TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 02
N° RG 19/09158 – N° Portalis DBZS-W-B7D-UGNT

JUGEMENT DU 25 JUIN 2026

DEMANDERESSE :

La COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Guillaume HERBET, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER

DÉFENDERESSES :

S.A. [O] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE

S.E.L.A.R.L. [W]
[Adresse 3]
[Localité 4]
défaillant

Société ATLAS FONDATIONS
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Gilles GRARDEL, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. ADMO
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A.R.L. COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

S.A. ARCHETYPE BECT prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 7]
[Localité 8]
représentée par Me Guillaume BOUREUX, avocat au barreau de LILLE

S.A.S. D.G.C.N. [L] [R]
[Adresse 8]
[Localité 9]
représentée par Me Erwan LE BRIQUIR, avocat au barreau de LILLE

S.A. AXA FRANCE IARD
[Adresse 9]
[Localité 10]
représentée par Me Marie-christine DUTAT, avocat au barreau de LILLE

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

S.A. MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS
[Adresse 10]
[Localité 11]
représentée par Me Arnaud VERCAIGNE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Claire MARCHALOT, Vice Présidente, statuant en qualité de Juge Unique, en application de l’article R 212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire,

Greffier : Dominique BALAVOINE, Greffier

DÉBATS :

Vu l’ordonnance de clôture en date du 09 Janvier 2026 ;

A l’audience publique du 12 Mars 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 29 Septembre 2026.

JUGEMENT réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 25 Juin 2026, et signé par Claire MARCHALOT, Présidente, assistée de Dominique BALAVOINE, Greffier.
La Commune de [Localité 1] est propriétaire d’un immeuble situé [Adresse 11] à [Localité 1].

La SCI Immobilière de l’Artois est propriétaire de la parcelle voisine, située à l’angle de la [Adresse 12] et de la [Adresse 13]. En 2011, cette dernière a entrepris la démolition de l’immeuble existant. Par ordonnance en référé préventif, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille (saisi par la SCI Immobilière de l’Artois) a ordonné la réalisation d’une expertise confiée à M. [J]. Ce dernier a déposé son rapport d’expertise définitif le 12 juin 2014.

La SCI Immobilière de l’Artois a ensuite entrepris la construction de logements locatifs et de commerces.

A ce titre, sont notamment intervenues :
-la société ADMO, en qualité de maître d’œuvre et assurée par les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelle, venant aux droits de la société Covea Risks,
-la SAS DGCN [L] [R], en charge des opérations de démolition,
-la société Archetype Bect, en qualité de maître d’œuvre co-traitant et désormais placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre le 11 juillet 2023, cette société est représentée dans le cadre de la liquidation judiciaire par la SELARL [W], en qualité de liquidateur judiciaire,
-la société Compagnie Générale de Construction (CGC), en qualité d’entreprise générale,
-la société Atlas Fondations, en qualité de sous-traitante de la société CGC, en charge de la mise en œuvre des fondations spéciales pieux et micropieux et assurée auprès de la société AXA France Iard.

En 2015, en cours de chantier, la commune de [Localité 1] s’est plainte de l’apparition de désordres au niveau de l’immeuble situé [Adresse 14] et a sollicité une expertise judiciaire.

Par ordonnance en date du 8 décembre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Lille a ordonné la réalisation d’une expertise judiciaire, qu’il a confiée à M. [J], au contradictoire de la SCI Immobilière de l’Artois. Suivant différentes ordonnances datées de 2016 et 2017, les opérations d’expertise ont été rendues communes aux différents constructeurs et assureurs.

L’expert a déposé son rapport d’expertise définitif le 21 février 2019.

Par actes signifiés les 5, 6 et 17 décembre 2019, la commune de Roubaix a assigné la société CGC, la SA [O] [U] ainsi que la SA Archetype Bect devant le tribunal de grande instance de Lille.

Par actes signifiés les 26, 27 et 28 août 2020, la CGC a assigné la SAS Atlas Fondation, la SARL ADMO, la SAS DGCN [L] [R], la SA MMA Iard Assurances Mutuelle et la SA MMA Iard, toutes deux venant aux droits de la société Covea Risks, et la SA AXA France Iard, devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance en date du 5 février 2021, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de ces deux instances.

