TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Expéditions exécutoires délivrées le:
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 24/11779 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C5M2I

N° MINUTE :

Assignation du :
25 Septembre 2024

JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026

DEMANDERESSE

Madame [A] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Xavier PRUGNARD DE LA CHAISE de la SELARL OMEGA AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #R157

DÉFENDEUR

Monsieur [E] [O], [M] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Jason PORTER de la SELARL JURIS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P570

Décision du 24 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 24/11779 –
N° Portalis 352J-W-B7I-C5M2I

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.

Madame Céline MARION, Vice-Présidente, statuant en juge unique,

assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 22 Juin 2026, avis a été donné aux avocats que la décision serait rendue le 24 septembre 2026.

JUGEMENT

Rrendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire, en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

[I] [Y] est décédé le [Date décès 1] 2018, laissant pour lui succéder son épouse, [T] [G], avec laquelle il s’était marié le [Date mariage 1] 1956 sous le régime de la communauté de biens meubles et acquêts, et leurs deux enfants, Mme [A] [Y] et M. [E] [Y], selon acte de notoriété du 5 décembre 2018.

[T] [G] est décédée le [Date décès 2] 2023, laissant pour lui succéder, selon acte de notoriété du 3 novembre 2023, Mme [A] [Y] et M. [E] [Y].

Leur dernier domicile était situé à [Localité 1].

Par acte authentique de donation-partage du 24 mai 2017 [I] [Y] et [T] [G] avaient donné à leurs deux enfants la nue-propriété de biens immobiliers, les lots numéros 19 et 41, correspondant à un appartement et une cave, situés [Adresse 3] à [Localité 4].

Aux termes d’un testament olographe du 10 avril 2019, [T] [G] a légué ses bijoux à Mme [A] [Y].

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2024, Mme [A] [Y] a fait assigner M. [E] [Y] devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles du partage judiciaire des successions de leurs parents.

Le juge de la mise en état a décidé de joindre l’incident aux fins de prescription au fond.

Dans ses dernières conclusions écrites signifiées par voie électronique le 9 décembre 2025, Mme [A] [Y] demande au tribunal de :

La déclarer recevable en toutes ses demandes,Ordonner la liquidation et le partage des successions de [I] [Y] et [T] [G], de la communauté ayant existé entre eux et du prix des biens indivis compris dans la donation partage du 24 mai 2017,Commettre Maître [L] [W], notaire, pour procéder aux opérations de partage,Ordonner l’attribution préférentielle à Mme [Y] du bureau situé [Adresse 3] à [Localité 1],Fixer la valeur du bureau à 130 000 euros, subsidiairement, ordonner une expertise pour en fixer le prix,« Ordonner le rapport dans les successions en cause des donations reçues conjointement de ses parents par M. [E] [Y], à savoir : Paiement à titre de caution solidaire contractée le 28 mars 1986 : 15.585,60 euros
Contrat de prêt du 7 janvier 1990 non réclamé : 45.734,71 euros
Abandon de créance en 2001 : 9.146,94 euros
Reconnaissance de dette du 2 décembre 2004 non réclamée : 100.000,00 euros
Virement bancaire du 25 novembre 2016 : 22.000 euros »
« Ordonner en tant que de besoin leur réduction, »Déclarer que la dissimulation des libéralités constitue un recel et qu’il ne pourra y prétendre à aucune part,Condamner M. [E] [Y] à verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts,Lui donner acte « de ce qu’elle n’a jamais été opposée au rapport dans les successions du montant de 8 000 euros au titre du véhicule qui lui a été attribué, »Débouter M. [E] [Y] de ses demandes,Le condamner au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,Dire n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 13 octobre 2025, M. [E] [Y] demande au tribunal de :

