Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 3 septembre 2026, RG n° 25/02751
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
Dans une instance d’appel, l’appelant n’a pas accompli les diligences attendues. La juridiction constate ce défaut de diligences et prononce la radiation du dossier du rang des affaires en cours.
La reprise de l’instance est conditionnée au dépôt, par l’appelant, de ses conclusions et pièces, ainsi qu’à leur communication dûment effectuée à la CPAM du Haut-Rhin.
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