PLUi-H : annulation partielle pour omission à statuer sur le classement des bois et cours d’eau

L’article L. 9 du code de justice administrative impose aux juridictions de motiver leurs jugements. Une omission à statuer sur des moyens opérants n’entache toutefois d’irrégularité que la partie divisible du jugement concernée, lorsque les dispositions contestées peuvent être isolées du reste du document d’urbanisme. La cour peut alors statuer par voie d’évocation sur ces conclusions et par l’effet dévolutif sur les autres chefs du litige.

En matière d’enquête publique, les articles L. 123-13, R. 123-8 et R. 123-14 du code de l’environnement encadrent l’information du public et le contenu du dossier. Une insuffisance ne vicie la procédure que si elle a nui à l’information des personnes intéressées ou influencé les résultats de l’enquête. Les articles L. 123-15 et R. 123-19 exigent par ailleurs un avis personnel et motivé de la commission d’enquête, sans imposer une réponse à chaque observation.

Selon l’article L. 153-21 du code de l’urbanisme, les modifications postérieures à l’enquête doivent en résulter et ne pas remettre en cause l’économie générale du projet. La cour valide ici les modifications, le classement agricole des parcelles et la cohérence globale du PLUi-H avec le PADD, tout en annulant le jugement sur les seuls secteurs non examinés.

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La cour annule partiellement le jugement ayant statué sur le PLUi-H d’Aunis Atlantique, le tribunal n’ayant pas répondu aux moyens relatifs au classement de deux bois et de cours d’eau dans la trame verte et bleue. Statuant elle-même sur cette partie divisible, elle rejette les conclusions correspondantes. Le jugement est confirmé pour le surplus, notamment concernant l’enquête publique, le classement agricole des parcelles et la cohérence avec le PADD.

Des propriétaires ont demandé l’annulation d’une délibération approuvant le PLUi-H de la communauté de communes Aunis Atlantique, ainsi que le rejet de leurs recours gracieux. Ils contestaient notamment la régularité du jugement, le contenu et l’accessibilité du dossier d’enquête publique, la motivation de l’avis de la commission d’enquête, les modifications apportées au projet après l’enquête et plusieurs choix de classement des sols.

La cour constate que le tribunal administratif n’a pas répondu aux moyens relatifs au classement de deux bois et de cours d’eau dans la trame verte et bleue. Elle annule donc le jugement sur cette partie divisible et statue elle-même sur ces conclusions, qu’elle rejette. Elle confirme le jugement pour le surplus, notamment concernant le classement en zone agricole des parcelles, la cohérence du PLUi-H avec le PADD et la régularité de l’enquête publique.

• Identifier un moyen opérant effectivement soumis au tribunal
• Constater l’absence de réponse ou de visa dans le jugement
• Vérifier que les dispositions concernées sont divisibles du reste du PLUi-H
• Évaluer l’incidence des lacunes du dossier sur l’information du public
• Établir que les modifications postérieures procèdent de l’enquête publique
• Vérifier l’absence de remise en cause de l’économie générale du projet
• Apprécier globalement la cohérence du règlement avec le PADD

• Jugement omettant les moyens relatifs aux bois et cours d’eau
• Rapport et avis motivé de la commission d’enquête
• Sommaire détaillé et résumé non technique du dossier d’enquête
• Diagnostic territorial et état initial de l’environnement
• Atlas de la trame verte et bleue comportant 27 planches
• Rapport de présentation justifiant la méthodologie des dents creuses

Le jugement est annulé uniquement pour sa partie relative aux bois et aux cours d’eau, tandis que le rejet des autres contestations est confirmé. La communauté de communes conserve ainsi l’essentiel du PLUi-H et aucune somme n’est accordée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

• Réexaminer les dispositions relatives aux bois et aux cours d’eau
• Conserver les autres classements validés par la cour
• Documenter précisément les incidences des lacunes alléguées
• Justifier le rattachement des modifications aux observations de l’enquête
• Préserver la cohérence entre règlement, rapport de présentation et PADD

À faire

• Identifier chaque moyen soulevé et vérifier sa réponse juridictionnelle
• Isoler les dispositions divisibles du document d’urbanisme
• Vérifier les pièces exigées dans le dossier d’enquête
• Documenter l’origine de chaque modification postérieure à l’enquête
• Comparer les classements contestés avec le PADD et le rapport

À éviter

• Reprendre des observations sans démontrer leur incidence concrète
• Alléguer une accessibilité insuffisante sans identifier les pièces visées
• Confondre nombre de modifications et remise en cause du projet
• Produire des photographies ou plans insuffisamment précis
• Invoquer une erreur manifeste sans éléments circonstanciés

La motivation des jugements et l’omission à statuer

L’article L. 9 du code de justice administrative impose une motivation suffisante. L’absence de réponse à des moyens opérants affecte uniquement la partie divisible du jugement lorsque les dispositions concernées peuvent être isolées. La cour statue alors par évocation sur ces conclusions et par effet dévolutif sur les autres.

Les vices du dossier d’enquête publique

Selon les articles L. 123-13, R. 123-8 et R. 123-14 du code de l’environnement, le dossier doit permettre une information complète et contenir les pièces exigées. Les insuffisances ne vicient la procédure que si elles nuisent à l’information du public ou influencent les résultats. Ici, le dossier comportait les pièces requises, un sommaire et un résumé non technique.

Les modifications postérieures à l’enquête publique

L’article L. 153-21 du code de l’urbanisme autorise les modifications procédant de l’enquête, à condition qu’elles ne remettent pas en cause l’économie générale du projet. La création de huit STECAL et les adaptations concernant le tourisme et les zones économiques ont été jugées suffisamment limitées et rattachées à l’enquête.

Article L. 9 du code de justice administrative, Article L. 5 du code de justice administrative, Article L. 123-19 du code de l’environnement, Article L. 153-19 du code de l’urbanisme, Article L. 123-13 du code de l’environnement, Article R. 123-8 du code de l’environnement, Article R. 123-14 du code de l’environnement, Article L. 123-15 du code de l’environnement, Article R. 123-19 du code de l’environnement, Article L. 153-21 du code de l’urbanisme, Article L. 151-13 du code de l’urbanisme, Article R. 151-22 du code de l’urbanisme, Article L. 151-2 du code de l’urbanisme, Article L. 151-4 du code de l’urbanisme, Article L. 151-5 du code de l’urbanisme, Article L. 151-8 du code de l’urbanisme, Article L. 101-1 du code de l’urbanisme, Article L. 101-2 du code de l’urbanisme, Article L. 101-3 du code de l’urbanisme, Article L. 151-19 du code de l’urbanisme, Article L. 151-23 du code de l’urbanisme, Article L. 761-1 du code de justice administrative