Par acte signifié le 4 avril 2024, la commune de Roubaix a assigné la SELARL [W], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect, devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par ordonnance en date du 5 septembre 2024, le juge de la mise en état a ordonné la jonction de cette instance avec l’instance principale.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 4 septembre 2025, la Commune de Roubaix demande au tribunal, au visa des articles 1240 et 1241 et des articles 699 et 700 du code de procédure civile, de :
-la recevoir en ses demandes et les déclarer bien fondées,
-juger les société CGC, SA Betc, la SELARL [W] en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect et la société [O] [U], comme étant responsables des désordres affectant l’immeuble sis [Adresse 15], à [Localité 1],
En conséquence :
-condamner, solidairement et in solidum, la société CGC, SA Betc, la SELARL [W] ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect et le [O] [U] à lui verser les sommes suivantes :
-330.000 € au titre des travaux nécessaires à la réparation des désordres, tels que préconisé par l’expert, cette somme étant à parfaire à la date du jugement,
-18.382 €, à parfaire, au titre du préjudice lié à la perte de jouissance de l’immeuble,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l’article 515 du code de procédure civile,
-condamner solidairement et in solidum, la société CGC, SA Betc, la SELARL [X]-Pechou, en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect et la société [O] [U] à lui verser la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-les condamner aux entiers frais et dépens en ce compris les frais d’expertise engagés à la suite de l’ordonnance en date du 08 décembre 2015.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 14 novembre 2022, la société Compagnie Générale de Construction (CGC) demande au tribunal, de :
A titre principal :
-débouter purement et simplement la Commune de [Localité 1], et toutes autres parties, de l’ensemble de leurs demandes en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
A titre subsidiaire :
-limiter la condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à la somme de 136.175,16 € TTC,
-débouter la commune de [Localité 1] et toutes autres parties de l’ensemble de leurs demandes,
A titre infiniment subsidiaire :
-limiter la condamnation susceptible d’être prononcée à son encontre à la somme de 136.175,16 € TTC,
-ramener les demandes de la commune de [Localité 1], au titre de ses préjudices consécutifs, à de plus justes proportions,
En tout état de cause, au visa à titre principal des dispositions des articles 1231 et suivants du code civil, à titre subsidiaire des dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, des dispositions de l’article L. 124-3 du code des assurances :
-condamner in solidum les sociétés [O] [U] Construction, [O] d’Etudes Conseil Tech Bect, ADMO, Atlas Fondations, [Q], AXA France Iard, MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard à la garantir pleinement et entièrement de l’ensemble des condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
-condamner la Commune de [Localité 1] ainsi que toute partie succombante à lui verser une somme de 2.000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la commune de [Localité 1] ainsi que toute partie succombante aux entiers frais et dépens d’instance, en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 30 octobre 2025, la SA [O] [U] et la SAS [O] [U] Construction demandent au tribunal, au visa des articles 328 du code de procédure civile et suivants, des articles 1231-1, 1240 et 2224 du code civil, de l’article L. 124-3 du code des assurances, de l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, de :

A titre liminaire :
-dire et juger que la société [O] [U] Construction est bien fondée en son intervention volontaire,
-prononcer la mise hors de cause de [O] [U] SA,
A titre principal :
-débouter la commune de [Localité 1], les sociétés Bect, CGC, Atlas Fondations, DGCN [L], ADMO et les compagnies MMA de leurs demandes et appels en garantie dirigés à l’encontre de la société [O] [U] Construction,
-débouter tout autre appel en garantie qui serait formé à l’encontre de la société [O] [U] Construction,
A titre subsidiaire :
-ramener à de plus justes proportions le montant des travaux réparatoires de l’immeuble sis [Adresse 14],
-débouter la commune de [Localité 1] de sa demande au titre du prétendu préjudice lié à la perte de jouissance de l’immeuble,
-rejeter toute demande de condamnation solidaire à l’encontre de la société [O] [U] Construction,
-condamner in solidum les sociétés Compagnie Générale de Construction, Atlas Fondations, ADMO, D.G.C.N. [L] [R] et leurs assureurs respectifs, les compagnies AXA France Iard, MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, à relever et garantir la société [O] [U] Construction de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre,
-limiter la condamnation de la société [O] [U] Construction à une quote-part de 5%,
En tout état de cause :
-débouter la commune de [Localité 1] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, comme étant non justifiée,
-rejeter toute autre demande dirigée à l’encontre de la société [O] [U] Construction au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,
-condamner la commune de [Localité 1], ou toute partie succombant, à payer à la société [O] [U] Construction une somme de 2.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, la SAS Atlas Fondations demande au tribunal, au visa des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, de la loi du 31 décembre 1975, de l’article 1382 du code civil, de :
A titre principal :
-débouter la société CGC de tous moyens, fins et conclusions,
-condamner la société CGC à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-rejeter les appels en garantie dirigés contre elle,
A titre subsidiaire :
-condamner in solidum de la société CGC, sur le fondement de la responsabilité contractuelle des anciens articles 1134 et 1147 du code civil, le Betc et [O] [U] Construction sur le fondement de la responsabilité quasi délictuelle de l’ancien article 1382 du code civil, à la garantir et relever intégralement indemne de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
-condamner la société CGC, et les Sociétés Bect, [O] [U] Construction à lui payer une somme de 5.000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
-les condamner aux entiers frais et dépens.

