Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 11

ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2026

(n° , 13 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 23/18615 – N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRUF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2021039482

APPELANTE

S.A.R.L. RC MIROITERIE SAINT ANTOINE

prise en la personne de ses représentants légaux

[Adresse 1]

[Localité 1]

immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 447 651 282

Représentée par Me Barbara PIERANTI, avocat au barreau de PARIS, toque : C0789

Assistée de Me Capucine VAN ROBAYS, avocate au barreau de MARSEILLE, substituant Me Séphanie LE BARS, avocate au barreau de TOULON

INTIMES

Monsieur [E] [P]

Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la « Société LOD (exerçant sous l’enseigne CONNECTIK) »

[Adresse 2]

[Localité 3]

DÉFAILLANT

S.A.S. LEASECOM

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 4]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 331 554 071

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

Ayant pour avocat plaidant Me Quentin SIGRIST, avocat au barreau de PARIS selon dernières écritures

S.A.S. CM-CIC LEASING SOLUTIONS

agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 4]

[Localité 6]

immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 352 862 346

Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111

Assistée de Me Marie-Line CHAUVEL, avocate au barreau de PARIS, substituant Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 18 Février 2026, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M.Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11,

Mme Marie-Sophie L’ELEU DE LA SIMONE, conseillère,

Mme Elodie GILOPPE, conseillère,

Qui en ont délibéré.

Greffier, lors des débats : M.Damien GOVINDARETTY

ARRÊT :

– contradictoire

– par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

– signé par Denis ARDISSON, président de la chambre 5-11, et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

FAITS ET PROCEDURE

La société RC Miroiterie Saint Antoine exerce une activité de peinture et vitrerie à [Localité 2].

Le 24 janvier 2019, elle a conclu avec la société Lea un contrat de location d’une durée de soixante-trois mois portant sur du matériel de téléphonie fourni par la société LOD exerçant sous l’enseigne Connect’ik, moyennant un loyer mensuel de 200 euros HT, à savoir un standard téléphonique avec poste sans fil, un téléphone portable, un modem 4G, un modem routeur pro, un onduleur et un serveur, à compter du 1er avril 2019.

La société RC Miroiterie Saint Antoine a signé le procès-verbal de réception le 21 mars 2019.

La société Leasecom est intervenue en qualité de bailleur cessionnaire, selon facture d’un montant de 10.903,47 euros HT.

La société RC Miroiterie Saint Antoine a réglé les loyers jusqu’au mois de novembre 2020.

Le tribunal de commerce de Salon de Provence a, par jugement du 14 janvier 2021, prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société LOD Connect’ik.

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception de son conseil du 16 février 2021, la société RC Miroiterie Saint Antoine a sollicité auprès de la société Leasecom la résiliation de son contrat de location au motif que la société Connect’ik se serait engagée à solder ce contrat et que l’ensemble des matériels n’a pas été livré.

Suivant lettre du 22 février 2021, la société Leasecom a répondu ignorer l’existence du contrat de maintenance puis, par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 août 2021, a mis en demeure la société RC Miroiterie Saint Antoine de lui payer les loyers échus, soit la somme de 2.400 euros TTC, tout en visant la clause résolutoire en l’absence de paiement. La résiliation de plein droit du contrat de location est intervenue le 12 août 2021.

Parallèlement, la société RC Miroiterie Saint Antoine a conclu auprès de la société Efilease un contrat de location le 3 juin 2020 portant sur le matériel suivant : un modem routeur, un Iphone 11 Apple, un Iphone 11 de marque Apple, un Samsung note 10, un standard et un poste sans fil, pour une durée de soixante-trois mois moyennant des loyers mensuels de 250 euros HT payables trimestriellement soit vingt-et-un loyers de 750 euros HT.

La société RC Miroiterie Saint Antoine a réglé les loyers de juin 2020 à janvier 2022.

Suivant cession du matériel en date du 24 juin 2020, la société CM CIC Leasing Solutions est venue aux droits de la société Efilease en qualité de bailleur cessionnaire.

