Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/11141
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Informations clés
Résumé
La locataire a quitté volontairement les lieux le 20 février 2025 et s’est désistée de son appel concernant la résiliation et l’expulsion. Elle contestait toutefois les provisions sur charges, les réparations locatives et plusieurs frais. Le bailleur soutenait avoir régularisé les charges et produit les justificatifs nécessaires.
La cour a confirmé la résiliation et constaté que l’expulsion était devenue sans objet. Elle a validé les régularisations des charges pour 2020 à 2024, mais ordonné le remboursement des provisions 2025 et d’une consommation d’eau insuffisamment justifiée. Elle a également écarté certaines réparations locatives et frais, tout en maintenant l’imputation des frais d’enquête sociale. Le compte locatif s’est finalement révélé créditeur en faveur de la locataire.