Dans leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 25 janvier 2022, la SARL ADMO, la SA MMA Iard, la société d’assurance mutuelle à cotisations fixes MMA Iard Assurances Mutuelles demandent au tribunal, de :
-juger que les désordres affectant l’immeuble de la commune de [Localité 1], [Adresse 14], ne sont pas imputables à la société ADMO,
En conséquence :
-débouter la société CGC de son appel en garantie à leur encontre,
Subsidiairement sur le quantum :
-fixer le coût des travaux de réparation à la somme de 136.175,16 € TTC et débouter la commune de [Localité 1] pour le surplus,
-débouter la commune de [Localité 1] de ses demandes indemnitaires au titre de son trouble de jouissance,
En tout état de cause :
-condamner les sociétés Archetype Bect et [O] [U] Construction à les garantir des condamnations susceptibles d’être prononcées à leur encontre au profit de la commune de [Localité 1],
-débouter les sociétés Archetype Bect et [O] [U] Construction de leur demande de garantie,
Reconventionnellement :
-condamner la société CGC à leur payer, chacune, une somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
-condamner la société CGC aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 novembre 2021, la SAS DGCN [L] demande au tribunal, au visa des articles 1101 et suivants (anciens 1231-1 et suivants) et 1240 (ancien 1382) du code civil, de :
A titre principal :
– rejeter l’ensemble des demandes formulées par la société CGC à son encontre,
A titre subsidiaire :
-constater les fautes commises par les sociétés CGC, Bect et [O] [U] et par voie de conséquence,
-condamner in solidum les sociétés CGC, Bect et [O] [U] à la garantir et la relever indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
En tout état de cause :
-condamner toute partie succombante au paiement de la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Dans ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 11 février 2022, la SA AXA France Iard demande au tribunal, de :
A titre principal :
-rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées à son encontre,
-eu égard aux frais irrépétibles qu’elle aura dû engager pour y défendre, frais qu’il serait inéquitable de lui laisser intégralement supporter, condamner la société Compagnie Générale de Construction (CGC) à lui verser une somme de 5.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Bien que régulièrement assignée, la SELARL [W] n’a pas constitué avocat. Par conséquent, il sera statué par jugement réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que, selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Il convient également de préciser que les demandes de la commune de Roubaix tendant à voir le tribunal « juger que » et « dire et juger » ne constituent pas des demandes en justice au sens des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile mais uniquement le rappel de moyens de fait et de droit au soutien de ses réelles prétentions, si bien qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celles-ci.

Conformément à l’article 325 du code de procédure civile, l’intervention volontaire n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant. La SAS [O] [U] Construction indique intervenir volontairement à l’instance comme venant aux droits et obligations de la société [O] [U]. Elle justifie de l’apport d’actifs pour les activités, notamment de contrôleur technique à la SAS [O] [U] Construction. Il convient donc de prendre acte de l’intervention volontaire de la SAS [O] [U] Construction et de mettre hors de cause la SA [O] [U].

I. Sur les demandes de condamnation à l’encontre de la société Archetype Bect anciennement dénommée Bect SA et de son liquidateur judiciaire la SELARL [W]

La commune de [Localité 1] sollicite notamment la condamnation de la SA Archetype Bect ainsi que de la SELARL [W], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Archetype Bect à lui payer la somme de 330.000 € au titre des travaux nécessaires à la réparation des désordres, tels que préconisés par l’expert ainsi que la somme de 18.382 € au titre du préjudice lié à la perte de jouissance de l’immeuble.

L’article L. 622-21 du code de commerce, applicable à la liquidation judiciaire conformément à l’article L. 641-3 du même code, prévoit que « I.-Le jugement d’ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n’est pas mentionnée au I de l’article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent ;
2° A la résolution d’un contrat pour défaut de paiement d’une somme d’argent.
II.-Il arrête ou interdit également toute procédure d’exécution de la part de ces créanciers tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus. ».

L’article L. 622-22 du même code précise que sous réserve des dispositions de l’article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu’à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l’administrateur ou le commissaire à l’exécution du plan nommé en application de l’article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.

En l’espèce, la société Archetype Bect a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 juillet 2023. Or si la commune de [Localité 1] a fait assigner le liquidateur de la société le 4 avril 2024, elle ne justifie en aucun cas d’une déclaration de créance. Par conséquent, l’instance est toujours interrompue à l’égard de la société Archetype Bect et de son liquidateur et les demandes à leur encontre sont irrecevables.

II. Sur les demandes de la commune de [Localité 1] à l’encontre de la société CGC et du la société [O] [U] Construction

La commune de [Localité 1] fait valoir qu’en septembre 2015, alors que la société immobilière de l’Artois réalisait des travaux de démolition d’immeubles puis de construction de logements locatifs et de commerces, elle a été alertée de l’apparition de désordres manifestement consécutifs à la réalisation des travaux. Elle soutient que son action est fondée sur les articles 1240 et 1241 du code civil, la responsabilité d’un constructeur pouvant être engagée si, par négligence ou par son imprudence, il cause un dommage à autrui. Elle expose avoir constaté l’existence de nombreux désordres affectant son immeuble et notamment d’un soulèvement du plancher de plusieurs centimètres ainsi que de multiples fissures qui sont liés à la présence d’une dalle enterrée sur l’emprise du chantier qui a été percutée lors de l’implantation des pieux de fondation, qu’ainsi la responsabilité de la société CGC est avérée outre une responsabilité résiduelle de la société SA Betc en sa qualité de cotraitant de l’équipe de maitrise d’œuvre ainsi que du [O] [U] en sa qualité de contrôleur technique de l’opération. Elle sollicite la réparation de son préjudice, sur la base d’une reprise totale telle que préconisée par l’expert judiciaire, outre l’actualisation de l’évaluation en fonction du coût de la construction. Elle sollicite également la réparation d’un préjudice de jouissance.

