Cour d’appel de Paris, 8 septembre 2026, RG n° 24/11141
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Informations clés
Résumé
La locataire a quitté les lieux le 20 février 2025 et a renoncé à contester la résiliation et l’expulsion. Elle a toutefois contesté les provisions sur charges, les réparations locatives et certains frais. Le bailleur a produit des avis de régularisation, des décomptes, des notes explicatives et un relevé locatif.
La cour a retenu la régularisation des charges pour 2020 à 2024, mais a ordonné le remboursement des provisions 2025 et d’une consommation d’eau chaude insuffisamment justifiée. Elle a également écarté plusieurs réparations locatives faute de preuve cohérente, tout en maintenant les frais d’enquête sociale. Le compte locatif s’est soldé par un crédit de 812,57 euros en faveur de la locataire.