JUGEMENT du 21 Septembre 2026

——————–

N° RG 22/00979 – N° Portalis DBYD-W-B7G-DEA2

[U] [X]

C/

S.A. AXA FRANCE IARD La compagnie AXA France Iard, société anonyme au capital de 214.799.030 €, entreprise régie par le code des assurances, (RCS [Localité 1] N° 722.057.460), dont le siège social est situé [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, S.A. FRANFINANCE, [F] [R] mandataire liquidateur identifié au répertoire SIRENE sous le numéro 484 709 191

Copie exécutoire délivrée
le

à

Copie certifiée conforme délivrée
le

à
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
—————

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
—————

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE

Monsieur PLOUX Gwénolé, Président siégeant à Juge unique
assisté de : Madame MARAUX Caroline, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 27 Avril 2026

Jugement réputé contradictoire mis à disposition le 21 Septembre 2026, après prorogations de la date de mise à disposition initiallement prévue le 31/07/2026, date indiquée à l’issue des débats;

DEMANDEUR :

Madame [U] [X]
né le 04 Mars 1980 , demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : Maître Caroline LE GOFF de la SELARL KERJEAN-LE GOFF-NADREAU-NEYROUD, avocats au barreau de SAINT-MALO

DEFENDEUR:

S.A. AXA FRANCE IARD
ès qualité d’assureur de la société LTE
société anonyme au capital de 214.799.030 €, entreprise régie par le code des assurances, (RCS [Localité 1] N° 722.057.460), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité, dont le siège social est sis [Adresse 1]

Rep/assistant : Maître Emilie ROUX-COUBARD de la SELARL EMILIE ROUX-COUBARD – ARTIMON AVOCAT, avocats au barreau de NANTES

S.A. FRANFINANCE
dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Me Emilie FLOCH, avocat au barreau de RENNES

Maître [F] [R]
prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société LTE
demeurant [Adresse 4]