Déclarer irrecevable la demande de Mme [A] [Y] tenant au rapport des sommes de 45 734,71 euros et 100 000 euros,Ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté des époux,Commettre tel notaire qu’il plaira pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage,ordonner aux parties de remettre au notaire commis toutes les pièces utiles à l’accomplissement de sa mission, et, notamment, « les pièces en rapport avec la transmission du portefeuille syndic de M. [I] [Y] à la demanderesse ainsi que les pièces justificatives du bon règlement des loyers pour le bureau loué sis [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 1 er janvier 2017 ; »« ordonner, en cas de transmission gratuite du portefeuille syndic ou du défaut de règlement des loyers, à Mme [A] [Y] d’en rapporter la valeur, » « ordonner à Mme [A] [Y] de rapporter aux successions et à la communauté la valeur du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] reçu en donation au prix de 20 000 euros, »débouter Mme [A] [Y] de sa demande d’attribution préférentielle du bureau moyennant la somme de 130 000 euros,débouter Mme [A] [Y] de sa demande d’expertise, la débouter de sa demande « tendant au rapport par M. [E] [Y] des sommes suivantes : 97.234,83 Francs au titre de la caution solidaire pour un prêt du 28 mars 1986 et des dons manuels de 300.000,00 Francs, 60.000,00 Francs et 22.000,00€, »la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux conclusions des parties pour l’exposé plus ample des moyens de fait et de droit développés au soutien de ces prétentions, lesquels sont présentés succinctement dans les motifs.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 15 décembre 2025 et l’audience de plaidoiries a été fixée au 22 juin 2026.

À l’audience du 22 juin 2026 l’affaire a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le partage judiciaire des indivisions

Moyens des parties

Mme [A] [Y] demande l’ouverture des opérations de liquidation et de partage de la communauté de biens ayant existé entre [I] [Y] et [T] [G] et de leurs successions respectives, avec désignation de Maitre [L] [W] en qualité de notaire commis. Elle demande également le partage du prix des biens indivis compris dans la donation-partage du 24 mai 2017.

M. [E] [Y] demande le partage des successions et du régime matrimonial, avec désignation d’un notaire commis autre que Maître [L] [W].

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision.

Selon l’article 840 du code civil, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder ou de le terminer.

En application de l’article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire.

En l’espèce, il est constant qu’il existe plusieurs indivisions entre les parties, d’une part, l’indivision successorale née à la suite du décès de [I] [Y] portant sur l’ensemble des biens de la succession de ce dernier et d’autre part, l’indivision successorale née à la suite du décès de [T] [G] portant sur l’ensemble des biens de la succession de cette dernière.

Il apparait que la liquidation et le partage de ces deux indivisions successorales implique le partage préalable de la communauté ayant existé entre [I] [Y] et [T] [G], dans laquelle les parties détiennent des droits.

Par ailleurs, la donation-partage du 24 mai 2017 consentie par [I] [Y] et [T] [G] à leurs enfants portait sur la nue-propriété d’un immeuble (appartement et cave) situé [Adresse 3] à [Localité 1], donnée pour moitié à Mme [A] [Y] et Pour moitié à M. [E] [Y]. Les biens indivis ont été vendus par acte authentique du 10 juin 2024, y substituant le prix de vente. Il convient donc également d’ordonner le partage du prix de vente indivis des biens indivis objets de la donation-partage du 24 mai 2017.

Les parties ne sont pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage de ces indivisions.

Il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de l’ensemble des indivisions précitées.

En application des dispositions de l’article 840-1 du code civil, un partage unique des deux indivisions sera ordonné, ces indivisions existant entre les mêmes personnes.

Par ailleurs, la complexité des opérations justifie la désignation d’un notaire. En l’absence d’accord des parties pour le choix d’un notaire, il convient de désigner Maître [F] [B], notaire à [Localité 1], en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste entre les parties, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Il est rappelé aux parties auxquelles incombe la charge de la preuve, qu’il n’appartient pas au notaire commis de mener des investigations, notamment bancaires.

Or force est de constater que M. [E] [Y] ne communique aucun élément de nature à mettre en évidence une cession de clientèle intervenue entre Mme [A] [Y] et son père. En outre, Mme [A] [Y] justifie dans le cadre de l’instance, du paiement régulier des loyers commerciaux, selon attestation de l’expert-comptable du 30 janvier 2025.

En conséquence la demande de lui ordonner de communiquer au notaire « les pièces en rapport avec la transmission du portefeuille syndic de M. [I] [Y] à la demanderesse ainsi que les pièces justificatives du bon règlement des loyers pour le bureau loué sis [Adresse 3] à [Localité 4] depuis le 1 er janvier 2017 » sera rejetée.

