TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 05/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 002080

DEMANDEUR (S) : LOCAM (SAS) [Adresse 1] RCS 310 880 315 Me Stéphanie CARRIÉ Avocat Loco Me Delphine DURANCEAU Avocat [Adresse 2]

DEFENDEUR (S) :

Mme [I] [G] [Adresse 3] RCS 841 218 415 Me Claire DELMAS Avocat [Adresse 4]

INTERVENANTE FORCÉE

YUMI BEAUTY ORIGINAL (SAS) [Adresse 5]

Me Jeanne CREMERS Avocat Loco Me Prisca WUIBOUT Avocat [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 06/07/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

JUGE : Mme Elsa DELFIEU

JUGE : Mme Marie-Laurence SORINI

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER

JUGEMENT :

contradictoire

prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

La SAS LOCAM est un organisme spécialisé dans le financement d’équipements professionnels.

Un client professionnel qui cherche à s’équiper contracte avec un fournisseur de biens ou de services et bénéficie d’un financement adapté, sous forme de location avec option d’achat, de location longue durée ou de crédit-bail.

Mme [I] exerce son activité commerciale de soins de beauté sous le nom commercial « O SECRET D'[G] ».

Dans ce cadre, suivant un contrat signé le 21/02/2023, Mme [I] a fait appel à la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL, le «fournisseur», pour s’équiper en matériel d’esthétique et soins de beauté.

Mme [I] a validé le bon de commande du matériel avec un règlement en 48 échéances successives avec la SAS LOCAM.

La SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL a livré le matériel commandé et Mme [I] a signé le procès-verbal de livraison et de conformité.

La SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL a parallèlement facturé le matériel à la SAS LOCAM aux fins de règlement.

Mme [I] s’est engagée à régler à la SAS LOCAM 48 loyers mensuels d’un montant de 209,60€ HT, soit 251,52€ TTC selon facture unique de loyers adressée le 02/03/2023.

Mme [I] a réglé les échéances mensuelles jusqu’en février 2024, puis a souhaité résilier le contrat, estimant ne pas être satisfaite de l’efficacité du matériel.

Elle a cessé tout paiement à compter du 20/03/2024, ce qui a engendré quatre échéances impayées au 20/06/2024.

En application du contrat, la SAS LOCAM a adressé à Mme [I] une mise en demeure suivant courrier recommandé avec accusé de réception le 25/06/2024 lui demandant de régulariser sa situation sous peine d’application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

Cette mise en demeure a été avisée par la poste mais non réclamée par Mme [I].

Suivant un décompte arrêté au 15/09/2025, la SAS LOCAM estime sa créance à l’encontre de Mme [I] à la somme de 10 446,48€ TTC.

C’est dans ces conditions que la SAS LOCAM a décidé d’agir en Justice.

Suivant exploit de la SAS H2O MAURY, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 3], en date du 19/12/2024, la SAS LOCAM a fait assigner la Mme [I] [G] aux fins de :

Vu les articles 1103, 1225 et 1344 du Code Civil Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats,

Y venir la requise,

Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 21/02/2023 avec toutes conséquences de droit.

Condamner Madame [G] [I] à payer à la société LOCAM la somme de 10 446,48€ TTC suivant décompte arrêté au 09/12/2024 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Ordonner à Madame [G] [I] d’avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Condamner Madame [G] [I] à payer à la société LOCAM la somme de 1 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2024007932 du rôle général et N°2024000444 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 06/01/2025

Par jugement en date du 17/03/2025, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l’instance aux termes de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2025 001707 du rôle général et N°2025000110 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 05/05/2025, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 31/03/2025.

Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 03/11/2025

Par jugement en date du 19/01/2026, le Tribunal de céans a ordonné la radiation de l’instance aux termes de l’article 381 du Code de Procédure Civile.

L’affaire a été réinscrite au rôle sous le N°2026002080 du rôle général et N°2026000065 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l’audience du 13/04/2026, pour laquelle les parties ont été régulièrement convoquées par lettres recommandées avec accusés de réception en date du 02/03/2026. Puis l’affaire a été reportée après fixation à l’audience du 06/07/2026.

