TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]
Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

■

2ème chambre civile

N° RG 22/15027
N° Portalis 352J-W-B7G-CYPR3

N° MINUTE :

Assignation du :
02 Décembre 2022

JUGEMENT
rendu le 01 Octobre 2026

DEMANDEUR

Monsieur [N] [Q]
Chez Monsieur [V] [D]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELARL GOLDWIN Société d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103

DÉFENDEURS

Madame [B] [I]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Monsieur [L] [I] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Madame [Y] [F] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Décision du 01 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 22/15027 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPR3

Monsieur [S] [Q] (décédé)
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentés par Maître Jean-yves DEMAY de l’AARPI Chatain & Associés, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0137

S.C.I. [1]
représentée par Maître [T] [U], administrateur judiciaire
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Maître Jonathan BELLAICHE de la SELEURL GOLDWIN Societe d’Avocats, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0103

S.C.I. [2]
[Adresse 4]
[Localité 5]

non représentée

***

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-Présidente

assistées de Madame Astrid JEAN, Greffière lors des débats et de Madame Lysa DUDOIT, Greffière lors de la mise à disposition.

DEBATS

A l’audience du 18 Juin 2026 tenue en audience publique devant Mme BERGER et Mme BERNARD, en formation double juges rapporteurs, Mme BERGER a été entendue en son rapport, puis, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du code de procédure civile. Avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 01 octobre 2026.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, en premier ressort

***
Décision du 01 Octobre 2026
2ème chambre civile
N° RG 22/15027 – N° Portalis 352J-W-B7G-CYPR3

EXPOSE DES FAITS

[L] [Q] est décédé le [Date décès 1] 2018 laissant pour héritiers ses deux fils, [S] [Q] et [N] [Q].

En 1992, [L] [Q] avait constitué avec ses deux fils, [S] et [N] [Q], deux sociétés civiles immobilières :

– La SCI [1], constituée le 21 décembre 1992, dont le capital, divisé en 100 parts sociales était réparti à hauteur de 34% pour [L] [Q] et de 33 % pour chacun de ses fils. Cette SCI est propriétaire d’un local commercial d’une surface totale de 247 m², sis [Adresse 9], à [Localité 8] ;

– La SCI [2], constituée le 16 juin 1992 entre [L] [Q] et son fils, [S] [Q], dont le capital social était réparti à hauteur de 90% pour [L] [Q] et 10% pour son fils. Cette SCI est propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble sis [Adresse 4], à Paris (vingtième arrondissement) d’une surface totale de 210 m², et d’un appartement sis [Adresse 7], à Cannes (06), d’une surface de 50 m².

Avant son décès, par deux actes en date du 15 mai 2017 et du 4 décembre 2017, [L] [Q] a cédé ses parts dans les SCI susvisées à son fils [S] [Q] dans les conditions suivantes :

– 20 % du capital de la SCI [1] au prix nominal des parts sociales, soit 15.24 euros par part, pour un total de 304,80 euros, le 15 mai 2017 ;

– 14 % du capital de la SCI [1] au prix nominal des parts sociales, soit 15,24 euros par part, pour un total de 213,36 euros, le 11 décembre 2017 ;

– 45 % du capital de la SCI [2] au prix nominal des parts sociales, soit 15,24 euros par part, pour un total de 685,80 euros, le 15 mai 2017 ;

– 35 % du capital de la SCI [2] au prix nominal des parts sociales, soit 15,24 euros par part, pour un total de 533,40 euros, le 4 décembre 2017.

C’est dans ces conditions que par exploits de commissaire de justice du 2 décembre 2022, [N] [Q] a fait assigner [S] [Q] et les sociétés [1] et [2] aux fins essentielles d’obtenir l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de la succession d’[L] [Q] et la nullité des cessions et délibérations relatives aux cessions de parts sociales.

Le [Date décès 2] 2023, [S] [Q] est décédé, laissant pour lui succéder :
– [B] [I], son conjoint survivant ;
– [L] [I] [Q], son fils ;
– [Y] [F] [Q], sa fille.

Ces derniers ont été attraits à la cause par exploit de commissaire de justice en date du 12 décembre 2023.

Par ordonnance d’incident en date du 6 janvier 2025, le juge de la mise en état a notamment :

– rejeté la fin de non-recevoir formée par [B] [I], [L] [I] [Q] et [Y] [F] [Q] tendant à voir déclarer irrecevable les demandes formées par [N] [Q] d’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d'[L] [Q], de voir désigner pour y procéder d’un notaire, de voir commettre un juge afin de surveiller les opérations et de voir désigner un expert aux fins d’évaluation des biens composant la masse partageable et, le cas échéant, des indemnités de réduction dues par les héritiers, et en conséquence déclaré recevables les demandes formées par [N] [Q] de ces chefs,

– déclaré irrecevables, comme étant prescrites, les demandes formées par [N] [Q] tendant à l’annulation des assemblées générales de la SCI [1] en date du 9 juin 2017 et du 11 décembre 2017,

– rejeté la fin de non-recevoir formée par [B] [I], [L] [I] [Q] et [Y] [F] [Q] tirée de la prescription de l’action en nullité des cessions de parts sociales de la SCI [1] et de la SCI [2] intervenues entre [L] [Q] et [S] [Q] le 15 mai 2017, et en conséquence déclaré recevables les demandes formées de ces chefs,

– réservé les dépens et les demandes faites au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 5 mai 2025, [N] [Q] demande au tribunal de :