Non représentée

*********

Exposé du litige
Suivant bon de commande n° 2626859 du 7 mai 2020, Madame [U] [X] a confié à la société LTE énergie des travaux portant sur la fourniture et la pose d’une pompe à chaleur pour un prix de 25.490 euros, financé au moyen d’un crédit auprès de la SA Franfinance à hauteur de 35.547,36 euros.
L’installation a été effectuée le 6 juin 2020.
Déplorant des défectuosités affectant la pompe à chaleur dès son installation, Madame [X], suivant courrier en recommandé avec avis de réception en date du 25 novembre 2020, a informé la société LTE les difficultés suivantes :
– dysfonctionnement du plancher chauffant depuis l’installation en juin 2020 ;
– absence de transmission des éléments contractuels ;
– incompatibilité de l’installation avec les panneaux solaires, alors qu’elle avait été assurée de cette comptabilité par la société LTE ;
– absence de perception de la totalité des aides gouvernementales promises alors que la société LTE avait pris l’engagement de solliciter pour elle les différentes aides gouvernementales, susceptibles de lui être versées, alors évaluées à la somme approximative de 19.000 euros, à l’exception d’un chèque d’un montant de 5.000 euros perçu au titre de la « prime énergie EDF », que Madame [X] a directement affecté au remboursement de l’emprunt auprès de la société FRANFINANCE.
Elle s’est également plainte d’une surconsommation en électricité résultant de la nouvelle installation.
En l’absence de réponse de la société LTE, l’assureur de Madame [X] a confié une expertise au Cabinet POLYEXPERT qui a confirmé que « L’installation vendue ne permet pas de la coupler avec les panneaux solaires condition qui était indispensable pour valider la commande.
La sociétaire n’a pas les éléments lui permettant de percevoir l’ensemble des aides annoncées (…).
Il est encore possible de déposer l’installation de la pompe à chaleur et de revenir à l’ancien système (…). ».
Suite au rapport d’expertise amiable, Madame [X], suivant actes de commissaire de justice en date des et 3 juin 2021, a fait délivrer une assignation aux sociétés LTE et AXA France IARD devant le président du tribunal judiciaire statuant en référé aux fins d’obtenir d’expertise judiciaire.
Suivant ordonnance en date du 8 juillet 2021, Monsieur [T] [O] a été désigné en qualité d’expert puis, suivant ordonnance de remplacement en date du 29 novembre 2021, Monsieur [M] [D].
Suivant jugement du 21 décembre 2021, une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l’encontre de la société LTE. Maître [F] [R] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
Par courrier en recommandé avec avis de réception du 24 février 2022, Madame [X] a régularisé une déclaration de créance auprès du mandataire liquidateur.
Suivant ordonnance en date du 12 mai 2022, le juge des référés a fait droit à la demande d’appel à la cause de Maître [R], formulée par Madame [X].
Les deux affaires ont fait l’objet d’une jonction suivant ordonnance du juge de la mise en état en date du 22 décembre 2023.
L’expert a déposé son rapport définitif le 30 juin 2023, confirmant les désordres, malfaçons et autres non-conformités dénoncées par Madame [X] sur le matériel installé par la société LTE ainsi que la responsabilité de la société LTE.
Par actes du 7 juin 2022, Madame [X] a fait assigner Maître [R], es qualité de liquidateur de la société LTE, et la société AXA FRANCE IARD, es qualité d’assureur de responsabilité de la société LTE, devant le Tribunal de SAINT-MALO, notamment aux fins de résolution du contrat intervenu le 7 mai 2020 entre Madame [X] et la société LTE et de voir constater la caducité du contrat n° 10132561233 intervenu le 7 mai 2020 entre Madame [X] et la société FRANFINANCE, à l’encontre dont elle sollicite l’intervention forcée .
Bien que régulièrement avisée, Maître [R] n’a pas constitué avocat ; la décision sera réputée contradictoire
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 décembre 2024, Madame [X] demande au tribunal de la déclarer recevable et bien fondée en son action et ses prétentions.
Elle demande, à titre liminaire, sur le fondement des articles 331 et suivants du Code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’intervention forcée dirigée à l’encontre de la société FRANFINANCE.
Avant-dire droit, sur le fondement des articles 287 et 291, alinéa 1er, du Code de procédure civile, elle sollicite :
– qu’il soit procéder à la vérification de la signature portée au compte de Madame [X] sur le document contenu dans la pièce n° 3 de la société AXA FRANCE IARD, et tenant lieu de devis de la société LTE n° DC11707 daté du 13 mai 2020 ;
– à défaut, que soit ordonnée toute mesure d’instruction propre à permettre la vérification de la signature portée au compte de Madame [X] sur le document contenu dans la pièce n° 3 de la société AXA FRANCE IARD, et tenant lieu de devis de la société LTE n° DC11707 daté du 13 mai 2020.
A titre principal, Madame [X] demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1194, 1217 et 1224 et suivants du Code civil et 1186 et 1187 du Code civil de :
– prononcer la résolution du contrat intervenu le 7 mai 2020 entre Madame [X] et la société LTE ;
– en conséquence, de constater la caducité du contrat n° 10132561233 intervenu le 7 mai 2020 entre Madame [X] et la société FRANFINANCE ;
– condamner la société FRANFINANCE à restituer à Madame [X] la somme de 14.219,52 euros prélevée au titre des échéances mensuelles de remboursement du crédit affecté, augmentée de 296,24 euros par mois à compter du 10 décembre 2024 et jusqu’à cessation des prélèvements.
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1792, 1792-2 et 1792-4-1 du Code civil, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, L. 241, A. 243-1, Annexes I et II, et L. 124-3 et L. 124-5 du Code des assurances, Madame [X] demande au tribunal de :
– déclarer la société LTE responsable des désordres, vices, non-conformités et malfaçons affectant les ouvrages et éléments d’équipement installés par elle au domicile de Madame [X] sis [Adresse 5] à [Localité 3] ;
– déclarer la société AXA FRANCE IARD tenue de garantir la société LTE des désordres, vices, non-conformités et malfaçons affectant les ouvrages et éléments d’équipement installés par son assurée au domicile de Madame [X] sis [Adresse 5] à [Localité 3] ;
– condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [X] la somme de 8.800 euros au titre des travaux réparatoires, indexée sur l’indice BT01 entre la date du rapport définitif de Monsieur [D] et la date de la décision à intervenir ;
– condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [X] la somme de 836,32 euros au titre des surconsommations électriques, augmentée de 365,89 euros par période de chauffe entre la date des présentes et la réalisation des travaux réparatoires.
– condamner la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [X] la somme de 21.180 euros en réparation de son préjudice financier ;
– ordonner l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société LTE des créances de Madame [X] pour la somme de 30.816,32 euros au titre des désordres, vices, non-conformités et malfaçons affectant les ouvrages et éléments d’équipement installés par la première au domicile de la seconde sis [Adresse 5] à [Localité 3], de leurs conséquences dommageables et de tous autres manquements contractuels.
En tout état de cause, Madame [X] sollicite :
– la condamnation de la société AXA FRANCE IARD à verser à Madame [X] la somme de 5.436 euros en indemnisation de ses frais irrépétibles ;
– que soit ordonnée l’inscription au passif de la liquidation judiciaire de la société LTE de la créance de Madame [X] pour la somme de 5.436 euros au titre de ses frais irrépétibles ;
– la condamnation la société AXA FRANCE IARD aux entiers dépens, comprenant les frais et honoraires de Monsieur [M] [D] fixés à la somme de 10.950,36 euros TTC ;
– que l’exécution provisoire de la décision à intervenir ne soit pas écartée ;
– que soient déboutées toutes les parties de toutes leurs demandes, fins et conclusions plus amples et/ou contraires.
Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, la société AXA France IARD demande au tribunal, sur la mesure avant-dire droit, de débouter Madame [X] de toutes ses demandes fins et conclusions relatives à la contestation de sa signature au droit du devis de la société LTE, en ce qu’elle mal fondée et indifférente à la solution du litige.
A titre principal, la société AXA France IARD demande au tribunal de débouter Madame [X] de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre d’AXA, ès qualité d’assureur décennal de la société LTE.
Subsidiairement, la société AXA France IARD demande au tribunal de ;
– juger que les travaux réalisés relevant de la pose d’une pompe à chaleur dans une maison existante par la société LTE ne sont pas constitutifs d’un ouvrage susceptible de mobiliser la responsabilité légale des constructeurs au sens des dispositions de l’article 1792 du code civil ;
– juger que les demandes indemnitaires formulées ;
– prononcer dès lors la mise hors de cause de la compagnie AXA FRANCE ès qualité d’assureur de la société LTE ;
– débouter en conséquence Madame [X] de toutes ses demandes fins et conclusions dirigées à l’encontre d’AXA, ès qualité d’assureur décennal de la société LTE.
En tout état de cause, la société AXA France IARD sollicite la condamnation de Madame [X] ou de toute partie succombant à verser à la Compagnie d’assurance AXA France IARD la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 octobre 2025, la société FRANFINANCE a demandé au tribunal de DEBOUTER Madame [X] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la société FRANFINANCE et de la condamner au paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, aux entiers dépens ainsi qu’à restituer le capital emprunté, soit la somme de 25.490 euros, affectée des intérêts au taux légal de la date de la décision à intervenir jusque parfait règlement.
En application des articles 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour l’exposé complet des demandes et observations des parties, aux dernières conclusions qu’elles ont déposées et signifiées qui reprennent les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures, et qui, à défaut sont réputées être abandonnés, le tribunal ne statuant que sur les dernières conclusions déposées.
La clôture de la procédure a été prononcée le 9 janvier 2026, et l’affaire renvoyée pour être plaidée à l’audience du 27 avril 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré, pour mise à disposition au greffe le 31 juillet 2026 puis prorogé successivement au 31 aout 2026 et 21 septembre 2026