Suivant exploits des 26 juillet 2021, 29 juillet 2021 et 6 août 2021, la société RC Miroiterie Saint Antoine a fait assigner la société Leasecom, la société CM-CIC Leasing Solutions et Maître [E] [Q] ès qualités de mandataire liquidateur de la société LOD devant le tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir la résolution des contrats et des dommages et intérêts.

Par jugement du 18 octobre 2023, le tribunal de commerce de Paris a :

– dit que la demande est régulière et recevable ;

– débouté la société RC Miroiterie Saint Antoine de ses demandes de résolution des contrats de location liant Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions ;

– débouté la société RC Miroiterie Saint Antoine de ses demandes de dommages et intérêts ;

– débouté la société RC Miroiterie Saint Antoine de sa demande d’exonération de paiement des sommes réclamées au titre des contrats de location ;

– condamné la société RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la société Leasecom les sommes suivantes :

* 2.400 euros au titre des loyers échus,

* 7.480 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

majorées des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021 et jusqu’à complet paiement, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– prononcé la résiliation du contrat de location n° 00669CGD001 du 3 juin 2020 avec la société CM-CIC Leasing Solutions aux torts de la société RC Miroiterie Saint Antoine au 25 janvier 2022 ;

– condamné la société RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions les sommes suivantes :

* 900 euros au titre du loyer impayé

* 10.500 euros au titre des loyers à échoir

* 1.050 euros au titre de la pénalité contractuelle,

majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision et jusqu’à complet paiement ;

– débouté la société CM-CIC Leasing Solutions de ses demandes subsidiaires ;

– débouté la société Leasecom et la société CM-CIC Leasing Solutions de leurs demandes de restitution du matériel ;

– condamné la société RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la société Leasecom et à la société CM-CIC Leasing Solutions chacune la somme de 1.000 euros au tire de l’article 700 du code de procédure civile ;

– condamné la société RC Miroiterie Saint Antoine aux dépens.

La société RC Miroiterie Saint Antoine a formé appel du jugement par déclaration du 20 novembre 2023 enregistrée le 5 décembre 2023.

Par conclusions du 26 avril 2024, la société CM-CIC Leasing Solutions a saisi le conseiller de la mise en état d’un incident de radiation pour défaut d’exécution.

Par conclusions du 7 mai 2024, la société Leasecom a également sollicite la radiation de l’affaire du rôle.

Par message RPVA du 13 septembre 2024, la société CM-CIC a indiqué avoir encaissé les fonds reçus de la société RC Miroiterie Saint Antoine et se désister de son incident.

Par message RPVA du 16 septembre 2024, la société RC Miroiterie Saint Antoine a indiqué accepter ce désistement sans former de demande reconventionnelle.

Par message RPVA du 16 septembre 2024, la société Leasecom a également indiqué se désister de son incident de radiation.

Suivant ordonnance du 17 octobre 2024, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement d’incident parfait de la société CM-CIC Leasing Solutions et de la société Leasecom et a réservé les dépens et les frais irrépétibles qui seront jugés avec le fond.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 12 février 2024, la société RC Miroiterie Saint-Antoine demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1126, 1137, 1162, 1163, 1169, 1170, 1186, 1194, 1217, 1219, 1220, 1224, 1231, 1231-1 du code civil, de l’article 1131 du code civil en son ancienne version, des articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1, L. 312-48 du code de la consommation :

– de recevoir la société RC Miroiterie Saint Antoine en ses demandes, fins et conclusions et ce faisant,

– de réformer le jugement entrepris par le tribunal de commerce de Paris le 18 octobre 2023, en ce qu’il a :

– Débouté la SARL RC Miroiterie Saint Antoine de ses demandes de résolution des contrats de location liant Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions,

– Débouté la SARL RC Miroiterie Saint Antoine de sa demande de dommages et intérêts,

– Débouté la SARL Miroiterie Saint Antoine de sa demande d’exonération de paiement des sommes réclamées au titre des contrats de location,

– Condamné la SARL RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la SAS Leasecom les sommes suivantes :

o 2.400 euros au titre des loyers échus, o 7.480 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

o Majorées des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021 et jusqu’à complet paiement, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil,

