MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 10 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 23/00199 – N° Portalis DBWZ-W-B7H-CXPA
AFFAIRE : [H] [I], [L] [S] épouse [O], [E] [O], Société SDA C/ S.A.R.L. GROUPE FRANCAIS DES ENERGIES, Société MSIG EUROPE SE, Société MIC INSURANCE COMPANY, S.A.S. DAIKIN AIRCONDITIONNING FRANCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RODEZ

Affaires Contentieuses CIVILE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Lauriane GERARD,

Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

GREFFIER : Véronique CAUBEL,

PARTIES :

DEMANDEURS

Mme [H] [I], [L] [S] épouse [O]
née le 07 Novembre 1945 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]

M. [E] [O]
né le 13 Janvier 1944 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]

La Société SDA,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentés par Me Jérémy MAINGUY, avocat au barreau de l’Aveyron

DEFENDERESSES

La S.A.R.L. GROUPE FRANCAIS DES ENERGIES,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège

représentée par Me Marie Pascale PUECH FABIE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocay postulant et Me Paule ABOUDARAM, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE, avocat plaidant,

La société MSIG EUROPE SE venant aux droits de MSIG INSURANCE EUROPE AG,
ayant son siège social, [Adresse 4] à [Localité 3], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Intervenante volontaire

représentée par Me Maxime BESSIERE, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Patrick MENEGHETTI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La compagnie MIC INSURANCE COMPANY
dont le siège social est sis [Adresse 5]

représentée par Me Bastien AUZUECH, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

La S.A.S. DAIKIN AIRCONDITIONNING FRANCE, d
ont le siège social est sis [Adresse 6]

représentée par Me Anne Sophie MONESTIER, avocat au barreau de l’Aveyron, avocat postulant et Me Loïc GUILLAUME, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Clôture prononcée le : 27 Mai 2026
Débats tenus à l’audience du : 12 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 10 Septembre 2026
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe à l’audience du 10 Septembre 2026, 

****

EXPOSE DU LITIGE

Suivant devis n°5242086 accepté le 27 septembre 2019, Monsieur [E] [O] et Madame [H] [S] épouse [O] ont commandé à la société à responsabilité limitée (SARL) GROUPE FRANCAIS DES ENERGIES (ci-après dénommée la SARL GFE) exerçant sous la marque Evasol, en remplacement de leur système de chauffage, la fourniture et l’installation d’une pompe à chaleur air/eau de marque DAIKIN bi-bloc 11 kW monophasée, au prix total de 15.900,00€ TTC, à leur domicile appartenant à la société civile (SC) SDA.

Après règlement d’un acompte de 7.500,00€, l’installation a été réalisée entre le 4 et le 6 novembre 2019, date de réception prononcée sans réserve et la facture correspondant au solde a été émise le 7 novembre 2019.

Alléguant de dysfonctionnements survenus à l’issue de la mise en fonctionnement de la pompe à chaleur, les époux [O] ont refusé de régler le solde de la facture.

Saisi suivant la procédure d’injonction de payer, le juge du Tribunal judiciaire de Rodez a, par ordonnance du 3 septembre 2020, rejetée la requête présentée par la SARL GFE, estimant qu’un débat contradictoire apparaissait nécessaire.

Saisi par les époux [O] et la société SDA, le juge des référés du Tribunal Judiciaire de Rodez a, par ordonnance du 21 janvier 2021, ordonné une mesure d’expertise judiciaire et désigné Monsieur [W] [D] pour y procéder, ce dernier ayant été remplacé par Monsieur [J] [Q] par ordonnance du 26 février 2021.

Par ordonnances des 4 novembre 2021 et 16 juin 2022, les opérations d’expertise ont été rendues communes et opposables d’une part, à la société anonyme (SA) compagnie MIC INSURANCE COMPANY (ci-après dénommée la compagnie MIC), assureur de la SARL GFE, et d’autre part, à la société DOMOGAZ et son assureur, la Compagnie QBE, ainsi qu’à la société GENIE ENERGETIQUE et son assureur, AXA FRANCE IARD.

L’expert a déposé son rapport le 24 juillet 2023.

Réclamant paiement du solde de sa facture, la SARL GFE a, par actes d’huissier de justice du 12 novembre 2020, fait assigner les époux [O] devant le Tribunal judiciaire de Rodez aux fins de les voir condamner à paiement. La SC SDA est intervenue volontairement à la procédure. Par jugement du 14 avril 2022, l’affaire a été radiée puis ré-enrôlée.

Par acte de commissaire de justice du 20 janvier 2023, les époux [O] et la SC SDA ont fait assigner la SAS DAIKIN et ont sollicité le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise. Son assureur, la société de droit allemand la compagnie MSIG INSURANCE EUROPE AG (ci-après dénommée la compagnie MSIG) est intervenue volontairement à la procédure. Par ordonnance du Juge de la mise en état du 22 février 2024, les deux procédures ont été jointes sous le RG n°23/00199.

Par acte de commissaire de justice du 6 septembre 2024, la SARL GFE a fait assigner en intervention forcée la SA compagnie MIC INSURANCE COMPANY (ci-après dénommée la compagnie MIC). Par ordonnance du 7 novembre 2024, les affaires ont été jointes sous le RG n°23/00199.

