Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

Un étranger de nationalité algérienne a fait l’objet d’une interdiction définitive du territoire français prononcée à la suite d’une condamnation pénale et d’un emprisonnement récent. Après sa sortie de détention, la préfecture a décidé la mise à exécution de la mesure d’éloignement puis son placement en rétention administrative.

Le retenu a contesté la régularité de la requête préfectorale, l’information anticipée du procureur de la République, l’insuffisance des diligences consulaires et l’absence de perspective d’éloignement. Il a également sollicité sa remise en liberté ou une assignation à résidence.

La juridiction d’appel a relevé que le registre actualisé et les justificatifs consulaires étaient produits, que le procureur avait été informé avant le placement sans grief établi, et que les autorités algériennes avaient été contactées rapidement. Elle a considéré que la menace à l’ordre public résultait de l’interdiction définitive du territoire et a confirmé le maintien en rétention.

Ouverture dans un nouvel onglet