Tribunal Judiciaire

[Adresse 1]
[Localité 1]

N° RG 25/00054 – N° Portalis DBWT-W-B7J-EVV4

Minute N° :
Jugement du : 19 OCTOBRE 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 09 Juin 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière ; il a été indiqué que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le 19 Octobre 2026 par application de l’article 450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Et ce jour, 19 Octobre 2026, le jugement a été rendu par Samira GOURINE, Vice-Présidente en charge des contentieux de la protection, assistée de Angélique PETITFILS, Greffière.

Statuant sur le recours formé par :

Société [1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]

Représenté par Madame [Y] [B], munie d’un pouvoir écrit

À l’encontre des mesures imposées par la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes pour traiter le surendettement de :

Madame [X] [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 1]

Comparante en personne

envers :

Société CAF DES ARDENNES
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 3]

Non comparante, ni représentée

Etablissement public FRANCE TRAVAIL [Localité 4] EST
PLATEFORME DES SERVICES CENTRALISES
SERVICE CONTENTIEUX
[Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

Société [2]
[Adresse 10]
[Adresse 11]
[Localité 6]

Non comparante, ni représentée

Etablissement public SGC [Localité 7]
[Adresse 12]
[Adresse 13]
[Localité 8]

Non comparant, ni représenté

Société [3]
CENTRE FINANCIER DE [Localité 9]
[Adresse 14]
[Localité 10]

Non comparante, ni représentée

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 20 janvier 2025, Madame [X] [T] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 23 mai 2025, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par mesure d’« impression externe [4] » du 24 mai 2025, elle a notifié à HABITAT 08 les mesures qu’elle entendait imposer, l’avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le 30 mai 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 juin 2025 et réceptionnée par la [5] le 16 juin 2025, HABITAT 08 a contesté les mesures imposées. L’Office Public de l’Habitat explique que Madame [X] [T] est locataire d’un logement de leur parc depuis le 29 octobre 2021. Or, celle-ci effectuerait des règlements de manière irrégulière. Au moment de la décision de recevabilité, sa dette locative était de l’ordre de 1732,11 euros, celle-ci étant désormais de l’ordre de 2015,42 euros.  HABITAT 08 indique que malgré la décision de recevabilité, Madame [X] [T] n’a pas repris le paiement complet de ses échéances de loyers. [1] ajoute qu’elle organiserait son insolvabilité et qu’elle serait ainsi de mauvaise foi.

La Commission a transmis le dossier au juge compétent par courrier du 18 juin 2025, réceptionné par son greffe le 25 juin 2025.

Les parties ont été régulièrement convoquées par lettre recommandée avec avis de réception, aux audiences du 9 juin et 8 septembre 2026.

À cette audience, Madame [Y] [B], régulièrement munie d’un pouvoir, a comparu pour HABITAT 08. Elle a indiqué que la débitrice avait repris le paiement de sa dette, mais que les versements demeuraient insuffisants, celle-ci n’ayant notamment réglé que la somme de 100 euros sur un montant de 220 euros s’agissant du dernier loyer. Elle a précisé que la dette s’élevait désormais à la somme de 3699,93 euros, hors déduction des 222 euros déjà versés, et que les paiements effectués étaient irréguliers et partiels. Elle a également indiqué que le dossier [6] ne pourrait aboutir en raison de l’existence d’un dossier de surendettement.

Madame [X] [T] était présente à l’audience. Elle a indiqué que la CAF avait commis des erreurs concernant le calcul de ses APL et qu’elle n’avait pas réglé le loyer du mois de juillet. Elle a précisé avoir rendez-vous avec une assistante sociale. Elle a ajouté qu’elle ne travaillait pas actuellement et qu’elle disposait de 488 euros de revenus pour 700 euros de charges. Elle a enfin indiqué que le dernier loyer avait été intégralement réglé par ses soins.

Par courriers reçus au greffe les 12 juin et 23 juillet 2026, la CAF a indiqué ne pas s’opposer à la procédure de rétablissement personnel.

Par mail reçu au greffe le 22 juin 2026, [7] a indiqué ne pas s’opposer aux mesures sollicitées et a précisé que le montant restant dû par la débitrice s’élevait à la somme de 1 040,29 euros.

Par courrier reçu au greffe le 4 juin 2026, le service de gestion comptable de [Localité 11] et [Localité 12] a indiqué ne pouvoir être présent à l’audience et a déclaré une créance d’un montant de 2339,50 euros.

Les autres créanciers, bien que régulièrement convoqués, n’ont pas comparu, ne se sont pas fait représenter et n’ont adressé aucune observation écrite sur le mérite du recours.

