Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Immigration / Asile

🏷️ rétention administrative

L’autorité administrative a ordonné le placement d’un étranger en rétention afin d’exécuter une obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour. Après deux précédentes prolongations, le préfet a saisi le juge judiciaire pour obtenir une nouvelle prolongation de trente jours.

Le juge a accueilli la requête. L’étranger a interjeté appel en invoquant l’article L. 742-4 du CESEDA, l’insuffisance des diligences administratives, l’absence de perspective raisonnable d’éloignement et une menace pour l’ordre public.

La cour a relevé plusieurs demandes de laissez-passer consulaire adressées aux autorités algériennes ainsi qu’une audition récente de l’intéressé. Elle a jugé ces démarches suffisantes et a considéré que l’absence de documents de voyage permettait la prolongation. Le moyen relatif à la menace pour l’ordre public, jugé surabondant, n’a pas été examiné. L’appel a été déclaré recevable et l’ordonnance confirmée.

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