Copie exécutoire : Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Bassalert Claire, TURPIN Sandrine Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-13

JUGEMENT PRONONCE LE 05/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2025000346

AFFAIRE 2024045569 ENTRE :

SAS DE LAGE LANDEN LEASING, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 393439575 Partie demanderesse : assistée de Me Katia CHASSANG, avocate (RPJ054409) et

comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES représentée par Me Claire BASSALERT, avocate (R142)

ET :

SAS LABORATOIRE ALTHO, dont le siège social est En [Localité 5] – RCS B 539364075

Partie défenderesse : assistée de Me Claisse Stanley Avocat et comparant par Me Renard Pascal Avocat (E1578)

AFFAIRE 2025038990 ENTRE : SAS LABORATOIRE ALTHO, dont le siège social est en [Localité 5] – RCS B 539364075 Partie demanderesse : assistée de la SELAS MORVILLIERS SENTENAC & ASSOCIES représentée par Me Stanley CLAISSE, avocat au barreau de Toulouse, et comparant par Me Pascal RENARD, avocat (E1578)

ET : SASU OR TEL, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 840284574 Partie défenderesse : comparant par Me Sandrine TURPIN, avocate (RPJ090683)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits

La SAS DE LAGE LANDEN LEASING (ci-après DLL) est spécialisée dans la location financière.

SAS LABORATOIRE ALTHO (ci-après ALTHO) fabrique et vend des produits cosmétiques.

La SASU OR-TEL exerce une activité d’opérateur téléphonique.

Le 23 juillet 2021 ALTHO a acheté du matériel de téléphonie auprès de la société OR-TEL.

Le 29 décembre 2021, ALTHO a souscrit un contrat de crédit-bail avec DLL pour financer les équipements téléphoniques fournis par OR-TEL, et d’autres équipements achetés en complément. Ce contrat fut conclu pour une durée de 63 mois et un montant mensuel de 552,26 €.

ALTHO soutient que la solution n’a jamais été complètement opérationnelle malgré des échanges et interventions au cours des mois d’avril et mai 2022 ;

ALTHO a cessé de régler ses loyers à compter du 1er mai 2022.

Le 3 mai 2022, ALTHO a informé DLL de son souhait de résilier le contrat, mais n’a pas donné suite à la proposition financière faite par DLL.

ALTHO a restitué le matériel à OR-TEL le 23 août 2022.

Le 6 mai 2024, DLL a adressé à ALTHO une mise en demeure par LRAR afin d’obtenir le paiement des sommes qu’elle estimait dues, en vain. Elle a résilié le contrat le 14 mai 2024.

C’est ainsi que se présente le litige.

La procédure

Par acte extrajudiciaire signifié le 15 juillet 2024 en l’étude du commissaire de justice, selon les dispositions de l’article 658 du code de procédure civile, DLL a assigné ALTHO.

Par acte extrajudiciaire signifié le 30 avril 2025 à personne se déclarant habilité, ALTHO a assigné OR-TEL.

Les affaires ont été jointes à la mise en état.

DLL, par ses conclusions en réponse et récapitulatives n°4 régularisées à l’audience du 5 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

DEBOUTER la société LABORATOIRE ALTHO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions.

CONSTATER la résiliation de plein droit du contrat de crédit-bail n°85040159833 à compter du 14 mai 2024.

CONDAMNER la société LABORATOIRE ALTHO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 18.587,52 euros TTC, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2024 au titre des loyers du 1er mai 2022 au 1er mai 2024 et de leurs accessoires dus en vertu du contrat de crédit-bail n°85040159833.

CONDAMNER la société LABORATOIRE ALTHO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 960,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2024, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce, au titre des impayés pour le contrat de crédit-bail n°85040159833.

CONDAMNER la société LABORATOIRE ALTHO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 20.655,52 euros HT, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mai 2024, au titre de l’indemnité de résiliation du contrat de créditbail n°85040159S33.

À titre subsidiaire

CONDAMNER la société OR TEL à rembourser à la société DE LAGE LANDEN LEASING le prix de vente des matériels financés, soit la somme totale de 36.900,28 euros TTC ou très subsidiairement à régler à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 41.750,86 euros à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER la société OR TEL à garantir la société DE LAGE LANDEN LEASING de toutes condamnations pouvant être prononcées à l’encontre de cette dernière et notamment de la condamnation à rembourser des sommes au titre des loyers payés ainsi qu’une éventuelle indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

CONDAMNER la société LABORATOIRE ALTHO à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING SAS des indemnités de jouissance mensuelles d’un montant égal aux loyers du contrat de crédit-bail tant que le fournisseur, la société OR TEL, ne lui aura pas effectivement restitué les prix de vente des équipements, et de dire que les créances réciproques des parties se compenseront.