« Vu les articles 1130, 1137, 1169, 1178, 1352-3, 1352-6 et 1591 et 1844 et 1844-10 du Code civil,
Vu les articles 778, 815, 843, 893, 894, 913 et 920 du même Code,
Vu les articles 724 du Code civil et 370 et 373 du Code de procédure civile
Vu les articles 143, 144, 1360, 1362, 1364 et 700 du Code de procédure civile,
Vu le principe suivant lequel la fraude corrompt tout,
Vu les cessions de parts sociales du 15 mai 2017 et les cessions de parts sociales du 4 décembre 2017 de la SCI [1] et de la SCI [2],
Vu les statuts des SCI [1] et SCI [2],
Vu la jurisprudence citée et l’ensemble des pièces versées aux débats,
Il est demandé au Tribunal judiciaire de Paris :

Sur l’intervention forcée des héritiers

DECLARER recevable et bien fondée la demande d’intervention forcée de Madame [B] [I], Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q] formée par Monsieur [N] [Q] dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro RG 22/15027 ;

Sur l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage,

ORDONNER l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession d’[L] [Q] ;

DESIGNER, pour y procéder, un notaire de son choix ;

COMMETTRE un juge afin de surveiller les opérations de liquidation et de partage ;

DESIGNER tout expert aux fins d’évaluation des biens composant la masse partageable et, le cas échéant, des indemnités de réduction dues par les héritiers ;

Sur les cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai et 4 décembre 2017 entre Monsieur [L] [Q] et Monsieur [S] [Q],

A TITRE PRINCIPAL,

ANNULER les cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai et 4 décembre 2017 entre [L] [Q] et [S] [Q] ;

CONDAMNER Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], à verser à la succession de Monsieur [L] [Q] la somme de 40.000 € en réparation du préjudice moral ;

DIRE ET JUGER que les cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai et 4 décembre 2017 entre [L] [Q] et [S] [Q] sont constitutives de recel successoral ;

En conséquence,

ORDONNER, aux frais de Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et de Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], la radiation de l’ensemble des modifications enregistrées au registre du commerce et des sociétés de Paris le 12 juin 2017 et le 22 décembre 2017.

ORDONNER la restitution en nature à la succession d’[L] [Q] des 34 parts sociales de la SCI [1] et des 80 parts sociales de la SCI [2] ;

ORDONNER la restitution à la succession d’[L] [Q] des fruits et de la valeur de jouissance que les parts sociales ont procuré à Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], depuis les cessions ;

DESIGNER un expert aux fins d’évaluation des fruits et de la valeur de jouissance que les parts sociales ont procuré à Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q] depuis les cessions ;

CONDAMNER in solidum Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], à verser à Monsieur [Z] [Q] la somme de 40.000 € en réparation du préjudice moral ;

DIRE ET JUGER qu’[S] [Q] et sa succession, sont privés de tous droits sur les 34 parts sociales de la SCI [1] et les 80 parts sociales de la SCI [2] qu’[S] [Q] a détournés ;

A TITRE SUBSIDIAIRE,

REQUALIFIER les cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai et 4 décembre 2017 entre [L] [Q] et [S] [Q] en donations déguisées ;

DIRE ET JUGER que ces quatre donations déguisées sont constitutives de recel successoral ;

En conséquence,

CONDAMNER in solidum Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], à verser à Monsieur [N] [Q] la somme de 35.000 € en réparation du préjudice moral ;

ORDONNER la restitution en nature à la succession d’[L] [Q] des 34 parts sociales de la SCI [1] et des 80 parts sociales de la SCI [2] détournés, à défaut, ORDONNER le rapport à la succession d’[L] [Q] de la valeur réelle, évaluée à dire d’expert, des 34 parts sociales de la SCI [1] et des 80 parts sociales de la SCI [2] détournées ;

ORDONNER la restitution à la succession d’[L] [Q] des fruits et de la valeur de jouissance que les parts sociales ont procuré à Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], depuis le décès de Monsieur [L] [Q] ;

DESIGNER un expert aux fins d’évaluation des fruits et de la valeur de jouissance que les parts sociales ont procuré à Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], depuis le décès de Monsieur [L] [Q] ;

DIRE que Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q] seront privés de tous droits sur les 34 parts sociales de la SCI [1] et les 80 parts sociales de la SCI [2] qu’[S] [Q] a détourné ou, à défaut, sur la valeur réelle de ces parts rapportée à la succession ;

A TITRE TRES SUBSIDIAIRE,

REQUALIFIER les cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai et 4 décembre 2017 entre [L] [Q] et [S] [Q] en donations déguisées.

ORDONNER à Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], de rapporter à la succession les quatre donations déguisées des parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai et 4 décembre 2017 entre [L] [Q] et [S] [Q] ;

ORDONNER, le cas échéant, la réduction des donations à la quotité disponible, telle que résultant de l’évaluation à venir dans le cadre des opérations de compte, liquidation et partage de la succession.