MOTIFS

Sur l’intervention forcée de la société FRANFINANCE
Par l’application combinée des 325 et 327 du code de procédure civile, l’intervention n’est recevable que si elle se rattache aux prétentions des parties par un lien suffisant, elle est volontaire ou forcée.
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.
En l’espèce, Madame [X] invoque la résolution du contrat conclu avec la société LTE et la caducité conséquente du contrat de prêt conclu avec la société FRANFINANCE pour financer le premier contrat. 
La résolution du contrat signé avec la société LTE ayant possiblement pour conséquence de provoquer la caducité du contrat conclu avec la société FRANFINANCE, il convient que soient appelées à la cause ces deux sociétés avec lesquelles Madame [X] a contracté le même jour avec le même mandataire, les deux contrats participant à la même opération.
En conséquence, eu égard à ces éléments, l’intervention forcée à l’encontre de la société FRANFINANCE est recevable.

Sur la demande de vérification de signature
Il résulte des articles 287 et 288 du code de procédure civile que les juges ne sont pas tenus de recourir à la procédure de vérification d’écriture s’ils trouvent dans la cause les éléments de conviction suffisants.
Madame [X] conteste être l’auteur des mentions manuscrites et de la signature portée sur le devis produit par la société FRANFINANCE.
Toutefois, elle ne dément pas avoir été en accord sur les prestations réalisées, qu’elle a réglées et pour lesquelles elle a laissé intervenir la société LTE.
Il n’y a donc pas lieu de remettre en cause la validité du devis signé le 27 septembre 2018.
Ainsi, sans qu’il y soit nécessaire de procéder à une vérification d’écriture telle que prévue à l’article 288 du code de procédure civile, ni ordonner une mesure d’instruction, qui serait longue, coûteuse et surtout inutile au vu des éléments produits aux débats, il convient de décider que le devis a bien été signé par Madame [X] qui en a accepté les conditions et de débouter celle-ci de sa demande à titre de la vérification d’écriture.

