MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 02 Novembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 24/01493 – N° Portalis DBYI-W-B7I-DL2R /
NATURE AFFAIRE : 28A/ Sans procédure particulière
AFFAIRE : [Z] [Y] [R] [J] épouse [P] C/ [A] [T] [P]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE

JUGEMENT DU 02 Novembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES : Madame CROISE Chrystelle

LE GREFFIER : Madame GUILLOT Carole

Dépôts des dossiers de plaidoirie à l’audience du 01 Septembre 2026
Puis l’affaire a été mise en délibéré au 02 Novembre 2026

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madme [Z] [C] [J] épouse [P]
née le 16 Juillet 1973 à TAN-SON-HOA (VIETNAM),
demeurant 24 allée Dulcie September – 69200 VENISSIEUX

représentée par Maître Nathalie FARAH, avocate au barreau de VIENNE, postulante
Maîtrre Laurent SOUNEGA, avocate au barreau de SAINT-ETIENNE, plaidante

DEFENDEUR

Monsieur [A] [T] [P]
né le 14 Septembre 1973 à NANTES (44000),
demeurant 180 Route de Vienne – 38440 SAVAS MEPIN

représenté par Maître Elisabeth DE GRIEVE, avocate au barreau de VIENNE, postulante, Maître Nathalie MARTIN-HUMBERT, avocate au barreau de LYON, plaidante

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Copies exécutoires délivrées le
à Maître Nathalie FARAH -Maître Elisabeth DE GRIEVE
Copies conformes délivrées le
à Maître Nathalie FARAH -Maître Elisabeth DE GRIEVE
à Maître [N], notaire

EXPOSE DU LITIGE

M. [A] [P] et Mme [Z] [J] ont contracté mariage le 12 mai 2007 devant l’officier de l’état civil de la commune de DECINES CHARPIEU (Rhône), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Aucun enfant n’est issu de cette union.

Par acte reçu le 23 janvier 2017 par Maître [G] [L], notaire a VENISSIEUX (Rhône), les époux ont opté pour le régime de la séparation de biens avec société d’acquêts.
Par ordonnance sur tentative de conciliation en date du 17 décembre 2019, le juge aux affaires familiales a notamment :
– constaté que les époux ont librement accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
– attribué la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux à Mme [Z] [J],
– dit que Mme [Z] [J] devra assumer le règlement provisoire du crédit immobilier afférent au domicile conjugal,
– débouté Mme [Z] [J] de ses demandes en paiement.

Par jugement en date du 14 mars 2022 le juge aux affaires familiales a notamment :
-prononcé le divorce des parties sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil,
-ordonné le report des effets du divorce à la date du 10 juillet 2019,
-renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, partage et liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
-débouté les parties de leur demande de désignation d’un notaire,
-débouté Mme [Z] [J] de sa demande d’attribution préférentielle du domicile conjugal,
-débouté Mme [Z] [J] de ses demandes en paiement.

Mme [Z] [J] a formé appel de la décision par déclaration en date du 10 mai 2022, devant le Cour d’appel de LYON, qui a prononcé la caducité de celle-ci par ordonnance du 04 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice déposé à Etude le 28 novembre 2024, Mme [Z] [J] a fait assigner M. [A] [P] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de VIENNE aux fins de voir procéder aux opérations de compte, de liquidation et de partage de la communauté et/ou de l’indivision ayant existé entre les époux.

