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Cour d'appel de Paris

Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04922

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 2 septembre 2026, RG n° 26/04922

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ zone d’attente

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
zone d’attente
Textes cités
Article L 342-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 342-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L 311-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, , Article 66 de la Constitution

Résumé

Un ressortissant rwandais, non autorisé à entrer sur le territoire français, a été maintenu en zone d’attente d’un aéroport à compter du 27 août 2026 pour une durée initiale de 96 heures.

L’autorité administrative a saisi le juge judiciaire afin d’obtenir une prolongation de huit jours. Le magistrat a refusé cette prolongation après avoir retenu les explications de l’étranger et les pièces produites, considérées comme établissant des garanties de représentation.

L’autorité administrative a fait appel. La juridiction d’appel a estimé que les motifs retenus remettaient en cause le refus d’entrée et le placement en zone d’attente, matières relevant du juge administratif. Constatant la régularité de la procédure et l’exercice effectif des droits, elle a infirmé l’ordonnance et ordonné la prolongation du maintien pour huit jours.

Références de jurisprudence

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