Jurisprudence
Cour d’appel de Bordeaux, 3 septembre 2026, RG n° 25/02911
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Bordeaux
Catégorie
Sécurité sociale
Sous-catégorie
Taux d’IPP
Résumé
Un technicien SAV a été victime d’une chute sur le toit d’un client le 11 février 2021, alors qu’il intervenait pour son employeur. Le certificat médical initial mentionnait des douleurs de l’épaule droite avec limitation fonctionnelle. Une rupture transfixiante du supra-épineux, une tendinose du long biceps et une bursite ont ensuite été constatées.
La caisse primaire d’assurance maladie a pris en charge l’accident au titre des risques professionnels, puis a fixé la consolidation au 31 mai 2022 et le taux d’incapacité permanente à 10 %. L’employeur a contesté ce taux devant la commission médicale puis le pôle social du tribunal judiciaire.
Le tribunal a ramené le taux à 6 % après consultation médicale. La caisse a interjeté appel. La cour retient finalement un taux de 10 %, en raison notamment des limitations affectant l’épaule dominante et des difficultés à porter des charges lourdes ou au-dessus des épaules.
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