Sur la résolution du contrat
L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut notamment provoquer la résolution du contrat. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
En vertu des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice et résulte, soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.
La résolution judiciaire du contrat suppose donc une inexécution contractuelle par le débiteur qui soit non-imputable au créancier. La résolution d’un contrat peut être prononcée en cas d’inexécution par l’une des parties de ses obligations, même si cette inexécution n’est pas fautive et quel que soit le motif qui a empêché cette partie de remplir ses engagements, alors même que cet empêchement résulterait du fait d’un tiers ou de la force majeure
L’article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
Aux termes de l’article 1229 du Code civil, « La résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du contrat, il n’y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ».
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution.
En l’espèce, il résulte de l’expertise que l’installation réalisée par la société LTE comporte des désordres, malfaçons et non conformités notamment en ce que le plancher chauffant ne fonctionne pas et qu’il existe une surconsommation électrique. En outre, plusieurs prestations n’ont pas été réalisées : non-couplage de la pompe à chaleur sur le système solaire, non-présentation des pièces contractuelles (facture, devis exhaustif, étude thermique, attestation de fluide frigorigène) et non-perception de la totalité des aides financières annoncées.
Plus précisément, l’expert constate les différents faits suivants :
« – la connexion au ballon solaire est parfaitement possible avec un kit spécifique ;
– le dysfonctionnement du plancher chauffant est dû à l’absence de clapet sur les nouveaux circuits de chauffage ;
– les nouvelles canalisations situées dans le hangar (avec courants d’air) ne sont pas isolées et provoquent de grandes pertes de calories qui augmentent la consommation électrique ;
– le remplacement d’une chaudière à pellets par une pompe à chaleur ne pouvait pas donner droit à des aides d’Etat. La chaudière à pellets est déjà un système classé écologique. La condition d’attribution d’aide est le remplacement d’un équipement non écologique car l’objectif du gouvernement est de diminuer l’impact carbone. ».
L’expert conclut que « Ces points sont de la responsabilité de la société LTE. ».
Il indique que Madame [X] subit un préjudice important et qu’elle « n’aurait pas entrepris l’installation de la pompe à chaleur sans les aides, ses moyens ne le lui permettaient pas ».
Ainsi l’expertise établit la réalité et la multiplicité des manquements reprochés à la société LTE ainsi que la nécessité de reprendre les travaux d’installation de la pompe à chaleur. L’expert relève également l’impossibilité pour Madame [X] de percevoir les aides promises et par conséquent d’obtenir une installation en état de fonctionnement pour le prix initialement convenu compte-tenu des aides attendues.
La gravité des manquements de la société LTE à ses obligations contractuelles justifie la résolution du contrat signé entre les parties le 7 mai 2020.
Il découle du deuxième alinéa de l’article 1229 du code civil que a résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice. 
En l’espèce, en l’absence de demandes des parties à ce propos, la résolution judiciaire prendra effet au 7 juin 2022, date de l’assignation.
Aux termes du 3e alinéa de l’article 1229 du code civil, il est précisé que « lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre ». 
Aussi, cette résolution emporte restitution du prix payé et reprise des installations par la société prestataire.
Toutefois, Madame [X] ne sollicite pas l’inscription de sa créance au passif de la liquidation de la société LTE.