La société CGC fait valoir être intervenue dans le cadre d’un marché de construction en qualité d’entreprise générale et qu’elle a sous traitée la mise en œuvre des fondations spéciales pieux et micropieux à la société Atlas Fondation assurée après de la société AXA France Iard, les opérations de démolition préalable aux travaux de construction à la société [L], sous la maîtrise d’œuvre de la société ADMO, assurées par les sociétés MMA Iard Assurances Mutuelles et MMA Iard. Elle soutient qu’elle est intervenue après démolition et n’avait aucune raison de prévoir une étude de sol complémentaire, cette mission n’étant pas prévue à son marché et que si une mission G s’était révélée nécessaire, il appartenait au maitre de l’ouvrage de l’inclure dans son marché. Elle expose qu’il appartenait à la société ADMO de s’assurer qu’il n’existait nulle part des maçonneries et qu’elle n’a donc commis aucune faute. Elle affirme également concernant le préjudice que les explications de l’expert judiciaire sur la nécessité d’une reprise totale de l’ouvrage ne sont pas claires et sont en contradiction avec celles du sapiteur, lequel prévoyait une reprise partielle. Elle fait valoir concernant la perte de jouissance que l’existence de ce préjudice n’est pas rapportée.

La société [O] [U] Construction soutient qu’elle est intervenue en qualité de contrôleur technique et bénéficie d’un régime particulier dans la mesure où sa responsabilité doit être strictement appréciée par rapport à la mission qu’il a reçue, qu’elle n’exerce aucune mission de maîtrise d’œuvre et qu’en l’absence de communication du résultat d’étude de diagnostic et de l’état des lieux, elle ne prend en compte, dans l’exercice de sa mission, que les éléments résultant de l’examen visuel apparent des avoisinants visibles et accessibles. Elle fait valoir qu’il a procédé au contrôle des fondations et ouvrages d’infrastructure tels qu’envisagés par la maîtrise d’œuvre de conception et a émis un avis favorable dans son RICT, mais que toutefois celui-ci a été rédigé préalablement au référé préventif auquel elle n’a pas participé et qu’elle n’a pas été rendue destinataire du rapport d’expertise.

Elle affirme n’avoir commis aucune faute, ni négligence, que la présence des maçonneries et fondations restées en place constitue un aléa en cours de chantier, qu’il lui était impossible de prévoir, ces ouvrages n’étant ni visibles, ni accessibles, qu’il convient donc de débouter la commune de [Localité 1] des demandes à son encontre. Elle conteste le montant de reprise des travaux réparatoires qu’elle qualifie d’excessif et qui ne tient pas compte de l’état de vétusté et de dégradation de l’immeuble. Elle s’oppose aux demandes au titre du préjudice lié à la perte de jouissance de l’immeuble.

L’article 1382 du code civil devenu 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. ».

Par ailleurs l’article 1383 du code civil devenu 1241 du code civil dispose que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. ».

A. Sur les dommages et leur causalité

La commune de [Localité 1] forme ses demandes à l’encontre de la société CGC en sa qualité de titulaire du marché de travaux et à l’encontre de la société [O] [U] Construction en sa qualité de contrôleur technique de l’opération.

L’expert judiciaire analyse les désordres structurels apparus sur l’immeuble appartenant à la commune de [Localité 1]. Il rappelle qu’un référé expertise a été ordonné la 25 juillet 2013 et que ce rapport a été déposé le 12 juin 2014, relevant la vétusté de l’immeuble et préconisant des mesures de sauvegarde, comme l’étaiement du sous-sol et la pose de témoins plâtre, travaux qui ont été réalisés par la commune de [Localité 1].

Il relève qu’en septembre 2015, lors de la réalisation de pieux par la SAS Atlas Fondations, sous-traitant de la CGC, des secousses ont été ressenties. Il note des désordres graves compromettant la solidité de l’ouvrage, notamment un basculement du pied des fondations, des fissurations importantes du pignon et des linteaux, ainsi qu’une désolidarisation de l’extension arrière. À l’intérieur, il relève un soulèvement du plancher du rez-de-chaussée, des déformations de baies, des portes bloquées et de nombreuses fissures aux plafonds et aux murs.

L’expert judiciaire conclut que la cause technique du sinistre est le fait, qu’une dalle enterrée sur l’emprise du chantier, démarrant à une profondeur de 2 m à partir de la fondation de l’immeuble du [Adresse 16][Adresse 14] et qui se prolonge sur environ 2 m à l’intérieur du chantier, qui n’avait pas été repérée, a été percutée pendant la réalisation des pieux de l’immeuble.

La gravité et la multiplicité des dommages sont attestées par les constatations matérielles, notamment le basculement du pied des fondations, le soulèvement du plancher du rez-de-chaussée, ainsi que des fissurations importantes du pignon et des linteaux, lesquelles compromettent la solidité même de l’ouvrage.

Le lien de causalité est établi par la chronologie des faits, puisque les secousses ont été ressenties précisément en septembre 2015, lors de l’implantation des pieux par la SAS Atlas Fondations, sous-traitant de la CGC.

