Tribunal de commerce, chambre 1-5, 28 octobre 2026, RG n° J2026000010

Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 6

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-5

JUGEMENT PRONONCE LE 28/10/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG J2026000010

AFFAIRE 2024052295

ENTRE :

SARL MICKAELLA COSMETIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 510 414 675

Partie demanderesse : comparant par la SELARL GRIMALDI & Associés – Maître Axel DAURAT Avocat au barreau de Marseille et comparant Karine Maître BURGUET, Avocat (G039)

ET :

1) SAS GROUPE SAVE, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS B 402 198 063

Partie défenderesse : non comparante

2) SAS LEASECOM, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 331 554 071

Partie défenderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI – Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)

3) SAS LEASECOM venant aux droits de la société NBB LEASE, dont le siège social est [Adresse 3] – RCS B 792 040 388

Partie défenderesse : assistée de la SCP JOLY-CUTURI – Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT, avocat (R142)

AFFAIRE 2026001996

ENTRE :

SARL MICKAELLA COSMETIQUE, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 510 414 675

Partie demanderesse : comparant par la SELARL GRIMALDI & Associés – Maître Axel DAURAT Avocat au barreau de Marseille et comparant Karine Maître BURGUET, avocat (G039)

ET :

La SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [H] [E], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SAVE, dont le siège social est [Adresse 4] – RCS B 533 357 695 Partie défenderesse : non comparante

APRES EN AVOIR DELIBERE

LES FAITS

Madame [B] [R] [L] est gérante de deux sociétés exploitant des magasins de produits de beauté à [Localité 1] : la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE et la SARL VMC Espace Beauté Santé, étrangère à la cause.

La société LEASECOM verse au dossier :

un contrat de location financière d’un équipement de vidéo-surveillance et télésurveillance, signé le 4 avril 2023 entre la société NBB LEASE et MICKAËLLA COSMETIQUE, d’une durée de 36 mois ainsi qu’un procès-verbal de réception du matériel, vendu par la société SIPE Sécurité, étrangère la cause ;

un deuxième contrat de location financière portant sur, signé entre LEASECOM et MICKAËLLA COSMETIQUE le 30 novembre 2023, ce contrat d’une durée de 72 mois portant sur un système de vidéo surveillance et alarme vendu par la société GROUPE SAVE ; y est joint un procès-verbal de réception du 13 décembre 2023

LEASECOM, agissant en son nom et venant aux droits de NBB LEASE dit avoir constaté que MICKAËLLA COSMETIQUE a cessé de payer les loyers du premier contrat à compter du 30 juin 2024 et du deuxième contrat le 1er janvier 2024.

Par LRAR du 3 septembre 2024, LEASECOM a mis en demeure MICKAËLLA COSMETIQUE de payer les arriérés de loyer des deux contrats, lui rappelant qu’à défaut, les contrats seraient résolus de plein droit à ses torts avec obligation de restituer les équipements.

MICKAËLLA COSMETIQUE n’a pas déféré à la mise en demeure.

Elle a en revanche assigné LEASECOM puis GROUPE SAVE devant le tribunal des activités économiques de Paris, demandant que soit prononcée la nullité du contrat du 30 novembre 2023.

LA PROCEDURE

RG 2024052995

Par acte extrajudiciaire remis les 24 et 30 juillet 2024, MICKAËLLA COSMETIQUE a assigné respectivement LEASECOM et GROUPE SAVE étant précisé que l’acte signifié à LEASECOM a été remis à personne se disant habilitée selon les dispositions de l’article 654 du code de procédure civile et que l’acte signifié à GROUPE SAVE a été remis selon les dispositions de l’article 656 du code de procédure civile.

Par cet acte, et dans ses dernières conclusions (

« conclusions en réplique n° 2 »

) remises à l’audience du 3 juin 2025, MICKAËLLA COSMETIQUE demande au tribunal, au visa des articles 844, 1103, 1104, 1113, 1128, 1130, 1131, 1137, 1138, 1186, 1187, 1217, 1224, 1231-1, 1231-6,1240, 1342, 1604 et 1615 du Code civil et des articles 42, 48 et 700 du code de procédure civile, de :

A Titre Principal :

prononcer la nullité du contrat de location financière en date du 30 novembre 2023 conclu entre les sociétés MICKAËLLA COSMETIQUE, GROUPE SAVE et LEASECOM,

A titre subsidiaire :

prononcer la résolution du contrat de location financière en date du 30 novembre 2023 conclu entre les sociétés MICKAËLLA COSMETIQUE, GROUPE SAVE et LEASECOM, aux torts de la société GROUPE SAVE,

condamner solidairement les sociétés GROUPE SAVE et LEASECOM à rembourser à la société MICKAËLLA COSMETIQUE la somme de 2.940,00 euros lui ayant été indument prélevée au titre du contrat du 30 novembre 2023 ;

A titre reconventionnel :

prononcer la caducité du contrat de location financière conclu le 4 avril 2023 entre les sociétés MICKAËLLA COSMETIQUES, SIPE SECURITE et NBB LEASE,

En conséquence,

condamner la société LEASECOM, venue aux droits de la société NBB LEASE, à rembourser à la société MICKAËLLA COSMETIQUE la somme de 1.159,2 euros lui ayant été indûment prélevées, au titre de prestations de fournitures de matériel, de maintenance et d’entretien, inexécutées du 30 novembre 2023 au 4 avril 2024 par la société SIPE SECURITE,

condamner la société LEASECOM, venue aux droits de la société NBB LEASE, à restituer à la société MICKAËLLA COSMETIQUE la somme de 1.159,2 euros lui ayant été prélevée entre le 30 avril 2023 et le 30 novembre 2023.