Enfin, il sera rappelé que la mission du notaire commis se limitant à l’établissement d’un projet d’état liquidatif, il n’entre pas dans sa mission d’établir un acte de notoriété, les déclarations de succession ou les attestations de propriété immobilières.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par parts égales par chacune des parties.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur la demande d’attribution préférentielle du bien immobilier lot 38 situé [Adresse 5] à [Localité 1]

Moyens des parties

Mme [A] [Y] demande l’attribution préférentielle du bureau situé [Adresse 3] à [Localité 1] qui constitue le local de la SARL Cabinet [Y], valorisé à hauteur de 130 000 euros, en application, de l’article 831-2 du code civil, compte tenu de son usage professionnel. Elle indique qu’elle dispose des fonds suffisants à payer une soulte, au regard des biens vendus récemment et qu’elle justifie de deux évaluations du bien réalisées par des agences immobilières.

M. [E] [Y] demande au tribunal de rejeter la demande « tendant à se voir attribuer le bureau situé [Adresse 3] à [Localité 4] moyennant la somme de 130 000 euros ». Il indique qu’il ne s’oppose pas à l’attribution préférentielle du bureau à sa sœur, bien qu’elle ne justifie pas que les conditions de l’article 831-2 soient réunies, tant quant à usage du local pour son activité professionnelle au jour du jugement que quant à sa solvabilité en vue du paiement de la soulte. Il ajoute que la valeur du bureau ne peut être fixée à 130 000 euros car l’estimation du bien doit être faite à la date de la jouissance divise et car il est nécessaire de faire évaluer le bureau par un tiers compte tenu des valeurs distinctes communiquées. Il estime que le notaire fixera la valeur, avec l’assistance d’un sapiteur, sans nécessité de désigner un expert.

Réponse du tribunal

L’article 831-2 du code civil dispose que le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut également demander l’attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local à usage professionnel servant effectivement à l’exercice de sa profession et des objets mobiliers.

L’attribution préférentielle est une modalité du partage.

Selon l’article 832-4 du même code, les biens faisant l’objet de l’attribution sont estimés à leur valeur à la date fixée conformément à l’article 829.

Ce texte prévoit que sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant.

En l’espèce, en premier lieu, il ressort des pièces communiquées, notamment des statuts de la SARL [1] [Y], du bail commercial du 1er janvier 2017 et de l’attestation du comptable du 30 janvier 2025 que Mme [A] [Y] exerce son activité professionnelle dans le bureau situé [Adresse 3] à [Localité 1], qui lui était loué par ses parents.

Elle remplit donc les conditions prévues par la loi pour bénéficier de l’attribution préférentielle de ce bien indivis.

Il convient en conséquence de lui attribuer le bien.

En revanche, les parties ne s’accordent pas sur l’évaluation du bien objet de l’attribution.

Or, l’attribution préférentielle ne constituant qu’une modalité du partage, le bien sera attribué dans le lot de l’attributaire et imputé sur ses droits à concurrence de sa valeur. Il appartiendra donc au notaire d’évaluer le bien dans le cadre des opérations de partage et de déterminer, le cas échant, la soulte qui serait due compte tenu de l’ensemble des biens à partager et des opérations de liquidation.

La demande de fixation de la valeur du bureau à 130 000 euros sera donc rejetée.

L’estimation doit être faite à la date la plus proche possible du partage à intervenir. En conséquence, le bien immobilier qui fait partie de la succession sera évalué par le notaire commis dans le cadre de sa mission, lequel pourra, le cas échéant, faire appel à un expert s’il l’estime utile, conformément à l’article 1365 du code civil.

Il n’y a donc pas lieu d’ordonner une mesure d’expertise. La demande sera rejetée.

Sur la demande de rapport de libéralités par M. [E] [Y]

Moyens des parties

Mme [A] [Y] demande au tribunal d’ordonner le rapport par M. [E] [Y], aux successions, de diverses donations.

Elle soutient, au visa de l’article 843 du code civil, qu’il a reçu directement ou indirectement des biens des défunts. A ce titre, elle relève que :

[T] [G] a payé à la SA [2] la somme 15 585,60 euros en exécution d’un engagement de caution au titre d’un prêt conclu par M. [E] [Y],[T] [G] et [I] [Y] ont prêté la somme de 45 734,71 euros à M. [E] [Y], le 7 janvier 1990, sans en réclamer le remboursement,les défunts ont renoncé à demander le remboursement de la somme de 9 146,94 euros due par M. [E] [Y],les défunts ont prêté à M. [E] [Y] la somme de 100 000 euros le 2 décembre 2004 sans en demander le remboursement,les défunts ont effectué un virement de 22 000 euros au profit de M. [E] [Y] le 25 novembre 2016.
Elle estime que l’appauvrissement des défunts est démontré et que l’intention libérale résulte de l’abandon de créances dans un contexte familial.