A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE,

ORDONNER, avant dire droit une mesure d’expertise et DESIGNER tel Expert-comptable et financier qu’il plaira avec la mission de :
-Convoquer les parties à des réunions ;
-Se faire communiquer par elles tous les documents et les pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;
-Etablir la valorisation réelle des SCI [1] et [2] au moment des actes de cession soit au 15 mai 2017 et au 4 décembre 2017 ;

– Etablir la valorisation réelle des parts sociales des SCI [1] et [2] cédées par [L] [Q] les 15 mai et 4 décembre 2017 ;
– Fournir dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur la régularité des actes de cession conclues les 15 mai et 4 décembre 2017 ;

FIXER le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise et le délai de sa consignation par le demandeur ;

DIRE que faute de consignation de la provision dans le délai impératif qui sera imparti, la désignation de l’Expert sera caduque et de nul effet ;

DIRE qu’il en sera référé au Magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction en cas de difficulté de nature à compromettre le démarrage, l’avancement ou l’achèvement des opérations,
Sur les frais irrépétibles et les dépens,

CONDAMNER Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q], à verser à Monsieur [N] [Q] la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens. »  

Dans leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 27 juin 2025, [B] [I], [L] [I] [Q] et [Y] [Q] demandent au tribunal de :

« Vu les dispositions des articles 32, 122 et 789 du code de procédure civile, ainsi que celles des articles 1844-14 et 2224 du code civil,
Vu les pièces ;

Il est demandé au tribunal judiciaire de Paris de bien vouloir :

– Se déclarer incompétent pour statuer sur la demande de désignation, avant dire droit, d’un expert-comptable et financier, présentée par Monsieur [N] [Q] ;

– Se déclarer incompétent pour statuer sur cette demande de désignation d’un expert, présentée par Monsieur [N] [Q] :
« DESIGNER un expert aux fins d’évaluation des fruits et de la valeur de jouissance que les parts sociales ont procuré à Madame [B] [I], ès qualité de conjoint survivant et Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q], ès qualité d’héritiers, venant aux droits d’[S] [Q] depuis les cessions ;»

– Débouter la Sci [1], ainsi que Monsieur [N] [Q], de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause

– Condamner Monsieur [N] [Q] à verser la somme de 2.000 euros à Madame [B] [I], à Monsieur [L] [I] [Q], ainsi qu’à Madame [Y] [F] [Q], sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
– Condamner Monsieur [N] [Q] au paiement des entiers dépens de l’instance. »

Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

La société [2], bien que régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 30 juin 2025.
A l’audience du 18 juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2026.

MOTIFS

Il sera rappelé que les demandes des parties de « juger que » tendant à constater tel ou tel fait ne constituent pas des prétentions au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure civile lorsqu’elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront en conséquence pas lieu à mention au dispositif.

A cet égard, il n’y a pas lieu de statuer spécifiquement pour « DECLARER recevable et bien fondée la demande d’intervention forcée de Madame [B] [I], Monsieur [L] [I] [Q] et Madame [Y] [F] [Q] formée par Monsieur [N] [Q] dans la procédure actuellement pendante devant le Tribunal judiciaire de Paris et enrôlée sous le numéro RG 22/15027 » ainsi que le demande de M. [N] [Q], aucune fin de non-recevoir n’ayant été élevée pour contester la recevabilité de cette intervention forcée. Il n’en sera pas fait mention au dispositif du présent jugement.

Sur l’ouverture des opérations de partage de la succession d’[L] [Q]

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciaire si la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de la succession d’[L] [Q].

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignation de Maître [X] [A], notaire à Paris, en qualité de notaire pour procéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge pour surveiller ces opérations.

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à celle de ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile à l’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner les sommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour son compte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant de l’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommes susceptibles de revenir à chacun des copartageants.
Il n’y a pas lieu de faire droit à la demande d’[N] [Q] de « DESIGNER tout expert aux fins d’évaluation des biens composant la masse partageable et, le cas échéant, des indemnités de réduction dues par les héritiers », en ce qu’il résulte déjà de l’article 1365 du code de procédure civile que le notaire commis peut, en tant que de besoin, s’adjoindre un expert, de sorte qu’il n’apparaît pas justifié que le tribunal nomme dès à présent un expert.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les dires respectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dans un délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis sera ordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’article R.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralement provisionné.

Cette provision sera versée au notaire par chacune des parties, à parts viriles.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage amiable.

Sur les demandes principales de M. [N] [Q] et de la SCI [1]

Sur les demandes principales de M. [N] [Q] et de la SCI [1] de nullité de la cession de parts sociales, de restitution, et d’expertise des fruits

M. [N] [Q] et la SCI [1] demandent sur le fondement du dol, du vil prix et des dispositions des articles 1130, 1137, 1169, 1591, 1178 et suivants ainsi que 1352 et suivants du code civil :

– d’annuler les cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai et 4 décembre 2017 entre [L] [Q] et [S] [Q],

– d’ordonner aux défendeurs la radiation de l’ensemble des modifications enregistrées au registre du commerce et des sociétés de Paris le 12 juin 2017 et le 22 décembre 2017,

– d’ordonner la restitution en nature à la succession d’[L] [Q] des 34 parts sociales de la SCI [1] et des 80 parts sociales de la SCI [2],

– d’ordonner la restitution à la succession d’[L] [Q] des fruits et de la valeur de jouissance que les parts sociales ont procuré à [S] [Q] et ses héritiers depuis les cessions,

– de désigner un expert aux fins d’évaluation des fruits et de la valeur de jouissance que les parts sociales ont procuré à [S] [Q] et ses héritiers depuis les cessions.