Suivant exploit de la SELARL MSM, Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 4] en date du 20/03/2026, Madame [G] [I] a fait assigner la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL aux fins de :

Y venir la susnommée et qualifiée Vu l’article 66 du Code de procédure civile Vu l’article 1186 du Code civil Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats,

Juger recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de Madame [G] [I] à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers, sous le numéro RG n°2026002080

Ordonner la jonction de la présente procédure avec la procédure pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers sous le numéro RG n°2026002080.

Statuer ce que de droit sur les frais et dépens

Par jugement en date du 05/10/2026, le Tribunal de céans a joint l’instance portant le numéro RG 2026002669 à la présente affaire, et dit qu’il serait statué à leur égard par un seul et même jugement.

A l’audience du 06/07/2026 :

Ouïe LOCAM (SAS), représentée par Me Stéphanie CARRIÉ loco Me Delphine DURANCEAU, Avocat, qui a sollicité d’une part l’entier bénéfice de son exploit introductif d’instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 06/07/2026.

Ouïe Mme [I] [G], représentée par Me Claire DELMAS, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l’audience du 06/07/2026.

Ouïe la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL, en qualité d’intervenante forcée, représentée par Me Jeanne CREMERS, Avocat, loco Me Prisca WUIBOUT, Avocat, qui a sollicité l’entier bénéfice de ses conclusions déposées lors de l’audience du 06/07/2026

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI,

l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Mme Elsa DELFIEU et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.

Par acte du 20/03/2024, Mme [I] a fait assigner en intervention forcée la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL afin que le Tribunal ordonne la jonction des deux affaires.

Il convient de rappeler que par jugement en date du 05/10/2026, le Tribunal de céans a :

déclaré recevable et bien fondée la demande en intervention forcée de Madame [G] [I] à l’instance pendante devant le Tribunal de commerce de Béziers, sous le numéro RG n°2026002080

joint l’instance portant le numéro RG 2026002669 à la présente affaire

dit qu’il serait statué à leur égard par un seul et même jugement

Dans ses dernières conclusions, la SAS LOCAM demande au Tribunal :

Vu les articles 1103, 1128, 1132, 1133, 1136, 1137, 1138, 1162, 1163, 1169, 1182, 1187, 1225, 1343-2 et 1344 du Code Civil, Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence, Vu l’exécution provisoire de droit,

A titre principal

Juger que la demande de nullité du contrat est irrecevable dans la mesure où la nullité du contrat a été couverte par son commencement d’exécution,

Juger que les demandes de Madame [G] [I] sont irrecevables, cette dernière ayant renoncé à tout recours contre la SAS LOCAM,

En conséquence,

Débouter Madame [G] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 21 février 2023 avec toutes conséquences de droit,

Condamner Madame [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10.446,48€ TC suivant décompte arrêté au 15 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonner à Madame [G] [I] d’avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner Madame [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

A titre subsidiaire, si le Tribunal considère que les demandes de Madame [G] [I] sont recevables :

Juger que l’objet du contrat est déterminé,

Juger que le contrat n’est pas dénoué de cause, la contrepartie au paiement des loyers étant réelle,

Juger qu’aucun vice du consentement n’entache le contrat de location,

Juger que la SAS LOCAM n’a commis aucune faute et n’a fait preuve d’aucune mauvaise foi dans l’exécution du contrat,

Débouter Madame [G] [I] de sa demande de nullité du contrat de location,

Débouter Madame [G] [I] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS LOCAM,

Débouter Madame [G] [I] de sa demande de réduction de la clause pénale,

Débouter Madame [G] [I] de sa demande de non restitution du matériel,

Débouter Madame [G] [I] de sa demande de délais de paiement,

En conséquence et, à nouveau,

Débouter Madame [G] [I] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

Constater la résiliation de plein droit du contrat signé le 21 février 2023 avec toutes conséquences de droit,

Condamner Madame [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 446,48€ TTC suivant décompte arrêté au 15 septembre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir

Ordonner la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code Civil,

Ordonner à Madame [G] [I] d’avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner Madame [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du CPC ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du CPC.