Aux termes de ses dernières écritures, transmises par voie électronique le 18 février 2026, Mme [Z] [J] demande au juge aux affaires familiales de voir :
-constater que Mme [J] a satisfait aux exigences de l’article 1360 du Code de Procédure Civile,
-ordonner les opérations de compte, liquidation et partage consécutivement au divorce,
-attribuer le bien immobilier situé 24 Allée Dulcie September à VENISSIEUX cadastré BP 80 ; 81 ; 82 ;84 ; 85 ; 86 ; 87 et BR1 ; lots de copropriété n°29 ; 57 ; 58 et 140 à Mme [J],
-désigner tel expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
*se faire communiquer par les parties tout document utile à sa mission,
*après avoir dûment convoqué les parties, visiter le bien immobilier situé 24 allée DULCIE SEPTEMBER à VENISSIEUX,
*fournir tous les éléments permettant de déterminer la valeur vénale de ce bien et déterminer cette valeur,
*lister et chiffrer les travaux effectués sur le bien immobilier par Madame [J],
*après s’être fait communiquer tout justificatif par les parties, faire le compte entre celles-ci,
*dire que pour exécuter sa mission l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des art 232 à 248 ; 263 à 284-1 du Code de procédure civile,
-désigner tel notaire qu’il plaira au Tribunal aux fins de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,
-fixer d’ores et déjà la créance de Mme [J] sur l’indivision au titre du remboursement de l’emprunt immobilier à la somme de 88.976,64 euros à la date de l’assignation, somme qui sera à parfaire devant le notaire chargé de dresser l’acte de partage,
-fixer la créance de Mme [J] sur l’indivision au titre des frais listés en pièce n°15 et 15 1 à 60.744,05 euros somme qui sera à parfaire devant le notaire chargé de dresser l’acte de partage au regard des éléments complémentaires qui seront réglés par Mme [J],
-fixer le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [J] à l’indivision à hauteur de 1.120 euros par mois,
-dire et juger que le notaire pourra procéder à l’accomplissement de sa mission conformément aux dispositions des articles 1365 et suivants du Code de procédure civile,
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
-dire que le notaire aura la faculté de demander aux parties la production de tout document utile à l’accomplissement de sa mission,
-dire et juger que le notaire commis pourra s’adjoindre l’assistance d’un expert,
-réserver les dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions transmise par voie électronique le 04 décembre 2025, M. [A] [P] sollicite de voir :
-constater qu’un partage amiable n’a pas été possible,
-ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision existante entre Mme [J] et M. [P] et à cet effet,
-commettre un Juge pour surveiller les opérations de partage,
-commettre tel Notaire que le Tribunal entendra désigner pour procéder aux opérations de partage, et à cette fin, dresser un état liquidatif établissant les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots,
-fixer l’indemnité d’occupation due par Mme [J] à l’indivision à la somme mensuelle de 1.120 euros, suivant accord des parties,
-dire que les frais de partage seront avancés par l’indivision,
– rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires notamment la demande d’attribution du bien immobilier à Mme [J], sa demande de fixation d’une créance au titre des travaux ainsi que sa demande d’une expertise
Si une telle demande devait être ordonnée,
-dire et juger que les frais d’expertise seront mis à la charge de Mme [J] uniquement,
-statuer ce que de droit sur les dépens.

Par ordonnance rendue le 21 avril 2026, le juge de la mise en état a clôturé la procédure et a renvoyé l’affaire à l’audience du 1er septembre 2026. La décision a été mise en délibéré au 02 novembre 2026.

MOTIF DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 467 du Code de procédure civile, le jugement est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou représentées par un mandataire.

Par conséquent, la présente décision sera contradictoire et rendue en premier ressort.

Aux termes de l’article L. 213-13 du Code de l’organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît, notamment, de l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial, des demandes relatives au fonctionnement des régimes matrimoniaux et des indivisions entre personnes liées par un pacte civil de solidarité ou entre concubins, de la séparation de biens judiciaire, sous réserve des compétences du président du tribunal judiciaire et du juge des tutelles des majeurs, du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partages des intérêts patrimoniaux entre époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et des concubins, sauf en cas de décès ou de déclaration d’absence.

L’article 815 du Code civil dispose que « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention ».

L’article 840 du Code civil dispose que « le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé ou approuvé dans l’un des cas prévus aux articles 836 et 837 ».

Sur la recevabilité de la demande engagée par Mme [Z] [J]

L’article 1360 du Code de procédure civile dispose qu’à peine d’irrecevabilité, l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un accord amiable.

L’article 789 du Code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir, que les parties ne sont plus recevables à soulever une fin de non-recevoir au cours de la même instance à moins qu’elles ne surviennent ou soient révélées postérieurement au dessaisissement du juge de la mise en état.

