Copie LRAR aux demandeurs : 2 Copie LRAR aux défendeurs : 2 Copie : B9

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-2

JUGEMENT PRONONCE LE 29/09/2026 Par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025113781

ENTRE :

SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 801271297

Partie demanderesse : comparant par la SELARL PZA PAUL ZEITOUN – Me Paul ZEITOUN et Me Giovanna NINO, avocat (D1878)

ET :

Madame [L] [F], demeurant [Adresse 2]

Partie défenderesse : comparant par Me Stéphane BOUILLOT, avocat (E1102)

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS :

La SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE, ci-après [Etablissement 1] PATRIMOINE ou le Bailleur, a pour activité principale l’acquisition et la gestion de biens immobiliers et notamment du centre commercial [Etablissement 1], situé dans le [Localité 3].

La SAS EICHHOLTZ by D&E, ci-après EICHHOTLZ, la Société ou le Locataire, est un commerce de literie, rangement, ameublement et décoration. Madame [L] [F], ci-après Mme [F], en est la présidente.

[Etablissement 1] PATRIMOINE a conclu, le 28 novembre 2023, un bail commercial avec EICHHOLTZ, pour une durée de 10 ans, à compter du 15 décembre 2023 portant, en son article 28.5, attribution de compétence, en cas de litige, au tribunal judiciaire de Paris.

Par acte sous seing privé en date du 6 juin 2025, Mme [F] s’est portée caution personnelle et solidaire de la société EICHHOLTZ, dans la limite de la somme de 133 000 euros.

Au regard des difficultés financières de la société EICHHOLZT, un protocole transactionnel, ci-après le Protocole, a été signé entre les parties le 18 juin 2025 aux fins de résiliation anticipée du bail et de restitution des locaux au 30 juin 2025. Dans le décompte du Bailleur arrêté au 30 juin 2025, EICHHOLTZ restait redevable d’une somme de 133 000 euros TTC

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que la Société s’était engagée à payer en 13 règlements hebdomadaires entre juin et août 2025, conformément au dit Protocole.

Des échéances étant restées impayées, par LRAR en date du 23 juillet 2025, la caution a été appelée pour un montant de 92 307,68 euros. Une partie de cette somme a été réglée directement par la société EICHHOLTZ, de sorte qu’au 28 août 2025 le solde impayé s’élevait à 72 076,91 euros TTC.

Par acte du 24 septembre 2025, [Etablissement 1] PATRIMOINE a fait assigner en paiement EICHHOLTZ et Mme [F] devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris, dans l’affaire portant le numéro RG 2025081330.

Puis la société EICHHOLTZ a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal des activités économiques de Paris en date du 27 novembre 2025, publié au BODACC le 13 décembre 2025, la date de cessation des paiements ayant été fixée au 31 octobre 2025.

Les débats contradictoires se sont ensuite tenus à l’audience du 19 décembre 2025, à l’issue de laquelle le juge des référés a décidé de faire application de la passerelle et de renvoyer l’affaire à une audience au fond devant la chambre 1-2.

Le 29 janvier 2026, par LRAR, adressée au liquidateur de EICHHOLTZ, [Etablissement 1] PATRIMOINE a fait inscrire sa créance au passif de la société pour un montant de 77 808,77 euros.

C’est ainsi que se présente l’affaire.

LA PROCÉDURE :

Par acte du 24 septembre 2025 signifié à domiciles certifiés, la SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE a assigné la SAS EICHHOLTZ BY D&E, et, par exploit séparé, Madame [L] [F]. Par cet acte, et ses dernières conclusions à l’audience du 16 février 2026, SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1188, 1189, 1191, 1194, 1217 et 1353 du Code civil ; Vu l’article L. 721-3 du Code de commerce ; Vu l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire ;
* DEBOUTER la partie adverse de son exception de procédure tirée de l’incompétence matérielle du Tribunal des Activités Économiques de PARIS ;
* DECLARER recevable et bien fondée la société [Etablissement 1] PATRIMOINE en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Y faisant droit,
* JUGER que l’action engagée à l’encontre de la caution solidaire est recevable et fondée ;
* JUGER que [L] [F] n’a pas respecté les engagements pris par elle dans l’acte de caution solidaire en date du 6 juin 2025 ;

En conséquence,
* CONDAMNER Madame [L] [F], en sa qualité de caution personnelle, à lui payer la somme en principal de 72.076,91 euros TTC au titre des loyers, charges, taxes et accessoires demeurés impayés conformément au protocole transactionnel du 18 juin 2025 majoré des intérêts au taux légal à compter du courrier de mise en jeu de la caution personnelle en date du 23 juillet 2025 ;
* CONDAMNER Madame [L] [F], à payer à la société [Etablissement 1] PATRIMOINE la somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER Madame [L] [F] aux entiers dépens
* RAPPELER que l’exécution provisoire est de droit.