L’affaire a été mise au délibéré au 19 octobre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de trente jours, les mesures imposées par la Commission.

En l’espèce, le 20 janvier 2025, Madame [X] [T] a déposé une demande devant la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES, aux fins de traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28 mars 2025, la Commission de Surendettement des Particuliers des ARDENNES a déclaré sa demande recevable.

Au cours de sa séance du 23 mai 2025, la Commission a entendu imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Par mesure d’« impression externe [4] » du 24 mai 2025, elle a notifié à HABITAT 08 les mesures qu’elle entendait imposer, l’avis de réception de cette notification ayant régulièrement été signé le 30 mai 2025.

Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 13 juin 2025 et réceptionnée par la [5] le 16 juin 2025, HABITAT 08 a contesté les mesures imposées.

Au vu du respect des délais fixés par la loi, le recours d’HABITAT 08 sera déclaré recevable.

Sur le bien-fondé du recours

Sur la bonne foi

Le bénéfice des mesures de redressement peut être refusé au débiteur qui, en fraude des droits de ses créanciers, a organisé ou aggravé son insolvabilité, notamment en augmentant son endettement par des dépenses ou un appel répété aux moyens de crédit dans une proportion telle au regard de ses ressources disponibles que ce comportement caractérise le risque consciemment pris de ne pas pouvoir exécuter ses engagements ou la volonté de ne pas les exécuter.

La bonne foi s’apprécie, par ailleurs, au regard du respect d’un plan de désendettement éventuellement mis en place précédemment. Enfin, le débiteur bénéficie d’une présomption de bonne foi.

L’article L.711-1 du Code de la consommation dispose que “le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir…”.

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur. La preuve de la mauvaise foi doit être rapportée par celui qui la conteste.

Ainsi pour que la mauvaise foi soit retenue, il convient de caractériser un élément intentionnel de la part du débiteur et notamment le fait de ne pas volontairement exécuter les engagements pris envers les créanciers. A tout le moins doit être rapportée la preuve d’une inconscience ou d’un comportement assimilable à une faute.

Les faits constitutifs de mauvaise foi doivent toutefois être en rapport direct avec la situation de surendettement. Le juge appréciant la bonne foi au vu de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis au jour où il statue.

La bonne foi doit également s’apprécier au regard du comportement du débiteur dans le cadre de la procédure prévue par les articles L.712-3 et L.761-1 du Code de la consommation. Notamment, la mauvaise foi peut être retenue lorsque le débiteur s’est sciemment et intentionnellement soustrait aux obligations fixées par la Commission dans le cas d’un plan d’apurement subordonné à l’obligation de vendre un bien immobilier ou a contracté dans les mêmes circonstances un acte de disposition de nature à aggraver sa situation, en l’absence d’autorisation de la Commission ou du juge compétent.

S’agissant de la bonne foi de la débitrice

En l’espèce, la société [1] conteste la bonne foi de Madame [X] [T], lui reprochant de ne pas s’être acquittée intégralement des échéances de loyers dues depuis la décision de recevabilité de son dossier de surendettement et ce faisant d’avoir organisé son insolvabilité.

Il ressort du décompte actualisé produit par [1] en date du 7 septembre 2026 que la dette locative de Madame [T] s’élevait à la somme de 1732,11 euros en mars 2025, date à laquelle son dossier de surendettement a été déclaré recevable. Depuis lors, cette dette a augmenté pour atteindre la somme de 3699,93 euros.

Il est constant que le débiteur dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable demeure tenu de régler ses charges courantes, au premier rang desquelles figurent les loyers. Cette obligation est d’ailleurs expressément rappelée dans la décision de recevabilité rendue par la [5]. Le défaut de règlement des charges courantes peut, dans certaines circonstances, être susceptible de caractériser la mauvaise foi du débiteur et de justifier la remise en cause du bénéfice de la procédure de surendettement.

Toutefois, la seule constatation d’un arriéré locatif ne saurait suffire, à elle seule, à caractériser la mauvaise foi du débiteur. Encore faut-il établir que celui-ci s’est volontairement abstenu de régler ses charges courantes, alors qu’il disposait des ressources lui permettant de le faire, ou qu’il a, de manière délibérée, adopté un comportement incompatible avec les obligations résultant de la procédure de surendettement.

Tel n’apparaît pas être le cas en l’espèce.

Madame [T] expose ainsi avoir cessé son activité professionnelle, ce qui a nécessairement fragilisé sa situation financière. Elle indique également que le montant de ses prestations versées par la CAF a diminué, aggravant davantage ses difficultés à faire face à l’ensemble de ses charges courantes.