En réponse à la fin de non-recevoir, elle soutient qu’elle ne formule aucune demande au titre de créances mais au titre de donations, dont le rapport n’est pas soumis à la prescription.

M. [E] [Y] demande au tribunal de déclarer irrecevable la demande de Mme [A] [Y] tendant au rapport des sommes de 45 734,71 euros et 100 000 euros, et de la débouter de sa demande « tendant au rapport par M. [E] [Y] des sommes suivantes : 97.234,83 Francs au titre de la caution solidaire pour un prêt du 28 mars 1986 et des dons manuels de 300.000,00 Francs, 60.000,00 Francs et 22.000,00 €, ».

Il soutient d’abord que les demandent portent sur des rapports de dettes, et non sur des rapports de donation, aucune intention libérale n’étant établie, laquelle ne pouvant se déduire de l’absence de demande de paiement ou de remboursement. il estime que dès lors, en application des articles 2224 du code civil et 122 du code de procédure civile, les demandes au titre du recouvrement des sommes dues en exécution des prêts des 7 janvier 1990 et 2 décembre 2004 sont prescrites et dès lors, irrecevables.

Sur le fond, il indique qu’il n’est pas prouvé que [T] [G] a été amenée à payer des sommes en qualité de caution, et que les dons manuels et virements invoqués ne sont pas démontrés.

Réponse du tribunal

Sur la fin de non-recevoir

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, et notamment la chose jugée.

Aux termes de l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

En l’espèce, le tribunal n’est pas saisi de demandes de rapports de dettes mais uniquement de demandes de rapport de donation.

Il convient en conséquence de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription du rapport de dettes nées de prêts des 7 janvier 1990 et 2 décembre 2004.

Sur le fond

Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Selon l’article 893 du code civil, la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

L’article 894 du code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Il résulte de ces textes que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Il appartient à celui qui invoque une donation, directe ou indirecte, dont il sollicite le rapport de rapporter la preuve de son existence.

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Il résulte de ces textes que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

En l’espèce, Mme [A] [Y] invoque plusieurs libéralités effectuées par ses parents au profit de son frère dont elle demande le rapport, qu’il convient d’examiner successivement.

Sur la somme de 15 585,60 euros :

S’il est évoqué une libéralité correspondant à un paiement effectué par [T] [G] au titre d’un cautionnement du 28 mars 1986, il n’est communiqué qu’une mise en demeure adressée le 27 mars 1995 par la SA [2] à la défunte en vue du paiement de 157 682 francs en sa qualité de caution solidaire, et une assignation devant le tribunal de grande instance de Nanterre du 30 mai 1995 aux fins de condamnation solidaire de [T] [G] et de M. [E] [Y] au paiement de 97 237,83 francs.

Ces éléments, s’ils établissent des demandes en paiement, ne suffisent pas à démontrer un paiement par [T] [G] de la somme de 15 585,60 euros à la SA [2]. Dès lors, en l’absence de preuve d’un appauvrissement de la défunte, aucune donation ne peut être caractérisée.

La demande de rapport de la donation sera rejetée.

Sur la somme de 45 734,71 euros :

Selon contrat du 7 janvier 1990, [T] [G] a prêté à M. [E] [Y] la somme de 300 000 euros, avec intérêts au taux de 5% l’an tous les 15 du mois à partir du 15 février 1990, et dont le capital est remboursable en une seule fois, le 15 février 1995.

Cet acte est un contrat de prêt. Pour que le prêt s’analyse en une libéralité, il est nécessaire de démontrer que l’emprunteur a reçu un avantage, résultant de l’absence de remboursement du prêt, qui a été consenti avec une intention libérale.

Or, d’une part, il n’est pas démontré que [T] [G] n’a pas demandé le remboursement du prêt à son fils, la lettre rédigée par M. [E] [Y] à Mme [K] [Y] le 8 octobre 2002 mentionnant « mes parents sont venus à notre secours financièrement pour +/- 300.000 FF afin de sauver SETEC », sans plus de précision, apparaissant insuffisante à établir l’absence de remboursement.

D’autre part, l’intention libérale qui résulterait de l’absence de recouvrement de la dette n’est pas établie.