En tout état de cause,

condamner la société GROUPE SAVE à réparer le préjudice moral de la société MICKAËLLA COSMETIQUE à hauteur de la somme de 5.000 euros.

rejeter toutes demandes d’indemnité de jouissance effectuée par la société LEASECOM au titre de la prétendue réparation de son préjudice de jouissance.

condamner solidairement les sociétés GROUPE SAVE et LEASECOM à payer à la société MICKAËLLA COSMETIQUE la somme de 3.000,00 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

condamner solidairement les sociétés GROUPE SAVE et LEASECOM aux entiers dépens,

Et dire que, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile, Maître Axel DAURAT pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l’avance sans en avoir reçu provision.

Dans le dernier état de ses écritures remises à l’audience du 23 septembre 2025, («

conclusions n°3 en réplique »

) LEASECOM, agissant en son nom et venant aux droits de la société NBB LEASE, demande sur le fondement des articles 1103, 1130, 1186, 1217, 1224, 1225, 1227 et 1229 du Code civil, de

juger la Société LEASECOM, venant aux droits de la société NBB LEASE, recevable et bien fondée dans l’ensemble de ses demandes ;

débouter la société MICKAËLLA COSMETIQUE de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;

RECONVENTIONNELLEMENT,

condamner la société MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à la Société LEASECOM la somme de 33.364,15 € TTC arrêtée au 03 septembre 2024, outre intérêts au taux légal multiplié par 3, au titre du contrat n° 223L216391, se décomposant comme suit :

3.780 € TTC (9 loyers de 420 € du 1er janvier 2024 au 1er septembre 2024), au titre des échéances impayées avant la résiliation,

478,15 € TTC au titre de l’assurance bris de machine (Pièce n°14),

29.106 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers TTC à échoir (soit 26.460 €), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 2.646 €)

condamner la société MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à la société LEASECOM, la somme de 2.073,56 € TTC arrêtée au 03 septembre 2024, outre intérêts au taux légal multiplié par 3, au titre du contrat n° 23-BU1-164442, se décomposant comme suit :

260,28 € TTC (3 loyers de 86,76 € du 30 juin 2024 au 30 août 2024), au titre des échéances impayées avant la résiliation ;

1.813,28 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, dont le montant est égal aux loyers TTC à échoir (soit 1.648,44 €), outre une pénalité de 10% de cette somme (soit 164,84 €)

ordonner à la Société MICKAËLLA COSMETIQUE de RESTITUER à ses frais les Matériels objets des Contrats de location n° 23-BU1-164442 et n° 223L216391 en bon état d’entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement à la Société LEASECOM au lieu choisi par cette dernière, ou à toute personne désignée par la Société LEASECOM;

autoriser, dans l’hypothèse où la Société MICKAËLLA COSMETIQUE ne restituerait pas le Matériel objet du Contrat de location, la Société LEASECOM ou toute personne que la Société LEASECOM se réserve le droit de désigner, A APPREHENDER le Matériel objet du Contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société MICKAËLLA COSMETIQUE, au besoin avec le recours de la force publique,

Subsidiairement, si par extraordinaire, le Tribunal ordonnait la restitution de loyers au titre du contrat n° 223L216391 :

condamner la société MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à la société LEASECOM une somme équivalente aux loyers restitués au titre du contrat n° 223L216391, au titre d’une indemnité de jouissance du matériel mis à sa disposition ;

Subsidiairement, si par extraordinaire, le Tribunal ordonnait la restitution de loyers au titre du contrat n° 23-BU1-164442 :

condamner la société MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à la société LEASECOM une somme équivalente aux loyers restitués au titre du contrat n°23-BU1-164442, au titre d’une indemnité de jouissance du matériel mis à sa disposition ;

EN TOUT ETAT DE CAUSE,

condamner la Société MICKAËLLA COSMETIQUE, ou tout succombant à payer la somme de 2.000 euros à la Société LEASECOM au titre de l’article 700 du Code de procédure civile;

condamner la Société MICKAËLLA COSMETIQUE ou tout succombant aux entiers dépens;

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet de dépôt d’écritures, échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées par le juge chargé d’instruire l’affaire en présence des parties.

GROUPE SAVE n’a pas déposé de conclusions en réponse à l’assignation.

RG 2026001996

Par acte extrajudiciaire du 5 janvier 2026, MICKAËLLA COSMETIQUE a assigné la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Me [H] [E], en sa qualité de liquidateur de la société GROUPE SAVE ; par cet acte, elle demande au tribunal au visa de des articles 331 et suivants du code de procédure civile de :

recevoir la société MICKAËLLA COSMETIQUE dans sas demande en Appel en cause de la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SAVE à l’instance pendante inscrite au rôle du tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2024052295 opposant la société MICKAËLLA COSMETIQUE aux sociétés GROUPE SAVE ave et LEASECOM ;

en conséquence et en tout état de cause

donner acte à la société MICKAËLLA COSMETIQUE de ce qu’elle a valablement appelé en la cause la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SAVE à l’instance pendante inscrite au rôle du tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2024052295 opposant la société MICKAËLLA COSMETIQUE aux sociétés GROUPE SAVE et LEASECOM ;

ordonner la jonction entre la présente instance et celle opposant la société MICKAËLLA COSMETIQUE aux sociétés GROUPE SAVE et LEASECOM inscrite au rôle du tribunal des activités économiques de Paris sous le numéro RG 2024052295

réserver les dépens

La société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES n’a pas déposé de conclusions en réponse à cette assignation.

Les deux instances ont été appelées à diverses audiences de procédure entre le 18 octobre 2025 et le 10 février 2026, étant précisé que la société GROUPE SAVE et la société ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, cette dernière en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SAVE, qui ne se sont pas constituées, n’y ont pas comparu.

A l’audience du 13 janvier 2026, le tribunal a joint les deux instances sous le n° RG J 2026000010.

A l’audience de procédure du 10 février 2026, le tribunal a désigné un juge chargé d’instruire l’affaire conformément aux article 871 et suivants du code de procédure civile, et les parties

sont convoquées à son audience du 31 mars 2026, reportée au 9 juin puis au 1er septembre 2026, à laquelle MICKAËLLA COSMETIQUE et LEASECOM se présentent.

