Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Copropriété

🏷️ copropriété

Un copropriétaire, propriétaire de lots comprenant la jouissance d’un toit-terrasse, a été autorisé par l’assemblée générale à installer un jacuzzi à condition qu’il soit amovible et sous réserve d’une attestation de faisabilité d’un ingénieur structure ainsi que des autorisations administratives nécessaires.

Le syndicat des copropriétaires a soutenu que l’installation constituait un ouvrage fixe en maçonnerie, accompagné d’aménagements en bois et carrelage, et qu’elle avait modifié la structure de l’immeuble. Il a demandé sa suppression et la remise en état de la terrasse.

Le juge des référés a accueilli cette demande, en ordonnant la suppression sous astreinte. L’appelant a invoqué le caractère démontable du bassin et l’absence de fixation au sol. La cour relève toutefois que le renforcement de la dalle, incorporé aux murs porteurs, était indissociable du jacuzzi et affectait la structure du bâtiment. Elle confirme donc l’ordonnance, les dépens et la condamnation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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