Par conclusions récapitulatives signifiées par RPVA le 22 mai 2026, les époux [O] et la SC SDA sollicitent, au visa des articles 1103, 1231-1, 1240, 1641 et suivants, 1792 et suivants du Code civil, de voir :
« A titre principal,
– juger que la SAS DAIKIN engage sa responsabilité à leur égard,
– juger que la SARL GFE engage sa responsabilité à leur égard,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser à la SC SDA la somme de 31.400,00€ au titre des travaux de reprise, somme arrêtée au 16 avril 2023 et à indexer sur l’indice BT 01 à compter du 16 avril 2023 et ce, jusqu’à la date de la décision à venir,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser aux époux [O] la somme de la somme de 19.086,80 euros au titre du préjudice de jouissance, somme évaluée au mois de janvier 2025 et à augmenter de 3.480 euros par an jusqu’au jour du jugement à venir,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser à chacun des époux [O] la somme de 10.000,00€ au titre de leur préjudice moral, soit 20.000,00€ au total,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser aux époux [O] la somme de 8.000,00€ au titre de la surconsommation énergétique,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser aux époux [O] la somme de 4.000,00€ au titre de la perte de temps,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser aux époux [O] les sommes suivantes :
– 1.470,90€ au titre des frais d’expertise amiable
– 429,20€ au titre du procès-verbal de constat
– 424,64€ au titre des frais de réparation,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser aux époux [O] ainsi qu’à la SC SDA la somme de 6.000,00€ au titre de la perte de temps,
– condamner in solidum les compagnie MIC et SARL GFE à verser aux époux [O] la somme de 8.300,00€ au titre de la perte des aides,
– condamner in solidum les compagnie MIC et SARL GFE à verser aux époux [O] la somme de 1.680,00€ au titre des frais et pertes,
– juger que ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2024, date de la signification des conclusions en lecture de rapport,
– débouter les SAS DAIKIN, compagnie MIC, la compagnie MSIG et SARL GFE de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions, notamment celles à l’encontre des époux [O] ainsi que celle à l’encontre de la SC SDA,
A titre subsidiaire,
– juger que l’action des demandeurs à l’encontre de la SAS DAIKIN sera fondée sur les dispositions de l’article 1240 du Code civil,
– condamner in solidum les SAS DAIKIN, SARL GFE et compagnie MIC à verser aux époux [O] la somme de 31.400,00€ au titre des travaux de reprise, somme arrêtée au 16 avril 2023 et à indexer sur l’indice BT 01 à compter du 16 avril 2023 et ce, jusqu’à la date de la décision à venir,
– condamner la SARL GFE à verser à la SC SDA ainsi qu’aux époux [O] la somme de 10.000,00€ pour défaut d’assurance décennale,
En toute hypothèse,
– condamner les SAS DAIKIN, la compagnie MSIG, la compagnie MIC et la SARL GFE à verser aux époux [O] ainsi qu’à la SC SDA la somme de 10.000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens, en ce compris les frais du dépôt du rapport d’expertise judiciaire et les ordonnances de référé rendues par le Tribunal judiciaire de RODEZ les 21 janvier 2021 et 4 novembre 2021,
– juger que les dépens incluront l’intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d’encaissement prévus à l’article L. 111-8 du Code des procédures civiles d’exécution en application de l’article R. 631-4 du Code de la consommation ».