A cette audience, après avoir entendu les parties présentes en leurs explications et observations, le juge chargé d’instruire l’affaire a prononcé la clôture des débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement serait prononcé, en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe le 7 octobre 2026, date reportée au 28 octobre 2026.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance des moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1. Sur les demandes de MICKAËLLA COSMETIQUE à l’encontre de LEASECOM et GROUPE SAVE

Sur la compétence du tribunal des activités économiques de Paris

MICKAËLLA COSMETIQUE soutient que le tribunal des activités économiques de Paris est compétent en vertu d’une clause d’attribution figurant à l’article 21 des conditions générales de vente du contrat du 30 novembre 2023. LEASECOM ne conteste pas cette compétence.

Sur la demande de nullité du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023

MICKAËLLA COSMETIQUE demande la nullité du contrat de location n°223L216391 en invoquant trois moyens :

1. L’abus de blanc-seing

MICKAËLLA COSMETIQUE allègue avoir subi un abus de blanc-seing de la part de GROUPE SAVE, le contrat ayant été selon elle signé en et tamponné vierge par cette dernière et complété ensuite par GROUPE SAVE ; elle en déduit que le consentement de MICKAËLLA COSMETIQUE a été vicié ;

Elle ajoute que la société GROUPE SAVE, fournisseur de l’équipement et prestataire de services de maintenance de cet équipement, n’aurait pas respecté son engagement de reprise de l’équipement vendu au titre du contrat n°23-BU1-164442 et que le matériel objet du nouveau contrat n°223L216391 aurait été disproportionné par rapport à ses besoins.

LEASECOM répond que le contrat versé par MICKAËLLA COSMETIQUE est dûment rempli et signé et que MICKAËLLA COSMETIQUE n’apporte donc pas la preuve d’un abus de blancseing. Elle déclare qu’en sa qualité de société de location financière, elle ne saurait être tenue pour responsable d’éventuels manquements de GROUPE SAVE.

2. Le dol

MICKAËLLA COSMETIQUE soutient que GROUPE SAVE l’a poussée à contracter puis lui a intentionnellement dissimulé que la signature d’un nouveau contrat n’allait pas entraîner la reprise de l’ancien contrat. GROUPE SAVE étant cosignataire du contrat de location financière signé par LEASECOM, la responsabilité de cette dernière pourrait être mise en cause au titre du dol imputé à GROUPE SAVE.

LEASECOM indique que l’engagement de reprise mentionné concernait les contrats de maintenance de Sipe Sécurité et non le contrat d’équipement. Elle ajoute que MICKAËLLA COSMETIQUE n’apporte aucune preuve du dol.

3. La faute alléguée de GROUPE SAVE

MICKAËLLA COSMETIQUE sollicite la résolution du contrat du 30 novembre 2023 sur le fondement de l’article 1217 du Code civil en alléguant que GROUPE SAVE ne lui aurait jamais livré le matériel objet du contrat et aurait été défaillant dans son obligation de maintenance des équipements. Elle demande en conséquence la résolution du contrat.

LEASECOM répond que MICKAËLLA COSMETIQUE, a signé des procès-verbaux de réception de l’équipement et ne démontre pas la faute alléguée de GROUPE SAVE à son égard.

Sur la demande de remboursement des loyers prélevés au titre du contrat n° 223L216391

MICKAËLLA COSMETIQUE demande au tribunal de prononcer la caducité du contrat de location financière sur le fondement de l’article 1217 du Code civil. Elle affirme que, les contrats de location et de financement étant interdépendants, la résolution du contrat de location pour inexécution entraîne la caducité de l’opération de financement de ladite location et sollicite en conséquence le remboursement des loyers prélevés.

LEASECOM conteste que MICKAËLLA COSMETIQUE puisse se prévaloir en l’espèce d’une interdépendance des contrats, les conditions requises par l’article 1186 du Code civil n’étant pas réunies.

Sur la demande reconventionnelle de MICKAËLLA COSMETIQUE de remboursement des loyers prélevés au titre du contrat n° 23-BU1-164442

Faisant état de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre du GROUPE SAVE, MICKAËLLA COSMETIQUE estime que la cessation d’activité du fournisseur et prestataire de services entraîne la caducité du contrat de location financière. Elle demande au tribunal de prononcer cette caducité et en conséquence, de condamner LEASECOM, venant aux droits de NBB LEASE à rembourser les loyers prélevés.

Sur les demandes reconventionnelles de LEASECOM

Sur les demandes au titre du contrat du 4 avril 2023 (n° 23-BU1- 164442)

Se fondant sur l’article 11.1 des conditions générales, LEASECOM soutient que MICKAËLLA COSMETIQUE n’ayant pas répondu à la mise en demeure du 3 septembre 2024, le contrat a été résilié de plein droit le 11 septembre 2024. Elle demande le paiement des loyers restant à échoir et des loyers échus impayés ainsi que la restitution du matériel.

Sur les demandes au titre du contrat du 30 novembre 2023 (n° 223L216391)

Se fondant sur l’article 11.3 des conditions générales, LEASECOM soutient que MICKAËLLA COSMETIQUE n’ayant pas répondu à la mise en demeure du 3 septembre 2024, le contrat a été résilié de plein droit le 11 septembre 2024. Elle demande le paiement des loyers restant à échoir, des loyers échus impayés et des frais d’assurance bris de machine et demande la restitution du matériel.

A titre subsidiaire, sur la demande de condamnation de la société MICKAËLLA COSMETIQUE à régler une indemnité de jouissance au titre du matériel objet des contrats n° 223L216391 et 23-BU1-164442

LEASECOM demande, dans le cas où le tribunal prononcerait une condamnation à son encontre de restitution des loyers perçus, une somme équivalente au titre de l’indemnité de jouissance du matériel mis à sa disposition.