En tout état de cause, condamner à minima Madame [G] [I] à rembourser à la société LOCAM la somme décaissée de 9 821,29€ TTC outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

A titre infiniment subsidiaire si le Tribunal prononce la nullité du contrat de location principal et la caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS LOCAM :

Juger que les parties doivent être remises dans l’état où elles se trouvaient antérieurement,

Juger que la SAS LOCAM n’a commis aucune faute,

Ordonner à Madame [G] [I] d’avoir à restituer le matériel loué, à ses frais et sous un mois à compter de la signification du jugement à intervenir,

Condamner Madame [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 9 054,72€ au titre de l’indemnité contractuelle prévue en cas de caducité du contrat de location financière outre intérêts au taux légal et jusqu’à parfait règlement,

Condamner Madame [G] [I] à payer à la SAS LOCAM une indemnité de jouissance correspondant au temps d’utilisation du matériel depuis le premier impayé du 20 Mars 2024, soit 209,60€ HT soit 251,52€ TTC par mois et donc 24 mois = 6 036,48€ TTC au jour des présentes, à parfaire,

En tout état de cause, CONDAMNER Madame [G] [I] et, au besoin, la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL à payer à la SAS LOCAM la somme de 9 821,29€ conformément à l’article 13 du contrat,

Condamner Madame [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi que tous les dépens sous le bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Pour sa part Mme [G] [I] demande au Tribunal :

Vu l’article 66 du Code de procédure civile Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l’article 1186 du Code civil Vu l’article 1343-5 du Code civil Vu les articles 1163 et 1169 du Code civil Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats

A TITRE PRINCIPAL

1. Sur la nullité au titre de la formation du contrat

A titre principal,

Prononcer la nullité du contrat de location conclu le 21 février 2023 entre Madame [G] [I] et la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL pour défaut d’objet,

En conséquence,

Prononcer l’anéantissement du contrat de location du 21 février 2023 liant Madame [I] à la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL,

En conséquence,

Prononcer la caducité du contrat de location financière liant Mme [I] et la SAS LOCAM tenant l’interdépendance des contrats en cause et ce depuis la date de sa conclusion,

En conséquence,

Condamne in solidum les SAS LOCAM et SASYUMI BEAUTY ORIGINAL à rembourser à Madame [I] l’intégralité des loyers versés depuis le début de la relation contractuelle ainsi que le dépôt de garantie, s’il existe

A titre subsidiaire,

Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu le 12 février 2023 entre Madame [G] [I] et la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL pour absence de cause,

En conséquence,

Prononcer l’anéantissement du contrat de location financière du 21 février 2023 liant Madame [I] à la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL;

En conséquence,

Prononcer la caducité du contrat de location financière liant Mme [I] et la SAS LOCAM tenant l’interdépendance des contrats en cause et ce depuis la date de sa conclusion,

Condamner in solidum les SAS LOCAM et SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL à rembourser à Madame [I] l’intégralité des loyers versés depuis le début de la relation contractuelle ainsi que le dépôt de garantie s’il existe,

2. Sur la nullité au titre des vices du consentement

A titre principal,

Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu le 21 février 2023 entre Madame [G] [I] et la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL pour erreur sur les qualités essentielles du contrat,

En conséquence,

Prononcer l’anéantissement du contrat de location financière du 21 février 2023 liant Madame [I] à la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL,

En conséquence,

PRONONCER la caducité du contrat de location financière liant Mme [I] et la société LOCAM tenant l’interdépendance des contrats en cause et ce depuis la date de sa conclusion,

Condamner in solidum les SAS LOCAM et SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL à rembourser à Madame [I] l’intégralité des loyers versés depuis le début de la relation contractuelle ainsi que le dépôt de garantie s’il existe,

A titre subsidiaire,

Prononcer la nullité du contrat de location de matériel conclu le 21 février 2023 entre Madame [G] [I] et la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL pour dol,

En conséquence,

Prononcer l’anéantissement du contrat de location financière du 21 février 2023 liant Madame [I] à la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL,

En conséquence,

Prononcer la caducité du contrat de location financière liant Mme [I] et la SAS LOCAM tenant l’interdépendance des contrats en cause et ce depuis la date de sa conclusion,

Condamner in solidum les SAS LOCAM et SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL à rembourser à Madame [I] l’intégralité des loyers versés depuis le début de la relation contractuelle ainsi que le dépôt de garantie s’il existe.

