Faillite personnelle du dirigeant : poursuite abusive d’une activité déficitaire et comptabilité inexistante

Sur le fondement de l’article L. 653-4, 4° du Code de commerce, la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu’à la cessation des paiements constitue une faute justifiant la faillite personnelle. L’article L. 653-5, 5° et 6°, vise également le défaut volontaire de coopération avec les organes de la procédure ainsi que l’absence ou l’irrégularité manifeste de la comptabilité.

Le tribunal retient cumulativement la poursuite d’une activité déficitaire, l’absence de remise des éléments nécessaires au liquidateur, notamment la liste prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce, et l’absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis l’immatriculation. Ces manquements ont empêché le liquidateur, le juge-commissaire et le commissaire-priseur d’exercer utilement leurs missions.

La faillite personnelle est prononcée pour quinze ans, avec exécution provisoire sur le fondement de l’article L. 653-11 du Code de commerce. La sanction est inscrite au Fichier national des interdits de gérer conformément aux articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

Sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, le défaut de comptabilité et la poursuite abusive de l’activité sont retenus comme ayant directement contribué à l’insuffisance d’actif. Une condamnation limitée à 10 000 euros est prononcée, également assortie de l’exécution provisoire conformément à l’article 515 du Code de procédure civile.

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Le dirigeant de la SAS LMDA avait poursuivi une activité déficitaire et n’avait remis ni les documents nécessaires à la procédure ni les éléments comptables demandés. Les comptes sociaux n’étaient plus régulièrement déposés depuis 2016. Le tribunal a retenu une poursuite abusive, un défaut de coopération et une comptabilité inexistante ou incomplète, prononcé une faillite personnelle de quinze ans et fixé sa contribution à l’insuffisance d’actif à 10 000 euros.

La SAS LMDA, spécialisée dans la vente de véhicules neufs et d’occasion, a été placée en liquidation judiciaire. Le dirigeant, en fonction depuis l’immatriculation de la société, a poursuivi l’activité alors que la situation économique et financière se dégradait.

Le liquidateur lui reproche de ne pas avoir remis les éléments nécessaires au déroulement de la procédure, notamment la liste prévue par l’article L. 622-6 du Code de commerce. Il n’a pas davantage coopéré avec le commissaire-priseur et aucun élément comptable n’a été transmis. Les comptes sociaux n’avaient pas été régulièrement déposés depuis 2016.

Le tribunal retient une poursuite abusive d’activité déficitaire, un défaut de coopération et une comptabilité manifestement incomplète ou inexistante. Il prononce la faillite personnelle du dirigeant pour quinze ans et le condamne à supporter 10 000 euros de l’insuffisance d’actif, fixée comme totale au regard du passif déclaré.

• Établir la poursuite abusive d’une exploitation déficitaire
• Caractériser une activité ne pouvant conduire qu’à la cessation des paiements
• Constater l’absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure
• Relever l’absence ou le caractère manifestement incomplet de la comptabilité
• Établir une contribution directe des fautes à l’insuffisance d’actif
• Fixer la condamnation dans la limite de la contribution retenue

• Absence de remise des documents nécessaires au liquidateur
• Absence de production de la liste prévue par l’article L. 622-6
• Absence de réponse aux tentatives du commissaire-priseur
• Absence de dépôt régulier des comptes sociaux depuis 2016
• Passif déclaré de 304 580 euros et insuffisance d’actif totale

Le dirigeant est frappé d’une faillite personnelle de quinze ans, immédiatement exécutoire, et doit supporter 10 000 euros de l’insuffisance d’actif. La procédure collective bénéficie de la publicité légale et de l’inscription de la sanction au fichier national des interdits de gérer.

• Interdiction de gérer pendant quinze ans
• Inscription au Fichier national des interdits de gérer
• Paiement immédiat de 10 000 euros au titre de l’insuffisance d’actif
• Exécution provisoire de la sanction et de la condamnation
• Prise en charge des dépens comme frais privilégiés de la procédure

À faire

• Remettre rapidement les documents comptables au liquidateur
• Fournir la liste prévue par l’article L. 622-6
• Répondre aux convocations des organes de la procédure
• Justifier régulièrement les dépôts des comptes sociaux
• Documenter la situation financière avant toute poursuite d’activité

À éviter

• Poursuivre une activité manifestement déficitaire
• Ne pas coopérer avec le liquidateur
• Retenir les documents comptables de l’entreprise
• Négliger les demandes du commissaire-priseur
• Laisser l’absence de comptabilité aggraver le passif

Les conditions de la faillite personnelle du dirigeant

La poursuite abusive d’une exploitation déficitaire pouvant conduire à la cessation des paiements relève de l’article L. 653-4, 4° du Code de commerce. Le tribunal retient également les faits visés par l’article L. 653-5, 5° et 6° : défaut volontaire de coopération avec les organes de la procédure et comptabilité manifestement incomplète ou inexistante.

Le défaut de comptabilité comme faute contributive

Sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de commerce, l’absence de comptabilité régulière a empêché le suivi de l’actif et du passif. Cette faute, combinée à la poursuite abusive de l’activité déficitaire, a directement contribué à l’insuffisance d’actif et justifie une condamnation à hauteur de 10 000 euros.

L’exécution provisoire des sanctions prononcées

Le tribunal ordonne l’exécution provisoire de la faillite personnelle conformément à l’article L. 653-11 du Code de commerce et de la condamnation pécuniaire conformément à l’article 515 du Code de procédure civile. La sanction fait aussi l’objet d’une inscription au Fichier national des interdits de gérer en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du Code de commerce.

Article 456 du Code de procédure civile, Article L. 651-2 du Code de commerce, Articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Article L. 653-4 du Code de commerce, Article L. 653-5 du Code de commerce, Article L. 653-8 du Code de commerce, Articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce, Article R. 662-12 du Code de commerce, Article L. 662-3 du Code de commerce, Article R. 662-9 du Code de commerce, Article L. 631-1 du Code de commerce, Article 9 du Code de procédure civile, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article L. 622-6 du Code de commerce, Article 515 du Code de procédure civile, Articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce, Articles R. 128-1 et suivants du Code de commerce, Article 700 du Code de procédure civile