MICKAËLLA COSMETIQUE conteste cette demande en arguant qu’elle n’a pas commis de faute.

2. Sur les demandes de MICKAËLLA COSMETIQUE à l’encontre de GROUPE SAVE

Le tribunal ne résumera pas les moyens de MICKAËLLA COSMETIQUE à l’encontre de GROUPE SAVE tendant à la nullité du contrat n°223L216391, qui ne sont pas distincts de ceux développés à l’appui des demandes présentées ci-dessus à l’encontre de LEASECOM.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Sur la recevabilité de l’action de MICKAËLLA COSMETIQUE à l’encontre de GROUPE SAVE et de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SAVE.

Attendu que l’article 472 du code de procédure civile énonce « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée » ;

Attendu que la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES a été attraite dans la cause en vertu d’une assignation qui lui a été signifiée par commissaire de justice le 6 janvier 2026 ; que l’acte a été signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile ;

Le tribunal constate que la procédure est régulière et que l’action introduite par la société MICKAËLLA COSMETIQUE à l’encontre de GROUPE SAVE et de la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société GROUPE SAVE est recevable et que le jugement sera donc opposable.

Sur la demande de nullité du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023

Sur l’abus de blanc-seing invoqué par MICKAËLLA COSMETIQUE

Attendu que MICKAËLLA COSMETIQUE prétend que le contrat daté du 30 novembre 2023 a été «

signé et tamponné vierge et complété par la suite

» par GROUPE SAVE qui aurait fixé seule le montant des loyers et la durée du contrat, sans l’accord de MICKAELLLA COSMETIQUE ; qu’en outre, le matériel livré au titre de ce contrat aurait été «

disproportionné

» par rapport aux besoins de MICKAËLLA COSMETIQUE ;

Attendu que MICKAËLLA COSMETIQUE produit à l’appui de ses allégations :

un contrat de location financière daté du 30 novembre 2023, établi sur formulaire à en-tête de LEASECOM et comportant des signatures manuscrites ainsi que le tampon humide des sociétés MICKAËLLA COSMETIQUE, LEASECOM et GROUPE SAVE ;

un mandat de prélèvement SEPA au bénéfice de LEASECOM, non rempli mais revêtu de la signature manuscrite et du tampon humide de MICKAËLLA COSMETIQUE (pièce n°4) ;

un procès-verbal de réception de l’équipement objet du contrat daté du 13 décembre 2023 et comportant la signature et le tampon humide de MICKAËLLA COSMETIQUE ;

une lettre du 1er février 2024 de GROUPE SAVE à VMC Espace Beauté Santé par laquelle GROUPE SAVE «

confirme

» avoir mis en place deux contrats au bénéfice de MICKAËLLA COSMETIQUE ;

un courriel du 12 février 2024 par lequel GROUPE SAVE indique à VMC Espace Beauté Santé avoir « soldé les deux contrats de MICKAËLLA que nous avait fournis Sipe Sécurité à la suite de la mise en place de notre dossier » (pièce n°5);

un courriel du 14 mars 2024 adressé à LEASECOM par lequel MICKAËLLA COSMETIQUE demande que lui soient adressés les contrats LEASECOM et NBB LEASE donnant lieu à des prélèvements mensuels de 420 € et 86,78 € respectivement ;

un courriel du 20 mars 2024 de MICKAËLLA COSMETIQUE à NBB LEASE faisant état d’un équipement surdimensionné et dénonçant un abus de blanc-seing lors de la signature du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 ;

Attendu que le tribunal relève au vu des pièces mentionnées ci-dessus :

que MICKAËLLA COSMETIQUE ne démontre pas que le contrat du 30 novembre 2023 a été rempli en deux étapes successives ; que dans ces conditions ce contrat est réputé régulier ;

que l’absence des coordonnées bancaires de MICKAËLLA COSMETIQUE dans le formulaire de mandat SEPA ne prouve pas que LEASECOM ait eu recours à une pratique de blanc-seing à son avantage, les mentions manquantes ne pouvant être remplies que par la seule société MICKAËLLA COSMETIQUE ;

En conséquence, le tribunal constate que MICKAËLLA COSMETIQUE ne démontre pas que le contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 a été conclu sous forme de blanc-seing et dit que, dès lors, le contrat est valide.

Sur le dol invoqué par MICKAËLLA COSMETIQUES

Attendu que l’article 1137 du Code civil définit le dol comme étant «

le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie » ; que l’article 1138 du même Code précise : « Le dol est également constitué s’il émane du représentant, gérant d’affaires, préposé ou porte-fort du contractant. Il l’est encore lorsqu’il émane d’un tiers de connivence. »

Attendu qu’en application de l’article 1137 précité du Code civil, le dol résulte de la combinaison de manœuvres, mensonges ou réticences, d’une volonté de tromper et du caractère déterminant de la tromperie pour le contractant victime du dol;

Attendu qu’en l’espèce, MICKAËLLA COSMETIQUE soutient :
* avoir été incitée par un agent commercial à contracter avec GROUPE SAVE en remplacement de la société Sipe Sécurité qui lui avait vendu les équipements objet du contrat 23-BU1-164442 du 4 avril 2023, et était depuis, placée en liquidation judiciaire ;

avoir été abusée par GROUPE SAVE qui lui aurait indiqué de façon mensongère avoir repris ses précédents contrats souscrits auprès de Sipe Sécurité puis les avoir soldés afin qu’elle souscrive de nouveaux contrats ;

Attendu que MICKAËLLA COSMETIQUE produit une «

attestation sur l’honneur

» du dirigeant de la société Sipe Sécurité relative à des transferts de contrats signés par cette société avec une société tierce au bénéfice de GROUPE SAVE ; que ce document ne prouve en rien que MICKAËLLA COSMETIQUE, dont le nom n’est pas cité, a été victime de manœuvres dolosives ;

