Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 3 septembre 2026, RG n° 25/03536
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Radiation de l’instance
Textes cités
Résumé
Dans une instance d’appel, le dossier n’a pas fait l’objet des diligences attendues de l’appelant. Le magistrat constate ce défaut de diligences et prononce la radiation de l’affaire du rang des affaires en cours.
La reprise de l’instance est subordonnée au dépôt par l’appelant de ses conclusions et pièces, avec communication régulière à la CPAM du Haut-Rhin.
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