Par conclusions signifiées par RPVA le 11 juin 2026, les époux [O] et la SC SDA sollicitent en outre de voir :
« A titre liminaire,
– débouter la compagnie MIC de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture du 27 mai 2026,
– déclarer irrecevables ses conclusions n°3 et les pièces afférentes, et de statuer au fond au vu de ses seules écritures régulièrement échangées avant la clôture de l’instruction »
– débouter la compagnie MIC de sa demande d’autorisation de production de la pièce n°4 en cours de délibéré ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 22 mai 2026, la SAS DAIKIN sollicite, au visa des articles 1231-1 du Code civil et L. 121-2 du Code des assurances, de voir :
« – dire et juger la SAS DAIKIN recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions,
– mettre hors de cause la SAS DAIKIN,
En conséquence,
– débouter les époux [O] et la SC SDA de toutes leurs demandes, fins et conclusions,
– débouter la SARL GFE de l’ensemble de ses demandes fins et conclusions formées à son encontre,
– débouter toute partie qui formerait des demandes à son encontre,
– condamner la SARL GFE à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la décision à intervenir,
– condamner la compagnie MSIG à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la décision à intervenir,
– condamner les époux [O] et la SC SDA à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’ aux entiers dépens dont distraction sera faite à Maître MONESTIER conformément aux dispositions de l’article 699 du CPC ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 30 octobre 2025, la compagnie MSIG, intervenant volontairement à l’audience en sa qualité d’assureur de la SAS DAIKIN, sollicite, au visa des articles 66, 246, 325 et suivants, et 378 du Code de procédure civile, 1153, 1641, 1792 et suivants du Code civil et L.241-1 et l’annexe I à l’article L.243-1 du Code des assurances, de voir :
« – dire et juger la compagnie MSIG recevable et bien fondée en son intervention volontaire à la présente procédure,
– la recevoir en ses écritures, et l’y jugeant bien fondée,
à titre principal,
– juger de ce fait qu’aucun désordre allégué n’est attribuable à la SAS DAIKIN,
– constater l’absence d’élément justificatif des préjudices immatériels allégués,
– débouter en conséquence les demandeurs de toutes leurs demandes dirigées à son encontre,
– débouter en conséquence la SARL GFE de toutes ses demandes dirigées à son encontre,
à titre subsidiaire,
– constater l’inexactitude de la répartition des responsabilités encourues telle que décrite par Monsieur l’Expert,
– juger que la responsabilité de la SAS DAIKIN dans l’apparition des prétendues dommages immatériels n’est pas démontrée par les demandeurs,
– juger que la SARL GFE sont les principales, sinon la seule responsable de la survenance des dommages immatériels allégués, si ceux-ci devaient être établis,
– ramener la part de responsabilité de la SAS DAIKIN à de plus justes proportions,
– juger que la garantie de la compagnie MSIG n’est mobilisable qu’à l’aune des stipulations contenues dans la police, que dans la limite de ses plafonds et franchise et que cette dernière peut opposer ses conditions et exclusions de garantie,
– juger que la garantie de la compagnie MISG n’est mobilisable qu’à l’aune des stipulations contenues dans la police et que celle-ci peut opposer ses conditions et exclusions de garantie,
En tout état de cause,
– condamner la SARL GFE, à relever et garantir la compagnie MSIG ès qualité d’assureur de la SAS DAIKIN de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre à due concurrence de la répartition des imputations,
– écarter l’exécution provisoire de droit,
– condamner la SARL GFE et la compagnie MIC à relever et garantir de la compagnie MSIG de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre à due concurrence du pourcentage d’imputabilité retenu,
– condamner tout succombant à payer à la compagnie MSIG la somme de 5.000,00€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance que Maître BESSIÈRE recouvrera conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 11 juin 2026, la compagnie MSIG sollicite en outre, au visa des articles 66, 246, 325 et suivants, et 378 du Code de procédure civile, de voir :
« A titre liminaire, sur la demande de rabat de clôture formée par la compagnie MIC,
A titre principal,
– déclarer irrecevable la demande de rabat de clôture formée par la compagnie MIC, faute pour elle d’avoir saisi le Juge de la mise en état de sa demande, et subsidiairement, débouter la compagnie MIC en sa demande de rabat de la clôture fixée le 27 mai 2026, faute pour elle de démontrer l’existence d’une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture,
– déclarer irrecevables les conclusions n°3 et récapitulatives notifiées le 11 juin 2026 postérieurement à la clôture, »
– débouter la compagnie MIC de sa demande d’autorisation de production de la pièce n°4 en cours de délibéré,
« A titre infiniment subsidiaire, dans le cas où le Tribunal ne déclarerait pas irrecevables les conclusions n°3 de la compagnie MIC,
– renvoyer l’affaire à une prochaine audience de mise en état afin de permettre aux parties de faire valoir leurs arguments sur la demande de nullité de la police d’assurance formée par la compagnie MIC la veille de l’audience de plaidoirie,
Au fond, sur l’absence d’imputabilité à la SAS DAIKIN des dysfonctionnements de l’installation,
in limine litis,
– débouter la compagnie MIC de sa demande dilatoire de nullité de la police d’assurance souscrite par la SARL GFE ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 26 mai 2026, la SARL GFE sollicite, au visa des articles 1792 et suivants, 1240, 1231-1, 1347 à 1347-7, 1171, 1310 du Code civil et L. 112-4 et L.113-1 du Code des assurances, de voir :
« – débouter les époux [O] et la SC SDA de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
– débouter la SAS DAIKIN de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
– débouter la SAS DAIKIN de sa demande tendant à être mise hors de cause,
– débouter la SAS DAIKIN de sa demande tendant à voir condamner la SARL GFE à la garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la décision à intervenir,
– débouter la compagnie MSIG de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes,
– débouter la compagnie MSIG de sa demande tendant à voir condamner la SARL GFE à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre par la décision à intervenir,
– déclarer la SARL GFE recevable et bien fondée en ses demandes,
– juger la SAS DAIKIN responsable des préjudices qui seraient retenus envers les époux [O] et la SC SDA,
En ce qui concerne les travaux de reprise,
– débouter les époux [O] et la SC SDA de leur demande tendant à voir condamner solidairement les sociétés GFE et DAIKIN à la somme de 31.400,00€ au titre des travaux de reprise,
– débouter les époux [O] et la société SDA de leur demande tendant à fixer le montant des travaux de reprise à la somme de 31.400,00€, déterminée par leur expert amiable et non retenue par l’Expert judiciaire,
– dire que les frais liés au remplacement de la pompe à chaleur relèvent de la responsabilité exclusive de la SAS DAIKIN et ne peuvent être mis à la charge de la SARL GFE,
– dire que la somme qui pourrait être mise à la charge de la SARL GFE au titre des travaux de reprise ne pourra être supérieure à 6.992,61€ H.T,
A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal prononçait une condamnation in solidum des sociétés GFE et DAIKIN,
– fixer, dans leurs rapports entre elles, la part de responsabilité de chacune d’elle dans la réparation du dommage, qui ne pourra en toute hypothèse excéder 50 % pour la SARL GFE,
En ce qui concerne les autres chefs de demandes, et en tout état de cause,
– débouter les époux [O] de leur demande au titre d’un préjudice de jouissance, et à titre subsidiaire, réduire la somme qui pourrait leur être allouée à de plus justes proportions,
– débouter les époux [O] de leur demande au titre d’un préjudice moral, et à titre subsidiaire, réduire la somme qui pourrait leur être allouée à de plus justes proportions,
– débouter les époux [O] de leur demande au titre d’un perte de temps, et à titre subsidiaire, réduire la somme qui pourrait leur être allouée à de plus justes proportions,
– débouter les époux [O] de leur demande d’indemnisation au titre d’une surconsommation énergétique,
– débouter les époux [O] de leur demande d’indemnisation au titre de la « perte d’aides »,
– débouter les époux [O] de leur demande d’indemnisation au titre des « frais et pertes »,
– débouter les époux [O] et la SC SDA de leur demande de condamnation de la SARL GFE à la somme de 10.000,00€ pour « défaut d’assurance décennale »,
– juger que la réception de l’ouvrage a été réalisée contradictoirement le 06 novembre 2019,
– débouter la compagnie MIC de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– juger que les garanties de la compagnie MIC sont mobilisables,
– juger que les clauses d’exclusion de garantie dont se prévaut la compagnie MIC sont abusives et reviendraient à vider le contrat de sa substance,
– juger que la clause d’exclusion de garantie selon laquelle sont exclus « Le prix du travail effectué et / ou du produit livré par l’assuré et / ou ses sous-traitants, ainsi que les frais engagés pour réparer, parachever ou refaire le travail, remplacer tout ou partie du produit » est abusive, et par voie de conséquence réputée non écrite et non avenue,
– condamner la compagnie MIC à relever et garantir la SARL GFE de l’ensemble des condamnations qui seraient mises à sa charge, déduction faite de la franchise contractuelle de 3.000,00€,
– dire que la créance de la SARL GFE à l’égard des époux [O] est certaine, liquide et exigible,
– condamner solidairement les époux [O] à lui verser la somme de 7.500,00€ en règlement du solde impayé,
– dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal, et ce à compter de la mise en demeure en date du 08 avril 2020,
– ordonner la compensation entre les sommes qui seraient mises à la charge des époux [O] au bénéfice de la SARL GFE et les sommes qui seraient mises à la charge de la SARL GFE au bénéfice des époux [O],
– débouter les époux [O] et la SC SDA de leur demande au titre des frais irrépétibles,
– débouter les époux [O] et la SC SDA de leur demande au titre des dépens,
– dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– dire que chacune des parties conservera les frais irrépétibles et dépens qu’elle a exposé ».

