Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 4 septembre 2026, RG n° 26/03026
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Immigration / Asile
Sous-catégorie
Prolongation de rétention
Textes cités
Article R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 74 du Code de procédure civile, Article 563 du Code de procédure civile, Article L 742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile
Résumé
Un étranger a relevé appel, dans les vingt-quatre heures, d’une ordonnance ayant prolongé sa rétention. Il contestait la recevabilité de la requête en troisième prolongation, la régularité de sa signature et les conditions de l’article L 742-4 du CESEDA.
L’autorité administrative produisait une délégation de signature régulièrement publiée ainsi que des éléments établissant la saisine rapide des autorités consulaires mauritaniennes et d’une cellule ministérielle, suivie de plusieurs relances pour obtenir un document de voyage. La juridiction a admis les moyens nouveaux présentés en appel, écarté le grief tiré de l’irrégularité de la requête et considéré les diligences administratives suffisantes. L’appel a été rejeté et l’ordonnance confirmée.
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