B. Sur les responsabilités

S’agissant de la société CGC

Concernant les responsabilités, l’expert judiciaire conclut que la CGC a eu une influence directe et importante dans la survenue des désordres, particulièrement en phase de réalisation. Il note qu’elle a manqué de diligence dans ses investigations, notamment par l’absence d’étude géotechnique d’exécution (mission G3). Si la société CGC soutient qu’il ne lui appartenait pas de diligenter cette étude, cependant elle ne produit pas le CCTP concernant son lot. L’expert a sollicité ce document et l’a obtenu. Le CCTP du lot gros-œuvre mentionne la reprise en sous-œuvre, afin de préserver la stabilité totale du bâtiment et des héberges existantes […] L’entreprise de gros œuvre devra les reprises en sous-œuvre afin de conforter les fondations des bâtiments voisins, y compris toute suggestion d’étaiement durant les travaux […].

L’expert relève de plus que conformément à la norme NF P94-500, la mission G3 incombait à l’entreprise, elle devait permettre d’adapter les solutions de fondations aux réalités du terrain. Par ailleurs l’expert relève que la société CGC a négligé des prestations préparatoires essentielles telles que l’étaiement et la pose de témoins plâtre. Il souligne également que les pompages effectués par la CGC ont modifié la capacité portante du sol et rejette les arguments de la société visant à déplacer la responsabilité vers l’étaiement réalisé par la commune de [Localité 1] suite au rapport d’expertise dépose le 12 juin 2014. L’expert précise que le non-respect strict de certaines préconisations du référé préventif par la commune de [Localité 1] n’est pas la cause des nouveaux désordres.

Dès lors la cause directe du dommage réside dans l’absence d’études d’exécution. Ce défaut de réalisation de l’étude G3 ne peut être imputé à un manque d’instructions du maître d’ouvrage, mais relève d’une carence dans l’exécution des obligations professionnelles de la CGC. En négligeant de diligenter ces investigations complémentaires, l’entreprise a manqué à son devoir de conseil et de vigilance, ce qui a conduit directement à la percussion de la dalle enterrée et aux désordres structurels qui en ont découlé. Ces éléments caractérisent une faute de la société CGC.

S’agissant de la société [O] [U] Construction

Concernant la société [O] [U] Construction, l’expert conclut que l’influence du contrôleur technique est nulle s’agissant de la phase de conception et la qualifie de très faible dans la phase de réalisation, la mission confiée au contrôleur technique étant spécifiquement une mission « AV » relative à la stabilité des ouvrages avoisinants et que de plus ses avis ont été rendus avant le rapport du référé préventif.

La convention de contrôle technique conclue le 26 mai 2010 entre le maître de l’ouvrage et la société [O] [U] Construction a notamment confié à cette dernière la mission « LP » relative à la solidité des ouvrages et éléments d’équipements dissociables et indissociables et la mission « AV » relative à la stabilité des avoisinants. Elle prévoyait en phase n°1 le contrôle des documents de conception, en phase n°2 le contrôle des documents d’exécution, en phase n°3 le contrôle sur chantier des ouvrage et éléments d’équipements et en phase n°4 un examen avant réception.

Aucune de ces missions ne mettait à sa charge le contrôle de la réalisation des études de sol G3 qui devaient être réalisées par l’entreprise de construction générale, la CGC.

Dès lors, la société [O] [U] Construction ne peut être tenue pour responsable de l’absence de cette étude G3, ni de l’omission d’un élément physique enterré que seule une étude d’exécution approfondie et des sondages précis auraient pu révéler.

Aucune faute ne saurait donc être retenue à l’encontre de la société [O] [U] Construction. Il convient donc de rejeter l’ensemble des demandes de la commune de [Localité 1] à l’encontre de cette société.

C. Sur l’indemnisation des préjudices

S’agissant des travaux de réparations

Dans ses réponses aux dires l’expert relève que la mise en œuvre de micropieux avec le calcul d’une dalle au rez-de-chaussée est requise, pour faire face à des fondations déséquilibrées. Il souligne qu’il convient d’engager une réparation complète et conforme à l’existant, avec des études techniques d’une ingénierie de structure à réaliser, « vérification de l’infrastructure. Descentes des charges. Reprises éventuelles en sous-œuvre. Cf. études géotechniques de sols. (Diagnostic, mission G5). Réparation de la superstructure : planchers bois des étages réparés. L’impact de reconstruction du plancher bas rez-de-chaussée, en prenant compte de planchers bois supérieurs est une prévision. ».

Les parties ont sollicité la désignation d’un expert sapiteur dans l’économie de la construction pour fixer le coût de la reprise des désordres.

