N° RG 25/00357 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZAU – Jugement du 17 Septembre 2026
N° RG 25/00357 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZAU

MINUTE N°

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VANNES
Juge des Contentieux de la Protection

JUGEMENT du 17 Septembre 2026

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS

DÉBITEURS :

Madame [O], [D] [Q], [R] [V], née le 16 décembre 1993 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
comparante en personne

CRÉANCIERS :

Madame [S] [Z], [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [A], [Adresse 3]
non comparant, ni représenté

Madame [U] [A],[Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Société [1], [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Mylène SANCHEZ, juge des contentieux de la protection

GREFFIER : Olivier LACOUA

DÉBATS : 22 Juin 2026

AFFAIRE mise en délibéré au : 17 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe

notifié aux parties en LRAR,
en copie simple à la Commission
le

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FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 31 octobre 2024, Mme [D] [V], désormais [O] [V], a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers tendant à voir reconnaître sa situation de surendettement.

Par décision du 19 décembre suivant, la commission a déclaré la demande recevable.

Dans sa séance du 27 mars 2025, la commission a retenu une capacité de remboursement de 371 euros et imposé un rééchelonnement des dettes sur 79 mois au taux maximum de 0%, ce plan n’entraînant aucun effacement de dette.

Mme [O] [V] a contesté cette décision au motif que sa situation financière ne lui permettait pas de régler la mensualité prévue au plan.

Le dossier a été transmis au juge des contentieux de la protection le 5 mai 2025 et toutes les parties à la procédure ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 1er juin 2026 afin de voir statuer sur ce recours.

A l’audience du 1er juin 2026, Mme [V] a comparu, ainsi que Mme [S] [Z] qui a indiqué que sa créance avait été soldée.
Mme [V] a indiqué que sa dette locative avait également été réglée.
L’affaire a été renvoyée au 22 juin 2026 pour vérification de la créance de M. et Mme [A], bailleurs, et aux fins de solliciter les observations des parties sur la demande de Mme [V] de bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

À l’audience du 22 juin suivant, Mme [V] a remis un courrier de ses bailleurs attestant du règlement de la dette locative.
Expliquant travailler à temps complet et supporter seule la charge de son enfant mineure de treize, elle a confirmé sa demande visant à voir prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Aucun des autres créanciers n’a comparu, n’a été représenté, ni ne s’est manifesté en respectant le principe du contradictoire, faute d’avoir adressé par lettre recommandée avec accusé de réception aux débiteurs ses moyens et ses pièces avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation.

La décision a été mise en délibéré au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours en contestation des mesures

Aux termes des articles L.733-10 et R.733-6 du code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai de 30 jours, les mesures imposées par la commission.

En l’espèce, Mme [O] [V] a reçu notification des mesures imposées par la commission le 8 avril 2025 et formé un recours au secrétariat de la commission le 22 avril suivant, soit avant l’expiration du délai de trente jours.

En conséquence, il y a lieu de déclarer le présent recours recevable en la forme.

Sur les créances et les mesures de désendettement

Selon les dispositions de l’article L. 733-12 du code de la consommation, le juge saisi d’une contestation des mesures imposées peut vérifier, même d’office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées, et s’assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L.711-1.
Il peut également prescrire toute mesure d’instruction qu’il estime utile. Nonobstant toute disposition contraire, le juge peut obtenir communication de tout renseignement lui permettant d’apprécier la situation du débiteur et l’évolution possible de celle-ci.
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Sur les créances

Il incombe au créancier de rapporter la preuve de la validité de sa créance, du titre qui la constate et de son montant en principal, intérêts et accessoires.
En application des articles L. 723-3 et R. 723-7 du code de la consommation, lorsque la créance dont la vérification est demandée n’est pas contestée en son principe, le juge ne peut pas l’écarter au motif que le créancier ne produit pas les pièces justificatives sans inviter préalablement celui-ci à les produire.
Si la preuve de l’existence de la créance et de son montant incombe au créancier, la charge de la preuve des paiements incombe au débiteur (2e Civ., 17 mai 2018, pourvoi n° 17-15.952).

Mme [Z] a confirmé à l’audience que sa créance avait été soldée.
Au surplus, M. et Mme [A], régulièrement invités à justifier de leur créance par courrier recommandé reçu le 4 juin 2026, n’ont pas comparu à l’audience mais ont remis à la débitrice, un courrier attestant de l’entier règlement de la dette locative.

Par conséquent, les créances de Mme [Z] et des époux [A] seront fixées à 0 euro.

En l’absence de contestation sur ce point, l’autre créance envers Mme [O] [V] sera arrêtée, pour les seuls besoins de la procédure de surendettement, au montant retenu par la commission.