La demande de rapport de la donation sera rejetée.

Sur la somme de 9 146,94 euros :

La seule mention dans une lettre rédigée par M. [E] [Y] à Mme [K] [Y] le 8 octobre 2002 évoquant « ma mère nous a fait cadeau en 2001 de +/- 60.000 FF alors que nous lui devions cette somme » ne suffit pas à démontrer l’existence d’un flux financier de [T] [G] au profit de M. [E] [Y] d’un montant de 9 146,94 euros.

La demande de rapport de la donation sera rejetée.

Sur la somme de 100 000 euros :

Selon reconnaissance de dette du 2 décembre 2004, M. [E] [Y] a reconnu devoir à ses parents la somme de 100 000 euros reçue par eux par un virement bancaire du même jour, somme remboursable avant le 2 mai 2005.

Compte tenu de la nature de l’acte, qui constitue un prêt de somme d’argent, il est nécessaire de démontrer l’existence d’un avantage, qui résulterait de l’absence de remboursement du prêt, et que l’avantage a été consenti avec une intention libérale.

Or, aucun autre élément n’est communiqué qui permettrait de démontrer l’absence de demande de remboursement par ses parents, ni l’intention libérale qui résulterait de l’absence de recouvrement de la dette.

La demande de rapport de la donation sera rejetée.

Sur la somme de 22 000 euros :

Il ressort d’un extrait de compte de la [4] un virement au débit du compte de [T] [G] d’un montant de 22 000 euros libellé « vir Sepa [E] [Y] avance treso [E] ».

Toutefois, cette seule pièce est insuffisante à établir la preuve tant de la remise de fonds par [T] [G] à son fils, que de l’intention libérale de cette dernière. La preuve de l’existence d’une donation n’est pas rapportée, et la demande de rapport sera rejetée.

Sur la demande de réduction

Aux termes de l’article 844 du code civil, les dons faits par préciput ou avec dispense de rapport ne peuvent être retenus, ni les legs réclamés par l’héritier venant à partage que jusqu’à concurrence de la quotité disponible, l’excédent étant sujet à réduction.

En l’espèce, en l’absence de précision quant aux libéralités à réduire et au taux de réduction applicable, la demande tendant à « Ordonner en tant que de besoin leur réduction » ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile et il n’y a pas lieu de statuer dessus.

Sur les demandes au titre du recel successoral

Aux termes de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés et que lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part. Le texte dispose que celui-ci est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Le recel successoral consiste dans la soustraction, par action ou par omission, d’un élément devant être compris dans la masse partageable, par un héritier, dans l’intention de porter atteinte à l’égalité des héritiers dans le partage.

Il appartient à celui qui invoque le recel de rapporter la preuve d’un fait matériel de dissimulation et de l’intention frauduleuse de l’héritier, de dissimuler un actif en vue de procéder à une rupture dans l’égalité du partage.

En l’espèce en l’absence de rapports de donation, aucun recel ne peut être caractérisé. Les demandes à ce titre et la demande de dommages et intérêts seront rejetées.

Sur la demande de rapport de libéralités par Mme [A] [Y]

Sur la demande tendant à ce que le tribunal « ordonne en cas de transmission gratuite du portefeuille de syndic ou du défaut de règlement des loyers, à Mme [A] [Y], d’en rapporter la valeur »

Moyens des parties

M. [Z] [Y] demande au tribunal d’ordonner « en cas de transmission gratuite du portefeuille de syndic ou du défaut de règlement des loyers, à Mme [A] [Y], d’en rapporter la valeur ».

Il soutient que le notaire doit interroger les parties sur les modalités de transmission du portefeuille de syndic de [I] [Y] à sa fille, qui semble l’avoir reçu en donation, et de procéder au rapport, de même que sur le règlement des loyers.

Mme [A] [Y] conclut au rejet de la demande.

Elle indique avoir créé une société pour l’exercice de son activité professionnelle sans apport de clientèle, alors que son père exerçait son activité à titre individuel, et qu’il n’y a pas de libéralité à ce titre. Elle ajoute que tous les loyers sont payés.

Réponse du tribunal

Aux termes de l’article 843 du code civil, tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement. Il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Selon l’article 893 du code civil, la libéralité est l’acte par lequel une personne dispose à titre gratuit de tout ou partie de ses biens ou de ses droits au profit d’une autre personne.

L’article 894 du code civil dispose que la donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte.

