Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 BTP / Construction

🏷️ Pénalités de retard

Des maîtres de l’ouvrage ont conclu avec Trecobat un contrat de construction de maison individuelle, garanti par la SMABTP. Le chantier, ouvert le 28 juin 2018, devait être livré dans un délai de douze mois. La réception est intervenue le 24 octobre 2019 avec de nombreuses réserves, complétées ultérieurement.

Estimant que l’ouvrage présentait des malfaçons et que la livraison était tardive, les maîtres de l’ouvrage ont refusé de régler deux situations de travaux et obtenu une expertise judiciaire. Le rapport a recensé les désordres et évalué les travaux de reprise ainsi que plusieurs préjudices.

Le tribunal a condamné le constructeur à financer les reprises, certains frais et préjudices, tout en condamnant les maîtres de l’ouvrage au paiement du solde du marché, avec compensation. En appel, la cour a réduit l’indemnité de retard, réévalué le trouble de jouissance passé et accordé les frais de relogement futurs, tout en confirmant pour l’essentiel la décision.

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