Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Immigration / Asile

🏷️ Placement en rétention

Un étranger de nationalité libyenne a été placé en rétention administrative sur le fondement d’une interdiction définitive du territoire français prononcée par une cour d’appel en 2021.

Le juge des libertés et de la détention a rejeté la contestation du placement et autorisé la prolongation de la rétention. L’étranger a interjeté appel, en invoquant l’irrégularité de sa garde à vue, notamment la notification de ses droits sans interprète et des violences alléguées.

La juridiction d’appel constate que les droits ont été notifiés sans interprète, alors que l’étranger avait été assisté d’un interprète lors de précédentes procédures et avait refusé de signer les actes accomplis sans assistance linguistique. Elle retient que sa compréhension de la garde à vue et de ses droits n’était pas établie, puis infirme la décision, rejette la demande de prolongation et ordonne qu’il ne soit pas maintenu en rétention.

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