Dans ses conclusions en réplique, à l’audience du 16 février 2026, Madame [L] [F] demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de :
* SE DECLARER matériellement et territorialement incompétent

Vu l’absence de mise en cause de la société EICHHOLZT BY D&E,
* JUGER que le Tribunal des Activités Economiques de PARIS est matériellement incompétent pour connaitre de la présente instance,

A titre principal,
* RENVOYER l’affaire devant le tribunal judiciaire de Nanterre dans le ressort duquel se situe le domicile de Madame [L] [F], seule présente à l’instance, Subsidiairement,
* RENVOYER devant le Tribunal des Activités Economiques de NANTERRE Sur le fond, et en tout état de cause,
* JUGER que, faute pour la société [Etablissement 1] PATRIMOINE de justifier de sa déclaration de créances à la liquidation judiciaire de la société EICHHOLZT BY D&E, son action à l’encontre de la caution est infondée, puisqu’elle est déchue de son droit d’agir,
* JUGER en tout état de cause infondée l’intégralité des demandes dirigées à l’encontre de Madame [L] [F], puisque l’acte de cautionnement a été tardivement mis en œuvre, l’engagement de caution ayant pris fin le 30 juin 2025 ou, au plus tard, le 21 juillet 2025,
* CONDAMNER la société [Etablissement 1] PATRIMOINE à payer à Madame [L] [F] une indemnité de procédure d’un montant de 5.500 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
* CONDAMNER la société [Etablissement 1] PATRIMOINE aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures.

A l’audience collégiale du 16 février 2026, l’affaire est confiée à l’examen d’un juge chargé d’instruire l’affaire et les parties sont convoquées à son audience du 27 avril 2026, reconvoquée le 29 juin 2026 pour envoi de dossier tardif de la défenderesse, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d’instruire l’affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026. Conformément à l’article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d’instruire l’affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l’article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.

LES MOYENS DES PARTIES :

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, appliquant les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera succinctement de la manière suivante :

In limine litis, sur l’exception de procédure :

Mme [F] soulève in limine litis une exception d’incompétence territoriale et matérielle du tribunal des activités économiques de Paris.

Elle estime, à titre principal, que le contrat de bail avec la société EICHHOLTZ en son article 28.5 attribue compétence au tribunal judiciaire de Paris, et que, même si la société n’est plus partie prenante à l’affaire, les termes de ce contrat doivent s’appliquer. De plus, Mme [F], défenderesse, résidant à Neuilly, l’affaire doit être renvoyée devant le tribunal judiciaire de Nanterre.

A défaut, elle estime que, puisque [Etablissement 1] PATRIMOINE a abandonné ses poursuites à l’encontre de EICHHOLTZ, c’est l’acte de cautionnement qui doit faire foi, que celui-ci ne comporte aucune clause attributive de compétence, et qu’en conséquence, le tribunal des activités économiques de Paris doit se déclarer territorialement incompétent, et renvoyer l’affaire devant tribunal des activités économiques de Nanterre, le domicile de Mme [F] étant situé dans cette juridiction.

Dans ses conclusions en réplique, [Etablissement 1] PATRIMOINE s’appuie sur les articles L.721-3 et R.145-23 du code de commerce ainsi que sur les articles R.211-3-26 et R.211-4 du code de l’organisation judiciaire pour justifier sa position. Elle ne conteste pas qu’une clause attributive de compétence figure au Bail signé le 28 novembre 2023, désignant le tribunal judiciaire de Paris comme juridiction compétente. Cependant elle estime que la compétence revient bien au tribunal des activités économiques de Paris car l’acte litigieux est commercial, la société placée en liquidation judiciaire était située à Paris, et la caution a un intérêt personnel et patrimonial dans l’opération garantie, conférant à son engagement un caractère commercial.

Sur la fin de non-recevoir :

Mme [F] soulève in une fin de non-recevoir d’irrecevabilité de l’action.

Elle estime que BEAUGRELLE PATRIMOINE n’a pas déclaré sa créance au passif de la Société et que, au visa de l’article 2314 du code civil, cette absence de justification de déclaration de créance a pour effet de décharger la caution de son obligation. En conséquence, l’action du Bailleur à l’encontre de la caution est infondée, et il est déchu de son droit d’agir.

[Etablissement 1] PATRIMOINE estime qu’elle a une créance certaine, liquide et exigible à l’encontre de la société EICHHOLTZ, née antérieurement au jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire, que la déclaration de créances a été effectuée le 29 janvier 2026, et qu’elle est bien fondée, dans ces conditions, à solliciter la condamnation de Mme [F], en tant que caution personnelle du débiteur principal.

