Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Immobilier

🏷️ Servitude de passage

Des acquéreurs ont assigné plusieurs propriétaires devant le juge des référés afin d’obtenir la suppression d’obstacles affectant l’accès à leur terrain et la réalisation de travaux destinés à établir une servitude de passage prévue par un acte de vente.

Le juge des référés a rejeté leurs demandes, estimant que l’assiette de la servitude et le caractère carrossable du passage faisaient l’objet de contestations sérieuses. Il a toutefois ordonné le retrait de colonnes d’alimentation en eau, considérées comme empiétant sur le terrain voisin.

Les acquéreurs ont interjeté appel. La cour a confirmé le rejet des demandes relatives au portail et à l’aménagement du passage, faute de démonstration d’un trouble manifestement illicite ou d’une obligation non sérieusement contestable. Elle a infirmé la mesure concernant les colonnes d’eau, leur empiétement n’étant pas suffisamment établi, et a rejeté les demandes de production de pièces et d’indemnisation pour procédure abusive.

Ouverture dans un nouvel onglet