ORDONNER la restitution des équipements financés à la société DE LAGE LANDEN LEASING aux frais de la société LABORATOIRE ALTHO ou subsidiairement aux frais de la société OR TEL.

En tout état de cause

CONDAMNER la partie succombante à payer à la société DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 2.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

La CONDAMNER aux entiers dépens.

ALTHO, par ses conclusions récapitulatives régularisées à l’audience du 5 juin 2026, dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104, 1112-1, 1186,1187, 1217, 1224 et 1240 et 1352 à 1352-9 du code civil,

Vu les articles 325 et 331 du Code de procédure civile,

Vu l’article L441-2 du code du commerce,

Vu l’article 32-1 du code de procédure civile

Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile,

A titre principal.

Vu la lettre de résiliation du contrat de prestation de service conclu entre la société LABORATOIRE ALTHO et la société OR-TEL notifiée le 28 juin 2022 ;

Vu la restitution effective du matériel litigieux le 23 août 2022 auprès de la société DLLL ;

Vu les graves manquements aux obligations contractuelles de la société OR-TEL ;

Vu l’inexécution du devoir de mise en garde et de conseil de la société OR-TEL à l’égard de la société LABORATOIRE ALTHO ;

En conséquence,

DEBOUTER les sociétés OR-TEL et DLLL de l’ensemble de leurs demandes ;

PRONONCER la résolution du contrat de prestation de service et de fourniture de matériel à effet au 23 juillet 2021 aux torts exclusifs de la société OR-TEL;

PRONONCER la caducité du contrat de crédit-bail conclu entre la société LABORATOIRE ALTHO et la société DLLL le 29 décembre 2021 en raison de la résiliation et a fortiori de la résolution du contrat de prestation de service conclu le 23 juillet 2021 entre la société LABORATOIRE ALTHO et la société OR-TEL;

DECLARER non écrite les stipulations des articles 6.1, 6.2 et 7.4 du contrat de crédit-bail en raison de leurs inconciliabilités avec l’indivisibilité contractuelle ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société OR-TEL à réparer le préjudice subi par la société LABORATOIRE ALTHO résultant du non-respect de ses obligations contractuelles et ayant justifié la résolution du contrat, se décomposant comme suit :

Au titre du préjudice financier et notamment au titre de la perte du chiffre d’affaires de la société LABORATOIRE ALTHO, la somme de 10.000 euros, sauf à parfaire ;

Au titre du préjudice résultant de l’atteinte à l’image commerciale de la société LABORATOIRE ALTHO à l’égard de ses distributeurs et de ses clients, la somme de 2.000 euros, sauf à parfaire.

A titre reconventionnel,

CONDAMNER la société DLLL ou tout succombant à la restitution de l’ensemble des loyers versés par la société LABORATOIRE ALTHO au titre du contrat de crédit-bail à compter du 29 décembre 2021 pour un montant de 2.500 euros TTC, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de cette même date ;

CONDAMNER la société DLLL à verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant de l’abus de droit d’ester en justice de la société DLLL,

A titre subsidiaire,

Dans l’éventualité où le Tribunal des activités économiques de Paris entrerait en voie de condamnation à l’égard de la société LABORATOIRE ALTHO dans le cadre de l’instance principale l’opposant à la société DLL :

CONDAMNER la société OR-TEL à relever et garantir la société LABORATOIRE ALTHO de toutes condamnations éventuelles prononcées par le Tribunal à son encontre au profit de la société DLL et notamment au titre du paiement du prix du matériel ainsi que les intérêts et pénalités de retard.

En toutes hypothèses

CONDAMNER la société la société DLLL ou tout succombant à régler à la société LABORATOIRE ALTHO la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

OR-TEL, par ses conclusions 3 régularisées à l’audience du 5 juin 2026, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de :

Débouter la société LABORATOIRE ALTHO de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions;

Débouter la société DE LAGE LANDEN LEASING de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions en ce qu’elles sont dirigées contre la société OR TEL;

Ecarter l’exécution provisoire dans l’hypothèse où il ferait droit à une demande de condamnation à l’encontre de la société OR TEL.

Condamner la société LABORATOIRE ALTHO à payer à la société OR TEL la somme de 5.000 Euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Condamner la société LABORATOIRE ALTHO aux entiers dépens de l’instance.