Surtout, les pièces versées aux débats démontrent qu’elle n’est pas demeurée totalement défaillante dans le règlement de ses loyers. Elle produit plusieurs justificatifs établissant la réalité de versements effectués au profit de son bailleur. Si ces règlements n’ont pas toujours correspondu à l’intégralité du montant du loyer dû et si certaines échéances demeurent impayées, ils témoignent néanmoins d’une volonté réelle de s’acquitter, dans la mesure de ses possibilités, de sa dette locative.

Madame [T] indique notamment avoir repris récemment le paiement de ses loyers, à l’exception du mois de juillet 2026, et avoir entrepris des démarches afin de régulariser sa situation. Elle précise également s’être rapprochée d’une assistante sociale afin d’être accompagnée dans la résolution de ses difficultés financières.

Ainsi, si l’augmentation de la dette locative depuis la décision de recevabilité doit être relevée, celle-ci doit être appréciée au regard de la situation financière concrète et globale de la débitrice et de ses efforts de paiement. La dette, bien qu’en augmentation sensible, n’a pas connu une progression telle qu’elle permettrait, à elle seule, de déduire une volonté de Madame [T] de se soustraire délibérément à ses obligations.

Au contraire, les paiements partiels régulièrement effectués démontrent que Madame [T] n’a pas cessé de faire face à son obligation locative, mais qu’elle rencontre des difficultés financières qui ne lui permettent manifestement pas, à ce jour, de régler l’intégralité des échéances.

Ces éléments sont d’autant plus significatifs que Madame [T] justifie d’une démarche active pour améliorer sa situation, notamment par la recherche d’un accompagnement social et la reprise du paiement de son loyer dans la mesure de ses capacités.

Dans ces conditions, [8] 08 ne rapporte pas la preuve d’un comportement volontairement déloyal ou d’une abstention délibérée de Madame [T] de régler ses charges courantes.

L’existence d’impayés apparaît davantage comme la conséquence des difficultés financières rencontrées par la débitrice que comme la manifestation d’une quelconque mauvaise foi.

Dès lors, la bonne foi de Madame [T] doit être retenue et le recours formé par la société [1] doit être rejeté.

En conséquence, le recours formé par [1] sera rejeté.

Sur la situation de surendettement

L’article L.711-1 du Code de la consommation précise que la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non-professionnelles exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’article L.724-1 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 30 juin 2020, dispose que « lorsqu’il ressort de l’examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l’actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L.732-1, L.733-1, L.733-4 et L.733-7.
Lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement mentionnées au premier alinéa, la commission peut, dans les conditions du présent livre :
1° Soit imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de sa valeur vénale ;
2° Soit saisir, si elle constate que le débiteur n’est pas dans la situation mentionnée au 1°, avec l’accord du débiteur, le juge des contentieux de la protection aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »

En application des articles L.731-1 à L.731-3 du Code de la consommation, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du barème de saisie des rémunérations et ne peut excéder la différence entre le montant des ressources réelles et le montant du Revenu de Solidarité Active en tenant compte des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.

L’article R.731-1 du Code de la consommation prévoit que « Pour l’application des dispositions des articles L.732-1 L.733-1 et L.733-4, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l’apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.733-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l’article R.3252-2 du code du travail. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l’intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné au 2° de l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur. »

En l’espèce, les ressources de la débitrice vivant seule, s’élèvent à :
823,26 euros au titre des prestations CAF sur le mois de juillet et août 2026.Soit au total 823,26 euros.
Ses charges mensuelles s’élèvent à :
476,29 euros au titre du loyer et des charges,68,97 euros au titre de la téléphonie,78,14 euros au titre de l’assurance,75,63 euros au titre d’octopus energy,652 euros au titre du forfait de base,Soit au total de 1351,03 euros.

En application du barème de saisies des rémunérations 2026, la somme maximale affectée au règlement des dettes de Madame [X] [T] s’élèverait à la somme de 72,59 euros et le minimum légal devant être laissé à sa disposition s’élèverait à la somme de 750,67 euros. La différence entre les ressources et les charges est égale à -527,77 euros.

Il convient ici de préciser que les charges courantes sont fixées selon des barèmes élaborés au sein de chaque département par le Préfet et qui tendent à s’harmoniser nationalement. Ces barèmes tiennent compte de la composition du foyer et attribuent pour chaque poste de dépense, une somme forfaitaire au titre des dépenses liées aux seules charges du logement hors loyer, ainsi qu’un forfait chauffage, et enfin, un forfait dénommé de base qui inclut les dépenses courantes d’alimentation d’habillement et de santé.