– Prononcé la résiliation du contrat de location n°00669CGD001 du 3 juin 2020 avec la SAS CM-CIC Leasing Solutions aux torts de la SARL RC

[Adresse 5] Saint Antoine au 25 janvier 2022,

– Condamné la SARL RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la SAS CM-CIC Leasing Solutions les sommes suivantes : o 900 euros au titre du loyer impayé, o 10.500 euros au titre des loyers à échoir, o 1.050 euros au titre de la pénalité contractuelle,

o Majorées des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision et jusqu’à complet paiement,

– Condamné la SARL RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la SAS Leasecom et à la SAS CM-CIC Leasing Solutions chacune la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamné la SARL RC Miroiterie Saint Antoine aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 111,01 euros dont 18,29 euros de TVA,

– Débouté de la SARL RC Miroiterie Saint Antoine de ses demandes plus amples et contraires,

Et statuant de nouveau,

– de constater l’interdépendance et l’indivisibilité des contrats liant d’une part la société RC Miroiterie Saint Antoine et les sociétés Leasecom et CM CIC et d’autre part la société RC Miroiterie Saint Antoine et la société Connecti’k,

– de juger que les dispositions de l’article L. 221-3 du code de la consommation sont applicables aux contrats, objet du litige,

– de juger qu’à défaut de respect des obligations telles qu’issues du code de la consommation, les contrats, objet du litige, doivent être annulés et en conséquence,

– de prononcer la nullité des contrats :

– n°219L112362, en date du 24 janvier 2019, liant la société RC Miroiterie Saint Antoine à la société Leasecom 

– n°DP8883600, en date du 3 juin 2020, liant la société RC Miroiterie Saint Antoine à la société CM CIC Leasing Solutions,  

– de condamner :

– la société Leasecom à devoir rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 240 euros x 21 mois = 5.040 euros,

– la société CM CIC Leasing Solutions à devoir rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 900 euros,

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2021, au titre des loyers qu’elle a perçus, du fait de cette nullité,

– de juger que les sociétés Leasecom, CM-CIC Leasing Solutions et LOD (Connectik) n’ont pas intégralement rempli leurs obligations contractuelles à l’égard de la société RC Miroiterie Saint Antoine,

– de juger que ces inexécutions sont suffisamment graves pour que soit prononcé la résolution des contrats :

– n°219L112362, en date du 24 janvier 2019, liant la société RC Miroiterie Saint Antoine à la société Leasecom 

– n°DP8883600, en date du 3 juin 2020, liant la société RC Miroiterie Saint Antoine à la société CM CIC Leasing Solutions,  

– de juger que les sociétés Leasecom et CM CIC Leasing Solutions ne justifient pas de leurs droits à revendiquer quelque règlement que ce soit à l’endroit de la société RC Miroiterie Saint Antoine, compte tenu du fait que la propriété du matériel a été donnée à la Banque Postale,

– de juger que les engagements pris par la société RC Miroiterie Saint Antoine ont manifestement été obtenues par dol et en conséquence,

– de prononcer la résolution des contrats :

– n°219L112362, en date du 24 janvier 2019, liant la société RC Miroiterie Saint Antoine à la société Leasecom, aux torts de cette dernière,

– n°DP8883600, en date du 3 juin 2020, liant la société RC Miroiterie Saint Antoine à la société CM CIC Leasing Solutions, aux torts de cette dernière, et,

– de condamner :

– la société Leasecom à devoir rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine l’ensemble des « loyers » qu’elle a perçus du fait de cette relation contractuelle non respectée du côté du fournisseur, soit la somme de 240 euros x 21 mois = 5.040 euros,

– la société CM CIC Leasing Solutions à devoir rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine l’ensemble des « loyers » qu’elle a perçus du fait de cette relation contractuelle non respectée du côté du fournisseur, soit la somme de 900 euros,

avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 16 février 2021,

– de condamner la société Leasecom à devoir régler à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts,

– de condamner la société CM CIC Leasing Solutions à devoir régler à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 5.000 euros, à titre de dommages et intérêts,