Aux termes de ses écritures signifiées par RPVA le 11 juin 2026, la SARL GFE sollicite en outre, au visa des articles 15, 16, 802 et 803 du Code de procédure civile, de voir :
« A titre liminaire,
– dire que la compagnie MIC ne justifie pas d’une cause grave qui se serait révélée postérieurement à l’ordonnance de clôture,
– débouter la compagnie MIC de sa demande de rabat de l’ordonnance de clôture,
– écarter des débats les conclusions et pièces notifiées par la compagnie MIC le 11 juin 2026 en violation manifeste du principe du contradictoire, »
– débouter la compagnie MIC de sa demande d’autorisation de production de la pièce n°4 en cours de délibéré,
« A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal faisait droit à la demande de rabat de l’ordonnance de clôture,
– débouter la compagnie MIC de sa demande tendant à voir constater la nullité de la police d’assurance souscrite par la SARL GFE auprès de la compagnie MIC, ».

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par RPVA le 11 juin 2026, la compagnie MIC sollicite, au visa des articles 802 et 803 du Code de procédure civile, 1792 et 1792-2 du Code civil et L.112-6 et L.113-8 du Code des assurances, de voir :
« A titre liminaire,
– ordonner le rabat de la clôture et renvoyer les parties à telle audience de mise en état, »
– à titre subsidiaire, autoriser la production de la pièce n°4 en cours de délibéré,
« A titre principal,
– constater la nullité de la police souscrite par la SARL GFE auprès de la compagnie MIC,
Par conséquent,
– débouter la SARL GFE et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre,
A titre subsidiaire,
– constater que les demandes formulées par la SARL GFE et toute autre partie à son encontre sont mal fondées,
– constater que les garanties de la police souscrite par la SARL GFE auprès de la compagnie MIC ne sont pas mobilisables.
Par conséquent,
– débouter la société GFE et toute autre partie de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre,
A titre infiniment subsidiaire,
– rejeter tout appel en garantie formulé à son encontre,
– condamner la SAS DAIKIN et son assureur, la compagnie MSIG, à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre,
– constater que la Compagnie MIC est fondée à opposer les plafonds et limites prévues par la police souscrite auprès d’elle par la SARL GFE notamment les franchises,
– déduire de toutes condamnations de la compagnie MIC la franchise contractuelle de 3.000,00€ opposable aux tiers et applicable aux dommages matériels et immatériels,
En tout état de cause,
– rejeter toute demande formulée à son encontre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
– condamner la SARL GFE, ou toute partie succombant, à lui payer la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Aux termes de ses écritures signifiées par RPVA le 6 janvier 2025, la compagnie MIC sollicite, au visa des articles 1792 et 1792-2 du Code civil et L.112-6 du Code des assurances, de voir :
« A titre principal,
– constater que les demandes formulées par la SARL GFE à son encontre sont mal fondées ;
– constater que les garanties de la police souscrite par la SARL GFE auprès de la compagnie MIC ne sont pas mobilisables.
Par conséquent,
– débouter la SARL GFE de l’ensemble de ses demandes formulées à son encontre,
En tout état de cause,
– rejeter toute demande formulée à son encontre au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens,
– condamner la SARL GFE, ou toute partie succombant, à lui payer la somme de 3.000€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ».