Sur la caducité du contrat de crédit affecté
En application de l’article 1186 du code civil, lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.
Le juge est souverain pour interpréter l’agencement contractuel et apprécier si le contrat disparu était une condition déterminante de l’autre. 
L’article 1187 prévoit que : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux article 1352 à 1352-9. ».
En l’espèce, Madame [X] a conclu un contrat de prêt auprès de la société FRANFINANCE afin de financer l’installation d’une pompe à chaleur par la société LTE. Ces deux contrats ont été conclus et négociés le même jour et par le même mandataire commun aux deux sociétés LTE et FRANFINANCE.
Il en résulte que la conclusion du contrat de prêt était une condition déterminante de l’existence du contrat relatif à l’installation de la pompe chaleur.
En outre, aux termes du contrat de crédit, il est indiqué au paragraphe 4.5 que le contrat de crédit « est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé ».
Dès lors, la résolution du contrat de vente ayant le même objet que le contrat de prêt, sa disparition a pour effet d’engendrer la caducité du contrat de prêt pouvant donner lieu à restitutions.
La société FRANFINANCE oppose qu’elle n’a pas été conviée aux opérations d’expertise.
Or il est de jurisprudence constante que le rapport d’expertise judiciaire est opposable à une partie n’ayant pas été conviée aux opérations, dès lors que, comme en l’espèce, il a été versé aux débats et soumis à la discussion contradictoire.
La société FRANFINANCE estime également que Madame [X] ne ferait pas la preuve d’une inexécution suffisamment grave de ses obligations par la société LTE dans la mesure où, notamment, la pompe à chaleur serait fonctionnelle. Or si la pompe à chaleur est fonctionnelle, ce n’est pas le cas du système installé dans son ensemble qui ne permet pas d’assurer la fonction de chauffage à laquelle il est destiné.
Ces caducités ont pour effet d’entraîner la restitution du matériel par Madame [X], et du prix payé par la société FRANFINANCE.
En l’absence de constitution de Maître [R], aucune demande de restitution n’a été formulée au nom de la société LTE.
La société FRANFINANCE sollicite, en cas de résolution du contrat principal et de caducité du contrat de crédit, la restitution du capital emprunté par Madame [X], soit la somme de 25.490 euros, amputée des sommes déjà versées par celle-ci dans le cadre de l’exécution du contrat de crédit.

La résolution ou l’annulation d’un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de services qu’il finance, emporte pour l’emprunteur l’obligation de restituer au prêteur le capital prêté.
Toutefois, le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution, dès lors que l’emprunteur justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute.
En l’espèce, Madame [X] sollicite la condamnation de la société FRANFINANCE à restituer à Madame [X] la somme de 14.219,52 euros prélevée au titre des échéances mensuelles de remboursement du crédit affecté, augmentée de 296,24 euros par mois à compter du 10 décembre 2024 et jusqu’à cessation des prélèvements.
Toutefois, elle ne démontre pas de faute de la part de la société FRANFINANCE.
En conséquence, Madame [X] sera déboutée de sa demande de restitution à l’égard de la société FRANFINANCE.
En défense, la société FRANFINANCE sollicite la condamnation de Madame [X] à restituer le capital emprunté, soit la somme de 25.490 euros, affectée des intérêts au taux légal de la date de la décision à intervenir jusque parfait règlement au motif que la résolution d’un contrat, qui a pour conséquence l’annulation des obligations nées du contrat et a un effet rétroactif aurait pour conséquence de donner lieu à restitution des prestations exécutées.
La société FRANFINANCE ne peut réclamer le remboursement du crédit en cause à Madame [X] qui n’a pas perçu les sommes, débloquées par l’établissement directement entre les mains de la société LTE, conformément au paragraphe « Conditions de mise à disposition des fonds » situé en page 1 du contrat de crédit.
En conséquence, la société FRANFINANCE sera déboutée de sa demande de restitution à l’égard de Madame [X].