Attendu que comme indiqué ci-dessus, GROUPE SAVE a écrit à MICKAËLLA COSMETIQUE dans un courriel du 13 février 2024 (pièce n°5 MICKAËLLA COSMETIQUE), que « les deux contrats MICKAËLLA ont été soldés par le GROUPE SAVE à la mise en place de notre dossier » ;

Attendu que le tribunal relève que si GROUPE SAVE a déclaré dans ce courriel avoir repris des contrats souscrits par MICKAËLLA COSMETIQUE auprès de Sipe Sécurité, cette déclaration ne démontre pas que MICKAËLLA COSMETIQUE ait subi des manœuvres constitutives d’un dol lorsqu’elle a signé le 30 novembre 2023 un contrat avec GROUPE SAVE financé par LEASECOM ;

En conséquence, le tribunal constate que MICKAËLLA [N] échoue à prouver que le contrat du 30 novembre 2023 a été conclu à la suite de manœuvres dolosives de GROUPE SAVE à son encontre et ne retiendra pas ce moyen ;

Sur l’absence de livraison du matériel et la défaillance dans l’exécution du contrat de maintenance et d’entretien invoquées par MICKAËLLA COSMETIQUE

Attendu que l’article 1217 du Code civil dispose par ailleurs « La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut (…) – provoquer la résolution du contrat » ;

Attendu que MICKAËLLA COSMETIQUE sollicite la résolution du contrat du 30 novembre 2023 au visa de l’article 1217 précité du Code civil, alléguant que GROUPE SAVE ne lui aurait jamais livré le matériel objet du contrat et aurait été également défaillante dans son obligation de maintenance et d’entretien des équipements figurant à l’article 8 du contrat ;

Attendu que, comme indiqué ci-dessus, il est établi que MICKAËLLA COSMETIQUE, a signé le 13 novembre 2023 un procès-verbal de réception de l’équipement sur lequel elle a apposé son tampon humide (pièce n°9 LEASECOM) ;

Attendu que MICKAËLLA COSMETIQUE n’apporte pas la preuve d’une défaillance de GROUPE SAVE dans la maintenance des équipements installés ;

Dans ces conditions, le tribunal constate que MICKAËLLA [N] n’apporte la preuve ni d’un défaut de livraison du matériel objet du contrat n°223L216391 ni d’une défaillance de GROUPE SAVE dans l’exécution du contrat de maintenance de ce matériel et ne retiendra pas le moyen tiré de la faute alléguée de GROUPE SAVE à son égard ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal déboutera MICKAÊLLA COSMETIQUE :
* de sa demande de prononcer la nullité du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 ;
* de sa demande subsidiaire de résolution du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 aux torts de GROUPE SAVE.

Sur la demande de remboursement des loyers prélevés par LEASECOM au titre du contrat n° 223L216391 du 30 novembre 2023

Attendu que selon l’article 1186 du Code civil « Un contrat valablement formé devient caduc si l’un de ses éléments essentiels disparaît. Lorsque l’exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d’une même opération et que l’un d’eux disparaît, sont caducs les contrats dont l’exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l’exécution du contrat disparu était une condition déterminante du consentement d’une partie ».

Attendu qu’en application de l’article précité, il est constant que les contrats concomitants ou successifs s’inscrivant dans une opération incluant une location financière sont interdépendants, et qu’en conséquence, l’exécution de chacun de ces contrats est une condition déterminante du consentement des parties, de sorte que, lorsque l’un d’entre eux disparaît, les autres contrats sont caducs si le contractant contre lequel cette caducité est invoquée connaissait l’existence de l’opération d’ensemble lorsqu’il a donné son consentement ;

Attendu qu’en l’espèce, MICKAËLLA COSMETIQUE affirme, pour soutenir sa demande de caducité du contrat signé avec LEASECOM, que le contrat de maintenance des équipements ayant pris fin, le contrat de location signé avec LEASECOM est devenu caduc ;

Attendu que le tribunal relève que :

par lettre du 1er février 2024, GROUPE SAVE a confirmé à MICKAËLLA COSMETIQUE les modalités d’un contrat de maintenance conclu par cette dernière (pièce non numérotée MICKAËLLA COSMETIQUE);

par lettre du 21 mars 2024 adressée à GROUPE SAVE, le conseil commun des sociétés MICKAËLLA COSMETIQUE et VMC Espace Beauté Santé, a contesté la validité de contrats signés par VMC Espace Beauté Santé avec GROUPE SAVE pour les deux magasins gérés par Mme [B] [R] [L] (MICKAËLLA COSMETIQUE et VMC [Adresse 6]) et mis en demeure GROUPE SAVE de retirer les équipements de vidéosurveillance qu’elle avait installés et de remettre en état les systèmes de surveillance qui s’y trouvaient antérieurement ;

Attendu qu’il résulte de cette dernière pièce que MICKAËLLA COSMETIQUE ne démontre pas que le contrat de maintenance de ces équipements qu’elle a conclu avec GROUPE SAVE, et qui n’y est pas mentionné, a été interrompu ;

Dans ces conditions, le tribunal constate :

que MICKAËLLA COSMETIQUE échoue à prouver que le contrat de maintenance la liant à GROUPE SAVE ait pris fin avant la résiliation du contrat de location financière par LEASECOM le 11 septembre 2024 ;

que dans ces conditions, les loyers payés par MICKAËLLA COSMETIQUE à LEASECOM entre le 1er janvier et le 1er juillet 2024 pour un total de 2 940 € constituaient une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de LEASECOM et ne doivent pas faire l’objet d’une restitution ;

En conséquence, le tribunal déboutera MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande de déclarer caduc le contrat de location financière signé avec LEASECOM ainsi que de sa demande de condamnation de cette dernière à rembourser les loyers prélevés au titre du contrat n° 223L216391 du 30 novembre 2023 pour un montant total de 2 940 €.

