Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Besançon

📂 Sécurité sociale

🏷️ Mise en demeure

Une société employeur du régime général n’a pas réglé intégralement les cotisations et contributions sociales dues au titre de décembre 2023. L’URSSAF lui a adressé une mise en demeure, puis a délivré une contrainte après l’absence de contestation devant la commission de recours amiable.

Le cotisant a formé opposition à contrainte en contestant notamment l’identification et la signature du signataire, ainsi que les mentions relatives à la nature et au calcul de la dette. Il demandait également le recalcul de cotisations AT/MP après une décision de la Carsat modifiant la classification et les taux applicables.

Pendant la procédure, le cotisant a été placé en redressement puis en liquidation judiciaire. La juridiction valide la mise en demeure et la contrainte, fixe la créance au passif de la liquidation et rejette la demande de recalcul, faute de déclarations modificatives et de pièces comptables suffisantes.

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