Jurisprudence
Cour d’appel d’Orléans, 2 septembre 2026, RG n° 26/02751
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Orléans
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
rétention administrative
Textes cités
Article 66 de la Constitution, Article L. 743-9 du CESEDA, Article L. 743-12 du CESEDA, Article L. 741-3 du CESEDA, Article R. 743-10 du CESEDA, Articles 640 et 642 du Code de procédure civile, Article R. 743-11 du CESEDA, Article R. 743-2 du CESEDA, Article L. 744-2 du CESEDA, Article L. 742-4 du CESEDA, Article 15 de la directive 2008/115/CE
Résumé
Un préfet a placé un étranger en rétention administrative le 31 juillet 2026. Après une première prolongation de vingt-six jours confirmée par la cour d’appel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a ordonné une nouvelle prolongation de trente jours le 31 août 2026.
L’étranger a interjeté appel par courriel le jour même. Il contestait la recevabilité de la requête préfectorale, l’absence de perspectives d’éloignement et l’insuffisance des diligences administratives.
L’administration produisait les pièces relatives à ses démarches auprès des autorités consulaires algériennes, marocaines et tunisiennes. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance confirmée, les autorités étrangères ayant été effectivement sollicitées et l’éloignement demeurant possible avant l’expiration du délai maximal de rétention.
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