Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Toulouse

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Contestation sérieuse

Créée en 2015, la société Consulting Made Simple exerçait une activité de conseil, de formation et d’accompagnement des entreprises. Sa présidente, associée unique, avait été désignée représentante des employeurs auprès de plusieurs organismes, dont la CPAM du Tarn, et avait perçu des indemnités liées à l’exercice de ce mandat.

Après la dissolution de la société, la CPAM a demandé le remboursement d’une partie des sommes versées. La société a ensuite fait l’objet d’une liquidation judiciaire simplifiée. La CPAM a déclaré une créance chirographaire de 19 838,11 euros au passif, créance contestée par le liquidateur.

Le juge-commissaire a rejeté intégralement la créance. La CPAM a interjeté appel. La cour a constaté que l’admission de la créance dépendait de la qualification du statut de la présidente de la SASU et de la détermination de l’indemnité qui pouvait lui être versée. Elle a relevé d’office la question de ses pouvoirs et ordonné la réouverture des débats afin que les parties présentent leurs observations.

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