Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 2 septembre 2026, RG n° 26/03006
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
assignation à résidence
Textes cités
Article R. 743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile
Résumé
Un étranger placé en rétention administrative a interjeté appel d’une ordonnance ayant prolongé cette mesure. L’appel a été formé par écrit motivé dans les vingt-quatre heures du prononcé de l’ordonnance.
L’appelant a invoqué la régularité de la requête en prolongation, la motivation de l’ordonnance et a sollicité une assignation à résidence. Il ne disposait pas d’un passeport en cours de validité remis à la police ou à la gendarmerie. Il avait également méconnu deux précédentes mesures d’assignation à résidence et ne justifiait d’aucun domicile connu.
La juridiction a admis certains moyens nouveaux, mais a écarté le grief relatif à la signature de la requête. Les autres moyens présentés hors délai ont été déclarés irrecevables. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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