– de débouter la société CM-CIC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

– de débouter de plus fort la société CM-CIC de l’ensemble de ses demandes, compte tenu de la légèreté blâmable dont elle s’est rendue coupable en libérant les fonds sans prendre la moindre précaution avant de ce faire, dans un contexte où la similarité de date entre le bon de commande et le bon de livraison aurait dû la conduire à plus de vigilance,

– de débouter la société Leasecom de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,

A titre subsidiaire :

– de prononcer la caducité des contrats soumis à l’appréciation de la Juridiction de céans, pour défaut d’exécution de l’obligation de maintenance, compte tenu du placement en liquidation judiciaire de la société LOD (Connectik),

En tout état de cause :

– de condamner in solidum la société Leasecom et la société CM CIC Leasing Solutions à devoir régler à la société RC Miroiterie Saint Antoine, la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

– de les condamner aux entiers dépens de la procédure,

– d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 26 avril 2024, la société CM-CIC Leasing Solutions demande à la cour, au visa de l’article 1186 du code civil :

– de dire la société CM CIC Leasing Solutions recevable et bien fondée en ses conclusions d’intimée,

– de confirmer le jugement rendu le 18 octobre 2023 par le tribunal de commerce de Paris sauf en ce qu’il n’a pas fait droit à la demande concernant les frais de recouvrement et de restitution du matériel

– d’infirmer le jugement sur ces deux points,

En conséquence et statuer à nouveau

– de constater que la société CM-CIC Leasing Solutions a parfaitement respecté les termes du contrat de location conclu avec la société RC Miroiterie Saint Antoine.

– de déclarer irrecevable la demande de résolution du contrat de location,

– de débouter la société RC Miroiterie Saint Antoine de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société CM-CIC Leasing Solutions,

A titre reconventionnel,

– de dire la société CM CIC Leasing Solutions recevable et bien fondée en ses demandes,

– de prononcer la résiliation du contrat de location n° DP8883600 aux torts et griefs de la société RC Miroiterie Saint Antoine à la date du 25 janvier 2022

– de s’entendre la société RC Miroiterie Saint Antoine condamnée à restituer les matériels objets de la convention résiliée et ce dans la huitaine de la signification de l’arrêt à intervenir et ce sous astreinte de 20 euros par jour de retard et par matériel,

– de dire que cette restitution sera effectuée aux frais du locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l’article 12 des conditions générales de location,

– de condamner la société RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la société CM CIC Leasing Solutions, les sommes suivantes :

* loyers impayés 900 euros TTC

* Frais de recouvrement 40 euros HT

* Loyers à échoir 10.500 euros HT

* Clause pénale 1.050 euros HT

Soit un total de 12.490 euros

Avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter du prononcé de la présente décision.

A titre subsidiaire, 

Si par extraordinaire la cour de céans prononçait la résolution du contrat de maintenance et par voie de conséquence la caducité du contrat de location du fait de manquements du fournisseur dans son obligation de maintenance du matériel :

– de prononcer la résolution du contrat de vente intervenu avec la société SASU L O D Connect’ik,

– d’ordonner la fixation de la somme de 13.698 euros TTC au passif de la liquidation judiciaire de la société SASU L O D Connect’ik représentée par Me [Q] en qualité de mandataire liquidateur

Si par extraordinaire la cour de céans considérait que la société RC Miroiterie Saint Antoine était à l’origine de l’anéantissement de l’ensemble contractuel,

– de condamner la société RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la société CM CIC Leasing Solutions les sommes dues au titre de la résolution du contrat de vente du matériel soit une somme de 13.698 euros TTC avec pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l’article L 441-10 II du code de commerce, à compter du prononcé de la présente décision

En tout état de cause,

– de condamner tout succombant à payer à la société CM-CIC Leasing Solutions une somme de 3.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

– de condamner tout succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP Grappotte Benetreau en application de l’article 699 du code de procédure civile.