L’article 122 du Code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Le non-respect des exigences prescrites par l’article 1360 du Code de procédure civile étant sanctionné par une fin de non-recevoir, l’appréciation de la recevabilité de l’assignation en partage relève de la compétence du juge de la mise en état, en application de l’article 789 précité.

En conséquence, alors que la clôture des débats est intervenue, la recevabilité de l’action engagée par la demanderesse ne peut plus être contestée, de sorte qu’il n’y a pas lieu à statuer sur ce point.

Sur les opérations de règlement judiciaire du régime matrimonial

Conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile, « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations. Le notaire est choisi par les copartageants et, à défaut d’accord, par le tribunal. »

L’article 1373 du même Code dispose que « en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif. Le greffe invite les parties non représentées à constituer avocat. Le juge commis peut entendre les parties ou leur représentants et le notaire et tenter une conciliation. Il fait rapport au tribunal des points de désaccord subsistants. Il est, le cas échéant, le juge de la mise en état. »

L’article 1375 précise que « Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l’état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l’acte constatant le partage. En cas d’homologation, il ordonne s’il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, doit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. »

Il est constant que la procédure de partage judiciaire dit complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile comprend une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis, convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même Code. Selon les articles 1373, alinéas 1 et 2, et 1375, alinéa 1, dudit Code, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport. Dès lors, s’il résulte de l’article 4 du Code civil que le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur, ne méconnaît pas ce texte le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage.

Sur les demandes d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l’indivision

L’article 1578 du Code civil prévoit qu’à la dissolution du régime matrimonial, si les parties ne s’accordent pas pour procéder à la liquidation par convention, l’une d’elles peut demander au tribunal qu’il soit procédé en justice.
Sont applicables à cette demande, en tant que de raison, les règles prescrites pour arriver au partage judiciaire des successions et communautés.
Les parties sont tenues de se communiquer réciproquement, et de communiquer aux experts désignés par le juge, tous renseignements et documents utiles à la liquidation.

En l’espèce, Mme [Z] [J] et M. [A] [P] sollicitent l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial.

Il sera statué en ce sens.

Sur la désignation d’un notaire

Conformément à l’article 1364 du Code de procédure civile précité, la complexité des opérations de partage peut justifier la désignation d’un notaire pour y procéder et la commission d’un juge pour surveiller celles-ci. A défaut d’accord, le tribunal procède à cette désignation.

En l’espèce, les parties sollicitent toutes deux la désignation d’un notaire pour le calcul des récompenses et les opérations de partage.

En outre, il ressort des éléments versés aux débats que le litige porte sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, sur la composition des masses à partager, sur l’évaluation du bien immobilier indivis, sur l’existence et le montant de créances alléguées de part et d’autre, ainsi que sur les modalités de sortie de l’indivision.

La complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire ainsi que la commission d’un juge chargé d’en surveiller le déroulement.

Par conséquent, il convient de faire droit à la demande des parties et de désigner plus précisément Maître [V] [N], notaire à SAINT QUENTIN FALLAVIER (Isère), pour procéder auxdites opérations.

Le juge commis à la surveillance des opérations de partage sera également désigné au dispositif de la présente décision.

Sur la demande d’expertise judiciaire

Mme [Z] [J] sollicite de voir désigner un expert en parallèle de la désignation du notaire commis, et lui donner pour missions notamment, la visite du bien indivis, la détermination de la valeur vénale de celui-ci, le listing et le chiffrement des travaux effectués sur le bien par elle. M. [A] [P] s’y oppose.

La demanderesse en sera déboutée alors qu’il appartient au notaire commis d’établir la valeur du bien, les créances éventuelles envers l’indivision relatives notamment aux travaux effectués, et alors qu’il pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis.

Sur la composition des masses à partager

L’article 1387 du Code civil donne liberté conventionnelle aux époux : « la loi ne régit l’association conjugale, quant aux biens, qu’à défaut de conventions spéciales que les époux peuvent faire comme ils le jugent à propos, pourvu qu’elles ne soient pas contraires aux bonnes mœurs ni aux dispositions qui suivent ».