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, le Tribunal s’en réfère expressément aux dernières conclusions récapitulatives des parties.

La clôture de la procédure est intervenue le 27 mai 2026 par ordonnance du 5 février 2026 DATE et l’audience de plaidoiries a été fixée au 12 juin 2026.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, l’ensemble des parties ayant été valablement représentées par leurs conseils respectifs, il sera statué par jugement contradictoire conformément aux dispositions de l’article 467 du Code de procédure civile.

I. Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture

Conformément aux dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

L’article 802 du même code précise qu’après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, à l’exception notamment des demandes de révocation de l’ordonnance de clôture.

Enfin, en application de l’article 16 du même code, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, et ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Toutefois, le juge qui relève d’office le moyen tiré de l’irrecevabilité de conclusions déposées après l’ordonnance de clôture n’a pas à inviter au préalable les parties à présenter leurs observations sur ce moyen.

En l’espèce, il convient de relever que la compagnie MIC qui a conclu par RPVA le 6 janvier 2025, a formulé de nouvelles demandes en rabat de l’ordonnance de clôture et modification de l’ensemble de sa défense, par conclusions signifiées par RPVA le 11 juin 2026, soit postérieurement à la clôture qui est intervenue le 27 mai 2026.

La compagnie MIC expose qu’elle n’a pas été en mesure de produire une pièce et de développer utilement et valablement l’argumentaire nécessaire à la défense de ses intérêts et à même d’éclairer utilement le Tribunal quant à la solution à apporter à la présente instance, cette dernière faisant désormais valoir une demande de nullité de la police d’assurance. Elle sollicite à titre principal, le bénéfice du rabat de l’ordonnance de clôture, et à titre subsidiaire, l’autorisation de produire pendant le cours du délibéré les pièces, ce à quoi s’opposent les autres parties.

Or, il convient de constater que les pièces visées dans les dernières conclusions postérieures à la clôture de l’instruction et nouvelles sont les pièces n°3 et n°4 visées au bordereau sous les intitulés suivants : « pièce n°3 : Comptes sociaux GFE » et « pièce n°4 : Courrier de nullité de la police et AR ».

Il convient à ce titre de relever d’une part, que les comptes sociaux de la SARL GFE sont des documents publics déposés au greffe du tribunal de commerce auxquels la compagnie MIC avait facilement accès ; et d’autre part que la pièce n°4 est un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 22 avril 2026 qu’elle a adressé à la SARL GFE portant « déclaration de nullité de la police », courrier qui a été adressé plus d’un mois avant la clôture de l’instruction, de sorte qu’elle était en mesure de produire ces éléments et de les exploiter dans le cadre de ses écritures pour fonder ses demandes avant que la clôture n’intervienne, ce qu’elle s’est abstenue d’effectuer, pour communiquer de nouvelles conclusions la veille de l’audience de plaidoiries.

Il n’est de la sorte justifié d’aucune cause grave qui se serait révélée depuis l’ordonnance de clôture.

Dans ces conditions, la demande de rabat de l’ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions signifiées par RPVA le 11 juin 2026 seront déclarées d’office irrecevables, ainsi que les pièces n°3 et 4 produites au soutien desdites conclusions, pour lesquelles il n’y a pas lieu d’autoriser la communication en cours de délibéré, sauf à dévoyer les dispositions légales précitées.

II. Sur l’intervention volontaire de la compagnie MSIG

Aux termes des articles 328 à 330 du Code de procédure civile, l’intervention volontaire est principale ou accessoire. Elle est principale lorsqu’elle élève une prétention au profit de celui qui la forme et elle n’est recevable que si son auteur a le droit d’agir relativement à cette prétention. L’intervention est accessoire lorsqu’elle appuie les prétentions d’une partie et n’est recevable que si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie. L’intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la compagnie MSIG est l’assureur responsabilité civile de la SAS DAIKIN.

Par conséquent, il convient de déclarer recevable l’intervention volontaire à l’instance de la compagnie MSIG.