L’expert sapiteur fixe à la somme de 103.163 € HT le montant des travaux nécessaires pour remédier aux désordres constatés et indiqués par l’expert judiciaire. Cette somme comprend les travaux :
Concernant cave/RDC :
-les voutes de cave en brique à proximité du mur situé en limite de propriété avec l’immeuble réalisé par SIA se sont affaissées,
Concernant RDC :
-le plancher bas du couloir et de la pièce arrière à proximité du mur situé en limite de propriété avec l’immeuble réalisé par SIA s’est affaissé,
-les planchers bois des deux pièces principales se sont déformés et ne sont plus de niveau,
-des fissures sont présentes sur la maçonnerie béton et brique de la pièce arrière, permettant l’accès aux étages,
-les deux pièces principales comportent des fissures en murs et plafonds,
-la porte d’entrée de l’immeuble frotte lors de ses manœuvres,
-la mise en peinture murs et plafonds couloir et pièce arrière après travaux et traitement fissures,
Concernant R+1 :
-le plancher au niveau de la chambre côté rue à proximité du mur situé en limite de propriété avec l’immeuble réalisé par SIA s ’est déformé et n’est plus de niveau,
-les menuiseries extérieures bois de la chambre côté rue à proximité du mur situé en limite de propriété avec l’immeuble réalisé par SIA ne s’ouvrent et ne se ferment plus correctement et leur bâti est déformé,
-l’ensemble des autres menuiseries extérieures se manipulent difficilement et frottent lors de leurs manœuvres sur le bâti,
-des fissures sont apparues en murs et plafond de l’ensemble des pièces,
-les menuiseries intérieures s ’ouvrent et se ferment difficilement,
Concernant R+2 :
-le plancher au niveau de la chambre côté rue à proximité du mur situé en limite de propriété avec I ’immeuble réalisé par SIA s ’est déformé et n’est plus de niveau,
-la menuiserie extérieure bois de la chambre côté rue à proximité du mur situé en limite de propriété avec l’immeuble réalisé par SIA ne s’ouvre et ne se ferme plus et son bâti est déformé,
-l’ensemble des autres menuiseries extérieures se manipulent difficilement et frottent lors de leurs manœuvres sur le bâti,
-des fissures sont apparues en murs et plafonds de l’ensemble des pièces,
Concernant le grenier :
-des fissures sont localisées en maçonnerie,
Concernant la façade avant :
-des fissures sont localisées en maçonnerie ainsi que des déformations au niveau des linteaux des menuiseries extérieures situées à proximité du mur situé en limite de propriété avec l’immeuble réalisé par SIA,
Concernant la cage d’escalier :
-des fissures sont présentes en murs et plafonds,
Divers :
-nettoyage après travaux,
-installation du chantier,
-frais de maîtrise d’œuvre/ [O] de contrôle/ CSPS.

Il conviendra d’ajouter à ces travaux, ceux non chiffrés par l’expert sapiteur et repris par l’expert judiciaire correspondant aux travaux devant être entrepris en cave pour la réalisation des fondations soit la somme de 50.000 € HT.

Il convient donc de condamner la société CGC à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 153.163 € HT.

Au regard du principe d’indemnisation intégrale du préjudice, cette somme sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 21 février 2019, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’à la présente décision.

S’agissant du préjudice de jouissance

La commune de [Localité 1] sollicite la réparation de son préjudice de jouissance en ce qui concerne la période depuis l’évacuation de l’immeuble faisant valoir qu’elle a été contrainte d’évacuer l’immeuble depuis le mois de septembre 2015 ce qui a eu pour conséquence la perte des loyers des deux associations occupant l’immeuble. Elle évalue son préjudice à la somme de 16.208,82 € à ce titre.

La commune de [Localité 1] sollicite la réparation de son préjudice de jouissance pour ce qui concerne la période de réalisation des travaux. Elle demande que ce préjudice soit fixé sur 11 mois, à la somme de 2.174 €.

La société CGC fait valoir que la commune de [Localité 1] a relogé les deux associations dès la survenance du sinistre, qu’elle a ainsi continué à percevoir un loyer et que de plus elle ne verse pas aux débats les éléments susceptibles d’étayer son chiffrage. De même, elle soutient que la commune de [Localité 1] ne justifie pas que l’immeuble de relogement était destiné à la vente. Concernant le préjudice durant le temps des travaux de reprises, elle relève que l’immeuble étant inoccupé depuis septembre 2015, sans préjudice pour la commune, elle ne saurait endurer un quelconque préjudice de jouissance pendant les travaux.

Aux termes de l’article 1147 du code civil (devenu l’article 1231-1 du code civil), le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

La commune de [Localité 1] ne justifie par aucune pièce de la réalité de ces préjudices. Il convient donc de rejeter ses demandes au titre du préjudice de jouissance.

III. Sur les appels en garantie de la société CGC à l’encontre de la société [O] [U] Construction, de la société Archetype Bect, de la société ADMO, de la société Atlas Fondations, de la société [Q] [R], de la société AXA France Iard, de la société MMA Iard et de la société d’assurances Mutuelles MMA

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1147 du code civil (devenu 1231-1 du code civil) s’ils sont contractuellement liés ou de l’article 1382 du code civil (devenu 1240 du code civil) s’ils ne le sont pas.

S’agissant de l’appel en garantie à l’encontre de la société [O] [U] Construction

Au vu des développement repris ci-dessus, aucune faute n’a été imputée à la société [O] [U] Construction. Dès lors, il convient de rejeter l’appel en garantie à son encontre.

S’agissant de l’appel en garantie à l’encontre de la société Archetype Bect

La société Archetype Bect a fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 11 juillet 2023. Or si la commune de [Localité 1] a fait assigner le liquidateur de la société le 4 avril 2024, La société CGC ne justifie en aucun cas d’une déclaration de créance. Par conséquent, l’instance est toujours interrompue à l’égard de la société Archetype Bect et les demandes à son encontre sont irrecevables.