L’article 1536 du Code civil dispose que « lorsque les époux ont stipulé dans leur contrat de mariage qu’ils seraient séparés de biens, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels.
Chacun d’eux reste seul tenu des dettes nées en sa personne avant ou pendant le mariage, hors le cas de l’article 220 ».

Enfin, l’article 1542 soumet le partage des biens indivis entre époux séparés de biens consécutif à leur divorce aux règles de droit commun établies au titre « Des successions ».

En l’espèce, les époux ont opté postérieurement au mariage pour le régime de la séparation de bien et ont convenu de lui adjoindre une société d’acquêts.

Ils ont convenu que celle-ci se composerait notamment :
– des biens acquis et droits par lesquels est assuré le logement de la famille et les meubles meublant garnissant ce logement,
– des véhicules automobiles de la famille,
– des comptes bancaires joints,
– des revenus pouvant être générés par les biens dépendants de la société d’acquêts,

Tous les autres biens étant exclus de la société d’acquêts et restent la propriété personnelle des époux, la présomption de communauté établie à l’article 1402 du Code civil étant expressément écartée.

Sont notamment exclus de la société des acquêts :
– leurs gains et salaires et, plus généralement, tous les revenus provenant du travail des époux,
– les revenus générés par les biens personnels de chaque époux.

La convention prévoit en outre que la liquidation et le partage de la société d’acquêts se feront suivant les règles prévues aux articles 1467 à 1491 du Code civil. Chacune des parties reprendra les biens antérieurement apportés à la société d’acquêts en cas de divorce, conformément à l’article 265 du Code civil. Les récompenses qui pourraient être dues à quelque titre que ce soit seront évaluées d’après la règle édictée par l’article 1469 du Code civil.

I – Créances entre époux

En l’espèce, aucune des parties ne sollicite la redonnaise d’une créance qu’elles pourraient détenir envers l’autre.

II – Liquidation et partage de l’indivision

A – Liquidation de l’indivision

Masse active
> la valeur du bien immobilier indivis

L’article 829 du Code civil dispose : « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant.
Cette date est la plus proche possible du partage.
Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité ».

Il est constant que les parties sont propriétaires indivis d’un bien immobilier sis 24 allée Dulcie September à VENISSIEUX (Rhône), cadastré BP 80, 81,82,84,85,86, 87 et BR1, lots de copropriété n°29,57,58 et 140.

Les parties ne formulent aucune demande de fixation de la valeur du bien indivis à ce stade des opérations de partages et liquidation. En conséquence, il appartiendra au notaire commis de fixer la valeur vénale dudit bien, dans le cadre des opérations de partage et liquidation.

> l’indemnité d’occupation

L’article 815-9 du Code civil rappelle que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. À défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

Enfin, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité d’occupation. Cette occupation privative n’est pas liée à l’occupation effective ou matérielle, et doit rendre impossible pour les autres indivisaires d’user de la chose.

Conformément à l’accord des parties, il y a lieu de fixer à la somme 1.400 euros par mois avant abattement de la précarité d’occupation de 20 %, soit 1.120 euros par mois, le montant de l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J] pour occupation privative du bien entré en indivision, depuis la date de l’ordonnance de non-conciliation et jusqu’à la date de jouissance divise, fixée par le notaire commis, au plus proche du partage.

Masse passive
> sur la créance revendiquée relative au paiement du crédit immobilier

L’article 815-13 du Code civil dispose que lorsqu’un indivisaire a exposé sur ses deniers personnels des dépenses nécessaires à la conservation d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte.

L’article 815-2, alinéa 1er, du même code dispose que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence.

En l’espèce, Mme [Z] [J] sollicite qu’il soit tenu compte, au titre des opérations liquidatives, des sommes par elle réglées au titre des échéances du crédit immobilier et de l’assurance afférente au bien ayant constitué le domicile conjugal, qu’elle chiffre à la somme de 88 976,64 euros à la date de l’assignation.
Elle soutient qu’elle a assumé seule le remboursement de ce prêt depuis la modification du régime matrimonial.