Sur la demande reconventionnelle de MICKAËLLA COSMETIQUE de remboursement des loyers prélevés au titre du contrat n° 23-BU1-164442 du 4 avril 2023

Attendu que, MICKAËLLA COSMETIQUE, se fondant sur l’article 1186 précité du Code civil, demande au tribunal de prononcer la caducité du contrat n° 23-BU1-164442 du 4 avril 2023 ; qu’elle affirme, à l’appui de sa demande :

que le contrat de maintenance des équipements ayant pris fin avec la mise en liquidation de Sipe Sécurité, le contrat de location financière signé avec NBB LEASE, aux droits de laquelle intervient LEASECOM, est devenu caduc ;

qu’au surplus, le contrat de location financière aurait été soldé par GROUPE SAVE (courriel du 13 février 2024 de GROUPE SAVE indiquant que « «

les deux contrats MICKAËLLA ont été soldés par le GROUPE SAVE à la mise en place de notre dossier »

);

Attendu cependant que, dans la mise en demeure que les sociétés VMC Espace Beauté et Santé et MICKAËLLA COSMETIQUE ont adressée à GROUPE SAVE le 21 mars 2024 concernant leurs contrats de vidéosurveillance et de télésurveillance conclus avec GROUPE SAVE, MICKAËLLA COSMETIQUE ne conteste pas la validité de la reprise du contrat n° 23-BU1-164442 par GROUPE SAVE ;

Attendu qu’il en résulte que MICKAËLLA COSMETIQUE ne démontre pas que le contrat de maintenance la liant à GROUPE SAVE ait pris fin avant la résiliation du contrat de location financière par LEASECOM le 11 septembre 2024 ; que, dès lors, les mensualités réglées par MICKAËLLA COSMETIQUE entre le 30 novembre 2023 et le 4 avril 2024 pour un total de 1 159,20€ constituaient une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de NBB LEASE et ne doivent pas faire l’objet d’une restitution.

En conséquence, le tribunal

déboutera MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande de déclarer caduc le contrat de location financière signé avec NBB LEASE le 30 novembre 2023 et,

déboutera MICKAËLLA COSMETIQUES de sa demande de condamnation de LEASECOM à rembourser les loyers prélevés au titre du contrat n° 23-BU1-164442 pour un montant total de 1 159,20 € €.

Sur la demande de condamnation de GROUPE SAVE à verser à MICKAËLLA COSMETIQUE une somme de 5 000 € en réparation de son préjudice moral allégué.

Attendu que les deux contrats n° 23-BU1- 164442 du 4 avril 2023 et n° 223L216391 du 30 novembre 2023 seront résiliés aux torts de MICKAËLLA COSMETIQUE,

En conséquence, le tribunal déboutera MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande d’indemnisation au titre de son préjudice moral.

Sur la demande de MICKAËLLA COSMETIQUE de rejeter toutes demandes d’indemnité de jouissance effectuée par la société LEASECOM au titre de la prétendue réparation de son préjudice de jouissance au titre des contrats n° 23-BU1- 64442 du 4 avril 2023 et n° 223L216391 du 30 novembre 2023.

Attendu que le tribunal fera droit aux demandes de paiement de loyers de LEASECOM à l’encontre de MICKAËLLA COSMETIQUE ; que, dans ces conditions, la demande d’indemnité de jouissance réclamée par LEASECOM devient sans objet ;

En conséquence, le tribunal déboutera MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande ci-dessus devenue sans objet.

Sur les demandes reconventionnelles de LEASECOM

Sur les demandes reconventionnelles de LEASECOM au titre du contrat n° 23-BU1-164442 du 4 avril 2023 : résiliation aux torts de MICKAËLLA COSMETIQUE et demande de paiement par MICKAËLLA COSMETIQUE de la somme de 2 073,56 € en conséquence de cette résiliation

Sur la demande de résiliation du contrat n° 23-BU1- 164442 du 4 avril 2023 aux torts de MICKAELLA [N]

Attendu que l’article 11.1 des conditions générales du contrat de location signé le 4 avril 2023 stipule « Le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l’envoi au Locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Loueur de se prévaloir de la résiliation, dans les cas suivants : – manquement du Locataire à l’une de ses obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances de loyer »

Attendu que l’article 11.3 du même contrat stipule : « La résiliation du contrat de location entraine la restitution immédiate des Equipements au Loueur selon les modalités stipulées à l’article 12 et le paiement par le Locataire au profit du Loueur d’une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à échoir à compter de la date de résiliation et des loyers échus impayés, augmentée d’une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité. »

Attendu que par LRAR du 3 septembre 2024, LEASECOM a mis en demeure MICKAËLLA COSMETIQUE de payer les arriérés de loyer sauf à s’exposer à une résiliation du contrat à ses torts ; que le tribunal relève qu’en l’absence de réponse de MICKAËLLA COSMETIQUE, c’est à bon droit que LEASECOM a résilié le contrat au 11 septembre 2024 ;

Dans ces conditions, le tribunal prend acte de la résiliation du contrat du 4 avril 2023 (n° 23-BU1- 164442) aux torts exclusifs de MICKAËLLA COSMETIQUE ;

Sur le montant de 2 073,56 € réclamé par LEASECOM à la suite de la résiliation du contrat du 4 avril 2023 (n° 23-BU1- 164442)

Attendu que l’article 1231-5 du Code civil dispose : « Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l’exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l’autre partie une somme plus forte ni moindre. Néanmoins, le juge peut, même d’office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire ».