L’endettement a été évalué par la Commission à la somme totale de 8354,70 euros.

Il en résulte que Madame [X] [T] se trouve dans une situation financière qui ne lui permet pas de faire face à ses obligations pécuniaires non-professionnelles échues exigibles ou à échoir et que dès lors, sa situation répond au critère de l’article L.711-1 du Code de la consommation.

En effet, l’analyse de sa situation fait apparaître une capacité de remboursement mensuelle légale négative de 527,77 euros.

Sur les mesures propres à redresser la situation du débiteur

En application de l’article L.733-13 du Code de la consommation, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2018, le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7.

L’article L.733-1 du Code de la consommation dispose :

« En l’absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :

1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;

2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;

3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal.

4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal. »

Les articles L.733-2 et 3 disposent par ailleurs : « Si, à l’expiration de la période de suspension d’exigibilité des créances, le débiteur saisit de nouveau la commission, celle-ci réexamine sa situation. En fonction de celle-ci, la commission peut imposer tout ou partie des mesures prévues à l’article L.733-1 et aux articles L. 733-4 et L. 733-7 à l’exception d’une nouvelle suspension.

Elle peut, le cas échéant, imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou saisir le juge aux fins d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. »
« La durée totale des mesures mentionnées à l’article L.733-1 ne peut excéder sept années.
Les mesures peuvent cependant excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale. »

Il résulte de l’article L.733-4 du Code de la Consommation que « la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée les mesures suivantes :
[…]
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L.733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement. ».
L’article L.733-7 dispose que : « La commission peut imposer que les mesures prévues aux articles L.733-1 et L.733-4 soient subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. ».
En tout état de cause, et en vertu de l’article L.711-6 du code précité, les créances des bailleurs sont réglées prioritairement aux créances des établissements de crédit et aux crédits à la consommation.

Il convient enfin de rappeler qu’en matière de surendettement, l’égalité de traitement entre les créanciers n’est pas nécessairement assurée, les mesures ayant principalement pour but le redressement de la situation du débiteur.

Le juge devant statuer en fonction des éléments dont il dispose au moment de son délibéré.

Toutefois, il faut rappeler que les mesures de traitement d’une situation de surendettement doivent assurer un équilibre entre les intérêts des débiteurs et ceux de leurs créanciers.

Il convient par conséquent de confirmer la décision de la Commission de surendettement des Ardennes du 23 mai 2025.

– Sur l’exécution provisoire et les dépens

Il sera rappelé que conformément aux dispositions de l’article R.713-10 du Code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire.

En la matière, les dépens demeurent à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

La vice-présidente, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE que le recours d’HABITAT 08 est recevable ;

DIT le recours mal fondé et le REJETTE ;

CONFIRME la décision de la Commission prise dans sa séance du 23 mai 2025 ;

RAPPELLE qu’en application de l’article R.713-10 du Code de la consommation la présente décision est immédiatement exécutoire ;

RAPPELLE que le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes non-professionnelles des débiteurs, nées au jour du jugement, y compris celles résultant de l’engagement que les débiteurs ont donné, de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société, à l’exception :
– des dettes alimentaires,
– des réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
– des amendes,
– des dettes dont le prix a été payé en lieu et place par la caution ou le coobligé, personnes physiques,
– des dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice d’un organisme de protection sociale dans les conditions fixées à l’article L.711-4 du Code de la consommation ;

DIT que le greffe procédera aux mesures de publicité en adressant un avis du présent jugement au Bulletin Officiel Des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), cette publication devant intervenir dans un délai de quinze jours à compter de la date du jugement ;

DIT que les créanciers qui n’ont pas été convoqués à l’audience peuvent former tierce-opposition à l’encontre du jugement dans un délai de deux mois à compter de la publication de cette décision ; Qu’à défaut, leurs créances seront éteintes ;

DIT que le présent jugement sera notifié par les soins du greffe en lettre recommandée avec demande d’avis de réceptions aux parties et par lettre simple à la Commission de Surendettement des Particuliers des Ardennes, à charge pour la [5] d’effectuer l’inscription de la débitrice au Fichier des Incidents de remboursement de Crédits aux Particuliers (FICP) prévu à l’article L.752-2 du Code de la consommation ;

DÉBOUTE les parties de l’ensemble de leurs demandes plus amples ou contraires ;

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public.

Fait à [Localité 11] le 19 octobre 2026.

LE GREFFIER LA VICE-PRÉSIDENTE