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 7 mai 2024, la société Leasecom demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil :

– de débouter la société RC Miroiterie Saint Antoine de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– de confirmer en son intégralité le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 18 octobre 2023 [RG n° 2021039482], soit en ce qu’il a :

– Débouté la SARL RC Miroiterie Saint Antoine de ses demandes de résolution des contrats de location liant Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions ;

– Débouté la SARL RC Miroiterie Saint Antoine de ses demandes de dommages et intérêts ;

– Débouté la SARL RC Miroiterie Saint Antoine de sa demande d’exonération de paiement des sommes réclamée au titre des contrats de location ;

– Condamné la SARL RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la SAS Leasecom les sommes suivantes :

– 2.400 euros au titre des loyers échus,

– 7.480 euros au titre de l’indemnité de résiliation,

Majorées des intérêts au taux légal à compter du 4 août 2021 et jusqu’à complet paiement, avec anatocisme en application de l’article 1343-2 du code civil ;

– Condamné la SARL RC Miroiterie Saint Antoine à payer à la SAS Leasecom la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure

civile ;

– Condamné la SARL RC Miroiterie Saint Antoine aux dépens de première instance

Y ajoutant,

– de condamner la société RC Miroiterie Saint Antoine à restituer à la société Leasecom les matériels tels que désignés dans la facture n° 17-19-21-03 par la société Connect’ik ;

Y ajoutant et en tout de cause,

– de débouter la société RC Miroiterie Saint Antoine de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;

– de condamner la société RC Miroiterie Saint Antoine et tout succombant à verser à la société Leasecom la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

– de la condamner aux entiers dépens d’appel.

Maître [E] [P], ès qualités de liquidateur de la société LOD Connect’ik, n’a pas constitué avocat. Suivant acte d’huissier du 16 février 2024, la société RC Miroiterie Saint Antoine lui a fait signifier sa déclaration d’appel et ses conclusions.

*

La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 8 janvier 2026.

SUR CE, LA COUR,

Sur la demande d’annulation des contrats

La société RC Miroiterie Saint Antoine soutient que les dispositions de l’article L. 221-3 et de l’article L. 221-5 du code de la consommation, qui octroient au professionnel assimilé à un consommateur une faculté de rétractation, sont applicables et que les contrats la liant d’une part à la société Leasecom et d’autre part à la société CM CIC Leasing Solutions ne respectent pas les obligations issues de ces textes et doivent donc être annulés. Elle ajoute que ces deux contrats et celui conclu avec la société Connect’ik sont interdépendants et indivisibles.

La société Leasecom souligne que la société RC Miroiterie Saint Antoine invoque pour la première fois en cause d’appel le non respect des disposition issues de la loi Hamon du 17 mars 2014. Elle fait valoir que la société appelante ne démontre pas l’applicabilité de ces dispositions par la réunion des trois conditions exigées, à savoir un contrat conclu hors établissement, un objet ne rentrant pas dans le champ d’application de l’activité principale du professionnel sollicité et un nombre de salariés inférieur ou égal à cinq.

La société CM-CIC Leasing Solutions ne conclut pas sur l’applicabilité des dispositions protectrices issues du code de la consommation.

Il sera relevé à titre liminaire que la demande de résolution ’ formulée en première instance à titre principal ’ et la demande d’annulation ’ formulée en appel à titre principal, la demande de résolution étant formée à titre subsidiaire ’ tendant aux mêmes fins, à savoir l’anéantissement rétroactif d’un contrat, la demande d’annulation est recevable en cause d’appel.

Aux termes de l’article L. 221-3 du code de la consommation : « Les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l’objet de ces contrats n’entre pas dans le champ de l’activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. ».

Le contrat hors établissement est ainsi défini par l’article L. 221-1 :

« 2° « Contrat hors établissement » tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n’est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d’une sollicitation ou d’une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d’une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur. ».

Force est de constater que les trois conditions requises par ce texte sont cumulatives et que la société RC Miroiterie Saint Antoine, après avoir rappelé les textes et amplement cité des exemples de jurisprudence en la matière, se dispense cependant d’évoquer leur application à la présente instance.