Ils soutiennent tout d’abord qu’[L] [Q] était, au moment de ces cessions, dans un grand état de vulnérabilité et qu’il a été trompé sur la nature et la portée des actes qu’il a signés. Ils font valoir à cet égard que :

– [L] [Q] a présenté, dès le début de l’année 2017, des premiers signes de troubles cognitifs et a débuté un suivi par le service mémoire/gériatrie de l’hôpital [Etablissement 1],

– dès le mois de mars 2017, [L] [Q] s’est vu prescrire de l’Aricept, utilisé dans le traitement des formes modérément sévères de démence ou de la maladie d’Alzheimer, avec une dose plus importante à compter de juin 2017, puis un antidépresseur à partir de novembre 2017

– au jour des cessions, [L] [Q] se trouvait dans un état de vulnérabilité et de faiblesse intense de sorte que sa lucidité était fragilisée et que son consentement s’exposait à toutes formes de manœuvres,

– [L] [Q] n’a jamais montré l’intention de favoriser l’un de ses deux fils, et plusieurs projets de cession de parts sociales aux fins de répartition entre eux ont été élaborés en 2017 ; [N] [Q] a signé plusieurs projets en ce sens sans que les versions signées par [L] [Q] ne lui soient jamais remises,

– du fait de son état de faiblesse et de vulnérabilité et des manœuvres d’[S] [Q], [L] [Q] a été poussé par ce dernier à ne signer des actes de cession, dont la chronologie est inexpliquée, qu’au bénéfice de celui-ci, ou bien s’il a pu signer des actes de cession au bénéfice d’[N] [Q], ces derniers ont été conservés par [S] [Q] qui ne les lui a jamais remis ni fait réaliser les formalités d’opposabilité.

Ils soutiennent également qu’[S] [Q] a tout fait pour dissimuler à son frère les cessions et exposent à cet égard que :

– [S] [Q] a fait dresser des procès-verbaux d’assemblées générales au sein des deux sociétés, sur le fondement desquels il a unilatéralement mis à jour les statuts et fait publier les cessions au registre,

– ces assemblée générales, du moins s’agissant de la SCI [1], n’ont jamais existé ; il n’en a jamais eu connaissance ni n’y a été convoqué, et les cessions ne lui ont jamais été notifiées,

– les procès-verbaux indiquent faussement que « les associés présents ou représentés possédant ainsi 100 parts […] l’assemblée générale extraordinaire est déclarée régulièrement constituée peut valablement délibérer » et que chacune des trois résolutions a été « adoptée à l’unanimité »,

– [S] [Q] se prétend, au sein des actes, gérant de la SCI [1], ce qu’il n’était pas à l’époque des faits comme le montre l’historique des modifications au RCS ou les statuts de la société (pièce 4),

– si l’action en nullité de ces procès-verbaux est prescrite leur établissement frauduleux est révélateur des manœuvres mises en œuvre pour dissimuler à son frère les actes qu’il avait fait signé à son père,
– le juge de la mise en état a reconnu qu’« une volonté de dissimulation des assemblées générales des 9 juin et 11 décembre 2017 est donc caractérisée », indiquant aussi « La dissimulation des assemblées générales litigieuses est donc caractérisée tant sur le plan intentionnel que dans ses effets »,

Enfin, ils soutiennent que la valeur nominale retenue comme prix de cession est dérisoire par rapport à la valeur réelle des parts sociales des deux SCI au moment de leur cession, et expliquent que :

– la SCI [1] est propriétaire d’un local commercial d’une surface de 247 m² sis [Adresse 9] à [Localité 8], et avec une valeur au m² de 9 700 euros, la valeur des murs pourrait s’élever à 2 395 900 euros, et la SCI tirait de ce local un revenu annuel moyen d’environ 45 000 euros.
Ils estiment ainsi qu’en fixant la valeur nominale d’une part à 15,24 euros, soit une valeur totale de la société à 1 524 euros, les actes de cession n’ont pu être consentis qu’à un prix dérisoire ;

– la SCI [2] est propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble sis [Adresse 4], à Paris (vingtième arrondissement) pour un total de 210 m², à savoir :
* un local commercial d’environ 150 m² et,
* un appartement d’environ 60 m², et avec une valeur au m² de 3 890 euros (pièce 10) la valeur de ce bien peut être estimée à 194 500 euros.

Ils estiment ainsi qu’en fixant, là encore, la valeur nominale d’une part à 15,24 euros, soit une valeur totale de la société à 1 524 euros, les actes de cession n’ont pu être consentis qu’à un prix dérisoire.

En réponse aux moyens des défendeurs selon lesquels ils ne justifieraient pas que la valeur de ces sociétés serait supérieure à 1 524 euros, ils exposent que :

* concernant la SCI [1] :

– comme le montrent les comptes 2022 établis par l’administrateur provisoire, elle ne présente aucun endettement ni passif externe,

– cette société a reçu pour son local une offre d’achat à 1 050 000 euros,
– s’il ne s’agit pas de données contemporaines des actes de cession, seul [S] [Q], gérant de fait de la société, et maintenant ses héritiers, détiennent les éléments comptables et financiers,

– l’élément comptable le plus ancien qu’il détient fait état d’un revenu net de cette SCI de 45 776 euros, montant manifestement minoré compte tenu des détournements qu’[S] [Q] pratiquait déjà à l’époque,

– les héritiers d’[S] [Q] lui reprochent l’absence de dépôt des comptes sociaux, mais les SCI n’ont pas à déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce,

* concernant la SCI [2] :

– M. [N] [Q] n’a jamais été gérant, ni associé de la SCI [2] ; il n’en détient ni les comptes ni l’historique financier mais uniquement les actifs non contestés par les héritiers,

– si la valeur s’avère inférieure à la valeur estimative qui peut être reconnue, seuls les héritiers détiennent les éléments de nature à le prouver, et ils ne fournissent aucun élément pour remettre en cause les estimations qu’il propose.