M. [A] [P] ne conteste pas utilement, dans ses écritures, la réalité de ces paiements, tout en renvoyant les comptes entre les parties au cadre des opérations de liquidation-partage.

Il résulte des pièces produites, et notamment du tableau d’amortissement et des relevés bancaires versés aux débats, que Mme [Z] [J] a effectivement réglé les échéances du prêt immobilier ainsi que l’assurance afférente au bien indivis.

Toutefois, l’arrêté définitif des comptes entre les parties et avec l’indivision suppose d’être intégré à l’état liquidatif d’ensemble, au regard de l’ensemble des créances alléguées, de l’indemnité d’occupation et de la date de jouissance divise.
Dans ces conditions, il n’y a pas lieu, à ce stade, de fixer judiciairement et définitivement le montant de la créance invoquée par Mme [Z] [J] au titre du remboursement du crédit immobilier et de l’assurance afférente.

Il convient en revanche de constater, pour les besoins des opérations liquidatives, que Mme [Z] [J] justifie avoir réglé la somme de 88 976,64 euros au titre des échéances du crédit immobilier et de l’assurance afférente au 28 novembre 2024, et de renvoyer au notaire commis le soin d’intégrer ce poste aux comptes à établir entre les parties et avec l’indivision.

> sur la créance revendiquée relative au paiement de frais

Mme [Z] [J] sollicite qu’il soit tenu compte, au titre des opérations liquidatives, des dépenses qu’elle indique avoir acquittées seule, à savoir :
des échéances d’assurance de la maison de 2020 à 2025,de l’intégralité des charges de copropriété de 2020 à 2025,de l’intégralité des taxes foncières de 2020 à 2024,de l’intégralité des taxes d’habitation de 2019 à 2022,de l’abattage de deux conifères,de frais de plomberie,de frais relatifs à la porte d’entrée du bien indivis,de la franchise relative à un dégât des eaux,du financement d’un mur végétal,du financement d’une pompe à chaleur,de la réfection de la façade,de frais relatifs à la toiture et aux gouttières,de frais relatifs aux fenêtres et volets du bien,de nettoyage du toit,du financement d’un lave-vaisselle encastrable.
Elle chiffre à ce titre sa créance envers l’indivision à la somme totale de 57 571,51 euros.
Au soutien de sa demande, elle fait valoir que ces dépenses ont été exposées, selon les cas, pour la conservation ou l’amélioration du bien indivis, et produit des factures, extraits de compte et pièces photographiques.

En réplique, M. [A] [P] conclut au rejet de la demande de Mme [Z] [J] s’agissant des travaux et sollicite, pour le surplus, que l’examen de ces postes intervienne dans le cadre des opérations de liquidation-partage.

Il ressort des pièces produites que plusieurs des dépenses invoquées par Mme [Z] [J] appellent, pour être utilement arrêtées, un examen d’ensemble des justificatifs, de leur date, de leur objet exact, de leur éventuel caractère conservatoire ou améliorateur, ainsi que de leur incidence sur les comptes de l’indivision au temps du partage.

Dans ces conditions, il n’y a pas lieu, à ce stade, de fixer judiciairement et poste par poste les créances revendiquées par Mme [Z] [J] au titre des taxes, charges, assurances, travaux et autres dépenses afférentes au bien indivis.
Il appartiendra au notaire commis :
de recueillir l’ensemble des pièces justificatives utiles,d’examiner la réalité, la nature et l’imputabilité des dépenses alléguées,de déterminer les créances pouvant exister à ce titre au profit de Mme [Z] [J] ou, plus généralement, entre les parties et l’indivision,d’en faire état dans le projet d’état liquidatif.
Actif net indivis
L’actif net indivis est notamment composé de la valeur du bien immobilier indivis, retranché des créances des parties sur l’indivision. Il appartiendra au notaire commis de déterminer l’actif net indivis.