S’agissant de l’appel en garantie à l’encontre de la société DGCN [L] [R]

La société CGC soutient qu’il appartenait à la société DGCN [L] [R], du fait de son expertise en la matière, de l’alerter sur le risque de découvertes d’anciennes fondations, ce qui l’aurait amené à commander une étude de sol G3 et qu’en acceptant d’intervenir sur le chantier sans faire d’observation, elle a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

La société DGCN [L] [R] soutient que l’expert n’a pas retenu sa responsabilité qu’il appartenait à l’entreprise générale d’effectuer des recherches historiques, qu’aucune fouille sur l’emprise de l’opération ne lui a été demandée et qu’il ne lui appartenait pas de procéder aux désolidarisations manuelles.

L’expert conclut a eu une influence nulle de la société DGCN [L] [R], tant en phase de conception qu’en phase de réalisation.

Le sinistre a été causé par la percussion d’une dalle enterrée due à une fondation débordante, lors de l’implantation des pieux de fondation. La société DGCN [L] [R] devait la démolition de l’ensemble du bâtiment et des voieries et parking y compris fondations et l’évacuation des matériaux, l’expert précisant qu’elle n’a rencontré aucun ouvrage enterré jusqu’à une profondeur d’au moins 1 mètre.

Aucun élément ne permet de conclure à ce que cette société avait l’obligation de prendre en charge un éventuel débord de la fondation de l’immeuble voisin appartenant à la commune de [Localité 1].

Il convient donc de constater l’absence de lien de causalité entre la mission de démolition et la cause du sinistre, les désordres résultant d’une erreur d’exécution lors de la phase de construction et non d’une carence lors de la phase de démolition.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la société CGC tendant à voir la société DGCN [L] [R] à la garantir de ses condamnations.

S’agissant de l’appel en garantie à l’encontre de la société ADMO ainsi que de ses assureurs la société MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard

La société CGC soutient qu’il appartenait à la société ADMO d’assurer la purge des ouvrages enterrés pouvant gêner le projet, que le maître d’œuvre devait s’intéresser au passé du terrain et qu’en s’abstenant elle a commis une faute susceptible d’engager sa responsabilité.

La société ADMO fait valoir que l’expert judiciaire ne retient pas sa responsabilité et qu’elle était maître d’œuvre de la démolition. Elle indique que la société DGCN [L] [R] devait la démolition de l’ensemble du bâtiment et des voieries et parking y compris fondations et l’évacuation des matériaux et que l’expert précise que la société DGCN [L] n’a rencontré aucun ouvrage enterré jusqu’à une profondeur d’au moins 1 mètre.

L’expert conclut a eu une influence nulle de la société ADMO, tant en phase de conception qu’en phase de réalisation.

Le sinistre a été causé par la percussion d’une dalle enterrée due à une fondation débordante, lors de l’implantation des pieux de fondation, opération qui relevait de la phase de construction et non de la phase de déconstruction. Dès lors, l’intervention de la société ADMO, dont la mission était limitée à la maîtrise d’œuvre de la démolition, ne peut être mise en cause pour un événement survenu lors d’une phase ultérieure du chantier, exécutée par d’autres.

Il convient donc de constater l’absence de lien de causalité entre la mission de démolition et la cause du sinistre, les désordres résultant d’une erreur d’exécution lors de la phase de construction et non d’une carence lors de la phase de démolition.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la société CGC tendant à voir la société ADMO ainsi que ses assureurs la société MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard à la garantir de ses condamnations.

S’agissant de l’appel en garantie à l’encontre de la société Atlas Fondations et de son assureur la société AXA France Iard

La société CGC fait valoir qu’elle a sous-traité à la société Atlas Fondations les travaux de fondation, que le sinistre est intervenu suite à l’intervention de cette société et qu’elle ne saurait être responsable délictuellement envers les tiers des dommages causés par un sous-traitant.

La société Atlas Fondations soutient n’avoir commis aucune faute, puisque préalablement à la réalisation des fondations, le sous-sol devait avoir été purgé et que l’expert a stigmatisé la carence de la société CGC, l’exonérant de toute responsabilité. Elle affirme que le contrat de sous-traitance n’évoquait nullement que soit mis à sa charge une étude géotechnique G3.

La société AXA France Iard soutient que les garanties souscrites n’ont pas vocation à être mobilisées. Subsidiairement elle fait valoir qu’il n’est pas établi de lien de causalité entre les désordres et l’intervention de la société Atlas Fondation et qu’une faute puisse être recherchée.

L’expert relève que la société Atlas Fondation est l’entreprise qui a réalisé les pieux de fondations et qui lors de cette opération a heurté la dalle enterrée provoquant des secousses et les désordres sur l’immeuble du [Adresse 16] [Adresse 14] à [Localité 1].