Il résulte de ces textes que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

Il appartient à celui qui invoque une donation, directe ou indirecte, dont il sollicite le rapport de rapporter la preuve de son existence.

Enfin, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Il résulte de ces textes que seule une libéralité, qui suppose un appauvrissement du disposant dans l’intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession.

En l’espèce, en premier lieu, M. [E] [Y] ne communique aucun élément de nature à mettre en évidence qu’une cession de clientèle est intervenue entre Mme [A] [Y] et son père, ni encore qu’une telle cession aurait été réalisée à titre gratuit, dans une intention libérale.

Il n’est donc pas démontré l’existence d’une libéralité au titre d’une cession de clientèle.

En second lieu, Mme [A] [Y] est locataire du bureau, bien immobilier indivis, au titre d’un bail commercial conclu avec ses parents, et justifie, dans le cadre de la présente instance, du paiement régulier des loyers commerciaux, selon attestation de l’expert-comptable du 30 janvier 2025.

Il n’est donc pas démontré l’existence d’une libéralité à son profit qui résulterait de l’absence de paiement des loyers dus aux défunts en exécution du bail commercial.

Les demandes de rapports de libéralités seront rejetées.

Sur la demande de rapport par Mme [A] [Y] du véhicule automobile Peugeot 208

Moyens des parties

M. [E] [Y] demande au tribunal d’« ordonner à Mme [A] [Y] de rapporter aux successions et à la communauté la valeur du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] reçu en donation au prix de 20 000 euros ».

Il indique qu’il dépendait de l’actif de la communauté ayant existé entre ses parents un véhicule Peugeot 208, qui a ensuite fait l’objet d’une donation à Mme [A] [Y], qui en doit le rapport pour un montant de 20 000 euros correspondant à la valeur de l’argus pour le véhicule.

Mme [A] [Y] demande de lui donner acte de « ce qu’elle n’a jamais été opposée au rapport dans les successions du montant de 8 000 euros au titre du véhicule qui lui a été attribué, ».

Elle reconnait avoir reçu le véhicule au décès de son père, mais souligne que le montant du rapport est dû à hauteur de la valeur du bien à l’époque du partage, conformément à l’article 860 du code civil, et estime que le véhicule doit être désormais valorisé à 8 000 euros.

Réponse du tribunal

La procédure de partage judiciaire comporte une phase au cours de laquelle le notaire désigné par le tribunal pour procéder aux opérations de partage sous la surveillance d’un juge commis convoque les parties et demande la production de tout document utile pour procéder aux comptes entre elles et à la liquidation de leurs droits, avant de dresser un projet d’état liquidatif, conformément aux articles 1365 et 1368 du même code.

Selon les articles 1373 alinéas 1 et 2, et 1375 alinéa 1er, du code de procédure civile, en cas de désaccord des copartageants sur le projet d’état liquidatif, le notaire est tenu d’en référer au juge commis, et c’est au tribunal qu’il revient de trancher les points de désaccord subsistants dont le juge commis lui a fait rapport. 

En l’espèce, il dépend de la communauté ayant existé entre les défunts un véhicule automobile Peugeot modèle 208, évalué à 16 561 euros à l’occasion de la déclaration de succession établie après le décès de [I] [Y].

Il ressort des échanges entre les parties dans le cadre des opérations de liquidation des successions et de leurs observations dans la présente instance que Mme [A] [Y] reconnait que le bien lui a été « attribué » après le décès de son père.

Toutefois, en l’état, les pièces communiquées ne permettent pas de déterminer à quel titre Mme [A] [Y] a pris possession du véhicule automobile, notamment si elle a bénéficié d’une donation et qu’elle en est devenue seule propriétaire, ou si elle a conservé et usé seule le bien, resté indivis.

Ainsi, si les parties élèvent à ce stade des contestations, notamment quant à la valeur du véhicule automobile, elles apparaissent indéterminées de sorte que le tribunal ne peut en l’état les trancher au vu des seuls éléments versés aux débats.

En conséquence, il convient, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage, de renvoyer les parties devant le notaire afin de permettre l’instruction de la demande au titre du véhicule automobile Peugeot 208.

Par ailleurs, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande de « donné acte » formulée par Mme [A] [Y], qui ne constitue pas une prétention au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile, et qui ne donne pas lieu à une décision susceptible de trancher le principal du litige et dès lors est dépour