Toujours en réponse aux moyens des défendeurs, ils observent que :
– la valeur nominale de parts ou actions est uniquement déterminée par le capital social que les fondateurs ont voulu apporter et de leur nombre, et n’est pas révélatrice de la valeur réelle d’une société,

– le fait qu’une cession ait été enregistrée fiscalement ne prouve pas la réalité du prix, l’administration fiscale ne pouvant « traquer » l’ensemble des cessions,

– s’il n’a pas entamé de démarches aux fins de placement sous tutelle de son père, il ne vivait pas avec lui et ignorait les manipulations de son frère,

S’agissant des conséquences de la nullité invoquée, les demandeurs exposent que compte tenu de la nullité, les ayants droits d’[S] [Q] sont tenus de restituer à la succession d’[L] [Q] les parts sociales, mais également l’ensemble des fruits et la valeur de jouissance procurée par ces parts sociales.

Enfin, ils indiquent que faute de disposer d’éléments comptables suffisants, il est nécessaire de désigner un expert sur le fondement des articles 143 et 144 du code de procédure civile, aux fins de dresser les comptes des SCI [1] et [2] et d’estimer le montant des fruits et la valeur de jouissance que les 34 parts sociales de la SCI [1] et les 80 parts sociales de la SCI [2] ont procuré à [S] [Q] et ses héritiers depuis la date des cessions.

*

Mme [B] [I], M. [L] [I] [Q] et Mme [Y] [Q] demandent d’abord au tribunal de se déclarer incompétent pour statuer sur la demande d’expertise, au motif qu’il résulte selon eux de l’article 789 du code de procédure civile qu’elle relève uniquement du juge de la mise en état.

Ils s’opposent ensuite à la demande de nullité des parts sociales.

En premier lieu, ils estiment qu’il n’est pas prouvé que le prix de cession était dérisoire, en ce que :

– M. [N] [Q] ne verse aucun avis de valeur des parts sociales litigieuses, et les estimations depuis le site « meilleursagents.com » ne sont pas une estimation fiable, alors qu’il existe des méthodes d’évaluation connues, à savoir la méthode par comparaison directe, la méthode sol et construction et la méthode par capitalisation du revenu,
– la valeur éventuelle de l’actif immobilier d’une société civile immobilière ne se confond pas avec la valeur de ses parts,

– le demandeur ne propose aucun élément sur la valeur nette de passifs et de charges et de conditions des actifs immobiliers de la SCI [1], la valeur vénale desdites parts sociales, la liquidité desdites parts sociales, leur valeur de marché, alors que les parts sociales n’ont pas meilleure valeur que celle qui correspond au prix qu’un acteur tiers est réellement prêt à payer pour les acquérir,

– la nullité sur le fondement de l’article 1591 du code civil exige la preuve de la valeur des parts sociales telle que celle-ci existait au moment de la cession litigieuse,

– M. [N] [Q], pourtant gérant de la SCI [1], ne fournit ni les comptes de la SCI, ni aucune pièce comptable, ni n’a convoqué l’assemblée générale aux fins d’approbation des derniers comptes annuels, ni n’a déposé aucun compte au greffe du tribunal de commerce de Paris, manquant aux obligations prévues à l’article 1850 du code civil et engage sa responsabilité,

– dès 1993, la SCI [1] était propriétaire de ses actifs, avec une valeur unitaire des parts de 100 francs, de sorte que les prix de cession ne sont ni anormaux ni dérisoires, ces cessions ayant été enregistrées fiscalement, ce qu’aurait relevé l’administration fiscale qui n’a jamais fait de redressement.

En second lieu, ils considèrent qu’[S] [Q] n’a pas commis un dol, en ce que :

– M. [N] [Q] n’établit pas qu’[S] [Q] aurait commis quelque manœuvre que ce soit au préjudice de leur père,

– il n’est pas davantage démontré que ces manœuvres, en réalité inexistantes et dont la preuve n’est de toute façon pas rapportée, auraient provoqué l’erreur d’[L] [Q] ;

– [L] [Q] a cédé librement ses parts, à un juste prix, selon sa volonté,

– [L] [Q] avait la capacité de vente, n’était pas incapable ni n’était l’objet d’aucune mesure de protection l’empêchant de vendre ses parts à [S] [Q],

– la communication d’éléments médicaux, en violation du secret médical, ne démontre pas en elle-même l’existence d’un dol,

– le compte-rendu médical du 27 juin 2018 qui est produit et largement postérieur aux cessions, et ne conclut pas à l’existence d’une incapacité, ouà une altération du consentement d’[L] [Q] en 2017, alors que M. [N] [Q] n’a initié aucune procédure de protection judiciaire de son père, n’en ayant pas vu l’utilité de sorte qu’il le considérait comme capable de gérer et disposer de manière libre, éclairée et consciente de ses biens,

– la jurisprudence rappelle que le dol n’existe pas du seul chef de ce que ces parts sociales auraient été cédées un prix inférieur à la valeur, dite « vénale », qui pourrait leur être attribuées,

