Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ Responsabilité du syndic

La SCI LOC. [L], propriétaire d’un local commercial correspondant au lot n° 27 d’une copropriété, a reçu un appel de charges de 6 469,88 euros au titre d’une importante consommation d’eau constatée en 2017. Elle a contesté cette imputation, soutenant que les relevés du lot n° 26 avaient été affectés par erreur à son lot.

Un rapport de la société PROX-HYDRO signalait une forte consommation et identifiait initialement le lot n° 26. L’examen des index et des caractéristiques des locaux a conduit la cour à retenir une inversion des lots dans ce rapport : la surconsommation concernait bien le lot n° 27.

Le syndic n’a toutefois pas informé le propriétaire du lot concerné après réception du rapport. Celui-ci a recherché la responsabilité du syndicat des copropriétaires et de l’ancien syndic. La cour maintient la dette de charges, retient une faute du syndic et une perte de chance de limiter la surconsommation, puis ordonne la réouverture des débats sur l’évaluation de ce préjudice.

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