Attendu qu’à la date du 11 septembre 2024, MICKAËLLA COSMETIQUE devait à NBB LEASE 3 loyers de 86,76 € TTC exigibles entre le 30 juin et le 30 août 2024, soit la somme totale de 260,28 € ;

Attendu que le montant des loyers mensuels de 86,76 € TTC ne fait pas l’objet de contestation ; que les loyers impayés exigibles entre le 30 juin et le 30 août 2024, soit la somme totale de 260,28 € € constituent une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de NBB LEASE ;

Attendu par ailleurs que l’indemnité de résiliation s’élevait à la même date, en vertu du contrat, à 19 mensualités de 86,76 € restant à courir soit 19 x 86,76 € = 1 648,44 €, majorées d’une clause pénale de 10% soit 164,84 € soit, au total 1 813,28 € ;

Attendu que l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.3, en ce qu’elle est exclusive de tout service rendu, présente un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue donc une clause pénale que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Attendu que le juge chargé d’instruire l’affaire a relevé à l’audience le caractère de clause pénale de l’indemnité de résiliation demandée ;

Attendu qu’en l’espèce le tribunal relève que le montant de la pénalité demandée s’élève à 1 813,28 € alors que le prix de l’équipement a été facturé à LEASECOM 2 112,29 € (pièce n°7 LEASECOM) ;

Attendu que ce type d’équipement s’amortit usuellement sur 5 ans ; que le tribunal estime sa valeur résiduelle à octobre 2026 à 2 112,29 x (2/5) = 844,92 € ;

Dans ces conditions, le tribunal considère la demande comme excessive et réduira le montant demandé de 1 813,28 € à 844,92 € ;

Attendu que l’article L. 441-10 du Code de commerce prévoit l’application aux créances d’un maximum de trois fois le taux d’intérêt de retard en cas de retard de paiement ; que le tribunal fera droit à la demande de LEASECOM d’assortir la condamnation de MICKAËLLA COSMETIQUE d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;

En conséquence, le tribunal condamnera MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à LEASECOM au titre du contrat du 4 avril 2023 (n° 23-BU1- 164442) la somme de 260,28 € + 844,92 € = 1 105,20 €, assortie des intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 24 juillet 2024, date de l’assignation, déboutant LEASECOM pour le surplus.

Sur la restitution du matériel

Attendu que l’article 12 2/ des conditions générales du contrat stipule « Au terme de la période de location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu de restituer sous quinzaine au Loueur l’Equipement et ses accessoires, en parfait état d’entretien et de fonctionnement, au lieu et conditions communiqués par le Loueur. Les frais de déconnexion, de remise en état d’enlèvement el de transport sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire »

Attendu que le matériel n’a pas été restitué à LEASECOM,
* En conséquence, le tribunal

ordonnera à MICKAËLLA COSMETIQUE de restituer à ses frais les matériels objet du contrat de location n° 23-BU1- 164442 en bon état d’entretien et de fonctionnement sous astreinte de 25 € par jour de retard pendant une durée de trois mois à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à venir au terme de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

autorisera, dans l’hypothèse où MICKAËLLA COSMETIQUE ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, LEASECOM ou toute personne que la LEASECOM désignerait, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à MICKAËLLA COSMETIQUE.

Sur les demandes reconventionnelles de LEASECOM au titre du contrat n° n°223L216391du 30 novembre 2023 : résiliation aux torts de MICKAËLLA COSMETIQUE et demande de paiement par MICKAËLLA COSMETIQUE de la somme de 33 634,15 € TTC € en conséquence de cette résiliation

Sur la résiliation

Attendu que l’article 11.1 des conditions générales du contrat de location signé le 30 novembre 2023 stipule « Le contrat de location sera résilié de plein droit, huit jours calendaires après l’envoi au Locataire, par courrier recommandé avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée infructueuse exprimant la volonté du Loueur de se prévaloir de la résiliation, dans les cas suivants : – manquement du Locataire à l’une de ses obligations au titre du contrat de location et notamment en cas de non-paiement d’une ou plusieurs échéances de loyer » ;

Attendu que par LRAR du 3 septembre 2024, LEASECOM, a mis en demeure MICKAËLLA COSMETIQUE de payer les arriérés de loyer sauf à s’exposer à une résiliation du contrat à ses torts ; qu’en l’absence de réponse de MICKAËLLA COSMETIQUE, c’est à bon droit que LEASECOM a résilié le contrat au 11 septembre 2024 ;

Dans ces conditions Le tribunal prend acte de la résiliation du contrat du 30 novembre 2023 (n°223L216391) aux torts exclusifs de MICKAËLLA COSMETIQUE ;

Sur le montant des sommes dues à la suite de la résiliation

Attendu que l’article 11.3 des conditions générales du contrat de location du 30 novembre 2023 prévoit que « La résiliation du contrat de location entraîne la restitution immédiate des équipements au Loueur selon les modalités stipulées à l’article 12 et le paiement par le Locataire au profit du Loueur d’une indemnité immédiatement exigible égale au montant des loyers restant à courir à compter de la date de résiliation et des loyers échus impayés, augmentée d’une somme forfaitaire de 10 % de ladite indemnité ».

Attendu que l’article 10.2 des conditions générales prescrit en outre l’obligation faite au locataire de souscrire une assurance bris de machines dont l’indemnité sera déléguée au loueur ;

Attendu que LEASECOM évalue les sommes dues par MICKAËLLA COSMETIQUE au 11 septembre 2024, en application des articles susvisés à 33 634,15 € TTC se décomposant en :

3 780 € au titre des loyers impayés (9 loyers de 420 € exigibles entre le 1er janvier et le 30 août 2024) ;

478,15 € TTC au titre de l’assurance bris de machine
* 29 160 € TTC au titre de l’indemnité de résiliation, soit 63 mensualités x 420 € majorés d’une clause pénale de 10% ;

Attendu que le montant unitaire des loyers mensuels de TTC exigibles entre le 30 novembre 2023 et le 30 août 2024, soit 420 € TTC ne fait pas l’objet de contestation ; que le tribunal constate que le total des loyers impayés entre le 30 novembre 2023 et le 30 août 2024, soit la somme totale de 3 780 € € constitue une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de LEASECOM ;