Droits des parties
La masse indivise appartenant à chacune des parties pour moitié, chacune aura donc droit, à la moitié de l’actif net indivis majoré ou minoré des sommes dont il est créancier ou débiteur envers l’autre ou envers l’indivision.

B – Les attributions

L’article 831 du Code civil prévoit les conditions dans lesquelles l’attribution préférentielle du bien peut être sollicitée.

L’article 831-2 précise que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander notamment l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant.

De plus, aux termes des dispositions de l’article 1377 du Code de procédure civile, le tribunal ordonne dans les conditions qu’il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués. La vente est faite pour les immeubles selon les règles prévues aux articles 1271 et 1281 du Code de procédure civile.

Concernant le bien indivis ayant constitué le domicile conjugal, les parties s’opposent sur l’attribution. En l’espèce, Mme [Z] [J] sollicite de se voir attribuer le bien, M. [A] [P] s’y oppose.

Il n’est pas contesté par M. [A] [P] que Mme [Z] [J] occupe le bien indivis depuis qu’il lui a été attribué la jouissance provisoire par l’ordonnance de non conciliation.
Il n’est pas contesté que Mme [Z] [J] occupe le bien indivis depuis que sa jouissance lui a été attribuée à titre onéreux par l’ordonnance de non-conciliation.

Toutefois, il subsiste entre les parties un désaccord sur la valeur du bien, sur les créances invoquées de part et d’autre et, plus largement, sur les comptes à arrêter dans le cadre des opérations liquidatives.

Dans ces conditions, la détermination d’une éventuelle soulte ne peut être arrêtée en l’état.

Il n’y a donc pas lieu, à ce stade, de statuer sur la demande d’attribution du bien immobilier, laquelle sera examinée dans le cadre des opérations liquidatives, au vu de l’état liquidatif établi par le notaire commis et, en cas de désaccord persistant, tranchée par le tribunal.

Sur les autres demandes

En application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, la présente décision qui désigne un notaire commis sans mettre fin à l’instance est assortie de l’exécution provisoire.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la recevabilité de l’action en partage engagée par Mme [Z] [J] non contestée au stade de la mise en état ;

ORDONNE l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux de M. [A] [P] et de Mme [Z] [J], mariés sous le régime de la séparation de biens, ainsi que le partage des biens indivis existant entre eux ;

DEBOUTE Mme [Z] [J] de sa demande de désignation d’un expert ;

DÉSIGNE Maître [V] [N], notaire à SAINT QUENTIN FALLAVIER (Isère), avec pour mission de procéder pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis notamment :
De convoquer les parties et de se faire remettre toutes pièces utiles ;D’établir les comptes entre les parties et, s’il y a lieu, les comptes de l’indivision ;De déterminer l’actif et le passif à partager ;De proposer l’évaluation actualisée du bien indivis situé 24 allée Dulcie September à VENISSIEUX (Rhône) ;De déterminer, au vu des pièces produites, les créances pouvant exister entre les parties ou à l’égard de l’indivision ;D’établir un projet d’état liquidatif ;
RAPPELLE, et aux besoins ENJOINT aux parties qu’elles devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, et notamment, le cas échéant :
le livret de famille,le contrat de mariage,les actes notariés de propriété pour les immeubles,les actes et tout document relatif aux donations et successions,la liste des adresses des établissements bancaires ou les parties disposent d’un compte,les contrats d’assurance-vie,les cartes grises des véhicules,les tableaux d’amortissement des prêts immobiliers et mobiliers,une liste des crédits en cours,les statuts de sociétés avec nom et adresse de l’expert-comptable ;
DIT que le notaire commis pourra, si nécessaire, interroger les fichiers FICOBA et FICOVIE ;

DIT que conformément à l’article R 444-61 du Code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, à hauteur de 1.000 euros chacune ;