La société RC Miroiterie Saint Antoine produit une attestation de son expert comptable datée du 8 février 2024 indiquant qu’elle n’employait pas de salarié en 2019 et 2020. La condition relative à l’emploi de moins de cinq salariés était donc satisfaite à la date de signature des contrats.

Il est manifeste que l’appelante ne s’est déplacée ni au siège de la société Lea (sis à [Localité 8]) dont la société Leasecom vient aux droits ni au siège de la société Efilease (à [Localité 9] dont la société CM-CIC Leasing Solutions vient également aux droits, puisque c’est par l’intermédiaire du fournisseur LOD ’ Connect’ik (dont le siège était à [Localité 10] qui s’est rendu en son établissement que les contrats ont été conclus.

Démarchée par LOD Connect’ik, la société RC Miroiterie Saint Antoine a signé ces différents contrats au lieu de son siège social et de l’exercice de son activité professionnelle, à [Localité 2]. Les contrats ont donc été donc conclus « hors établissement » selon la définition précitée.

En outre, la location et l’exploitation de matériel de téléphonie n’entrent pas dans le champ de l’activité principale de la société RC Miroiterie Saint Antoine qui est spécialisée dans les travaux de peinture et de vitrerie.

La société RC Miroiterie Saint Antoine bénéficie donc des dispositions protectrices du code de la consommation.

Sur la nullité des contrats de location financière

Sur la recevabilité de la demande de nullité

La société CM-CIC Leasing Solutions évoque l’irrecevabilité de la demande de résolution du contrat de location en raison de l’exécution du contrat valant confirmation.

Ce moyen sera examiné au regard de la demande principale en nullité des contrats.

Aux termes de l’article 1182 du code civil :

« La confirmation est l’acte par lequel celui qui pourrait se prévaloir de la nullité y renonce. Cet acte mentionne l’objet de l’obligation et le vice affectant le contrat.

La confirmation ne peut intervenir qu’après la conclusion du contrat.

L’exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation. En cas de violence, la confirmation ne peut intervenir qu’après que la violence a cessé.

La confirmation emporte renonciation aux moyens et exceptions qui pouvaient être opposés, sans préjudice néanmoins des droits des tiers. »

Or, il n’est pas démontré que la société RC Miroiterie Saint Antoine aurait eu connaissance des causes de nullité, découlant de l’application des dispositions protectrices du code de la consommation lui bénéficiant, affectant les contrats litigieux.

Il en résulte que la demande de nullité formée par la société RC Miroiterie Saint Antoine à l’encontre des contrats de location financière conclus avec la société Lea désormais Leasecom puis la société Efilease devenue CM-CIC Leasing Solutions est recevable.

Sur la demande de nullité

La société RC Miroiterie Saint Antoine soutient que les contrats conclus avec les sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions sont soumis aux dispositions des articles L. 221-1 et suivants du code de la consommation. Elle fait valoir que ces contrats sont frappés de nullité puisqu’aucun d’entre eux ne l’a informée de l’existence de son droit de rétractation ni ne lui a fourni le formulaire correspondant.

En vertu de l’article L. 221-5 du même code : « Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’État ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’État.

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. ».

En vertu de l’article L. 221-7 : « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées à la présente section pèse sur le professionnel. ».

En vertu de l’article L. 221-8 : « Dans le cas d’un contrat conclu hors établissement, le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l’accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l’article L. 221-5. Ces informations sont rédigées de manière lisible et compréhensible. ».

En vertu de l’article L. 221-9 du même code : « Le professionnel fournit au consommateur un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du consommateur, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l’article L. 221-5.

Le contrat mentionne, le cas échéant, l’accord exprès du consommateur pour la fourniture d’un contenu numérique indépendant de tout support matériel avant l’expiration du délai de rétractation et, dans cette hypothèse, le renoncement de ce dernier à l’exercice de son droit de rétractation.

Le contrat est accompagné du formulaire type de rétractation mentionné au 2° de l’article L. 221-5. ».

En vertu de l’article L. 242-1 du même code : « Les dispositions de l’article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. ».