Sur les mesures de désendettement

En application de l’article L. 733-13 du code de la consommation le juge saisi d’une contestation des mesures imposées par la Commission de surendettement prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, à savoir notamment :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l’intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l’exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal ;
4° Suspendre l’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée qui ne peut excéder deux ans. Sauf décision contraire de la commission, la suspension de la créance entraîne la suspension du paiement des intérêts dus à ce titre. Durant cette période, seules les sommes dues au titre du capital peuvent être productives d’intérêts dont le taux n’excède pas le taux de l’intérêt légal.

Ainsi que :
1° En cas de vente forcée du logement principal du débiteur, grevé d’une inscription bénéficiant à un établissement de crédit ou à une société de financement ayant fourni les sommes nécessaires à son acquisition, la réduction du montant de la fraction des prêts immobiliers restant due aux établissements de crédit ou aux sociétés de financement après la vente, après imputation du prix de vente sur le capital restant dû, dans des proportions telles que son paiement, assorti d’un rééchelonnement calculé conformément au 1o de l’article L. 733-1, soit compatible avec les ressources et les charges du débiteur;
La même mesure est applicable en cas de vente amiable dont le principe, destiné à éviter une saisie immobilière, et les modalités ont été arrêtés d’un commun accord entre le débiteur et l’établissement de crédit ou la société de financement ;
2° L’effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l’article L. 733-1. Celles de ces créances dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, ne peuvent faire l’objet d’un effacement ;
ces mesures pouvant être subordonnées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Saisi d’une contestation des mesures imposées, le juge, en application de l’article L741-7 du code de la consommation, s’il constate que le débiteur se trouve dans la situation mentionnée au 1° de l’article L. 724-1, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lorsque le juge des contentieux de la protection statue en application de l’article L. 733-13, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emporte les effets mentionnés à l’article L. 741-2. Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Les créances dont les titulaires n’ont pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.
L’article L. 741-2 prévoit que “en l’absence de contestation dans les conditions prévues à l’article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l’effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l’exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques”.

L’article L. 733-3 dispose également que la durée totale des mesures ne peut excéder sept années sauf lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés lors d’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale et dont les mesures de la commission permettent d’éviter la cession.

L’article L. 733-13 précité prévoit également que, dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2. Elle est mentionnée dans la décision.
La capacité de remboursement est fixée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité.
Cette part de ressources ne peut être inférieure, pour le ménage en cause, au montant forfaitaire mentionné au 2° de l’article L. 262-2 du code de l’action sociale et des familles. Elle intègre le montant des dépenses de logement, d’électricité, de gaz, de chauffage, d’eau, de nourriture et de scolarité, de garde et de déplacements professionnels ainsi que les frais de santé.
Les conditions de prise en compte et d’appréciation de ces dépenses par le règlement intérieur de chaque commission sont précisées par voie réglementaire.
En vue d’éviter la cession de la résidence principale, le montant des remboursements peut, avec l’accord du débiteur et dans des limites raisonnables, excéder la somme calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu’elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail.
La part des ressources nécessaire aux dépenses courantes est fixée par la commission et mentionnée dans les mesures préconisées.

La capacité de remboursement du débiteur doit être déterminée en application des dispositions précitées.
En effet, il sera rappelé que, selon une jurisprudence constante conforme à la loi, la capacité de remboursement du débiteur doit être appréciée au cas par cas, en fonction de ses revenus et charges légitimes effectifs, la commission et le juge pouvant fixer un forfait de base incluant les dépenses courantes et y ajouter en tant que de besoin les autres charges légitimes indispensables à la vie et au travail du débiteur et de sa famille à charge.
Le plafond du RSA, constitue la part minimale de ressources à laquelle il ne peut être porté atteinte et la quotité saisissable définie en matière de rémunérations du travail constitue le plafond maximal de remboursement, auquel il ne peut être également porté atteinte.

En l’espèce, il convient de relever que Mme [O] [V], âgée de 32 ans, n’a jamais bénéficié de mesures de désendettement.
Un plan d’une durée maximum de 84 mois peut être mis en oeuvre en l’absence de mesures antérieures.

D’après le tableau établi par la commission, son endettement total s’élevait à 28 177,25 euros.
Compte tenu du règlement des créances de Mme [Z] et de M. et Mme [A], le passif s’élève à 25 457,25 euros.

Au cours de l’année 2024, Mme [O] [V] a perçu des revenus imposables à hauteur de 23971 euros.
Elle a changé d’emploi depuis le 26 septembre 2024 et travaille désormais en qualité d’assistante commerciale, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps plein.
Depuis jugement du juge aux affaires familiales en date du 18 octobre 2021, Mme [O] [V] exerce seule l’autorité parentale sur sa fille de 13 ans et ne perçoit aucune contribution alimentaire de la part du père de l’enfant, pour lequel seul un droit de visite simple à la journée a été fixé.

