Surendettement : suspension de 18 mois conditionnée à la reprise d’une activité ou formation professionnelle

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours de leur notification, par courrier recommandé adressé au greffe, conformément à l’article R. 733-6 du Code de la consommation. Le juge peut vérifier d’office la validité, le montant et les titres des créances en application de l’article L. 733-12, sans modification de l’état des dettes lorsque les déclarations des créanciers le corroborent.

La capacité de remboursement doit préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes, conformément aux articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation, par référence notamment aux articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail. La mensualité a été limitée à 304 euros, malgré une capacité théorique supérieure, en raison des plafonds légaux.

Sur le fondement des articles L. 733-1, L. 733-11 et L. 733-13, le juge a suspendu l’exigibilité des créances pendant dix-huit mois, sans intérêts. Cette mesure est subordonnée à la reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle. Le débiteur peut saisir à nouveau la commission dans les trois mois précédant le terme du moratoire, conformément à l’article R. 733-5.

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Après la baisse de ses revenus, le débiteur a obtenu la révision de sa situation. Ses ressources ont été évaluées à 1 708 euros et sa capacité maximale de remboursement à 304 euros. L’exigibilité des créances a finalement été suspendue pendant dix-huit mois, sans intérêts, sous condition de reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.

Un débiteur a saisi la commission de surendettement afin de bénéficier d’un traitement de ses dettes. Déclaré recevable, il a fait l’objet de mesures imposées prévoyant un rééchelonnement sur cinquante-quatre mois, avec une mensualité de 449,27 euros.

Après un licenciement et une baisse de revenus, le débiteur a contesté cette mensualité. Il perçoit désormais l’allocation d’aide au retour à l’emploi et envisage une reconversion en alternance, l’intérim ou une autre formation. Il sollicite un moratoire.

Le juge retient des ressources mensuelles de 1 708 euros et fixe la capacité maximale de remboursement à 304 euros, compte tenu des plafonds légaux. Il suspend finalement l’exigibilité des créances pendant dix-huit mois, sans intérêts, sous condition de reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.

• Recours formé dans les trente jours de la notification
• Ressources mensuelles établies à 1 708 euros
• Préservation des dépenses courantes du débiteur
• Respect de la quotité saisissable et du plafond RSA
• Situation financière temporairement dégradée
• Reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle

• Relevé de situation ARE du mois de mars 2026
• Pièces actualisées produites par le débiteur
• Courrier recommandé de recours du 21 février 2025
• Déclarations et courriers des créanciers
• État détaillé des dettes établi par la commission

Le débiteur bénéficie d’une suspension des créances pendant dix-huit mois, sans intérêts ni mesures d’exécution, mais doit reprendre une activité ou une formation. Les créanciers doivent respecter le moratoire et ne peuvent poursuivre le recouvrement pendant sa durée.

• Suspension des paiements pendant dix-huit mois
• Arrêt des mesures d’exécution forcée
• Absence d’intérêts pendant le moratoire
• Reprise obligatoire d’une activité ou formation
• Saisine possible de la commission avant le terme

À faire

• Conserver la notification de la décision
• Respecter la suspension des paiements
• Engager une formation ou rechercher une activité
• Conserver les justificatifs de démarches professionnelles
• Saisir la commission avant le terme du moratoire

À éviter

• Contracter de nouvelles dettes
• Accomplir des actes de disposition patrimoniale
• Ignorer la condition de reprise professionnelle
• Organiser des paiements parallèles aux créanciers
• Laisser expirer le moratoire sans réexamen

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable s’il est formé dans les trente jours suivant la notification de la décision de la commission, par courrier recommandé adressé au greffe, conformément à l’article R. 733-6 du Code de la consommation. Le recours a été déclaré régulier et recevable.

Les critères de fixation de la capacité de remboursement

Les articles L. 731-1, L. 731-2 et R. 731-1 du Code de la consommation imposent de préserver les ressources nécessaires aux dépenses courantes, dans la limite de la quotité saisissable et de la différence entre ressources réelles et revenu de solidarité active. La mensualité est fixée à 304 euros.

La suspension temporaire des créances

Les articles L. 733-1 et L. 733-11 permettent de suspendre l’exigibilité des créances non alimentaires pendant dix-huit mois, sans intérêts, lorsque la situation financière est temporaire. La mesure est conditionnée à la reprise d’une activité ou d’une formation professionnelle.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Article R. 733-6 du Code de la consommation, Article L. 733-12 du Code de la consommation, Article L. 731-1 du Code de la consommation, Article L. 3252-2 du Code du travail, Article L. 3252-3 du Code du travail, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article L. 731-3 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Article L. 733-10 du Code de la consommation, Article L. 733-1 du Code de la consommation, Article L. 733-4 du Code de la consommation, Article L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 733-11 du Code de la consommation, Article R. 733-5 du Code de la consommation, Article R. 713-11 du Code de la consommation