Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Bourges

📂 Procédure

🏷️ Radiation de l’instance

Le Groupe SOS Seniors a interjeté appel d’une décision rendue par le tribunal judiciaire de Nevers.

Au cours de la procédure d’appel, l’intimée est décédée. L’acte de décès a été transmis au greffe, ce qui a conduit le conseiller de la mise en état à ordonner l’interruption de l’instance et à inviter les parties à préciser, dans un délai de deux mois, leurs initiatives pour reprendre la procédure.

Aucune conclusion n’ayant été adressée au greffe dans ce délai, la procédure a été radiée. La radiation entraîne sa suppression du rang des affaires en cours.

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