III. Sur les demandes principales d’indemnisation des préjudices au titre des désordres affectant la pompe à chaleur

En l’occurrence, il convient tout d’abord de relever que les demandeurs formulent leurs prétentions sur les fondements suivants ainsi qu’il ressort de leurs conclusions :
– à l’encontre de la SARL GFE : sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à titre principal et à titres subsidiaires sur le fondement de la responsabilité décennale, puis de la responsabilité pour les désordres intermédiaires et enfin de la responsabilité contractuelle au titre de l’obligation de résultat ;
– à l’encontre de la SAS DAIKIN : sur le fondement de la garantie des vices cachés à titre principal et à titres subsidiaires, sur le fondement de la responsabilité contractuelle au titre de la garantie due par l’installateur, puis de l’obligation de résultat du réparateur, s’agissant de leurs demandes au bénéfice de la SC SDA, et sur le fondement de la responsabilité délictuelle s’agissant de leurs demandes au bénéfice des époux [O].

A. Sur la nature des désordres

En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que l’installation de chauffage composée de la pompe à chaleur dysfonctionne et est affectée de désordres, malfaçons, non-conformités et vices. L’expert judiciaire a ainsi constaté le 6 novembre 2021 : l’absence de disconnecteur hydraulique sur le remplissage de l’installation, un défaut de raccordements électriques, un défaut d’isolation thermique des réseaux primaires, outre un défaut de mise en place de protection au gel des réseaux hydrauliques, outre l’apparition les 15 et 26 novembre 2021 d’un problème de température dans les pièces, d’un défaut de vérification de puissance des émetteurs et d’étude thermique de l’installateur, et des défauts récurrents et de fonctionnement de la pompe à chaleur, ce qui n’est pas contesté.

Les parties s’opposent sur l’origine desdits désordres telle que retenue par l’expert qui conclut que les dysfonctionnements sont dus tout à la fois à des défauts de fonctionnement de la régulation de la pompe à chaleur et à des défauts de puissance des radiateurs avec un régime d’eau de 60/52°C.

B. Sur les responsabilités

Il convient ici de rappeler qu’aux termes de l’article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1. Sur la responsabilité de la SARL GFE

Les demandeurs formulent leurs demandes sur le fondement de la garantie de parfait achèvement à titre principal et à titres subsidiaires sur le fondement de la responsabilité décennale, puis de la responsabilité pour les désordres intermédiaires et enfin de la responsabilité contractuelle au titre de l’obligation de résultat.

Seront donc examinés les différents régimes de responsabilités qu’il convient de rappeler.

Les constructeurs auxquels les désordres sont imputables peuvent engager leurs responsabilités spécifiques, décennale, biennale ou de parfait achèvement, en vertu des articles 1792 et suivants du Code civil, de même que leur responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur l’article 1147 devenu 1231-1 du Code civil, pour les désordres réservés à la réception, voire pour les dommages dits intermédiaires, à condition que ces derniers aient été cachés au moment de la réception.

Il résulte de l’article 1792-1 du Code civil qu’est notamment réputé constructeur de l’ouvrage :
– tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage ;
– toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire ;
– toute personne qui, bien qu’agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d’un locateur d’ouvrage.

L’action en garantie contre le constructeur se transmet aux acquéreurs successifs avec la propriété de l’immeuble.

L’article 1792-4-3 du Code civil prévoit qu’à l’exception des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux, soit à compter du procès-verbal de réception.

Il en résulte que ces dispositions s’appliquent à toutes autres actions en responsabilité et notamment aux actions en responsabilité contractuelle de droit commun engagées à l’encontre de constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil lorsque les travaux litigieux constituent un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.

Quelle que soit la nature des responsabilités encourues et leur fondement, si les diverses fautes commises par divers constructeurs ont concouru indissociablement à la réalisation d’un dommage unique, le maître de l’ouvrage est fondé à solliciter que les condamnations soient prononcées in solidum.

Enfin, les constructeurs sont fondés à exercer réciproquement des recours en garantie, afin de voir statuer sur leur contribution respective à la condamnation prononcée in solidum. Le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son assureur n’est pas fondé sur la garantie décennale mais est de nature contractuelle, si ces constructeurs sont contractuellement liés, et de nature délictuelle, s’ils ne le sont pas.

S’agissant de la responsabilité décennale, aux termes de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maitre ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage, ou qui l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère.

Pour que le régime de la responsabilité décennale puisse être mis en oeuvre : les travaux doivent concerner un ouvrage immobilier ; l’ouvrage doit avoir fait l’objet d’une réception ; le désordre était caché à la réception c’est-à-dire qu’il ne doit pas avoir fait l’objet de réserves lors de la réception, ni avoir été apparent, étant toutefois admis qu’un désordre apparent dont l’ampleur et les conséquences se révèlent après la réception peut relever de la garantie décennale.

Ainsi, la garantie décennale ne s’applique que s’il y a eu réception et en cas de réception sans réserve, le maître de l’ouvrage perd le bénéfice de l’action en garantie décennale s’agissant des vices connus.