A titre subsidiaire

Débouter la SAS LOCAM de sa demande de versement de la somme de 949,68€ au titre de la cause pénale tenant la mauvaise foi dont elle a fait preuve à l’égard de Mme [I] dans le cadre du contrat du 21 février 2023.

Débouter la SAS LOCAM de sa demande de restitution du matériel donné à bail à ses frais et dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Prononcer un échelonnement de paiement des sommes dues au bénéfice de Mme [I] à hauteur de 24 mois.

Condamner in solidum les SAS LOCAM et SASYUMI BEAUTY ORIGINAL à payer à Mme [I] la somme de 3 500€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Enfin, la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL demande au Tribunal :

Vu l’article 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1179,1181,1182,1136 et 1137 du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats,

Déclarer ses demandes recevables et bien fondées,

Débouter purement et simplement Madame [G] [I] et la SAS LOCAM de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre,

Condamner in solidum Madame [G] [I] et la SAS LOCAM à lui payer la somme de 3 000€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner in solidum Madame [G] [I] et la SAS LOCAM aux entiers dépens de l’instance

A titre principal, Mme [I] entend soulever la nullité du contrat de location de matériel qu’elle a conclu avec la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL et de facto l’anéantissement du contrat de location financière avec la SAS LOCAM.

Nullité du contrat conclu entre Mme [I] et la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL pour absence d’objet déterminé.

L’article 1163 du Code civil dispose : « L’obligation a pour objet une prestation présente ou future.

Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable.

La prestation est déterminable lorsqu’elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu’un nouvel accord des parties soit nécessaire. »

En l’espèce, Mme [I] soutient que le matériel faisant l’objet du contrat ne serait pas décrit suffisamment : absence de la marque et du modèle, pas de précision s’il s’agit d’un matériel neuf ou reconditionné, de sorte qu’elle n’a pu vérifier la conformité du matériel avec le PV de livraison qu’elle a signé.

De plus, Mme [I] soulève l’absence de numéro de contrat et de bon de commande ainsi que le fait que la date de livraison ne serait pas renseignée.

Pour Mme [I], l’ensemble de ces éléments matérialisent le fait que le contrat signé encourt la nullité au regard de l’absence d’objet, celui-ci n’étant pas suffisamment déterminé ou déterminable à la lecture du contrat.

En défense, la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL conteste cette analyse.

L’article 1179 du Code civil dispose : « La nullité est absolue lorsque la règle violée a pour objet la sauvegarde de l’intérêt général.

Elle est relative lorsque la règle violée a pour seul objet la sauvegarde d’un intérêt privé. »

L’article 1181 du Code civil dispose : « La nullité relative ne peut être demandée que par la partie que la loi entend protéger.

Elle peut être couverte par la confirmation.

Si l’action en nullité relative a plusieurs titulaires, la renonciation de l’un n’empêche pas les autres d’agir. »

En l’espèce, Mme [I] prétend que le contrat et les obligations des parties ne sont pas suffisamment précis.

Toutefois sur un plan factuel, Mme [I] a signé un procès-verbal de livraison et de conformité du matériel loué.

Elle par ailleurs utilisé ce matériel pendant un an en honorant les échéances mensuelles.

Au visa des articles 1178 et 1181 du Code civil, la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL fait valoir que l’on se trouve devant un cas de nullité relative qui peut être couverte par la confirmation de la partie qui pouvait s’en prévaloir.

L’exécution par Mme [I] du contrat pendant un an, en connaissance de cause et sans contestation vaut confirmation des causes qu’elle invoque aujourd’hui comme nullité.

Le Tribunal déboutera Mme [I] de sa demande de nullité du contrat de location du 21 février 2023 au titre d’absence d’objet et de cause.

Le Tribunal déboutera de fait et à ce titre Mme [I] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS LOCAM.

Nullité du contrat conclu entre Mme [I] et la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL au titre des vices du consentement.

Mme [I] entend soulever l’erreur sur les qualités essentielles ainsi que le dol.