A l’audience publique du 6 mars 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire. Les parties ne s’opposant pas à être entendues par le seul juge chargé d’instruire l’affaire, en application de l’article 871 du code de procédure civile, elles ont été régulièrement convoquées

à l’audience du 17 avril 2026, puis du 5 juin 2026, à laquelle elles se sont présentées par leur conseil respectif.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats, a mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé le 5 octobre 2026, par sa mise à disposition au greffe du tribunal en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Les moyens des parties

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés. DLL fait valoir que :

Le contrat de crédit-bail a été signé à la demande de ALTHO. En vertu de ce contrat, et donc à la demande d’ALTHO, un contrat de vente de matériel a été conclu entre DLL et OR-TEL.

Les conditions générales et particulières sont applicables.

Les matériels ont été livrés et ils étaient opérationnels. Leur valeur d’achat était de 36 900,28 € TTC.

Il y a interdépendance entre le contrat de crédit-bail et le contrat de vente du matériel, mais pas avec le contrat de service, fût-il de maintenance.

La pièce n°3 ne vise pas expressément les matériels objets du contrat de financement. Elle n’a jamais été communiquée à DLL.

Les services ne sont pas inclus dans le contrat de financement. De plus, ces services auraient pu être réalisés par tout sous-traitant, ce qui démontre qu’il n’y a pas d’interdépendance.
* Le contrat de crédit-bail exclut expressément les prestations de maintenance.

ALTHO a cherché à racheter le contrat de crédit-bail dès mai 2022.

Les demandes de DLL ne sont qu’une application des clauses contractuelles.

En cas d’anéantissement du contrat de crédit-bail, DLL demande à OR-TEL

De la rembourser du prix de vente ;

Et de la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son égard.

Et à ALTHO de lui payer une indemnité de jouissance des matériels.

ALTHO fait valoir que :

DLL a été présentée par OR-TEL.

Le contrat de crédit-bail n’a pas été valablement signé par M. [Q] qui ne disposait pas de pouvoir au sein d’ALTHO.

Les matériels ne fonctionnaient pas. En conséquence, elle demande la résolution du contrat de service à la date de sa signature.

La proposition faite par DLL était inacceptable car financièrement démesurée.

Le matériel ne peut pas être utilisé sans le contrat de service (article 7.1 du contrat avec DLL).

L’interdépendance des contrats est indiscutable.

Le matériel a été retourné en août 2022.

DLL a fait preuve de légèreté et de négligence en :

Ne s’intéressant nullement aux problèmes rencontrés avec un prestataire agréé par elle ;

En ne se rendant même pas compte que le matériel avait été restitué.

En attendant 2 ans pour relancer un client qui ne payait pas.

OR-TEL s’était engagée à fournir du matériel de téléphonie et une ligne internet par satellite.

La prestation devait se faire « sans coupure ». Cela n’a pas été le cas.

De plus, les performances de la solution ne permettaient pas à l’ERP de fonctionner, or OR-TEL avait une obligation de résultat.

OR-TEL l’avait bien compris car elle a proposé le 24 mars 2022 un nouveau contrat, au double du prix antérieur.

Tout au long de la relation, OR-TEL a manqué à son devoir de conseil.

OR-TEL quant à elle, rétorque que :

Le contrat de crédit bail du 29 décembre 2021 ne concerne pas les mêmes matériels que le bon de commande signé avec OR TEL le 23 juillet 2021.

Elle n’a été qu’un fournisseur de matériel mais n’a jamais exploité ces matériels.

Aucun problème matériel n’est explicité par ALTHO :

Les problèmes de ligne ne sont pas du ressort d’OR-TEL.

Les problèmes de Firewall sont du ressort du sous-traitant en charge du réseau.

Sur ce le tribunal

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » ;

Le tribunal retient que :

ALTHO a signé un bon de commande de matériels auprès d’OR-TEL en date du 23 juillet 2021.

Le 16 décembre 2021, DLL a acheté à OR-TEL le matériel objet du contrat de crédit-bail.

ALTHO et DLL ont signé le 29 décembre 2021 un contrat de crédit bail correspondant au matériel acheté par DLL à OR-TEL.

Le tribunal dit que ce dernier contrat annule et remplace le bon de commande d’ALTHO.

Sur l’interdépendance des contrats

L’article 1186 du code civil dispose que : « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît.

Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par

cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie.

La caducité n’intervient toutefois que si le contractant contre lequel elle est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement. » L’article 1187 du code civil dispose que : « La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. »

ALTHO soutient qu’il y a interdépendance entre le contrat de crédit-bail et un contrat de service rendu par OR-TEL.

Le tribunal retient que le seul contrat signé avec OR-TEL est un contrat d’achat de matériel entre DLL et OR-TEL. Aucun service n’y est mentionné.