Sur la mobilisation de la garantie de l’assureur AXA France IARD
Aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination, une telle responsabilité n’ayant point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.
L’article 1792-1 du code civil dispose qu’est réputé constructeur de l’ouvrage tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage et toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire.
L’article 1792-2 du Code civil étend la présomption de l’article 1792 du même code aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert, un élément d’équipement étant considéré comme formant indissociablement corps avec l’un d’eux lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage ; les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception en vertu des dispositions de l’article 1792-3 du code civil.
Les conclusions de l’expertise judiciaire montrent que la pompe à chaleur est en état de fonctionnement mais se trouve incompatible avec l’installation qui existait antérieurement chez Madame [X]. L’expert explique que le dysfonctionnement du plancher chauffant « a pour inconvénient un chauffage insuffisant et inconfortable qui crée des zones froides ». Il note une surconsommation électrique résultant « d’un défaut au DTU 65.10 et aux manquements aux règles de l’art dans la mise en œuvre des travaux de la responsabilité de la société LTE. ».
Il en résulte un préjudice réel pour Madame [X] d’autant plus qu’elle n’a pas perçu les aides financières qui lui auraient été promises
L’expert estime que le dysfonctionnement du plancher chauffant rend le chauffage impropre à sa destination dès lors que la température du coin cuisine n’est pas atteinte et qu’un encrassement accéléré des canalisations du plancher chauffant par manque de circulation est à craindre.
De même, il estime que la surconsommation d’électricité découlant de l’installation de la pompe à chaleur, dont l’objectif était de faire des économies, rend l’installation non conforme à sa destination.
Or aux termes de l’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation, « En matière de performance énergétique, l’impropriété à la destination, mentionnée à l’article 1792 du code civil, ne peut être retenue qu’en cas de dommages résultant d’un défaut lié aux produits, à la conception ou à la mise en œuvre de l’ouvrage, de l’un de ses éléments constitutifs ou de l’un de ses éléments d’équipement conduisant, toute condition d’usage et d’entretien prise en compte et jugée appropriée, à une surconsommation énergétique ne permettant l’utilisation de l’ouvrage qu’à un coût exorbitant. »
Toutefois, des frais dont le montant dépasse la limite du raisonnable ne suffisent pas à révéler une utilisation de l’ouvrage à un coût exorbitant tel que prévu à l’article L. 123-2 du code de la construction et de l’habitation.
Par ailleurs, il est de jurisprudence constante que lorsque les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres.
En l’espèce, il n’est pas démontré que les travaux réalisés par la société LTE constituent un ouvrage, dès lors notamment que le plancher chauffant était installé antérieurement à l’intervention de la société LTE.
Dès lors, Madame [X] ne démontre pas l’existence d’un dommage de nature décennale résultant des travaux réalisés par l’entreprise LTE.
Les défauts constatés relèvent davantage de la responsabilité contractuelle de la société LTE.
Or la police d’assurances souscrite par la société LTE auprès de la société AXA France IARD a vocation à s’appliquer aux seuls désordres décennaux.
En conséquence, les garanties de la police d’assurances souscrite par la société LTE auprès de la société AXA France IARD ne sont pas mobilisables.
Aux termes de ses écritures, Madame [X] soutient que la police d’assurances souscrite par la société LTE auprès de la société AXA France IARD serait mobilisable au titre de sa garantie des préjudices « Dommages immatériels consécutifs ».

Or il découle de l’article 2.20.8 des conditions générales de ladite police d’assurances que ne sont pas couverts les préjudices trouvant leur origine dans un défaut ou une insuffisance de performance ou de rendement par rapport aux spécifications techniques définies au marché lorsque cette insuffisance ou ce défaut résulte notamment de l’absence totale ou partielle d’exécution des prestations ou de l’impossibilité d’atteindre la performance ou le rendement promis ou de la non atteinte d’objectifs à caractère financier.
En l’espèce, Madame [X] invoque à l’appui de ses demandes le rapport d’expertise, lequel constate non pas le dysfonctionnement de la pompe à chaleur, mais une insuffisance de performance de l’installation, outre la non-atteinte d’objectifs à caractère financier.
Dès lors, aucune des garanties souscrites auprès de la société Axa France IARD n’est mobilisable pour le sinistre litigieux.
En conséquence, Madame [X] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société AXA France IARD.

– Sur les autres demandes
– Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Madame [X], parties succombant, sera condamnée aux entiers dépens.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
L’équité commande de débouter l’ensemble des parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– Sur l’exécution provisoire
Le sens de la décision conduit à écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable l’intervention forcée de Madame [U] [X] à l’encontre de la société FRANFINANCE,
DÉCLARE Madame [U] [X] recevable et bien fondée en son action,
DEBOUTE Madame [U] [X] de sa demande de vérification d’écriture,
PRONONCE la résolution du contrat intervenu le 7 mai 2020 entre Madame [X] et la société LTE,
En conséquence,
CONSTATE la caducité du contrat n° 10132561233 intervenu le 7 mai 2020 entre Madame [U] [X] et la société FRANFINANCE.
DEBOUTE Madame [U] [X] de sa demande de restitution à l’égard de la société FRANFINANCE,
DEBOUTE la société FRANFINANCE de sa demande de restitution à l’égard de Madame [U] [X],
DIT qu’aucune des garanties souscrites auprès de la société AXA FRANCE IARD n’est mobilisable pour le sinistre litigieux,
En conséquence,
DEBOUTE Madame [U] [X] de l’ensemble de ses demandes à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD,
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples et contraires,
DEBOUTE l’ensemble des parties de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Madame [U] [X] aux entiers dépens.
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

LE GREFFIER LE JUGE