– la dissimulation évoquée par le juge de la mise en état concernait M. [N] [Q], qui a indiqué ne pas connaître les assemblées générales en cause, mais [L] [Q], en tant que cédant, connaissait évidemment les actes de cession comme les assemblées générales,
– l’article 1137 du code civil exige pour caractériser le dol la non révélation d’une information déterminante, de sorte qu’aucune information n’a été cachée à [L] [Q], n’ignorant pas la valeur de sa société, dont il était le dirigeant et le fondateur,

– l’article 1137 alinéa 2 du code civil indique aussi que la non révélation de la valeur d’une prestation n’est pas constitutive d’un dol.
Sur ce,

Selon l’article 1169 du code civil, « « Un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s’engage est illusoire ou dérisoire. »

Aux termes de l’article 1591 du code civil, « Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties. »

L’article 1178 du code civil énonce que :
« Un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord.
Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé.
Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.
Indépendamment de l’annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle. »

Selon l’article 1352-3 du code civil « « La restitution inclut les fruits et la valeur de la jouissance que la chose a procurée.
La valeur de la jouissance est évaluée par le juge au jour où il se prononce. »

Il résulte de l’article 1352-6 du code civil que « « La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. »

Aux termes des dispositions des articles 143, 144 et 263 du code de procédure civile, les faits dont dépendent la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Ces mesures peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer. L’expertise notamment n’a lieu d’être ordonnée que dans le cas où des constatations ou une consultation ne pourraient suffire à éclairer le juge.

Sur la validité des cessions des parts de la SCI [1] des 15 mai et 11 décembre 2017

En l’espèce, il est tout d’abord constant que la SCI [1] est propriétaire d’un local commercial de 247 m2 situé [Adresse 9] à [Localité 8].

Il est également constant et résulte des actes de cession de parts sociales en date des 15 mai et du 4 décembre 2017 qu’[L] [Q] a cédé à [S] [Q], 20 parts sociales de la SCI [1], le 15 mai 2017, puis 14 parts sociales supplémentaires le 11 décembre 2017, au prix pour chaque cession de 15,24 euros la part sociale.

Si M. [N] [G] et la SCI [1] ne versent aux débats aucun avis de valeur des parts sociales au jour des ventes litigieuses, ils produisent néanmoins une estimation du prix au mètre carré des biens immobiliers situés au [Adresse 9] à [Localité 8] établie sur le site « meilleursagents.com » qui évalue à 9 769 euros, le prix moyen au mètre carré des biens immobiliers à cette adresse, ce qui leur permet d’évaluer grossièrement la valeur du local détenu par la SCI [1] au prix de 2 395 000 euros (9769 € x 247 m2). Ils justifient en outre, en produisant les comptes 2022 établis par l’administrateur provisoire, que cette société ne présentait à cette date aucun endettement ni passif externe, les comptes faisant apparaitre un résultat net comptable de 72 463 euros, et versent également aux débats une offre d’achat reçue pour le local commercial en date du 16 avril 2024, au prix de 1 050 000 euros. Il est également établi par la déclaration fiscale de 2019 des sociétés immobilières non soumises à l’impôt sur les sociétés relative à la SCI [1] que celle-ci déclarait à l’époque un revenu net de 45 776 euros.

Si ces éléments ne permettent pas d’établir précisément la valeur des part sociales de la SCI [1] en mai et décembre 2017, ils sont néanmoins suffisants pour déterminer que les cessions de parts sociales de la SCI [1] réalisées au profit d’[S] [Q] sur la base d’une valorisation du capital de cette SCI à 1 524 euros, à raison de 15,24 euros la part sociale, alors qu’elle était propriétaire d’un local commercial de 243 m2 situé dans le 11ème arrondissement de Paris, ont été faites sur la base d’un prix dérisoire au sens des dispositions précitées de l’article 1169 du code civil et encourent donc la nullité.

A cet égard, il y a lieu d’observer que les défendeurs n’allèguent pas l’existence d’un éventuel passif de la SCI à l’époque des cessions et ne produisent aucun document permettant de remettre en cause les éléments de valorisation versés en demande. Au demeurant, il est indifférent que les statuts fixent en 1993, lors de la constitution de la SCI, la valeur unitaire des parts sociales à 100 francs alors qu’elle était déjà propriétaire des biens immobiliers sis [Adresse 9] à Paris et il ne peut s’en déduire que les parties auraient contractuellement stipulé un plafonnement de la valeur des parts sociales de la société.

En outre, le fait que les cessions de parts aient fait l’objet d’une publication au service de la publicité foncière, sans qu’elle ait donné lieu à quelconques redressements, est inopérant à démontrer que la vente n’aurait pas été faite à vil prix, la formalité de publication tout comme l’absence d’enquête fiscale ne permettant pas d’établir la réalité du prix.

Enfin, le fait, à le supposer même avéré, que M. [N] [Q] ait manqué à ses obligations en sa qualité de gérant de la SCI [1], en ne fournissant pas les comptes de la SCI ou en ne convoquant pas d’assemblée générale aux fins d’approbation des derniers comptes annuels est indifférent quant à l’appréciation du caractère dérisoire ou non du prix des cessions de parts sociales litigieuses réalisées en 2017.

Dès lors, sans qu’il soit utile d’examiner le moyen soulevé en demande tenant à l’existence d’un dol, la cession de 20 % du capital de la SCI [1] au prix nominal des parts sociales, soit 15.24 euros par part, pour un total de 304,80 euros en date du 15 mai 2017 et la cession de 14 % du capital de la SCI [1] au prix nominal des parts sociales, soit 15,24 euros par part, pour un total de 213,36 euros, le 11 décembre 2017 seront donc annulées.