S’agissant de la responsabilité contractuelle de droit commun fondée sur les articles 1133, 1134 et 1147 devenus 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil, sa mise en œuvre concerne :
– l’inexécution ou la mauvaise exécution du marché : pour retard de livraison de l’ouvrage, pour dépassement du prix convenu ou encore pour défaut de conseil ou d’information s’ils ne relèvent pas des garanties légales ;
– les défauts de conformité aux stipulations contractuelles, aux normes techniques, à la réglementation, à condition que ces défauts ne relèvent pas des garanties légales;
– les travaux d’entretien ;
– les travaux non réceptionnés ou ayant fait l’objet de réserves à la réception ;
– les travaux de rénovation ne constituant pas une opération de construction ;
– certains éléments d’équipement dissociables installés sur un ouvrage existant ;
– les équipements à usage exclusivement professionnel et leurs accessoires, exclus du régime des garanties légales de la loi du 04 janvier 1978 par l’article 1792-7 du code civil ;
– les réserves à la réception : les dommages apparents à la réception et donc antérieurs à la réception, relèvent de la responsabilité contractuelle à condition d’avoir fait l’objet de réserves expresses dans le procès-verbal de réception.

S’agissant des réserves à la réception, elles peuvent être levées dans le délai d’un an prévu par la garantie de parfait achèvement, conformément aux dispositions de l’article 1792-6 du Code civil, mais si elles n’ont pas été levées dans le délai d’un an prévu par cette garantie, elles continuent de relever de la responsabilité contractuelle de droit commun. A défaut de mention expresse de réserves sur le procès-verbal de réception, les dommages apparents sont couverts par la réception et ne pourront donner lieu à l’application ni des garanties légales ni de la responsabilité contractuelle de droit commun, sauf pour l’architecte en cas de faute de sa part dans l’exercice de sa mission.

La garantie de parfait achèvement porte ainsi sur les désordres apparents qui ont fait l’objet de réserves à la réception ou les désordres apparus dans l’année qui suit la réception, notifiés par écrit par le maître de l’ouvrage. Ces désordres réservés peuvent être graves ou non, concerner des malfaçons ou des non-conformités, toucher les éléments d’équipement dissociables de la construction ou d’autres. Il s’agit d’une garantie purement objective, le maître de l’ouvrage n’ayant pas à démontrer la faute de l’entrepreneur. Elle n’est due que par les entrepreneurs liés au maître de l’ouvrage par un contrat.

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle de droit commun nécessite la démonstration d’un défaut d’exécution étant rappelé que pèse sur l’entrepreneur une obligation de résultat dont il ne pourra s’exonérer qu’en cas de force majeure, du fait d’un tiers ou d’une faute de la victime. L’action en réparation suppose de la sorte de rapporter la preuve de la faute commise par le constructeur (Civ.3, 22 mars 1995, n° 93-15.233) ainsi que du lien de causalité entre le préjudice et cette faute et il appartient à celui qui se prétend victime d’un dommage de démontrer tant la réalité de son préjudice que la faute de celui qu’il désigne comme l’auteur du dommage ainsi que le lien de causalité entre le dommage et la faute ainsi dénoncés.

Enfin, s’agissant des dommages intermédiaires, la responsabilité contractuelle du constructeur peut être recherchée après réception au titre des dommages dits intermédiaires (Civ.3, 10 juillet 1978 n° 77-12595).

Les dommages intermédiaires sont ceux qui ne présentent pas un caractère suffisant de gravité requis pour engager la responsabilité décennale et qui ne relèvent pas non plus des autres régimes de garantie prévus par les articles 1792 et suivants du Code civil, de sorte qu’ils ne doivent pas concerner des éléments d’équipement dissociables.

L’action suppose que les désordres étaient cachés au moment de la réception ainsi que la démonstration d’une faute du constructeur, laquelle ne peut se déduire du seul fait que le résultat promis n’a pas été atteint.

En conséquence, pour mettre valablement en oeuvre la théorie des dommages intermédiaires, les conditions suivantes doivent être réunies :
– un désordre caché à la réception ;
– un désordre qui ne relève ni de la garantie décennale, ni de la garantie biennale ou de parfait achèvement ;
– une action engagée dans les dix ans à compter de la réception ;
– la démonstration de l’existence d’une faute contractuelle du constructeur et d’un préjudice en découlant, c’est-à-dire d’un lien de causalité entre la faute et le dommage.

a. Sur la nature des travaux

A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les responsabilités spécifiques sus-évoquées (décennale, biennale, de parfait achèvement ou encore des désordres intermédiaires) ne trouvent application que dès lors qu’il existe un ouvrage au sens des articles 1792 à 1792-3 du Code civil.

Aux termes de l’article 1792-2 du Code civil, la présomption de responsabilité établie par l’article 1792 s’étend aux dommages qui affectent la solidité des éléments d’équipement d’un ouvrage, mais seulement lorsque ceux-ci font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert. Un élément d’équipement est considéré comme formant indissociablement corps avec l’un des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage.

Enfin, l’article 1792-3 du même code énonce que les autres éléments d’équipement de l’ouvrage font l’objet d’une garantie de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de sa réception.

Il convient enfin de rappeler que dans son arrêt n°22-18.694 du 21 mars 2024, la troisième Chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence et a énoncé que « si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un ouvrage, ils ne relèvent ni de la garantie décennale ni de la garantie biennale de bon fonctionnement, quel que soit le degré de gravité des désordres, mais de la responsabilité contractuelle de droit commun, non soumise à l’assurance obligatoire des constructeurs ».