Sur le fond :

[Etablissement 1] PATRIMOINE s’appuie sur l’article 2316 du Code civil pour justifier que le terme de l’engagement de la caution ne correspond pas à la fin de son obligation de couverture, que la caution a été appelée en paiement par courrier du 23 juillet 2025, que l’acte de cautionnement, se référant au protocole transactionnel de résiliation du Bail stipule clairement que la caution s’engage pour une durée de trois ans à compter de la date de prise d’effet de la résiliation, fixée au 30 juin 2025.

Elle demande au tribunal de de condamner Mme [F] à lui payer la somme de 72 076,91 euros TTC correspondant aux loyers, charges, taxes et accessoires demeurés impayés.

Mme [F] se réfère aux articles 2292, 2294, 2313 et 2316 du code civil et aux termes contractuels de l’« acte de caution solidaire », daté du 6 juin 2025, qui indique selon elle, à l’article 2, intitulé « durée de l’engagement et mise en jeu » que son engagement de caution a pris fin au 30 juin 2025 (terme du bail) ou, en tout état de cause, et au plus tard, le 21 juillet 2025 (restitution du local) et qu’en conséquence la caution n’a pas été mise en œuvre dans les délais contractuellement prévus.

Elle demande en conséquence au tribunal de débouter la société [Etablissement 1] PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

SUR CE :

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’étant tenu de répondre aux prétentions des parties il ne statuera sur les demandes de « déclarer » ou « juger » mentionnées dans le dispositif des écritures à considérer que dans la mesure où elles participent à la formulation d’une prétention.

Sur l’exception de procédure au titre de la compétence territoriale et matérielle du tribunal :

Mme [F] soulève une exception d’incompétence territoriale et matérielle du tribunal des activités économiques de Paris.

Sa demande est recevable, car soulevée in limine litis, et motivée, car elle désigne le tribunal judiciaire de Nanterre ou le tribunal des affaires économiques de Nanterre comme juridictions compétentes.

Rappel du droit applicable :

L’article 42 du code de procédure civile énonce : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur. »

L’article L110-1 du code de commerce stipule : « La loi répute actes de commerce entre toutes personnes, les cautionnements de dettes commerciales. »

L’article L721-3 du même code précise : « Les tribunaux de commerce connaissent des contestations relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. »

L’article 848 du code de procédure civile dit que : « Dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

L’article 484 du même code dit que : « L’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge qui n’est pas saisi du principal le pouvoir d’ordonner immédiatement les mesures nécessaires. »

Et son article 488 : « L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles. »

En l’espèce,

L’ordonnance de référé du tribunal de céans prononcée le 19 décembre 2025 dans l’affaire opposant la SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE à la SAS EICHHOLTZ by D&E et Madame [L] [F], portant le numéro RG 2025081330, indique que le tribunal a pris acte du désistement d’instance de la SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE à l’encontre de la SAS EICHHOLTZ by D&E, se déclare dessaisi à son égard. Puis le juge de référé a renvoyé l’affaire pour qu’elle soit traitée au fond, à une audience devant la chambre 1-2 du Tribunal des affaires économiques de Paris, déclaré compétent pour traiter ce litige.

Au visa des articles ci-dessus, la décision en référé n’a pas autorité de la chose jugée.

En l’occurrence, il s’avère que le litige en cours ne concerne plus que Mme [F]. Mme [F] étant domiciliée à [Localité 5], la juridiction territorialement compétente est donc Nanterre.

L’acte de cautionnement souscrit par Mme [F] est considéré comme un acte commercial puisqu’il garantit une dette commerciale. Le litige est donc du ressort de la juridiction commerciale.

En conséquence le tribunal se déclarera territorialement incompétent, et renverra la cause devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre.

Sur les frais irrépétibles :

Le tribunal dira, vu les faits de l’espèce, que chaque partie conservera les frais irrépétibles qu’elle a engagés,

Sur les dépens :

Les dépens seront mis à la charge de SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE qui succombe,

Sur les autres demandes :

Le tribunal réservera toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l’exception d’incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement.

Sur l’exécution provisoire :

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire :

Dit recevable, et bien fondée, l’exception d’incompétence soulevée par Madame [L] [F] ;

Se déclare territorialement incompétent ;

Renvoie la cause devant le tribunal des affaires économiques de Nanterre ;

Dit que le greffe procèdera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties ;

Dit qu’en application de l’article 84 du code de procédure civile, la voie de l’appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification ;

Dit que chaque partie conservera à sa charge les frais irrépétibles qu’elle a engagés ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Réserve les autres demandes ;

Condamne la SNC [Etablissement 1] PATRIMOINE aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 98,75 € dont 16,24 € de TVA.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 29 juin 2026, en audience publique, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés, devant M. Jean Paciulli, juge chargé d’instruire l’affaire.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de M. Henri de Quatrebarbes, M. André Pinto et M. Jean Paciulli.

Délibéré le 14 septembre 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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La minute du jugement est signée par M. Henri de Quatrebarbes, président du délibéré, et par Mme Luci Furtado Borges, greffière.

La greffière

Le président.