A cet égard, aucun des documents contractuels remis à la société RC Miroiterie Saint Paul ne comporte d’information sur le droit de rétractation ni formulaire pour ce faire. La sanction prévue par l’article L. 242-1 étant d’ordre public, l’extension de la possibilité de rétractation à un délai de douze mois au lieu de quatorze jours – en application des articles L. 221-18 à L. 221-20 du code de la consommation – ne peut y faire échec.

Il en résulte que les contrats de location financière conclus avec Lea aux droits de laquelle vient la société Leasecom puis puis avec la société Efilease aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions ne respectent pas les exigences issues des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation et encourent de ce fait la nullité.

Il convient par conséquent d’infirmer le jugement en toutes ses ses dispositions déférées et de prononcer la nullité des contrats de location financière conclus avec Lea aux droits de laquelle vient la société Leasecom puis puis avec la société Efilease aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions.

Les loyers versés depuis l’origine par la société RC Miroiterie Saint Antoine doivent donc lui être restitués par les sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions.

Il convient par conséquent de condamner :

– la société Leasecom à rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 240 euros x 21 mois = 5.040 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021, date de l’assignation,

– la société CM CIC Leasing Solutions à rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2021, date de l’assignation.

Les demandes de dommages et intérêts formées par l’appelante à hauteur de 5.000 euros à l’encontre de chacune des deux sociétés bailleresses intimées seront rejetées, la société RC Miroiterie Saint Antoine ne justifiant pas de l’existence d’un préjudice distinct non réparé par l’allocation des intérêts de retard. Le jugement sera confirmé sur ce point.

Le jugement sera également confirmé en ce qu’il a rejeté la demande de restitution de matériels formée par les deux bailleurs financiers, un doute subsistant sur le matériel effectivement en possession de la société RC Miroiterie Saint Antoine et la demande apparaissant inopportune au regard de la dépréciation rapide de la valeur de ce type d’équipement de téléphonie.

Sur la demande subsidiaire de la société CM-CIC Leasing Solutions

La société CM-CIC Leasing Solutions sollicite, en cas de résolution du contrat de maintenance entraînant la caducité du contrat de location du fait de manquements du fournisseur dans son obligation de maintenance du matériel, la résolution du contrat de vente intervenu avec la société LOD Connect’ik et la fixation de sa créance à hauteur de 13.698 euros TTC au passif de sa liquidation judiciaire.

Cependant, le contrat de location financière de la société CM-CIC Leasing Solutions a été annulé en raison du non respect des dispositions issues du code de la consommation et non en raison de manquements du fournisseur.

La société CM-CIC Leasing Solutions sera donc déboutée de sa demande à ce titre.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions succombant à l’action, il convient d’infirmer le jugement en ce qu’il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles. Elles seront donc condamnées aux dépens de première instance et d’appel. Il apparaît en outre équitable de les condamner in solidum à payer à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

INFIRME le jugement sauf en ce qu’il a débouté les sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions de leur demande de restitution de matériels et en ce qu’il a débouté la société RC Miroiterie Saint Antoine de ses demandes de dommages et intérêts à l’encontre des sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

DECLARE recevable la demande de nullité formée par la société RC Miroiterie Saint Antoine à l’encontre des contrats de location financière conclus avec la société Lea aux droits de laquelle vient la société Leasecom puis avec la société Efilease aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions ;

PRONONCE la nullité des contrats de location financière conclus avec la société Lea aux droits de laquelle vient la société Leasecom puis avec la société Efilease aux droits de laquelle vient la société CM-CIC Leasing Solutions ;

CONDAMNE :

– la société Leasecom à rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 240 euros x 21 mois = 5.040 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2021, date de l’assignation,

– la société CM CIC Leasing Solutions à rembourser à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 900 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2021, date de l’assignation ;

DEBOUTE les sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions de toutes de leurs demandes ;

CONDAMNE in solidum les sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions aux dépens de première instance et d’appel ;

CONDAMNE in solidum les sociétés Leasecom et CM-CIC Leasing Solutions à payer à la société RC Miroiterie Saint Antoine la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT