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TRIBUNAL JUDICIAIRE de VALENCE
26021 VALENCE CEDEX

☎ : [XXXXXXXX01]

Références : N° RG 26/00056 – N° Portalis DBXS-W-B7K-I76L
N° minute :

JUGEMENT

DU : 20 Octobre 2026

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Emilie BONNOT, Vice-Présidente en charge des fonctions de Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Valence, statuant publiquement par mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2026 après débats à l’audience publique du 15 Septembre 2026 assistée de Sandrine LAMBERT, Greffier lors des débats et de Carine MORENO, Greffier lors du prononcé, a rendu le jugement suivant,

Dans l’affaire qui oppose :

Madame [S] [V]
née le 14 Octobre 1982 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

ET :

Monsieur [K] [V], demeurant [Adresse 2]
comparant en personne

Madame [F] [V], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée

DSFP-APHP, demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

[5] CHEZ [6], demeurant [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

[7], demeurant [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

[2], demeurant [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

[3], demeurant [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

[4], demeurant [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

——————————————

EXPOSE DU LITIGE

Le 18 décembre 2025, Mme [S] [V] a saisi la commission de surendettement des particuliers de la Drôme de sa situation. Cette demande a été déclarée recevable le 15 janvier 2026.

Par décision du 16 avril 2026, la commission de surendettement des particuliers de la Drôme a imposé un rééchelonnement des créances sur une durée de 46 mois, permettant un apurement total du passif, en retenant une capacité de remboursement de 404 euros.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique entre le 16 et le 17 avril 2026, et réceptionnée par Mme [S] [V] le 23 avril 2026.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 5 mai 2026, Mme [S] [V] a déclaré contester la décision de la commission, indiquant en substance que la reprise de son activité à temps partiel thérapeutique avait pris fin le 6 avril 2026 et qu’elle se trouvait en arrêt maladie jusqu’au 22 mai 2026, ayant déposé une demande d’invalidité. Elle précisait être soumise à des limitations durables pour le maintien dans l’emploi, ayant été reconnue travailleur handicapé, mais ne pouvant bénéficier de l’allocation adulte handicapé.

Le dossier a été transmis par la commission au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Valence le 12 mai 2026.

Les parties ont été convoquées à l’audience du 15 septembre 2026 par lettres recommandées avec avis de réception.

A l’audience du 15 septembre 2026 à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, Mme [S] [V] a maintenu les termes de son recours, et a fait état de ses revenus et de ses charges. Elle a notamment expliqué qu’elle avait repris le travail contre avis médical mais qu’à compter du 1er octobre 2026, elle allait devoir réduire sa quotité de temps de travail afin de préserver sa santé toujours fragile en raison d’une affection chronique invalidante, et qu’au vu de son niveau de revenus et de charges, elle ne parvenait pas à dégager une capacité de remboursement qui soit tenable dans la durée.

M. [K] [V] a comparu et a confirmé avoir prêté une somme de 350 euros à sa sœur.

Les autres créanciers n’ont pas comparu et n’étaient pas représentés.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 octobre 2026, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe.

EXPOSE DES MOTIFS

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la recevabilité en la forme du recours

Les articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission en application des articles L.733-1, L.733-4 ou L.733-7.

Le recours de Mme [S] [V], formé dans le délai de trente jours à compter de la réception de l’avis circonstancié de la commission par lettre recommandée, est recevable.

Sur la recevabilité de la procédure de surendettement

Aux termes de l’article L. 711-1 du code de la consommation le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de leurs dettes non professionnelles exigibles et à échoir.

En l’espèce, les créanciers n’ont pas contesté la situation de surendettement de Mme [S] [V]. Par ailleurs, sa bonne foi n’est pas remise en cause.

Sur la capacité de remboursement

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L.731-2. Elle est mentionnée dans la décision du juge.

L’article L.731-1 du même code dispose que, pour l’application des articles L.732-1, L.733-1 ou L.733-4, le montant des remboursements est fixé, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’Etat, par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité.

L’article L.731-2 du code de la consommation ajoute que la part nécessaire aux dépenses de la vie courante du ménage ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné à l’article L.262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé. Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par la voie réglementaire. En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des dispositions des articles L.3252-2 et L.3252-3 du code du travail.

Les articles R.731-2 et R.731-3 du code de la consommation précisent que la part de ressources réservée par priorité au débiteur est déterminée au regard de l’ensemble des dépenses courantes du ménage. Le montant des dépenses courantes du ménage est apprécié soit pour leur montant réel sur la base des éléments déclarés par le débiteur, soit en fonction du barème fixé par son règlement intérieur et prenant en compte la composition de la famille.

L’analyse de ces textes signifie que la commission, comme le juge ensuite, n’est pas tenue par un calcul purement mathématique se référant notamment à une quotité saisissable théorique, mais que l’une comme l’autre disposent d’un pouvoir d’appréciation. Le juge, comme la commission, doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.

En l’espèce, la commission a fixé la capacité de remboursement de Mme [S] [V] à la somme de 404 euros sur les bases suivantes, étant précisé que la commission évalue les charges de manière forfaitaire et que :
le forfait de base inclut l’alimentation, les frais de transport, l’habillement, la mutuelle et les dépenses diversesle forfait habitation inclut l’eau, l’énergie hors chauffage, le téléphone, internet et l’assurance habitation,le forfait chauffage inclut les frais de chauffage.
RESSOURCES
Débiteur
CHARGES
Débiteur
Salaire
1961,00
Forfait de base
632,00

Forfait chauffage
123,00

Forfait habitation
121,00

Logement
605,00

Impôts
76,00
TOTAL
1961,00
TOTAL
1557,00

Agée de 43 ans, Mme [S] [V] est célibataire et n’a personne à charge. Elle exerce en qualité d’adjointe administrative dans la fonction publique. Elle produit de nombreuses pièces médicales permettant d’établir que son état de santé est fragilisé au long cours et elle a d’ailleurs obtenu une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé le 22 avril 2026 sans limitation de durée.

Mme [S] [V] justifie qu’à compter du 1er octobre 2026, elle sera autorisée à exercer ses fonctions à temps partiel de droit pour handicap à hauteur de 70% de la durée hebdomadaire de service. Ainsi, son traitement sera de 1401,86 euros nets par mois, avant les prélèvements à la source. Elle bénéficie d’une prime d’activité de 128 euros versée par la caisse d’allocations familiales.

Dès lors, il y a lieu de retenir les éléments suivants, avec actualisation des différents forfaits de charges pour retenir les barèmes de l’année en cours :

RESSOURCES

Débiteur
CHARGES
DébiteurSalaire

1400,00
Forfait de base
652,00Prime activité

128,00
Forfait chauffage
123,00

Forfait habitation
145,00

Logement
605,00

Impôts
50,00TOTAL

1528,00
TOTAL
1575,00

Au vu des ressources et de la composition de la famille, la quotité saisissable est de 244 euros par mois, tandis que la différence entre les revenus et les charges ne permet de retenir aucune capacité de remboursement. Eu égard aux revenus et aux charges susvisées, il n’existe pas de capacité de remboursement.

Sur les mesures imposées

L’article L.733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7. Il peut, en outre, prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’article L.741-6 du même code prévoit que le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s’il constate que le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1.

L’article L.724-1 précise que lorsque le débiteur se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle, ou que l’actif n’est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.

En l’espèce, Mme [S] [V] n’a à l’heure actuelle aucune capacité de remboursement. En outre, sa situation n’apparaît pas susceptible d’une amélioration significative à court ou moyen terme dans la mesure où son état de santé ne lui permet pas d’exercer son activité professionnelle à temps plein, comme le démontrent les nombreux arrêts maladie qu’elle a eus, la reconnaissance sans limitation de durée de la qualité de travailleur handicapé et les suivis médicaux réguliers qui perdurent et dont elle apporte la justification.

Il en résulte que les mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L.732-1 et suivants, L.733-1 et suivants et L.733-7 du code de la consommation sont manifestement impuissantes à permettre un apurement du passif et que la situation de Mme [S] [V] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 du même code. En outre, Mme [S] [V] n’a aucun patrimoine liquidable.

En conséquence, il y a lieu de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit avec les conséquences rappelées au dispositif de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable le recours formé par Mme [S] [V] à l’encontre des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers de la Drôme le 16 avril 2026,
Prononce le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire de Mme [S] [V],
Rappelle qu’en vertu de l’article L. 741-7 du code de la consommation le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception :des dettes visées à l’article L. 711-4, soit :1° les dettes alimentaires,
2° les réparations pécuniaires allouées aux victimes dans le cadre d’une condamnation pénale,
3° les dettes ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, ou des collectivités territoriales versant des prestations et des aides sociales,
4° les dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales,
5° les amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale.
des dettes visées à l’article L. 711-5, c’est à dire les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal en application de l’article L. 514-1 du code monétaire et financier, des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques,
Dit qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC),
Rappelle que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience pourront former tierce opposition au présent jugement et, qu’à défaut d’une tierce opposition dans un délai de deux mois à compter de la publicité, leurs créances seront éteintes,
Rappelle que la clôture de la procédure entraîne l’inscription au fichier national des incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels pour une période de cinq ans,
Rappelle qu’en application des dispositions de l’article R.713-10 du code de la consommation, le présent jugement est immédiatement exécutoire,
Laisse les dépens à la charge du Trésor public,
Dit que la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à Mme [S] [V] et ses créanciers, une copie étant adressée par lettre simple à la commission de surendettement des particuliers de la Drôme.
Le greffier,
La Vice-Présidente,