Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire : capacité réelle de remboursement nulle et patrimoine non liquidable

Le recours contre les mesures imposées est recevable lorsqu’il est formé dans le délai de trente jours suivant leur notification, par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation. Saisi d’une contestation, le juge peut vérifier la validité et le montant des créances ainsi que la situation de surendettement et la bonne foi du débiteur, en application de l’article L. 733-12 du même code.

En vertu de l’article L. 733-13, il détermine la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes et prescrit les mesures appropriées. Les articles L. 731-2 et R. 731-1 imposent de préserver les dépenses indispensables, même lorsque le barème théorique de remboursement conduirait à une capacité supérieure. En l’espèce, les frais d’hébergement médicalisé, de mutuelle et les dépenses quotidiennes rendaient la capacité réelle de remboursement nulle.

La situation étant irrémédiablement compromise et le patrimoine immobilier et mobilier ne pouvant être liquidé, le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Celui-ci entraîne l’effacement des dettes dans les limites prévues par les articles L. 741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation, avec inscription au fichier des incidents de remboursement pendant cinq ans.

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La tutrice d’un débiteur âgé placé en établissement médicalisé a contesté la vente de sa quote-part immobilière et la mobilisation de son épargne. Le juge a retenu des ressources de 1 297 euros et des charges de 1 336 euros, établissant une capacité de remboursement nulle. L’absence de liquidation possible du patrimoine a conduit au prononcé d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, pour un passif de 9 000 euros.

Un débiteur âgé, retraité et veuf, résidant en établissement médicalisé, a saisi la commission de surendettement. Sa demande a été déclarée recevable, puis la commission a prévu un rééchelonnement de ses dettes sur vingt-quatre mois, sans intérêts, sous condition de vendre sa quote-part dans un bien immobilier détenu en indivision avec son fils et de mobiliser son épargne.

La tutrice du débiteur a contesté ces mesures. Elle a fait valoir que le fils, occupant le bien à titre gratuit, ne pouvait racheter la quote-part en raison de sa précarité et de ses problèmes de santé. L’épargne devait par ailleurs financer les frais d’obsèques du débiteur.

Le juge retient des ressources mensuelles de 1 297 euros et des charges réévaluées à 1 336 euros, notamment en raison des frais d’établissement médicalisé et de mutuelle. Il fixe la capacité réelle de remboursement à zéro euro, constate l’absence de liquidation possible du patrimoine et prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Le passif est fixé à 9 000 euros.

• Recours formé dans le délai de trente jours prévu par les articles L. 733-10 et R. 733-6.
• Bonne foi du débiteur présumée et non contestée.
• Prise en compte des dépenses courantes et des charges particulières conformément à l’article L. 731-2.
• Capacité réelle de remboursement nulle après réévaluation des charges.
• Impossibilité de réaliser la quote-part du bien immobilier indivis.
• Situation financière irrémédiablement compromise.
• Absence de liquidation possible du patrimoine immobilier et mobilier.

• Relevé des ressources mensuelles de retraite de 1 297 euros.
• Évaluation des frais d’établissement médicalisé à 1 122 euros mensuels.
• Justification de la cotisation mensuelle de mutuelle de 114 euros.
• Évaluation du bien indivis à 38 000 euros.
• Constat de la précarité financière du co-indivisaire empêchant le rachat.
• Épargne de 1 679 euros destinée aux frais d’obsèques.

Le débiteur bénéficie d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et de l’effacement des dettes entrant dans le champ légal, sous réserve des exclusions prévues par le Code de la consommation. Le créancier conserve les voies de contestation ouvertes aux créanciers non avisés, tandis que les frais éventuellement engagés restent à la charge de chaque partie.

• Effacement des dettes arrêtées à la date de la décision.
• Maintien des dettes alimentaires et autres exclusions légales.
• Absence de vente judiciaire du bien immobilier indivis.
• Inscription au fichier des incidents pendant cinq ans.
• Possibilité de tierce opposition dans les deux mois suivant la publicité.
• Support individuel des dépens éventuellement engagés.

À faire

• Former le recours dans les trente jours de la notification.
• Adresser le recours en lettre recommandée avec accusé de réception.
• Documenter précisément les ressources mensuelles.
• Justifier les charges médicales et dépenses quotidiennes.
• Établir l’impossibilité concrète de vendre ou racheter la quote-part.

À éviter

• Appliquer mécaniquement le barème sans examiner les charges particulières.
• Mobiliser une épargne destinée à des frais essentiels futurs.
• Présenter une capacité de remboursement sans justificatifs actualisés.
• Omettre la situation financière du co-indivisaire occupant le bien.
• Négliger les exceptions à l’effacement des dettes.

La recevabilité du recours contre les mesures imposées

Le recours est recevable lorsqu’il est formé dans les trente jours suivant la notification des mesures, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au secrétariat de la commission. Le juge constate ici le respect des articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation.

La détermination de la capacité réelle de remboursement

En application des articles L. 733-12 et L. 733-13 du Code de la consommation, le juge apprécie la situation de surendettement, la bonne foi, les ressources et les dépenses nécessaires à la vie courante. Selon les articles L. 731-2 et R. 731-1, le barème théorique ne peut conduire à priver le débiteur des sommes nécessaires à ses charges particulières. Les frais d’établissement médicalisé, de mutuelle et de dépenses quotidiennes conduisent à retenir une capacité réelle nulle.

Les conditions du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire

La situation est irrémédiablement compromise lorsque le débiteur ne dispose d’aucune capacité réelle de remboursement et que son patrimoine immobilier et mobilier ne peut être liquidé. Le juge prononce alors le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, avec effacement des dettes sous les exceptions prévues par les articles L. 741-2, L. 711-4 et L. 711-5 du Code de la consommation.

Article 450 du Code de procédure civile, Article R. 713-4 du Code de la consommation, Articles L. 733-10 et R. 733-6 du Code de la consommation, Articles L. 733-12 et L. 711-1 du Code de la consommation, Article L. 733-13 du Code de la consommation, Articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du Code de la consommation, Article L. 731-2 du Code de la consommation, Article L. 262-2 du Code de l’action sociale et des familles, Article R. 731-1 du Code de la consommation, Article R. 3252-2 du Code du travail, Article L. 741-2 du Code de la consommation, Article L. 711-4 du Code de la consommation, Article L. 114-12 du Code de la sécurité sociale, Article L. 711-5 du Code de la consommation