre constatation de créance et condamnation au paiement
• Former un recours après l’expiration du délai décennal
• Invoquer la nullité sans grief procédural précis
• Demander une nouvelle expertise sans élément technique nouveau

Les effets du jugement d’ouverture d’une procédure collective sur l’action indemnitaire

L’article L. 622-21 du Code de commerce interdit l’action tendant à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent pour une créance antérieure. Selon l’article L. 622-22, après déclaration, l’instance ne peut tendre qu’à la constatation de la créance et à la fixation de son montant. Une action engagée après l’ouverture, sans décision du juge-commissaire, est donc irrecevable. Les créances indemnitaires litigieuses ne constituent pas des créances utiles au sens de l’article L. 622-17.

La forclusion décennale des recours du vendeur

Les articles 1792-4-1 et 1792-4-3 du Code civil fixent un délai de dix ans à compter de la réception. L’article 2241 du même code permet l’interruption par une demande en justice ou des conclusions reconventionnelles. Des demandes formées pour la première fois après l’expiration du délai, sans acte interruptif antérieur, sont irrecevables.

La validité du rapport d’expertise judiciaire

Au regard des articles 175, 233, 237 et 276 du Code de procédure civile, l’expertise est régulière lorsque l’expert accomplit personnellement sa mission, procède à ses propres constatations, examine les pièces communiquées et répond aux dires utiles. L’utilisation d’analyses privées n’entraîne pas la nullité si l’expert conserve une appréciation personnelle et contradictoire. La divergence d’analyse ne suffit pas à établir un vice.

Article 1792 du Code civil, Article 1792-1 du Code civil, Article 1792-2 du Code civil, Article 1792-3 du Code civil, Article 1792-4-1 du Code civil, Article 1792-4-3 du Code civil, Article 1147 du Code civil, Article 1231-1 du Code civil, Article 1240 du Code civil, Article 1382 du Code civil, Article 1646-1 du Code civil, Article 2241 du Code civil, Article 1309 du Code civil, Article L. 242-1 du Code des assurances, Article L. 121-12 du Code des assurances, Article 4 du Code de procédure civile, Article 5 du Code de procédure civile, Article 14 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article 175 du Code de procédure civile, Article 233 du Code de procédure civile, Article 237 du Code de procédure civile, Article 276 du Code de procédure civile, Article 331 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 789 du Code de procédure civile, Article L. 622-17 du Code de commerce, Article L. 622-21 du Code de commerce, Article L. 622-22 du Code de commerce, Article L. 622-23 du Code de commerce, Article L. 624-2 du Code de commerce, Article L. 626-25 du Code de commerce, Article R. 624-5 du Code de commerce