La société Atlas Fondations intervenait en qualité de sous-traitant de la société CGC, à ce titre, elle a exécuté les travaux selon les plans et les directives fournis pas la société CGC. Il résulte du contrat de sous-traitance entre les parties dans le paragraphe « V-TRAVAUX » que « L’entreprise adaptera son exécution avec la méthodologie mise au point par CGC concernant la paroi en limite de propriété ». Par ailleurs il ne ressort nullement de ce document que la société CGC aurait confié une mission particulière quant à une étude géotechnique G3 à son sous-traitant.

Bien que l’entreprise Atlas Fondation ait percuté la dalle, la responsabilité du sinistre ne peut lui être imputée la dalle enterrée n’avait pas été repérée préalablement et aucune étude G3 n’avait été réalisée par la société CGC. De ce fait aucune faute n’est caractérisée à l’encontre de la société Atlas Fondations.

Il y a donc lieu de rejeter la demande de la société CGC tendant à voir la société Atlas Fondations ainsi que son assureur la société AXA France Iard à la garantir de ses condamnations.

IV. Sur les appels en garantie de la société [O] [U] Construction, de la société ADMO, de la société Atlas Fondations, de la société [Q] [R], de la société AXA France Iard, de la société MMA Iard et de la société d’assurances Mutuelles MMA entre eux

Ces demandes sont devenues sans objet compte tenu des développements précédents.

V. Sur les demandes accessoires

A. Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La société CGC sera condamnée aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire.

B. Sur l’article 700 du code de procédure civile

En vertu de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Il convient de condamner la société CGC à payer, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, à :
-la commune de [Localité 1], la somme de 1.500 €,
-la société [O] [U] Construction, la somme de 2.000 €,

-la société ADMO ainsi qu’à ses assureurs la société MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard, la somme de 2.000 €,
– la société DGCN [L] [R], la somme de 2.000 €,
-la société Atlas Fondations, la somme de 2.000 €,
-la société AXA France Iard, la somme de 1.000 €.

Il convient de rejeter le surplus des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

C. Sur l’exécution provisoire

Aux termes de l’article 515 du code de procédure civile dans sa version applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2020, hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi.

Compte tenu de l’ancienneté du litige, l’exécution provisoire de la présente décision sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe, par jugement susceptible d’appel

PREND ACTE de l’intervention volontaire de la SAS [O] [U] Construction ;

MET hors de cause la SA [O] [U] ;

DECLARE irrecevables les demandes de la commune de [Localité 1] à l’encontre de la société Archetype Bect anciennement dénommée Bect SA et de son liquidateur judiciaire la SELARL [W] ;

REJETTE les demandes de la commune de [Localité 1] à l’encontre de la société [O] [U] Construction ;

CONDAMNE la société Compagnie Générale de Construction (CGC) à verser à la commune de [Localité 1] la somme de 153.163 € HT au titre des travaux de réparations, somme qui sera indexée sur l’évolution de l’indice BT01 du coût de la construction depuis le 21 février 2019, date du dépôt du rapport d’expertise, jusqu’à la présente décision ;

REJETTE les demandes de la commune de [Localité 1] au titre du préjudice de jouissance ;

DECLARE irrecevables les demandes en appel en garantie de la société Compagnie Générale de Construction (CGC) à l’encontre de la société Archetype Bect ;

REJETTE les demandes en appel en garantie de la société Compagnie Générale de Construction (CGC) à l’encontre de la société [O] [U] Construction, de la société ADMO, de la société Atlas Fondations, de la société DGCN [Q] [R], de la société AXA France Iard, de la société MMA Iard et de la société d’assurances Mutuelles MMA ;

DIT sans objet les appels en garanties de la société [O] [U] Construction, de la société ADMO, de la société Atlas Fondations, de la société DGCN [Q] [R], de la société AXA France Iard, de la société MMA Iard et de la société d’assurances Mutuelles MMA entre eux ;

CONDAMNE la société Compagnie Générale de Construction (CGC) aux dépens en ce compris les frais d’expertise judiciaire ;

CONDAMNE la société Compagnie Générale de Construction (CGC) à payer sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à :
-la commune de [Localité 1], la somme de 1.500 €,
-la société [O] [U] Construction, la somme de 2.000 €,
-la société ADMO ainsi qu’à ses assureurs la société MMA Iard et la société d’assurance mutuelle MMA Iard, la somme de 1.000 €, chacune,
– la société DGCN [L] [R], la somme de 2.000 €,
-la société Atlas Fondations, la somme de 2.000 €,
-la société AXA France Iard, la somme de 1.000 € ;

REJETTE le surplus des demandes sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Dominique BALAVOINE Claire MARCHALOT

Chambre 02

N° RG 19/09158 – N° Portalis DBZS-W-B7D-UGNT

La COMMUNE DE [Localité 1], prise en la personne de son maire en exercice
C/
S.A. [O] [U], S.E.L.A.R.L. [W], Société ATLAS FONDATIONS, S.A.R.L. ADMO, S.A.R.L. COMPAGNIE GENERALE DE CONSTRUCTION, prise en la personne de son représentant légal, S.A. ARCHETYPE BECT prise en la personne de son représentant légal, S.A.S. D.G.C.N. [L] [R], S.A. AXA FRANCE IARD, Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, venant aux droits de COVEA RISKS, S.A. MMA IARD, venant aux droits de COVEA RISKS

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à

exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République

près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et

officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront

légalement requis.