Sa situation financière est la suivante :
Salaire moyen de Madame : 1 769 euros
Prime d’activité : 171,87 euros
Soit un total de : 1 940,87 euros

Au titre des charges actualisées pour l’année 2026, il est tenu compte d’un barème de 920 euros pour une personne seule (outre 350 euros supplémentaire par codébiteur ou personne à charge), recouvrant l’alimentation, les transports, l’habillement les mutuelles/assurances, les charges dites d’habitation (énergie, téléphone…) et les charges de chauffage.
Si les dépenses exposées à ces titres dépassent les sommes forfaitairement retenues, un surcoût peut être comptabilisé sur production de justificatifs.
Ces montants sont, le cas échéant majorés des postes suivants, sur justificatifs : loyer, impôts, frais de garde, pensions versées et toute autre charge particulière justifiée.

Mme [V] doit faire face aux dépenses suivantes :
Loyer  : 720 euros
Forfait charges courantes  : 1 270 euros
Assurance véhicule : 48 euros
Soit un total de : 2 038 euros

Ainsi :
– La part maximum légale à consacrer au remboursement (par référence au barème des quotités saisissables) est de 342,29 euros.
– la différence « ressources – charges » ne permet de dégager aucune capacité de remboursement.

Mme [O] [V] dispose d’un véhicule immatriculé pour la première fois le 30 juillet 2007, indispensable à la vie familiale avec un enfant à charge, mais également à la poursuite de son activité professionnelle, et dont la vente, compte tenu de sa valeur réduite, lui serait préjudiciable sans pour autant désintéresser utilement les créanciers.

Il ressort des dispositions légales susmentionnées que le juge ne peut prendre en compte que la plus faible des deux sommes entre la quotité saisissable et la somme retenue en soustrayant les charges réelles des ressources.

Au vu de ces éléments, il apparaît que la capacité de remboursement de Mme [O] [V] est ainsi négative et ne lui permet pas, en l’état actuel de sa situation socioprofessionnelle, d’apurer même partiellement, l’ensemble de ses dettes sur la période de 7 ans prévue à l’article L. 733-3 du code de la consommation.

Les éléments de la situation patrimoniale de Mme [O] [V] sont par ailleurs connus et n’apparaissent pas susceptibles d’amélioration, dans la mesure où elle travaille déjà à temps plein et élève seule une enfant de treize, dont les besoins ne vont cesser d’augmenter.
En outre, il apparaît que la débitrice ne possède rien d’autre que des biens meublants nécessaires à la vie courante et/ou des biens non professionnels indispensables à l’exercice de son activité professionnelle.

Sa bonne foi n’est pas remise en cause.
Dans le cadre du renvoi de l’affaire, les créanciers ont été mis en mesure de faire valoir leurs observations sur un éventuel rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Dès lors, la mise en oeuvre des mesures de traitement du surendettement prévues par les articles L. 733-1 et suivants du code de la consommation est manifestement impossible et la situation du débiteur apparaît effectivement irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 précité du code de la consommation, en l’absence de possibilité prévisible de retour à meilleure fortune dans un avenir proche.

Mme [O] [V] se trouve donc dans la situation définie à l’article L. 724-1 du Code de la Consommation.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

DECLARE le recours de Mme [O] [V] recevable en la forme ;

Pour les seuls besoins de la procédure de surendettement,
FIXE les créances de Mme [S] [Z] et de M. [F] [A] et Mme [U] [A] à la somme de 0 euro ;

ARRÊTE le surplus du passif au montant retenu par la commission;

PRONONCE un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au profit de Mme [O] [V],

DIT qu’un extrait du présent jugement sera publié par les soins du greffe au bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales,

RAPPELLE que les créanciers qui n’auraient pas été convoqués à l’audience ont la possibilité de former tierce opposition à l’encontre du jugement dans un délai de DEUX MOIS à compter de cette publicité, à peine de voir leur créance éteinte de plein droit par application de l’article L. 741-6 du code de la consommation,

RAPPELLE que le rétablissement personnel entraîne l’effacement de toutes les dettes professionnelles et non professionnelles du débiteur arrêtées à la date du présent jugement, à l’exception de celles dont le prix a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques, des dettes alimentaires, des amendes et des réparations pécuniaires allouées aux victimes à l’occasion d’une condamnation pénale, des dettes ayant pour origine des manoeuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes gérant des prestations sociales, des dettes fiscales dont les droits dus ont été sanctionnés par les majorations non rémissibles mentionnées au II de l’article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l’article 1745 du même code et de l’article L. 267 du livre des procédures fiscales ainsi que les dettes issues de prêts sur gage souscrits auprès des caisses de crédit municipal,

DIT que Mme [O] [V] fera l’objet d’une inscription au fichier national prévu aux articles L.751-1 et suivants du Code de la Consommation (FICP) pour une période de cinq années,

DIT que la présente décision sera notifiée à la Commission de surendettement des particuliers du Morbihan par simple lettre, à Mme [O] [V] et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit immédiatement exécutoire en application de l’article R. 713-10 du code de la consommation,

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.

Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction les jours, mois et an susdits. En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.

Le Greffier Le juge des contentieux de la protection