Pour pouvoir s’exécuter, le contrat de crédit-bail a nécessairement besoin du contrat de matériel. En conséquence, le tribunal retient l’interdépendance entre le contrat de crédit-bail entre ALTHO et DLL et le contrat d’achat de matériel entre DLL et OR-TEL.

Sur la caducité du contrat d’achat de matériel

Le matériel a été réceptionné par ALTHO le 16 décembre 2021, mais ALTHO soutient qu’il a fait l’objet de dysfonctionnements.

Le tribunal retient des pièces produites qu’aucun élément de démontre la défaillance du matériel. Différents problèmes d’installation, de paramétrage et de réseau sont mentionnés mais aucun ne fait référence à une défaillance matérielle.

En conséquence, le matériel fourni étant opérationnel, et aucun service complémentaire n’étant dû, le tribunal ne retient pas la caducité du contrat d’achat de matériel ni donc celle du contrat de crédit-bail.

Il déboutera ALTHO de toutes ses demandes.

Sur les demandes de DLL

ALTHO a cessé de régler ses loyers à compter du 1er mai 2022.

Le 24 août 2022, ALTHO a restitué le matériel à OR-TEL, DLL étant en copie de cette restitution.

Le tribunal dit que ALTHO a résilié le contrat de crédit-bail le 31 août 2022, sans faute de DLL.

Aucun article du contrat ne précise les conditions applicables à la résiliation du contrat sur simple demande du locataire. Seul l’article 12 mentionne la résiliation à l’initiative du locataire mais n’évoque que le cas particulier «

en cas de non-respect par le bailleur de son obligation de laisser la jouissance paisible …».

Le tribunal appliquera donc le droit commun.

L’article 1226 du code civil dispose que : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
* PAGE 8

La mise en demeure mentionne expressément qu’à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.

Lorsque l’inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.

Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l’inexécution. »

L’article 1227 du code civil dispose que : « La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. »

L’article 1228 du code civil dispose que : « Le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. »

ALTHO n’ayant pas payé ses loyers entre le 1er mai et le 31 août 2022, le tribunal condamnera ALTHO à payer à DLL la somme de 4 x 552,26 € soit 2 209,04 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 1 septembre 2022, déboutant pour le surplus.

Le tribunal condamnera ALTHO à payer à DLL la somme de 160,00 euros, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce.

A titre de dommages et intérêts, le tribunal appliquera une pénalité de 10% des loyers restant dus (63 – 8 = 55 loyers). Cette pénalité s’élève à 3 037,43 € TTC.

En conséquence, le tribunal condamnera ALTHO à payer à DLL la somme de 3 037,43 € TTC, déboutant pour le surplus.

Concernant l’indemnité de jouissance demandée par DLL à ALTHO, ALTHO ayant restitué le matériel en août 2022, avec DLL en copie, le tribunal n’y fera pas droit.

Enfin, le tribunal ordonnera à OR-TEL de restituer, à ses frais, à DLL les équipements que cette dernière a financés.

Sur les demandes d’OR-TEL

Compte tenu des décisions ci-dessus, le tribunal déboutera OR-TEL de toutes ses demandes.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, DLL et OR-TEL ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera ALTHO à payer à DLL et OR-TEL la somme de 2 000 € chacun au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.

Sur les dépens

Les dépens seront mis à la charge de ALTHO qui succombe.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

Sans qu’il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu’il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après :

Par ces motifs

Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort :

Déboute la SAS LABORATOIRE ALTHO et la SASU OR-TEL de leurs demandes.

Condamne la SAS LABORATOIRE ALTHO à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 2 209,04 € TTC, avec intérêts au taux légal à compter du 1 septembre 2022.

Condamne la SAS LABORATOIRE ALTHO à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 160,00 euros, au titre des frais de recouvrement dus en application des dispositions de l’article L441-3 du Code de commerce.

Condamne la SAS LABORATOIRE ALTHO à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme de 3 037,43 € TTC, à titre de dommages et intérêts.

Ordonne à la SASU OR-TEL de restituer, à ses frais, à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING les équipements que cette dernière a financés.

Rejette les demandes des parties autres, plus amples ou contraires.

Condamner la SAS LABORATOIRE ALTHO à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING et la SASU OR-TEL la somme de 2 000 € chacun au titre de l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SAS LABORATOIRE ALTHO aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 85,13 € dont 13,97 € de TVA.

Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.

En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 5 juin 2026, en audience publique, devant M. François BLANC, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Gérard TERNEYRE, M. François BLANC et M. Pierre GAUDET.

Délibéré le 23 juin 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Gérard TERNEYRE, président du délibéré et par Mme Coralie RABET, greffière.

La greffière

Le président.