L’article 1130 du Code civil dispose : « L’erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu’ils sont de telle nature que, sans eux, l’une des parties n’aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère déterminant s’apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. »

L’article 1132 du Code civil dispose : « L’erreur de droit ou de fait, à moins qu’elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu’elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. »

Au cas présent, Mme [I] conteste la valeur du matériel qui lui a été loué et la valeur de ce même matériel dont les offres de machines similaires se situent bien en deçà.

Elle estime qu’il y a une disproportion manifeste entre la valeur réelle de la marchandise louée et la valeur contractuelle.

Mme [I] estime que son consentement a été vicié et n’aurait pas souscrit une telle location auprès de la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL et de la SAS LOCAM si elle avait eu connaissance du coût réel du matériel.

L’erreur sur la valeur réelle de la marchandise louée, objet du contrat porte sur une qualité essentielle de la prestation et de fait le contrat encourt la nullité relative.

Pour répondre à cette demande, la SAS YUMI BEATY ORIGINAL fait valoir :

L’article 1136 du Code civil dispose : « L’erreur sur la valeur par laquelle, sans se tromper sur les qualités essentielles de la prestation, un contractant fait seulement de celle-ci une appréciation économique inexacte, n’est pas une cause de nullité. »

Mme [I] considère que son consentement a été vicié par une erreur sur les qualités essentielles du bien, et plus précisément sur la disproportion entre la valeur réelle et la valeur contractuelle de la machine.

Mais on ne peut pas considérer qu’elle a été trompée sur les « qualités essentielles » du bien puisque par le fait d’avoir signé le PV de livraison et de conformité, elle a reconnu que le bien livré était conforme à celui commandé.

Le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de retenir la disproportion entrainant l’erreur comme cause de nullité du contrat.

Mme [G] [I] entend également soulever le dol.

L’article 1137 du Code civil dispose : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie. Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. »

Mme [I] reprend les arguments développés au point précédent, à savoir que le fait de proposer à la location un matériel à un prix largement supérieur au prix réel du marché constitue un mensonge et de facto un dol.

En réponse, la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL réfute le caractère dolosif dans la mesure où elle n’apporte aucun élément à l’appui de sa démonstration.

Le seul fait de considérer comme un mensonge, l’écart de prix allégué sur le matériel, ne saurait être considéré comme une manœuvre dolosive.

Le Tribunal considère qu’il n’y a pas lieu de retenir le dol comme nullité du contrat.

Le Tribunal déboutera Mme [I] de sa demande de nullité du contrat pour vices du consentement.

Le Tribunal déboutera à ce titre également Mme [I] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS LOCAM.

Sur les demandes de la SAS LOCAM

Sur la résiliation du contrat de location financière signé le 21/02/2023

L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L’article 1225 du même Code dispose : « La clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. » La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. »

En l’espèce, un contrat de location financière a été conclu entre la SAS LOCAM et Mme [I] dans le but d’acquérir un matériel à usage esthétique.

Mme [I] après avoir honoré les premiers loyers mensuels a cessé tout paiement à compter du 20/03/2024, et cumulait quatre échéances impayées au 20/06/2024.

Par application du contrat, la SAS LOCAM lui a adressé régulièrement une mise en demeure avec accusé de réception le 25/06/2024 l’invitant à régulariser sa situation à peine d’application de la clause résolutoire de plein droit pour défaut de paiement.

La lettre de mise en demeure a été avisée par la poste mais non réclamée par Mme [I].

Le Tribunal constate que la SAS LOCAM a respecté les conditions de forme et notamment l’article 12 du contrat intitulé «Résiliation contractuelle du contrat.»

Le Tribunal jugera recevable et bien fondée la demande de la SAS LOCAM relative à la résiliation du contrat avec toutes conséquences de droit.

Sur les demandes financières relatives à la résiliation du contrat

La SAS LOCAM sollicite la condamnation de Mme [I] à lui payer la somme de 10 446,48€ TTC suivant décompte au 15/09/2025 outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Elle se fonde sur l’article 12 du contrat qui stipule que le locataire sera tenu de payer les échéances échues, celles à échoir déchues du terme ainsi qu’une clause pénale de 10%.

En défense, Mme [I] conteste à titre subsidiaire, l’application de la clause pénale au motif de la mauvaise foi de la société LOCAM dans l’exécution du contrat.

