Crédit à la consommation : clause de déchéance abusive, résolution judiciaire et exclusion totale des intérêts

L’action en paiement est recevable dès lors qu’elle est engagée dans le délai de deux ans prévu par l’article R.312-35 du code de la consommation, dont le point de départ correspond ici au premier incident de paiement non régularisé.

La clause de déchéance du terme a été réputée non écrite sur le fondement des articles 1224 et 1225 du code civil et de l’article L.212-1 du code de la consommation. Le délai de quinze jours laissé après la mise en demeure, apprécié au regard du montant, de la durée et des mensualités du crédit, créait un déséquilibre significatif. La résolution judiciaire a néanmoins été prononcée sur le fondement des articles 1227 et 1229 du code civil, en raison de manquements persistants au paiement.

Le prêteur, qui ne démontrait pas la remise suffisamment anticipée de la fiche d’informations précontractuelles exigée par l’article L.312-12 du code de la consommation, a été déchu du droit aux intérêts en application des articles L.341-1, L.341-5 et L.341-8. La juridiction a également écarté les intérêts légaux, leur montant étant susceptible d’affaiblir le caractère effectif et dissuasif de la sanction au regard de l’article 23 de la directive 2008/48. La créance a donc été limitée au capital restant dû, sans intérêts.

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Le juge a écarté la déchéance du terme en raison du délai de quinze jours laissé pour régulariser les impayés, puis prononcé la résolution judiciaire du crédit affecté. Le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts faute de remise suffisamment anticipée de la fiche précontractuelle. La créance a été limitée au capital restant dû, sans dommages-intérêts ni restitution du véhicule.

Une société de financement a accordé à un emprunteur un crédit affecté de 55 208 euros, remboursable en soixante mensualités, pour financer un véhicule automobile. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, le prêteur a adressé une mise en demeure visant la déchéance du terme, puis a assigné l’emprunteur en paiement.

Régulièrement assigné, l’emprunteur n’a pas comparu. Le juge a déclaré l’action recevable, le premier incident non régularisé étant intervenu moins de deux ans avant l’assignation. Il a toutefois écarté la clause de déchéance du terme, jugée abusive en raison du délai de quinze jours laissé pour régler les impayés.

La résolution judiciaire du contrat a été prononcée en raison de l’inexécution persistante des obligations de paiement. Le prêteur a été déchu de son droit aux intérêts, faute de preuve d’une remise suffisamment anticipée de la fiche d’informations précontractuelles. La créance a été limitée au capital restant dû, sans intérêts. Les demandes de dommages-intérêts et de restitution du véhicule ont été rejetées, le gage n’étant ni suffisamment désigné ni publié.

• Action engagée dans le délai biennal de l’article R.312-35.
• Mise en demeure indiquant clairement les échéances impayées et la sanction envisagée.
• Délai contractuel apprécié au regard du montant, de la durée et des mensualités du crédit.
• Inexécution persistante ou renouvelée suffisamment grave pour justifier la résolution judiciaire.
• Remise suffisamment anticipée de la fiche d’informations précontractuelles.
• Gage comportant la désignation de la dette garantie et faisant l’objet d’une publicité.

• Historique de compte établissant le premier incident de paiement non régularisé.
• Contrat de crédit et clause de déchéance du terme de quinze jours.
• Lettre recommandée de mise en demeure et avis portant la mention « pli avisé, non réclamé ».
• Offre préalable de prêt et fiche d’informations précontractuelles remise le jour de signature.
• Historique des paiements et décompte de créance établissant les impayés.
• Conditions générales mentionnant le gage sans désignation précise de la dette.

Le prêteur obtient la résolution du crédit et le remboursement du capital restant dû, mais perd tout droit aux intérêts et ne peut appréhender le véhicule. L’emprunteur reste redevable du capital non remboursé, sans intérêts, ainsi que des dépens et de la somme allouée au titre des frais irrépétibles.

• Capital restant dû fixé à 48 986,89 euros.
• Aucun intérêt contractuel ou légal appliqué à cette somme.
• Demande de restitution du véhicule rejetée.
• Demande de dommages-intérêts du prêteur rejetée.
• Emprunteur condamné aux dépens et à 500 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Vérifier le premier incident non régularisé et le délai de forclusion.
• Conserver la preuve d’envoi et du contenu de la mise en demeure.
• Contrôler le caractère raisonnable du délai avant déchéance du terme.
• Remettre la fiche précontractuelle suffisamment avant la signature.
• Décrire précisément la dette garantie et publier le gage automobile.

À éviter

• Déclarer immédiatement exigible tout le prêt après un délai disproportionné.
• Produire une fiche d’information remise seulement le jour du contrat.
• Réclamer des intérêts après une déchéance du droit aux intérêts.
• Demander la restitution d’un véhicule sans gage constitué et publié.
• Négliger l’examen d’office des clauses potentiellement abusives.

La forclusion biennale des actions en paiement

L’article R.312-35 du code de la consommation fixe à deux ans le délai de forclusion. Le point de départ est le premier incident de paiement non régularisé lorsqu’aucun réaménagement ultérieur n’est intervenu. L’historique de compte établissant un premier incident au 1er janvier 2024, l’action engagée en 2025 a été déclarée recevable.

Le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

La clause prévoyait l’exigibilité de l’intégralité du prêt après quinze jours suivant la première présentation de la mise en demeure. Au regard du montant, de la durée, des mensualités et de la somme réclamée, ce délai n’était pas raisonnable. La clause créait un déséquilibre significatif au détriment du consommateur au sens de l’article L.212-1 du code de la consommation et a été réputée non écrite.

La déchéance des intérêts et l’absence d’intérêts légaux

Le prêteur ne prouvait pas avoir remis suffisamment à l’avance la fiche d’informations précontractuelles exigée par l’article L.312-12 du code de la consommation. La déchéance du droit aux intérêts a été prononcée sur le fondement des articles L.341-1, L.341-5 et L.341-8. Les intérêts légaux majorés ont également été écartés, car leur montant aurait neutralisé le caractère effectif et dissuasif de la sanction exigé par l’article 23 de la directive 2008/48.

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 472 et 473 du Code de procédure civile, Article 12 du Code de procédure civile, Article 16 du Code de procédure civile, Article R.632-1 du Code de la consommation, Article R.312-35 du Code de la consommation, Article L.311-1 du Code de la consommation, Article L.312-93 du Code de la consommation, Article L.732-1 du Code de la consommation, Article L.733-1 du Code de la consommation, Article L.733-7 du Code de la consommation, Article 1103 du Code civil, Article 1224 du Code civil, Article 1225 du Code civil, Article L.212-1 du Code de la consommation, Articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du Code civil, Article 1227 du Code civil, Article 1229 du Code civil, Article 1217 du Code civil, Article L.312-12 du Code de la consommation, Article 6 du Code civil, Article L.341-1 du Code de la consommation, Article L.341-5 du Code de la consommation, Article L.341-8 du Code de la consommation, Article 1153 du Code civil, Article 1231-7 du Code civil, Article L.313-3 du Code monétaire et financier, Article 23 de la directive 2008/48/CE, Article 1231-1 du Code civil, Article 2336 du Code civil, Article 2337 du Code civil, Article 2338 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile