Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Lyon

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Nullité du licenciement

Une société spécialisée dans l’imprimerie a embauché une comptable en contrat à durée indéterminée, à temps plein, sans contrat écrit, sous l’empire de la convention collective de l’imprimerie.

Après avoir été placée en arrêt de travail à la suite d’un accident déclaré comme accident du travail, la salariée a été licenciée pour insuffisance professionnelle. La procédure de licenciement avait été engagée la veille de l’accident, mais l’entretien préalable et la notification sont intervenus pendant la suspension du contrat.

La salariée a contesté la rupture et réclamé notamment des heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une indemnisation pour exécution déloyale du contrat et un reliquat d’indemnité de licenciement. Le conseil de prud’hommes a annulé le licenciement et accordé diverses sommes. En appel, la juridiction a confirmé la nullité, reconnu le paiement d’heures supplémentaires à hauteur de la régularisation intervenue et porté le reliquat d’indemnité de licenciement à 198,56 euros.

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