Attendu que conformément l’article 10.2du contrat, le locataire s’engage à souscrire une assurance bris de machines dont l’indemnité sera déléguée au loueur ; que LEASECOM produit une facture de 478,15 € émise le 8 mars 2024 (pièce n°14 LEASECOM) et restée impayée ; que le tribunal constate que la somme de 478,15 € constitue une créance certaine, liquide et exigible au bénéfice de LEASECOM ;

Attendu par ailleurs que l’indemnité de résiliation prévue à l’article 11.3, en ce qu’elle est exclusive de tout service rendu, présente un caractère indemnitaire et comminatoire et constitue donc une clause pénale que le juge peut modérer ou augmenter si elle est manifestement excessive ou dérisoire ;

Attendu que le juge chargé d’instruire l’affaire a relevé à l’audience le caractère de clause pénale de l’indemnité de résiliation demandée ;

Attendu qu’en l’espèce le tribunal relève que le montant de la pénalité demandée s’élève à 29 160 € alors que le prix de l’équipement a été facturé à LEASECOM 20 048,38 € (pièce n°11 LEASECOM) ;

Attendu que ce type d’équipement s’amortit usuellement sur 5 ans ; que le tribunal estime sa valeur résiduelle à octobre 2026 à 20 048,38 x (2/5) = 8 019,35 € arrondis à 8 000 € TTC

Le tribunal considère cette demande d’indemnité de résiliation de 29 160 € € au titre du contrat n°223L216391 est excessive et, usant de son pouvoir discrétionnaire, ramènera l’indemnité à la somme de 8 000 € TTC ;

Attendu que l’article 6.5 des conditions générales stipule que les retards de paiement produiront un intérêt moratoire égale à 3 fois le taux d’intérêt légal ; que le tribunal fera droit à la demande de LEASECOM d’assortir la condamnation de MICKAËLLA COSMETIQUE d’un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal ;

En conséquence de ce qui précède, le tribunal condamnera MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à LEASECOM au titre du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 la somme de 3 780 € + 478,15 € + 8 000 € = 12 258,15 € assortie des intérêts à trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 24 juillet 2024, date de l’assignation, déboutant LEASECOM pour le surplus ;

Sur la restitution du matériel

Attendu que l’article 12 2/ des conditions générales du contrat stipule « Au terme de la période de location ou en cas de résiliation, le Locataire est tenu de restituer sous quinzaine au Loueur l’Equipement et ses accessoires, en parfait état d’entretien et de fonctionnement, au lieu et conditions communiqués par le Loueur. Les frais de déconnexion, de remise en état d’enlèvement el de transport sont à la charge et sous la responsabilité du Locataire »

Attendu que le matériel n’a pas été restitué à LEASECOM ;

En conséquence, le tribunal

ordonnera à MICKAËLLA COSMETIQUE de restituer à ses frais les matériels objet du contrat de location n° 223L216391en bon état d’entretien et de fonctionnement sous astreinte de 25 € par jour de retard pendant une durée de trois mois à compter du huitième jour suivant la signification du jugement à venir au terme de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

autorisera, dans l’hypothèse où MICKAËLLA COSMETIQUE ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, LEASECOM ou toute personne que la LEASECOM désignerait, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la Société MICKAËLLA COSMETIQUE, au besoin avec le recours de la force publique.

Sur les dépens

MICKAËLLA COSMETIQUE succombant, sera tenue de supporter la charge des dépens.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, LEASECOM a dû exposer des frais irrépétibles et non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

En conséquence, le tribunal condamnera MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à LEASECOM la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant LEASECOM pour le surplus de sa demande.

Par ces motifs,

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

déboute la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande de prononcer la nullité du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 ;

déboute la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande subsidiaire de résolution du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 aux torts de la SAS GROUPE SAVE ;

déboute la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande de condamnation solidaire de la SAS GROUPE SAVE de la SAS LEASECOM, venant aux droits de la SAS NBB LEASE, à rembourser les loyers prélevés au titre du contrat n°223L216391 du 30 novembre 2023 pour un montant total de 2 940 € ;

déboute la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande de déclarer caduc le contrat de location financière n° 23-BU1-164442 signé entre la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE, la SAS SIPE SECURITE et la SAS NBB LEASE le 4 avril 2023 ;

déboute la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande de condamnation de la SAS LEASECOM, venant aux droits de la SAS NBB LEASE, à rembourser les loyers prélevés au titre de ce contrat, soit un montant total de 1 159,20 € ;

déboute la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande d’indemnisation de 5 000 € au titre de son préjudice moral ;

déboute la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de sa demande de rejet des demandes d’indemnité de jouissance effectuée par la société LEASECOM ;

condamne la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE à payer à la SAS LEASECOM au titre du contrat n° 23-BU1- 164442 du 4 avril 2023 la somme de 1 105,20 € assortie des intérêts au taux de trois fois le taux d’intérêt légal à compter du 24 juillet 2024 ;

ordonne à la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE de restituer à ses frais à la SAS LEASECOM les matériels objet du contrat de location n° 23-BU1-164442 en bon état d’entretien et de fonctionnement sous astreinte de 25 € par jour de retard pendant une durée de trois mois à compter du huitième jour suivant la signification du présent jugement au terme de laquelle il sera à nouveau fait droit ;

autorise, dans l’hypothèse où la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE ne restituerait pas le matériel objet du contrat de location, la SAS LEASECOM ou toute personne que la SAS LEASECOM désignerait, à appréhender le matériel objet du contrat de location en quelque lieu qu’il se trouve pour en prendre possession en ses lieu et place, les frais d’enlèvement et de transport incombant exclusivement à la SARL MICKAËLLA COSMETIQUE ;

condam

[…texte tronqué, 2196 caractère(s) coupé(s) — limite de 50 000 caractères par cellule Google Sheets. Texte intégral toujours disponible via l’API Judilibre avec cet ID…]