Mme [I] reprend son argumentation relative à la disproportion qu’elle estime avérée entre le montant des loyers appelés et le prix réel du matériel loué.

Le Tribunal ne retiendra pas cette argumentation, dès lors qu’elle a été déboutée de sa demande visant la nullité du contrat et que par ailleurs la SAS LOCAM ne fait qu’appliquer une clause liant les deux parties.

Le Tribunal condamnera Mme [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 446,48€ TTC suivant décompte arrêté au 15/09/2025 outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du Code civil.

Sur la restitution du matériel

La SAS LOCAM sollicite la restitution du matériel loué aux frais de Mme [I].

Elle se fonde toujours sur l’article 12 du contrat qui prévoit explicitement :« Le locataire sera tenu de restituer immédiatement le matériel au loueur au lieu fixé par ce dernier et de supporter tous les frais occasionnés par cette réalisation… »

Peu importe que Mme [I] invoque la perte de valeur dans le temps du matériel; nous nous trouvons devant un contrat de location, ce qui implique la restitution du matériel loué au propriétaire.

Le Tribunal ordonnera à Mme [I] la restitution du matériel loué, à ses frais, dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Sur les délais de paiement demandés par Mme [I]

L’article 1343-5 du Code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s’imputeront d’abord sur le capital.

Il peut subordonner ces mesures à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette… »

Mme [I] entend se prévaloir de cet article pour demander un échelonnement de sa dette sur une durée de 24 mois.

La SAS LOCAM fait valoir que ce délai a de fait été accordé, dans la mesure où Mme [I] a cessé de rembourser les sommes dues depuis le 20/03/2024.

Le Tribunal constate par ailleurs que Mme [I] ne fournit pas à l’appui de sa demande des éléments chiffrés récents, seul un avis d’imposition datant de 2024 est transmis.

Le Tribunal déboutera Mme [I] de sa demande portant sur des délais de paiement.

En l’état de ces éléments,

Il convient de débouter Mme [G] [I] de sa demande de nullité du contrat de location du 21 février 2023 au titre d’absence d’objet et de cause.

Il convient de débouter Mme [G] [I] de sa demande de nullité du contrat pour vices du consentement.

Il convient de débouter Mme [G] [I] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS LOCAM.

Il convient de constater la résiliation du contrat signé le 21 février 2023 entre Mme [I] et la SAS LOCAM.

Il convient de condamner Mme [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 446,48€ TTC suivant décompte arrêté au 15/09/2025 outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement

Il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts.

Il convient d’ordonner à Mme [G] [I] la restitution du matériel loué, à ses propres frais, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 200€ par jour de retard, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

Il convient de se réserver le droit de liquider l’astreinte.

Il convient de débouter Mme [G] [I] de sa demande de délais de paiement.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Mme [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Mme [G] [I] à payer à la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Il convient de condamner Mme [G] [I] au entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. le Juge chargé d’instruire la présente instance en son rapport verbal,

Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

DEBOUTE Mme [G] [I] de sa demande de nullité du contrat de location du 21 février 2023 au titre d’absence d’objet et de cause.

DEBOUTE Mme [G] [I] de sa demande de nullité du contrat pour vices du consentement.

DEBOUTE Mme [G] [I] de sa demande de caducité du contrat de location financière conclu avec la SAS LOCAM.

CONSTATE la résiliation du contrat signé le 21 février 2023 entre Mme [I] et la SAS LOCAM.

CONDAMNE Mme [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 10 446,48€ TTC suivant décompte arrêté au 15/09/2025 outre les intérêts au taux légal à compter du présent jugement

ORDONNE la capitalisation des intérêts.

ORDONNE à Mme [G] [I] la restitution du matériel loué, à ses propres frais, dans un délai d’un mois à compter de la signification du présent jugement, sous astreinte de 200€ par jour de retard, passé lequel délai il sera à nouveau fait droit.

SE RESERVE le droit de liquider l’astreinte.

DEBOUTE Mme [G] [I] de sa demande de délais de paiement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit au visa de l’article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [G] [I] à payer à la SAS LOCAM la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [G] [I] à payer à la SAS YUMI BEAUTY ORIGINAL la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Mme [G] [I] au entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 113.61€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.