En l’espèce, il n’est pas contesté que les travaux commandés par les demandeurs portaient sur le remplacement du système de chauffage existant par l’installation d’une pompe à chaleur. Il s’ensuit que la pompe à chaleur a été installée sur existant, la maison étant construite bien antérieurement.

Dans ces conditions, la responsabilité de la SARL GFE tant au titre de la garantie de parfait achèvement, que de la responsabilité décennale et de la responsabilité pour les désordres intermédiaires ne peuvent être invoquées, la pompe à chaleur ne constituant pas en elle-même un ouvrage, dès lors qu’elle ne fait pas indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert de la maison d’habitation : en effet, sa dépose, son démontage ou son remplacement peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de la maison d’habitation.

Par conséquent, il y a lieu de débouter les demandeurs de leurs demandes fondées sur les responsabilités spécifiques sus-énoncées.

b. Sur la responsabilité contractuelle de droit commun

Il convient de rappeler qu’en application de l’article 1231-1 du Code civil, l’entrepreneur est tenu, en matière de responsabilité contractuelle, d’une obligation de résultat lui imposant d’exécuter un ouvrage exempt de vices et défauts et conforme aux stipulations contractuelles.

En l’espèce, il résulte du rapport d’expertise judiciaire que les dysfonctionnements de l’installation sont dus en partie à des défauts de puissance des radiateurs avec un régime d’eau de 60/52°C, l’expert relevant que la puissance thermique des émetteurs de chaleur type radiateurs panneaux existants n’est pas en adéquation avec le nouveau régime d’eau de l’installation mis en place par la SARL GFE et que cette dernière aurait dû procéder au remplacement de l’ensemble des radiateurs.

Si la SARL GFE considère que l’ensemble des dysfonctionnements de l’installation trouve son origine dans les seuls défauts internes de la pompe à chaleur et soutient qu’elle n’avait pas pris l’engagement de procéder au remplacement de l’ensemble des radiateurs, force est néanmoins de relever qu’ainsi que lors de l’expertise judiciaire, elle ne verse nullement aux débats l’étude thermique de l’installation et des émetteurs préexistants, alors qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire qu’après vérification de la puissance des émetteurs, il apparaît que le nouveau régime d’eau produit par la pompe à chaleur entraine une perte de puissance des émetteurs de chaleur de plus de 53 %, permettant de conclure à la nécessité de remplacement l’ensemble des radiateurs. Il convient de relever que ces constatations techniques ne sont pas utilement contestées par la SARL GFE.

De plus, il convient de relever qu’il ressort du rapport d’expertise judiciaire que l’installation dont elle a exécuté la mise en place, n’a pas été correctement réalisée dès lors qu’il a été relevé l’absence de disconnecteur hydraulique sur le remplissage de l’installation (non-conforme à la réglementation), des défauts de raccordements électriques (non conforme aux prescriptions du fabricant), un défaut d’isolation thermique des réseaux primaires, outre un défaut de mise en place de protection au gel des réseaux hydrauliques, ainsi que l’absence de vérification de puissance des émetteurs et d’étude thermique de l’installateur. Il convient de relever que ces constatations ne sont pas techniquement contestées.

En outre, il convient de rappeler que les travaux avaient pour objet le remplacement de la chaudière au fioul préexistante par une installation plus moderne et plus performante, outre que l’acquisition de la nouvelle installation s’est réalisée dans le cadre d’une opération de démarchage, que les époux [O] étaient âgés de 75 et 73 ans lors de la conclusion de la vente et que l’installation porte sur une habitation située dans le département aveyronnais. Il s’en déduit légitimement qu’entrait dans le champ contractuel, l’engagement pris par l’entrepreneur de mettre en place l’installation commandée aux fins de permettre d’atteindre une température de confort de l’ordre de 21°C, peu important les normes réglementaires, ainsi qu’il ressort d’ailleurs des premiers courriers de contestations et fiches d’interventions.

Enfin, il est rappelé que la SARL GFE, en sa qualité de professionnel, était également soumise à une obligation de conseil et d’information aux termes de laquelle si elle estimait que la température précitée constituait un objectif inatteignable, ou qui nécessitait le remplacement de l’ensemble des radiateurs, elle devait alors en informer les clients, ce dont elle ne justifie pas aux débats.

Sont de la sorte caractérisés des manquements de la SARL GFE à ses obligations contractuelles de vendeur et installateur qui engagent sa responsabilité contractuelle de droit commun au titre des désordres affectant la pompe à chaleur.

2. Sur la responsabilité de la SAS DAIKIN
a. Sur l’existence d’un vice caché

Aux termes des articles 1641 à 1649 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même. Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Dans ce cas, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix. Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur. A contrario, si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Il résulte de l’application de ces textes la nécessité pour l’acheteur de rapporter la preuve du vice caché et de ses différents éléments, à savoir notamment la gravité du défaut, l’existence du vice au moment de la conclusion de la vente et demeuré caché lors de la réception de la chose, la rendant impropre à l’usage auquel on la destine.

Enfin, il convient de rappeler que le sous-acquéreur est recevable à exercer l’action

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