Sur la validité des cessions des parts de la SCI [2] des 15 mai et 4 décembre 2017

En l’espèce, il est tout d’abord constant que la SCI [2] est propriétaire de plusieurs lots au sein d’un immeuble situé [Adresse 4] à Paris 20ème, d’une surface d’environ 210 m2, se composant d’un local commercial de près de 150 m2 et d’un appartement de près de 60 m2. Il n’est de même pas contesté que cette SCI est propriétaire d’un appartement de 50 m2 situé [Adresse 7] à Cannes.

Il est également constant et résulte du procès-verbal des délibérations de l’assemblée générale extraordinaire du 11 décembre 2017, et de l’acte de cession de parts sociales du 15 mai 2017 qu’[L] [Q] a cédé à [S] [Q] 45 parts sociales de la SCI [2] le 15 mai 2017, puis 35 parts supplémentaires le 11 décembre 2017, au prix pour chaque cession de 15,24 euros la part sociale.

Si les demandeurs ne produisent pas d’avis de valeur des parts sociales au jour des ventes litigieuses, ils versent néanmoins aux débats une estimation du prix au mètre carré des biens immobiliers situés au [Adresse 4] à Paris 20ème établie sur le site « meilleursagents.com » qui évalue à 9 408 euros le prix moyen au mètre carré des biens immobiliers à cette adresse, ce qui leur permet de formaliser une estimation des biens détenus par la SCI [2] à cette adresse à hauteur de 1 995 000 euros. Ils versent en outre une seconde estimation, également établie sur le site « meilleursagents.com », qui évalue à 3 890 euros le prix moyen au mètre carré des appartements situés [Adresse 11] à Cannes, leur permettant ainsi d’évaluer à 194 500 euros la valeur approximative du bien détenu par la SCI [2] à cette adresse.

Les défendeurs n’allèguent quant à eux pas l’existence d’un quelconque passif en 2017 et n’apportent aucun élément pour contredire les estimations faites en demande, lesquelles permettent de chiffrer approximativement à la somme de 2 189 500 euros la valeur réelle des biens immobiliers détenus par la SCI [2].

Quand bien même ces évaluations sont postérieures aux dates des cessions de parts litigieuses, il n’en demeure pas moins qu’elles permettent d’établir, au regard du patrimoine détenu par la SCI [2], que les cessions de parts conclues les 15 mai et 11 décembre 2017 entre [L] [Q] et son fils [S], l’ont été à un prix dérisoire au sens des dispositions de l’article 1169 du code civil précité.

Pour les mêmes raisons que précédemment, le tribunal ne peut que constater que les moyens opposés en défense, identiques à ceux soulevés s’agissant de la SCI [1] pour contester le caractère dérisoire du prix des cessions litigieuses, sont inopérants et ne permettent pas d’infirmer l’analyse et le caractère vil du prix des cessions de parts de la SCI [2] intervenues en mai et décembre 2017 au bénéfice d’[S] [Q].

Par conséquent, sans qu’il soit davantage utile d’examiner le moyen soulevé en demande tenant à l’existence d’un dol, les cessions de parts sociales de la SCI [2], conclues les 15 mai et 4 décembre 2017, entre [L] [Q] et [S] [Q], au prix pour chaque cession de 15,24 euros la part sociale, seront annulées.

Sur les conséquences de la nullité des cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] consenties en mai et décembre 2017 par [L] [Q] à [S] [Q]

La nullité des cessions de parts litigieuses des deux SCI [1] et [2] étant prononcée, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l’article 1178 du code civil, d’ordonner la restitution en nature par les héritiers d’[S] [Q], ès qualité, à la succession d’[L] [Q], d’une part, des 34 parts sociales de la SCI [1] et, d’autre part, des 80 parts sociales de la SCI [2], objets des cessions annulées.
Il y a lieu d’observer à toutes fins que les héritiers d’[S] [Q] ne réclament pas la restitution des prix de cession versés à l’occasion des ventes annulées.

Par ailleurs, il sera ordonné aux héritiers d’[S] [Q], venant ès qualité, d’accomplir, à leur frais, les démarches nécessaires à la mise à jour du registre du commerce et des sociétés de Paris à la suite de la présente décision.

Enfin, la demande de M. [N] [Q] d’ordonner la restitution à la succession des fruits et de la valeur de la jouissance que les parts sociales litigieuses cédées ont procuré s’analyse implicitement mais nécessairement en une demande de fixation de la créance de la succession sur [S] [Q] et ses ayants-droits de ce chef. En application des dispositions de l’article 1352-3 du code civil, il y sera fait droit et le principe de cette créance sera fixée au dispositif.

Les demandeurs sollicitent en outre la désignation d’un expert afin qu’il dresse les comptes des SCI [1] et [2] et qu’il estime le montant des fruits et la valeur de jouissance que les 34 parts sociales de la SCI [1] et les 80 parts sociales de la SCI [2] ont procuré à [S] [Q] puis à ses héritiers à compter de son décès.

Si Mme [B] [I], M. [L] [I] [Q] et Mme [Y] [Q] soutiennent que le tribunal est incompétent pour statuer sur cette demande, qui selon eux relève du juge de la mise en état, force est de constater tout d’abord que la compétence du juge de la mise en état pour ordonner une mesure d’instruction n’exclut pas, en application des dispositions précitées du code de procédure civile celle du tribunal, mais qu’en revanche, l’exception d’incompétence ainsi soulevée relève, en application des dispositions de l’article 789 du code de procédure civile, de la compétence exclusive du juge de la mise en état.

L’exception d’incompétence soulevée par les défendeurs est donc irrecevable.

Le tribunal constate qu’il ne dispose pas des éléments nécessaires pour fixer les sommes dues par les héritiers d’[S] [Q] à la succession au titre des fruits et de la valeur de la jouissance des parts sociales litigieuses cédées.

Il y a donc lieu de commettre un expert judiciaire pour procéder à ces évaluations, suivant les termes fixés au dispositif de la présente décision.

La provision sera à la charge de M. [N] [Q] qui en a fait la demande et y a intérêt.

Sur la demande principale des demandeurs au titre du recel des parts sociales

M. [N] [Q] et la SCI [1] demandent de juger que les cessions de parts sociales des SCI [1] et [2] intervenues les 15 mai, 4 et 11 décembre 2017 entre [L] [Q] et [S] [Q] sont constitutives de recel successoral, et de dire que les ayants droits d’[S] [Q] seront privés de tous droits sur les 34 parts sociales de la SCI [1] et les 80 parts sociales de la SCI [2].
Il font valoir que :

– il résulte des éléments ci-dessus exposés que par ses manœuvres, [S] [Q] a détourné frauduleusement une partie de l’héritage revenant à M. [N] [Q], s’employant à les lui dissimuler en réalisant de faux procès-verbaux et en ne l’informant pas des cessions réalisées,

– il a fait cela de façon intentionnelle, sachant que leur père souhaitait une transmission à parts égales du patrimoine,

– la publication des actes de cession au greffe dont se prévalent les défendeurs ne prouve pas l’absence d’intention frauduleuse, étant une condition d’efficacité et d’opposabilité des cessions, [S] [Q] sachant que son frère n’avait aucune raison de surveiller infogreffe ou les actes publiés par l’une ou l’autre des SCI,

– [S] [Q] a donc intentionnellement rompu l’égalité entre les héritiers.

Mme [B] [I], M. [L] [I] [Q] et Mme [Y] [Q] s’opposent au recel, et soutiennent qu’il n’y a eu aucune tromperie, ni intention frauduleuse d’[S] [Q], que les mutations sont intervenues à titre onéreux, sans dissimulation alors que les cessions ont été déposées au greffe du tribunal de commerce de Paris. Selon eux, si [S] [Q] avait voulu dissimuler l’existence des cessions, il n’en aurait jamais déposé les actes au greffe.

Sur ce,

Aux termes de l’article 778 du code civil, sans préjudice de dommages et intérêts, l’héritier qui a recelé des biens ou des droits d’une succession ou dissimulé l’existence d’un cohéritier est réputé accepter purement et simplement la succession, nonobstant toute renonciation ou acceptation à concurrence de l’actif net, sans pouvoir prétendre à aucune part dans les biens ou les droits détournés ou recelés. Les droits revenant à l’héritier dissimulé et qui ont ou auraient pu augmenter ceux de l’auteur de la dissimulation sont réputés avoir été recelés par ce dernier. Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l’héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

L’héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis l’ouverture de la succession.

Ainsi, le recel successoral est constitué, pour un successible, par le fait de dissimuler certains effets de la succession afin de se les approprier indûment et d’en priver ainsi les autres ayants droit. Le recel porte donc sur des biens ou des droits d’une succession, dans une situation d’indivision successorale ayant pour but de rompre l’égalité dans le partage.

Par ailleurs, aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l’espèce, le tribunal observe qu’à ce stade de leurs écritures, les demandeurs ne prétendent pas qu’[S] [Q] aurait commis un recel successoral portant sur une indemnité de rapport de donation déguisée, cette requalification des actes de cessions n’étant sollicitée qu’à titre subsidiaire, à défaut pour le tribunal de faire droit à la demande principale de nullité des cessions des parts sociales litigieuses sur le fondement du dol ou le vil prix.

Ainsi, il est reproché à [S] [Q] d’avoir, par des manœuvres frauduleuses, déterminé son père [L] [Q] à lui céder à un prix dérisoire des parts sociales qu’il détenait dans les SCI [1] et [2], opérant ainsi un détournement d’actifs successoraux, dans l’intention de rompre l’égalité entre les héritiers.

Toutefois, les demandeurs, s’ils l’allèguent, échouent à rapporter la preuve de manœuvres frauduleuses entreprises par [S] [Q] aux fins de déterminer [L] [Q] à lui céder, à vil prix, ses parts dans les SCI [1] et [2]. A cet égard, le fait qu’[L] [Q] ait présenté dès le début de l’année 2017 des troubles cognitifs pour lesquels il est justifié qu’il a été soigné avec de l’[4] et qu’il ait pu ainsi présenter une certaine fragilité psychique pendant la période durant laquelle les cessions litigieuses ont été conclues, ne permettent pas de caractériser les manœuvres frauduleuses alléguées à l’encontre d’[S] [Q].
En outre, le fait qu’[S] [Q] ait dissimulé à son frère, M. [N] [Q], les cessions litigieuses est inopérant à démontrer l’existence d’un dol commis au préjudice d’[L] [Q]. Enfin, les éléments du dossier ne permettent pas d’exclure qu’[L] [Q] ait souhaité gratifier son fils [S] en lui consentant, par les cessions litigieuses, des donations déguisées.

Dans ces conditions, il ne peut être retenu, ainsi qu’il est soutenu en demande, l

[…texte tronqué, 9421 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]