RAPPELLE que :
Le notaire commis pourra s’adjoindre, si la valeur ou la consistance des biens le justifie, un expert choisi d’un commun accord entre les parties ou à défaut désigné par le juge commis,En cas de défaillance d’un indivisaire, la procédure des articles 841-1 du code civil et 1367 du code de procédure civile est applicable ;Si un acte de partage amiable est établi, le notaire devra en informer le juge commis qui constatera la clôture de la procédure étant rappelé que les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l’amiable ;En cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier devra transmettre au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif ;Sauf élément nouveau, les demandes ultérieurement soumises au juge du fond qui ne seraient pas fondées sur des points de désaccord mentionnés dans le rapport du juge commis encourront l’irrecevabilité en application de l’article 1374 du code de procédure civile ; Et la remise à cette fin d’un projet d’état liquidatif au plus près du partage ;
RAPPELLE que les parties devront remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission ;

RAPPELLE que le notaire doit dresser, un projet d’état liquidatif dans le délai d’un an à compter de sa désignation ;

COMMET le Juge de la Mise en Etat de la Chambre de la Famille du Tribunal judiciaire de VIENNE pour surveiller les opérations de liquidation-partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le juge commis pourront être remplacés par simple ordonnance rendue sur requête ;

DIT qu’une copie de la présente décision sera transmise au notaire désigné qui informera sans délai le juge commis de l’acceptation de sa mission et du 1er rendez-vous fixé avec les parties ;

DIT que préalablement à l’établissement du projet d’état liquidatif, il en sera référé en cas de difficulté devant le notaire, la présente juridiction se réservant le pouvoir de trancher une éventuelle contestation ou de prendre toute mesure de nature à faciliter le déroulement des opérations (ex : injonctions, astreintes, désignation d’un expert en cas de désaccord, désignation d’un représentant à la partie défaillante, conciliation en sa présence devant le juge) ;

RAPPELLE qu’en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif dressé par le notaire, ce dernier transmet au juge commis un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties ainsi que le projet d’état liquidatif aux fins de rapports au tribunal sur les points de désaccord subsistants ;

DIT que l’indivision se compose activement du bien immobilier sis 24 allée Dulcie September à VENISSIEUX (Rhône), cadastré BP 80, 81,82,84,85,86, 87 et BR1, lots de copropriété n°29,57,58 et 140 ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de fixer la valeur vénale du bien immobilier indivis sis 24 allée Dulcie September à VENISSIEUX (Rhône), cadastré BP 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87 et BR1, lots de copropriété n°29, 57, 58 et 140 ;

FIXE l’indemnité d’occupation due par Mme [Z] [J] au titre de l’occupation privative du bien indivis à la somme de 1 120 euros par mois à compter du 17 décembre 2019 et jusqu’à la date de jouissance divise qui sera arrêtée dans le cadre des opérations liquidatives ;

CONSTATE, pour les besoins des opérations liquidatives, que Mme [Z] [J] justifie avoir réglé la somme de 88 976,64 euros au titre des échéances du crédit immobilier et de l’assurance afférente au bien indivis au 28 novembre 2024 ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis d’intégrer ce poste dans l’établissement des comptes entre les parties et avec l’indivision ;

DIT n’y avoir lieu, à ce stade, à fixation judiciaire des créances revendiquées par Mme [Z] [J] au titre des taxes, charges, assurances, travaux et autres dépenses afférentes au bien indivis ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis d’examiner et d’arrêter, dans le cadre des opérations liquidatives, les créances pouvant exister à ce titre ;

DIT n’y avoir lieu, à ce stade, à statuer sur la demande d’attribution du bien immobilier situé 24 allée Dulcie September à VENISSIEUX (Rhône), cadastré BP 80, 81, 82, 84, 85, 86, 87 et BR1, lots de copropriété n°29, 57, 58 et 140 ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT que la présente décision est assortie de l’exécution provisoire de droit ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

RAPPELLE que la présente décision est susceptible d’appel auprès de la cour d’appel de Grenoble, lequel doit être interjeté dans le délai d’un mois suivant la signification de la présente décision, auprès du greffe de cette Cour.

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Vienne, conformément à l’article 450 du Code de procédure civile, la minute étant signée par :

Le Greffier Le Juge aux affaires familiales